Formulaire P0 : pour qui et comment le remplir ?

Pour pouvoir devenir auto-entrepreneur, il est nécessaire de réunir un dossier de pièces justificatives et de le déposer à l’administration. L’objectif est de permettre à l’administration de se procurer toutes les informations nécessaires à l’immatriculation de la micro-entreprise au Registre national des entreprises (RNE).

Le formulaire P0 est la pièce centrale de ce dossier d’immatriculation. En effet, il s’agit du document qui reprend l’ensemble des renseignements concernant l’entrepreneur, l’activité qu’il souhaite exercer ainsi que les conditions d’exercice de son activité. Vous ne savez pas quand et comment remplir l’imprimé P0 ? Legalstart vous explique.

Qu’est-ce que le formulaire P0 ?

Contrairement aux formalités de création d’une société, les démarches pour créer une auto-entreprise sont particulièrement simples et rapides. En effet, il suffit de compléter le formulaire P0 auto-entrepreneur et de rassembler certaines pièces justificatives.

Le formulaire P0 est un document obligatoire pour créer sa micro-entreprise.

Une fois le formulaire P0 auto-entrepreneur dûment rempli et le dossier transmis à l’administration, vous recevez votre numéro Siret d'auto-entrepreneur et votre code APE. Vous pouvez alors commencer à exercer votre activité.

Qui est concerné par le formulaire P0 ?

Tout futur auto-entrepreneur souhaitant créer une micro-entreprise est concerné par le formulaire P0.

En effet, le formulaire P0 auto-entrepreneur, ou Cerfa P0, est le document administratif qui permet à toute personne physique de déclarer le lancement d’une activité sous le statut de micro-entreprise.

Auparavant, le formulaire P0 au format PDF différait selon la nature de l’activité. Ainsi :

• pour une activité commerciale et/ou artisanale, c’était le formulaire P0 CMB qu’il convenait de remplir ;
• Pour une activité libérale, c’était le formulaire P0 PL qu’il fallait compléter.

Désormais, le formulaire P0 d’entreprise individuelle est un formulaire unique et dématérialisé. Il n’existe plus qu’une seule version du formulaire, et les futurs auto-entrepreneurs n’ont plus à choisir entre le formulaire P0 CMB ou P0 PL, ou encore le formulaire P0 agricole.

Quand faut-il compléter le formulaire P0 ?

Le formulaire P0 est à compléter lorsque l’on souhaite créer une micro entreprise, au moment de la déclaration de début d’activité.

Cette déclaration doit se faire avant le début de l’activité, ou au plus tard dans les huit jours qui suivent le début de l’activité.

Comment obtenir le formulaire P0 ?

Depuis le 1er janvier 2023, le formulaire P0 est accessible en ligne, via le Guichet unique, sur le portail de l’INPI. Ce formulaire se substitue au formulaire P0 PDF ou papier, pour faciliter les formalités.

Le formulaire P0 se présente sous la forme d’un formulaire dynamique. C'est-à-dire que les champs à renseigner, en fonction de la situation de l’auto-entrepreneur, apparaissent au fur et à mesure qu’il le remplit, en fonction des réponses données.

Comment compléter le formulaire P0 ?

Le formulaire P0 est à compléter directement sur le portail de l’INPI, auprès du Guichet unique. Pour ce faire, vous devez :

• vous connecter au portail de l’INPI et créer un compte personnel d’utilisateur si c’est votre première connexion ;
• dans l’onglet "entreprises", sélectionner "déposer une formalité de création d’entreprise" ;
• compléter successivement tous les champs du formulaire ;
• joindre les pièces justificatives demandées ;
• vérifier les informations renseignées et valider votre dossier pour envoyer votre demande.

Il existe une notice explicative au formulaire P0 auto-entrepreneur. Voici les clés pour bien compléter votre formulaire de déclaration d’auto-entreprise :

Étape 1 - Déclaration de l’activité principale

La première étape consiste à déclarer son activité et domaine d’activité. Pour cela, vous devez préalablement écrire le mot qui caractérise le mieux l’activité principale que vous allez exercer pour accéder au formulaire interactif.

Bien déterminer votre activité principale est une étape primordiale, car cela conditionne la classification dont vous allez dépendre (activité commerciale, artisanale ou agricole), et donc les plafonds de chiffres d’affaires à respecter en tant qu’auto-entrepreneur. C’est également grâce à cela qu’un code APE auto-entreprise vous sera attribué.

Étape 2 - Déclaration relative à une activité non-salariée antérieure

Dans cet encadré, vous devez indiquer si vous avez déjà exercé une activité non salariée.

Si c’est le cas, vous devrez remplir les champs apparaissant, et préciser le numéro unique d’identification qui vous avait été attribué à l’époque.

Cette étape permet de savoir si en tant qu’auto-entrepreneur vous détenez déjà un numéro SIREN. En effet, ce numéro est attribué à une personne physique et reste le même à vie. Ainsi, si vous avez déjà exercé sous le statut d’indépendant, vous conservez votre ancien numéro SIREN. Dans le cas contraire, un numéro vous sera attribué.

