Quelle est la liste des prestations de services en auto-entrepreneur ?

Quelle est la liste des prestations de services en auto-entrepreneur de nature libérale ?

Il existe une définition légale de la profession libérale : “Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant.“ 

Dès lors, la liste des prestations de services libérales en auto-entrepreneur est relativement longue et éclectique :

• accompagnateur de groupe ;
• accompagnateur de moyenne montagne ;
• analyste programmeur ;
• animateur ;
• archéologue ;
• art-thérapeute ;
• artiste non créateur d'œuvres originales ;
• assistant informatique ;
• astrologue ;
• attaché de presse ;
• auto-école (si exploitant et moniteur) ;
• auteur de mots croisés ;
• cartographe ;
• cartomancienne ;
• chiromancien ;
• coach ;
• coach sportif ;
• coloriste conseil ;
• concepteur de logiciel ;
• concepteur rédacteur ;
• conférencier ;
• conseil (artistique, en gestion, en communication, d'entreprise, conjugal, etc.) ;
• conseiller en création d'entreprise ;
• consultant ;
• contrôleur d'ascenseurs ;
• contrôleur technique à la construction ;
• coordinateur de travaux ;
• copiste ;
• correcteur lecteur ;
• correspondant sportif ;
• correspondant local de presse ;
• coureur automobile ;
• créateur de sites internet ;
• documentaliste ;
• designer ;
• dessinateur ;
• dessinateur en dessin industriel ;
• développeur de logiciels ;
• écrivain public ;
• éducateur sportif ;
• enseignant ;
• formateur ;
• généalogiste ;
• graphiste ;
• géophysicien ;
• graphologue ;
• guide interprète ;
• guide haute montagne ;
• guide conférencier ;
• iconographe ;
• illustrateur ;
• infographiste ;
• informaticien ;
• ingénieur d'affaires ;
• ingénieur conseil ;
• ingénieur du son ;
• interprète (conférencier, guide, traducteur) ;
• inventeur ;
• historien ;
• hydrogéologue ;
• joueur professionnel (sport individuel, bridge, etc.) ;
• magnétiseur ;
• médiéviste ;
• médium ;
• moniteur de ski ;
• moniteur de sports ;
• musicothérapeute ;
• naturaliste ;
• naturopathe ;
• numérologue ;
• océanographe ;
• oenologue ;
• organisateur de foires et salons ;
• plasticien conseil ;
• préparateur physique à domicile ;
• professeur (de musique, de sports, de langues, etc.) ;
• psychanalyste ;
• radiesthésiste ;
• rédacteur ;
• rédacteur documentaliste ;
• rédacteur scientifique ;
• relations presse ;
• relations publiques ;
• répétiteur ;
• skipper ;
• sociologue ;
• sophrologue ;
• spéléologue ;
• sportif professionnel ;
• sténotypiste de conférences ;
• styliste ;
• traducteur ;
• transcripteur ;
• voyante ;
• service à la personne (garde d'enfants, auto-entrepreneur jardinage et petit bricolage, etc) ;
• etc.

Quelle est la liste des prestations de services en auto-entrepreneur de nature commerciale ?

Les prestations de services de nature commerciale sont peu nombreuses. En effet, les activités commerciales concernent généralement l’achat-revente. Toutefois, les prestations de services qui ne relèvent ni d’une profession libérale, ni de l’artisanat, sont par défaut commerciales. 

Ainsi, dans la liste des prestations de services commerciales pouvant être exercées en auto-entreprise, nous pouvons citer : 

• agent immobilier ;
• agent de sécurité ;
• chambre d'hôte ;
• coursier / livreur ;
• DJ ;
• entrepreneur du spectacle ;
• intermédiaire de commerce ;
• location meublée ;
• restaurateur ;
• vente à distance ;
• etc.

Quelle est la liste des activités pour les auto-entrepreneurs sans diplôme ?

Parmi toutes les activités pouvant être exercées par un auto-entrepreneur, une partie peut être exercée sans diplôme. 

Voici une liste d’activités pour les auto-entrepreneurs sans diplôme :

• coursier ;
• petits travaux de bricolage ;
• photogragraphe ;
• prothésiste ongulaire sans prestation de manucure ;
• organisation de foires et salons ;
• relations presse ;
• rédacteur web
• téléprospection ou le télédémarchage ;
• traiteur ;
• VTC ;
• etc.

Quelle est la liste des prestations de services interdites aux auto-entrepreneurs ?

Si de nombreuses activités sont autorisées en auto-entreprise, certaines activités sont strictement interdites sous ce statut juridique. 

Ainsi, les activités libérales non affiliées à la CIPAV ou à l’Urssaf ne peuvent pas être exercées par un auto-entrepreneur. 

Voici une liste des prestations de services interdites aux auto-entrepreneurs de ce fait :

• administrateur judiciaire ;
• agent général d'assurances ;
• architecte ;
• avocat ;
• commissaire aux comptes ;
• commissaire de justice ;
• commissaire-priseur ;
• conseil en investissements financiers ;
• conseil en propriété industrielle ;
• expert agricole, foncier et expert forestier ;
• expert-comptable ;
• greffier auprès des tribunaux de commerce ;
• géomètre-expert ;
• mandataire judiciaire ;
• notaire ;
• etc. 

