Informations et proposition commerciale
Le professionnel responsable du leasing fait une proposition commerciale qui prend en compte les différents aspects de votre demande. Celle-ci est donc liée à vos besoins spécifiques : type de véhicule, usage, durée du contrat, montant de loyers, etc.
Dans le cadre d’un leasing pour auto-entrepreneur, les justificatifs de revenus demandés sont généralement les deux derniers avis d’imposition. Ces documents doivent permettre de vérifier que vous pouvez faire face à vos obligations de paiement.
En outre, le professionnel a pour obligation de vous informer des risques d’un défaut de remboursement. Il vous remet un document qui indique tous les éléments du crédit à prendre en compte : taux d’intérêt, coût de l’emprunt et montant des mensualités.
Proposition de contrat
Si le professionnel juge que vous pouvez répondre à vos obligations de remboursement, il établit une proposition de contrat. Celle-ci doit obligatoirement être réalisée par écrit. Elle doit inclure :
- les coordonnés de la société de leasing ;
- les coordonnées de l’emprunteur ;
- la description du véhicule loué ;
- la durée du contrat de location ;
- le nombre de kilomètres autorisés ;
- le nombre de loyers et leur montant ;
- le prix d’achat du bien en cas de LOA et le montant restant à régler en fin de contrat ;
- le montant total dû pour la période de location ;
- les informations relatives au défaut de paiement ;
- l’existence d’un délai de rétractation ;
- les coordonnées des autorités compétentes en cas de litige.
Signature du contrat
Vous devez indiquer la mention “Lu et approuvé” sur 2 exemplaires du contrat, puis dater et signer. Un de ces exemplaires est remis au loueur.
Droit de rétractation
Comme tout contrat, vous bénéficiez d’un droit de rétractation entre professionnels, ou en tant que consommateur, d'une durée de 14 jours à compter de la signature. Un formulaire de rétractation est généralement fourni avec le contrat de crédit. Il doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception.
Dépôt de garantie éventuel
Il est possible qu’un dépôt de garantie vous soit demandé. Son montant correspond à un pourcentage du prix du véhicule ou à une somme fixe. En cas de LOA, ce dépôt de garantie est soit rendu si vous n’activez pas l’option d’achat, soit retiré du prix d’achat prévu par le contrat.
Combien coûte un leasing pour un auto-entrepreneur ?
Le coût d’un leasing pour auto-entrepreneur est extrêmement variable. En effet, il dépend de nombreux critères :
- le type de véhicule choisi ;
- la marque de la voiture ;
- la valeur du véhicule neuf ;
- le kilométrage annuel prévu ;
- le taux d’intérêt ;
- les options ou assurances incluses dans le contrat.
FAQ
Peut-on déduire le loyer du leasing en auto-entrepreneur ?
Non, le régime fiscal de l’auto-entrepreneur ne permet pas de déduire ses frais. Seul un abattement forfaitaire, supposé correspondre aux charges, est appliqué sur la calcul de l’impôt sur le revenu.
Faut-il un apport pour faire du leasing en tant qu’auto-entrepreneur ?
Dans un contrat de leasing automobile, il n’est pas obligatoire qu’un apport soit demandé. Néanmoins, en LOA, un apport peut être prévu par le contrat. Il correspond à une avance sur les loyers.
Quels sont les inconvénients du leasing ?
Il existe différents inconvénients au leasing :
- des frais supplémentaires peuvent s’appliquer si le kilométrage prévu est dépassé ou si le véhicule a eu un défaut d’entretien ;
- le leasing revient plus cher que les mensualités d’un crédit automobile ;
- la résiliation anticipée du contrat avec des frais de pénalité peut revenir très chère.
Principales sources législatives et réglementaires