Étape 3 - Déclaration relative à la personne

Dans l’encadré 2, il convient de préciser l’identité de l’auto-entrepreneur : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse du domicile.

Vous devez également préciser si vous êtes forain ou ambulant (si vous exercez une partie de votre activité sur la voie publique), puisque ce mode d’exercice est réglementé et nécessite une carte de commerçant ambulant.

Étape 4 - Déclaration relative à l’état matrimonial de l’auto-entrepreneur

Dans l’encadré 3, il convient de compléter les informations concernant votre état matrimonial (conjoint marié ou pacsé), et surtout, si vous comptez exercer votre activité avec votre conjoint.

Si le conjoint exerce une activité régulière au sein de la micro-entreprise, vous êtes dans l’obligation de déclarer le statut et l’activité de ce dernier. Cette déclaration permet également à votre conjoint de valider ses trimestres de retraite et d’accéder à une couverture sociale.

Si vous êtes concerné, il vous faut opter pour l’un des deux statuts suivants pour votre conjoint :

• le statut de conjoint collaborateur est réservé au conjoint qui ne perçoit pas de rémunération, mais qui participe effectivement et régulièrement à l’activité de la société. Ce statut permet d’être couvert par la Sécurité Sociale et de constituer une retraite, mais ne permet pas d’ouvrir des droits au chômage. Un conjoint collaborateur ne peut pas exercer une autre activité en son nom en tant qu’auto-entrepreneur ;
• le statut de conjoint salarié ouvre les mêmes droits que n’importe quel salarié (DPAE, contrat de travail, bulletin de salaire, etc). L’auto-entrepreneur est donc tenu au versement d’un salaire minimum (Smic ou conventionnel) en fonction de la qualification ou de la catégorie professionnelle du conjoint salarié. Ce dernier ne peut pas s’immiscer dans la gestion de l’entreprise.

Étape 5 - Déclaration relative à l’établissement et à l’activité

Au sein de l’encadré 6, il convient de préciser le lieu où s’exerce effectivement votre activité parmi :

• votre domicile personnel ;
• un local professionnel ;
• un local de domiciliation (pépinière, centre d’affaires, etc.).

Si vous exercez votre activité à plusieurs endroits (au domicile de vos clients ou en tant que commerçant ambulant par exemple), vous devez renseigner votre adresse personnelle comme lieu d’exercice de l’activité.

L’encadré 7 permet de recueillir des informations concernant l’activité exercée :

• la date de début d’activité. Pour rappel, le formulaire P0 auto-entrepreneur doit nécessairement être complété dans le mois qui précède le début d’activité ou, au plus tard, dans les 8 jours qui suivent la date de début d’activité.
• la nature précise des activités que vous souhaitez exercer, il faut préciser s’il s’agit d’une activité permanente, saisonnière, ou ambulante.

Étape 6 - Déclaration relative au paiement des cotisations sociales

Au sein de cet encadré, vous devez préciser votre numéro de sécurité sociale et indiquer si vous exercez une activité en parallèle de votre micro-entreprise (salarié, retraité ou autre).

Vous devez également choisir la périodicité du versement de vos cotisations, à savoir mensuelle ou trimestrielle.

En tant qu’auto-entrepreneur, vous bénéficiez du régime micro-social simplifié, cela signifie que vous ne payez des cotisations qu’en fonction du chiffre d’affaires encaissé.

Étape 7- Déclaration relative aux options fiscales

En principe, un auto-entrepreneur relève du régime micro-fiscal, vous pouvez toutefois opter pour le versement libératoire de l’impôt en tant qu’auto-entrepreneur sous certaines conditions. Il s’agit d’un mécanisme qui vous permet de payer vos cotisations sociales et vos impôts grâce à un versement unique.

Étape 8 - Renseignements complémentaires et validation de la déclaration de création de l’auto-entreprise.

Ces encadrés ne doivent pas être négligés puisqu’ils permettent de recueillir des informations nécessaires au bon déroulement de la démarche (adresse postale de correspondance, date, signature, etc.) :

Une fois le formulaire P0 auto-entrepreneur complété, vous obtenez un récapitulatif de votre demande. Une pièce d’identité vous est demandée pour valider définitivement votre inscription. Le cas échéant, votre demande sera refusée.

FAQ

Comment faire une déclaration de début d'activité ?

Pour faire une déclaration de début d’activité, le futur auto-entrepreneur doit se rendre sur le site de l’INPI pour accéder au Guichet Unique. Une fois son compte créé, il peut déposer une formalité de création d’entreprise, correspondant au formulaire P0.

Où trouver le formulaire P0 ?

Le formulaire P0 est désormais accessible uniquement en ligne, via un formulaire interactif, sur le site de l’INPI.

Qu'est-ce que le P0 Auto-entrepreneur ?

Le formulaire P0 auto-entrepreneur est un document administratif obligatoire qui permet à toute personne physique de déclarer le lancement d’une activité sous le statut de micro-entreprise. 

Principale source législative et réglementaire :

• Article L 121-4, IV - Code de commerce