De même, les prestations de services de nature agricole qui relèvent du régime de la MSA ne peuvent pas être exercées sous le régime de la micro-entreprise. Il s’agit par exemple de la profession de paysagiste.

Dans la même idée, les activités de prestations de services relevant de la TVA agricole sont interdites en micro-entreprise. 

Enfin, les professions relatives à la santé ne peuvent pas être exercées en auto-entrepreneur. La liste des prestations de services ainsi interdites aux auto-entrepreneurs est la suivante :

• chiropracteur ;
• chirurgien-dentiste ;
• diététicien ;
• ergothérapeute ;
• infirmier libéral ;
• directeur de laboratoire d'analyses médicales ;
• masseur-kinésithérapeute ;
• médecin ;
• orthophoniste ;
• orthoptiste ;
• ostéopathe ;
• pédicure-podologue ;
• psychologue ;
• psychomotricien ;
• psychothérapeute ;
• sage-femme ;
• vétérinaire.

Prestation de services en auto-entrepreneur : quelles conséquences ?

Si vous souhaitez exercer une activité de prestation de services en auto-entrepreneur, il est important de connaître :

• les plafonds de chiffre d’affaires à respecter ;
• le taux de cotisations sociales ;
• l’imposition ;
• les obligations de l’auto-entrepreneur.

Les plafonds de chiffre d’affaires pour une micro-entreprise de prestation de services

Pour pouvoir bénéficier du statut d’auto-entrepreneur, vous devez respecter un plafond de chiffre d’affaires annuel fixé à 77.700 € en 2024 pour la prestation de services. 

Si vous dépassez ce plafond, vous passerez automatiquement en entreprise individuelle à moins que vous décidiez de créer une société. 

Par ailleurs, par principe, un auto-entrepreneur est en franchise de base de TVA. Cela signifie qu’il ne facture pas la TVA à ses clients, et qu’il ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats. Cependant, cette exonération de TVA n’est possible que si votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 37.500 € HT. Si vous dépassez ce montant mais que vous n'atteignez pas la seuil majoré fixé à 41.250 € HT, vous serez alors assujetti au régime réel de TVA à compter du 1ᵉʳ janvier de l'année suivante. Cependant, si vous dépassez le seuil majoré, vous serez assujetti à la TVA dès la date de dépassement.

Les cotisations sociales pour un auto-entrepreneur prestataire de services

Pour de la prestation de services en auto-entrepreneur le taux de cotisations sociales est de 21,2 % du chiffre d’affaires. 

Le paiement des cotisations sociales se fait au moment de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur.

L’imposition d’un auto-entrepreneur qui fait de la prestation de services

Un auto-entrepreneur doit déclarer l’ensemble de son chiffre d’affaires annuel au moment de sa déclaration de revenus annuelle. Il ne peut pas déduire ses charges de son chiffre d’affaires pour réduire l’assiette de calcul de l’impôt sur le revenu. Cependant, l’administration fiscale applique un abattement forfaitaire, afin de tenir compte des frais professionnels engagés de manière automatique. 

Le montant de l’abattement forfaitaire varie en fonction de la nature de la prestation de services de l’auto-entrepreneur :

• 50 % pour les prestations de services commerciales ;
• 34 % pour les prestations de services libérales ou artisanales.

Prestation de services : les obligations de l’auto-entrepreneur

Outre l’obligation de déclarer son chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre, l’auto-entrepreneur prestataire de services a également certaines obligations envers ses clients. 

Ainsi, la prestation de services en auto-entrepreneur entraîne les obligations suivantes :

• une obligation de conseil et d’information ;
• une obligation de moyens ;
• une garantie des défauts et des vices cachés.

FAQ

Quel est le tarif horaire d'un auto-entrepreneur ?

Chaque auto-entrepreneur fixe son tarif horaire comme il le souhaite. Il est tout de même recommandé de tenir compte des prix habituellement pratiqués sur le marché. De plus, pour calculer son taux horaire, l’auto-entrepreneur peut utiliser la formule suivante : (rémunération souhaitée + charges mensuelles) / nombre d'heures facturées dans le mois.

Quel statut choisir pour du multiservice ?

Si vous souhaitez devenir indépendant et proposer de la prestation multiservice, c’est-à-dire incluant différents types de travaux, vous pouvez :

• créer une micro-entreprise, afin de bénéficier des obligations et des charges allégées pour tester votre activité ;
• créer une société (EURL, SASU) directement ou suite à une micro-entreprise. 

Quel est le meilleur statut pour de la prestation de services ?

Pour la prestation de services, vous avez la possibilité de choisir entre plusieurs statuts juridiques :

• entreprise individuelle (EI) ;
• EI avec option pour la micro-entreprise ;
• SARL ou EURL ;
• SAS ou SASU. 

Le choix va principalement dépendre de si vous souhaitez entreprendre seul ou à plusieurs, des charges à prévoir, du régime social souhaité, et du niveau de chiffre d’affaires prévu. 

Principale source législative et réglementaire :

• article 29 de la loi du 22 mars 2012