Qu’est-ce qu’une liasse fiscale ?
La liasse fiscale, ou déclaration fiscale, correspond à l’ensemble des documents comptables et fiscaux qui permet à l’administration fiscale de déterminer le montant de l’impôt que l'auto-entrepreneur doit payer. La liasse fiscale est produite par l’entreprise : elle est constituée par la déclaration de résultat et de différents documents annexes.
Elle se compose principalement du bilan comptable, du compte de résultat et d’autres annexes détaillant les éléments financiers de l’entreprise. Ces documents fournissent une vision globale de la situation économique de l’entreprise et permettent à l’administration de calculer les impôts et contributions dus.
La liasse fiscale doit être transmise chaque année dans un délai fixé par l’administration fiscale, généralement en avril ou mai, selon la clôture de l’exercice comptable. Son dépôt est obligatoire pour les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés ou du régime réel d’imposition, sous peine de sanctions en cas d’omission ou d’erreur.
Est-ce qu’un auto-entrepreneur doit faire une liasse fiscale ?
Bonne nouvelle ! Concernant les auto-entrepreneurs, il n’y a pas de “liasse fiscale” à proprement parler.
Sans entrer dans le détail du système d’imposition français, lorsque vous êtes auto-entrepreneur, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Selon la nature de votre activité, vous dépendez soit du régime des micro BIC (pour les activités commerciales ou artisanales), soit du régime des micro BNC (pour les activités libérales).
Quoi qu’il en soit, sachez que le régime fiscal des auto-entrepreneurs a pour avantage d’alléger considérablement ses obligations comptables et fiscales. La liasse fiscale de l’auto-entrepreneur est donc extrêmement simplifiée. Seuls ceux qui ont opté pour la déclaration contrôlée, notamment après un dépassement des seuils de la micro-entreprise, peuvent être tenus de remplir certains formulaires spécifiques.
Quelles sont les obligations fiscales d’un auto-entrepreneur ?
L’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime fiscal simplifié, mais il doit respecter plusieurs obligations déclaratives et de paiement. Ces obligations concernent principalement la déclaration du chiffre d’affaires, le règlement des cotisations et contributions, ainsi que la gestion de la TVA si nécessaire.
Obligation de déclaration du chiffre d’affaires
C’est à partir de la déclaration de chiffre d’affaires qu’est calculé le montant de l’imposition et l’ensemble des cotisations sociales de l’auto-entrepreneur. Elle est donc obligatoire pour tout auto-entrepreneur même si son chiffre d’affaires est nul !
La déclaration de chiffre d’affaires peut être faite tous les mois (par défaut) ou tous les trimestres (sur demande) et s’effectue en ligne sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.
Elle permet notamment à l’URSSAF de vérifier que vous ne dépassez pas les seuils de chiffres d’affaires requis pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur. Ceux-ci sont fixés à :
- 176.200 € pour les activités commerciales et d’hébergement ;
- 72.500 € pour les prestations de service et les professions libérales.
Si le chiffre d’affaires est dépassé, l’auto-entrepreneur basculera automatiquement vers le statut “classique” de l’entreprise individuelle. Il sera donc soumis au régime fiscal de l’entreprise individuelle classique et, par la même occasion, aux obligations fiscales de celle-ci.
Le paiement des cotisations sociales
Les cotisations sociales sont calculées en fonction du chiffre d’affaires déclaré. Elles couvrent la protection sociale de l’auto-entrepreneur, incluant l’assurance maladie, la retraite et les allocations familiales. Leur taux varie en fonction de l’activité exercée (vente, prestation de services ou profession libérale).
Obligation de déclaration des revenus
Comme indiqué plus haut, il n’existe pas de liasse fiscale Cerfa de l’auto-entrepreneur. Pour l’auto-entrepreneur, la liasse fiscale correspond en réalité à la déclaration annuelle complémentaire pour les revenus tirés d’une profession non salariée qui s’effectue via le formulaire 2042-C Pro.
En remplissant le formulaire vous devez indiquer, dans la catégorie correspondant à la nature de votre revenu (BIC ou BNC) :
- le montant du chiffre d’affaires annuel brut de l’entreprise (qui correspond à la somme de tous les revenus de l’entreprise hors taxes) ;
- et les plus ou moins-values réalisées.
Une fois votre déclaration remplie, il suffit de l’envoyer au service des impôts et, c’est l’administration fiscale qui se chargera de calculer le montant de l’imposition.
En cas d’erreur sur votre déclaration vous avez toujours la possibilité de la modifier. Néanmoins, si l’administration fiscale relève votre erreur, vous encourez une amende d’un montant proportionnel à celui de l’impôt, à moins :
- que ce soit la première fois et que vous fassiez preuve de bonne foi ;
- qu’il s’agisse d’une erreur matérielle.
