Quelles sont les règles à respecter pour les factures d’auto-entrepreneur ?

Après avoir effectué votre déclaration d'auto-entrepreneur et finalisé la création de votre entreprise, vous allez vouloir émettre vos premières factures. Comment faire ? Comment être bien certain de respecter toutes les règles qui encadrent la rédaction, l’émission et l’enregistrement des factures en auto-entrepreneur ?

Le statut de micro-entrepreneur présente des particularités qu’on retrouve, pour certaines d’entre elles, dans les mentions qui doivent figurer obligatoirement sur les factures. On vous guide pour la rédaction de vos premières factures d’auto-entrepreneur ! Pour cela, n'attendez plus et téléchargez notre modèle de facture gratuit.

Qu’est-ce qu’une facture ?

Facture : définition

Une facture est un document qui détaille précisément le calcul du montant réclamé au client. En principe, la facture reprend les éléments du devis ou du contrat signé au préalable entre le professionnel et son client. 

Par définition, la facture est un document commercial. Elle est établie par le vendeur et doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires.

Quelle est l’utilité d’une facture ?

La facture a une triple utilité : juridique, fiscale et comptable. 

En effet, la facture a une fonction juridique puisqu’elle sert de preuve pour démontrer l'existence d’une créance du professionnel sur le client du fait de la réalisation de la prestation de services ou de la vente. Dès lors, le client doit s’acquitter de la facture dans le délai imparti. 

D’autre part, la facture a une utilité fiscale. Ce sont les factures qui permettent à l'administration fiscale de vérifier les sommes déclarées par l’entreprise ou la micro-entreprise. Par exemple, l’Urssaf peut demander les factures d’un auto-entrepreneur pour contrôler sa déclaration de chiffre d’affaires.

Ce sont également les factures qui permettent de suivre les montants de TVA récoltés et à récupérer. 

Enfin, les factures ont une utilité comptable, car elles servent de justificatifs. Cela vaut également pour les auto-entrepreneurs qui ont l’obligation de tenir un livre de recettes a minima. Or, une facture doit être reliée à chaque entrée d’argent enregistrée.

Quels sont les différents types de facture ?

Il existe trois grands types de factures, y compris pour les auto-entrepreneurs :

• la facture dite classique qui permet de demander le paiement au client ;
• la facture d’acompte qui permet d’obtenir un premier versement à la signature du contrat ;
• la facture d’avoir qui formalise l’annulation d’une facture ou un remboursement fait au client. 

Dans cette fiche, nous parlerons uniquement des factures classiques.

Facture auto-entrepreneur : est-ce obligatoire ?

Fournir une facture en tant qu’auto-entrepreneur est une obligation dans certains cas. 

Ainsi, si votre client est un professionnel, vous avez l’obligation de lui remettre une facture que ce soit pour la réalisation d’une vente ou d’une prestation de services. En principe, la facture est émise au moment de la livraison du bien ou de la réalisation de la prestation de services. Mais il est possible de différer la remise de la facture d’auto-entrepreneur dans certains cas, comme par exemple, en cas de prestations successives. 

Au contraire, si votre client est un particulier, vous avez l’obligation de lui fournir une facture uniquement dans les cas suivants :

• le client en a fait la demande ;
• la facture concerne une vente à distance ;
• la facture concerne une livraison intracommunautaire exonérée de TVA ;
• la facture concerne une prestation de services d'un montant supérieur à 25 € (TVA comprise).

Facture d’auto-entrepreneur : quels sont les principes de base ?

Le statut de micro-entrepreneur est simplifié, mais la gestion d'une auto-entreprise passe évidemment par l'édition de factures. Un certain nombre de règles encadrent la facturation en auto-entrepreneur :

• Vous devez transmettre la facture à votre client au plus tard le jour de la livraison ou de l’exécution de la prestation. On peut admettre un retard de 15 jours pour des raisons de nécessités de gestion administrative des entreprises.
• Vous devez être capable de transmettre votre attestation URSSAF auto-entrepreneur si le client en fait la demande. C'est obligatoire pour toute facture supérieure à 5.000 €.
• L’auto-entrepreneur ne peut modifier la facture après son émission.
• Si le client modifie la facture après son émission et que l’auto-entrepreneur accepte les modifications, celles-ci sont en revanche valables.
• Toute facture doit être complétée en au moins deux exemplaires : un pour le client et un pour l’auto-entrepreneur qu’il doit conserver pour justifier ses déclarations de chiffre d’affaires.
• Les factures doivent être numérotées, présenter un numéro unique et se suivre sans “trou”. 

