Le principe du non-cumul pour le fonctionnaire à temps plein
Il y aurait à ce jour 45 000 fonctionnaires auto-entrepreneurs en France, dont environ 10.000 à temps plein. Cependant, contrairement au secteur privé dans lequel le cumul du statut auto-entrepreneur avec une activité salariée est relativement facile, les spécificités du statut du fonctionnaire, qui est investi d’une mission de service public, rendent nettement plus difficile le lancement d’une auto-entreprise. Alors, dans quelles conditions est-il possible de bénéficier du statut de fonctionnaire et d'auto-entrepreneur en même temps ?
La Loi Déontologie du 20 avril 2016 a interdit le cumul d’un emploi de fonctionnaire à temps plein avec le statut d'auto-entrepreneur. La seule possibilité pour le fonctionnaire souhaitant bénéficier de ce statut est d’effectuer une demande de travail à temps partiel à son autorité hiérarchique pour pouvoir ensuite effectuer les démarches pour devenir auto-entrepreneur.
C’est la hiérarchie du fonctionnaire qui étudie la demande. C’est elle qui détermine si, selon la loi, “les nécessités du service ou des difficultés d’organisation du travail que ce service à temps partiel induirait” empêchent de l’accepter.
Quelles sont les activités permettant de cumuler les statuts fonctionnaire/auto-entrepreneur ?
Certaines activités exercées à titre accessoire sont susceptibles d'être autorisées pour un fonctionnaire à temps plein. Il peut alors bénéficier du statut d’auto-entrepreneur. Ces activités autorisées, limitativement énumérées par un décret d’application de la loi déontologie du 20 avril 2016, sont les suivantes :
- Expertise et consultation : avoir le statut de consultant auto-entrepreneur est en effet souvent choisi.
- Enseignement et formation
- Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire
- Activité agricole dans des exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale
- Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale
- Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide
- Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers
- Activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif
- Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un Etat étranger
- Services à la personne
- Vente de biens fabriqués personnellement par le fonctionnaire
À titre accessoire également, les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d’enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique ont la possibilité d'exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions. De la même façon, un fonctionnaire peut librement produire des œuvres de l’esprit comme des livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques, pièces de théâtre, photos ou encore bandes-dessinées.
Dans la mesure où il s’agit d’une liste limitative établie par décret, toutes les activités accessoires qui n’ont pas été prévues par ce texte de loi sont par conséquent interdites pour un fonctionnaire à temps plein.
