Le principe d’interdiction du cumul fonctionnaire et micro-entrepreneur
La loi de Déontologie du 20 avril 2016 interdit le cumul d’un emploi de fonctionnaire à temps plein avec le statut d'auto-entrepreneur.
Néanmoins, le fonctionnaire qui souhaite bénéficier de ce statut peut effectuer une demande de travail à temps partiel à son autorité hiérarchique. Pour pouvoir exercer son activité de micro-entrepreneur en parallèle de son activité de fonctionnaire, il doit impérativement obtenir l’autorisation de son employeur et de la Commission de Déontologie.
Toutefois, son activité de micro-entrepreneur sera limitée dans le temps. En effet, il ne pourra exercer les deux activités de manière cumulative, que pour une durée de trois ans à compter de la création de l’entreprise. À l’issue de ce délai, il devra choisir l’activité qu’il souhaite poursuivre.
À noter : si le fonctionnaire souhaite faire une autre demande pour le même motif, cette demande ne pourra être satisfaite qu’à compter de trois ans au moins, après la fin d’un premier service à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise.
Les exceptions à l’interdiction du cumul fonctionnaire et micro-entrepreneur
Fonctionnaire à temps partiel et micro-entreprise
Le fonctionnaire à temps partiel peut bénéficier du statut de micro entrepreneur si la durée de son travail est inférieure à la durée légale de travail (1.607 heures annuelles) ou à la durée de travail en vigueur dans son administration.
Le fonctionnaire doit alors déclarer à son autorité hiérarchique l’activité privée qu’il souhaite mener. Cette formalité doit être effectuée au moins trois mois avant le début de ses démarches de déclarations de micro-entrepreneur.
La hiérarchie administrative peut alors s’opposer à sa demande à tout moment si elle juge celle-ci incompatible avec sa mission de service public.
À l’inverse, si la demande du fonctionnaire est acceptée, l’autorité hiérarchique doit saisir dans les 15 jours suivant la date de réception de la demande, la Commission de Déontologie. Celle-ci est alors tenue d’examiner la compatibilité du projet de reprise ou de création d'entreprise avec les fonctions que le fonctionnaire exerce en temps normal.
La commission rend alors un avis dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa saisine. Cet avis lie l'administration et s'impose au fonctionnaire.
Fonctionnaires à temps incomplet et micro-entreprise
Un emploi à temps incomplet, dans la FPE (Fonction publique de l’État), ou à temps non complet, dans les FPT (Fonction publique de territoriale) et FPH (Fonction publique hospitalière), peut être créé pour une durée de travail inférieure à la durée légale de travail à temps complet (35 heures hebdomadaire).
Contrairement au temps partiel, ce n’est pas l’agent qui choisit le temps non complet, il s’agit d’une caractéristique du poste et la durée du travail ne peut être modifiée que par l’administration.
Le fonctionnaire à temps incomplet ou non complet (inférieur ou égal à 70% de la durée légale ou réglementaire du travail) peut exercer une activité privée lucrative sans limitation dans le temps. Il doit simplement la déclarer préalablement auprès de sa hiérarchie. Cette dernière peut s’y opposer à tout moment si elle estime que l’activité en question nuit à l’exercice du service public.
Fonctionnaire exerçant une activité accessoire autorisée
Certaines activités exercées à titre accessoire sont susceptibles d'être autorisées pour un fonctionnaire à temps plein et ce, sans aucune limitation dans le temps. Il peut alors bénéficier du statut de micro-entrepreneur.
Les activités autorisées sont limitativement énumérées par un décret d’application de la loi de déontologie. Les activités permettant le cumul des statuts de fonctionnaire et de micro-entrepreneur sont les suivantes :
- Expertise et consultation : avoir le statut de consultant auto-entrepreneur est en effet souvent choisi.
- Enseignement et formation.
- Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel ou de l'éducation populaire.
- Activité agricole dans des exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale.
- Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers.
- Vente de biens fabriqués personnellement par le fonctionnaire.
À titre accessoire également, les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d’enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique ont la possibilité d'exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions.
De la même façon, un fonctionnaire peut librement produire des œuvres de l’esprit comme des livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques, pièces de théâtre, photos ou encore bandes-dessinées.
Vous souhaitez devenir micro-entrepreneur en parallèle de votre statut de fonctionnaire ? Prenez le temps de consulter notre fiche dédiée aux conditions pour devenir micro-entrepreneur.