À ces règles s’ajoutent des mentions obligatoires, qui doivent obligatoirement apparaître sur toutes les factures de l'auto-entrepreneur.

Comment faire une facture en tant qu’auto-entrepreneur ?

Tout d’abord, sachez que vous pouvez remettre une facture papier ou une facture électronique à vos clients. Il est donc possible d’envoyer une facture par mail. 

Ensuite, pour faire une facture en auto-entrepreneur, il faut connaître les mentions obligatoires à toutes les factures, ainsi que les mentions particulières aux factures pour les professionnels et pour les particuliers.

Facture auto-entrepreneur : les mentions obligatoires

Il existe un certain de mentions obligatoires à faire apparaître sur les factures d’auto-entrepreneur, que le client soit un particulier ou un professionnel : 

En plus des mentions obligatoires devant être présentent sur toutes les factures d’un auto-entrepreneur, en fonction des cas, des mentions complémentaires doivent être apposées sur les factures : 

Facture auto-entrepreneur : quel outil utiliser ?

Pour faire facilement une facture d’auto-entrepreneur, vous pouvez utiliser Word ou Excel. Toutefois, ce type de logiciel bureautique n’est pas spécifiquement pensé pour la facturation. Cela peut notamment poser des difficultés pour archiver et conserver vos factures. 

C’est pourquoi l’utilisation d’un logiciel de facturation est souvent préférable. Il en existe un très grand nombre, gratuits ou payants, avec des fonctionnalités plus ou moins avancées. 

Et vous pouvez utiliser un modèle de facture d’auto-entrepreneur pour réaliser vos factures.

Modèle de facture auto-entrepreneur

Vous pouvez télécharger gratuitement notre modèle de facture auto-entrepreneur ci-dessous !

Quelles sont les évolutions législatives relatives aux factures d’auto-entrepreneurs ?

La loi va évoluer dans les années à venir concernant les factures d’auto-entrepreneurs, et les factures de manière générale. 

Ainsi, à compter du 1er juillet 2024, toutes les entreprises devront préciser sur leurs factures les informations suivantes :

• le numéro Siren ou le numéro intracommunautaire du client ;
• l’adresse de livraison ;
• la catégorie de l’opération (livraison de biens, prestation de services, mixte) ;
• la mention écrite “option pour le paiement de la taxe d’après les débits”. 

D’autre part, le gouvernement a pour objectif de dématérialiser totalement les factures des entreprises. Un calendrier a ainsi été fixé en fonction de la taille de l’entreprise :

• à compter du 1er juillet, toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques. De plus, les grandes entreprises devront obligatoirement émettre leurs factures par voie électronique ;
• à compter du 1er janvier 2025, cette obligation sera étendue aux entreprises de taille intermédiaire ;
• à compter du 1er janvier 2026, toutes les entreprises devront transmettre leurs factures par voie électronique, y compris les petites et moyennes entreprises, dont les auto-entreprises.

FAQ

Comment faire une facture pour une prestation de service ?

Pour faire une facture de prestation de service, vous devez indiquer toutes les mentions obligatoires communes à toutes les factures et préciser la nature de la prestation, la main d'œuvre et les matériaux utilisés le cas échéant. Il faut également indiquer le taux de TVA à 20 % si vous êtes assujetti à la TVA. 

Est-il obligatoire de fournir une facture ?

Oui, il est obligatoire de fournir une facture dès lors que le client est un professionnel. Si le client est un particulier, vous avez l’obligation de lui fournir une facture si vous êtes dans l’un des cas suivants :

• le client en a fait la demande ;
• une vente à distance ;
• une livraison intracommunautaire exonérée de TVA ;
• une prestation de services d'un montant supérieur à 25 € (TVA comprise).

Quel délai maximum pour facturer une prestation ?

En principe, vous devez remettre la facture au client au moment de la réalisation de la vente ou de la livraison de la prestation de services. Toutefois, vous pouvez différer la remise de la facture jusqu’à 1 mois après la livraison, notamment en cas de prestation de services périodiques. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles 242 nonies et 242 nonies A - Code général des impôts annexe 2
• articles 289-0 et 289 - Code général des impôts
• article 1737 - Code général des impôts