Déclaration en micro-entreprise : comment ça marche ?

Si vous souhaitez devenir auto-entrepreneur, vous devez sûrement savoir que pour débuter officiellement votre activité et créer votre entreprise, il est obligatoire de réaliser une déclaration de micro-entreprise, également appelée déclaration auto-entrepreneur. 

Une fois votre activité créée, de nombreuses déclarations vont rythmer la vie de votre micro-entreprise : déclaration de chiffre d’affaires, déclaration de revenus, ou bien déclaration de TVA.

Mais, comment déclarer sa micro-entreprise ? Comment déclarer son chiffre d’affaires et sa TVA ? Comment déclarer ses revenus de micro-entrepreneur ? On vous explique toutes les démarches pas à pas !

Comment faire ma déclaration de création de micro-entreprise ?

Vous souhaitez devenir auto-entrepreneur ? Si vous respectez les plafonds de chiffre d’affaires, vous pouvez créer votre micro-entreprise. Pour cela, vous devez réaliser une déclaration d’activité.

La déclaration d’un micro-entrepreneur est essentielle puisqu’elle officialise la création de votre entreprise et entraîne l’inscription de votre activité auprès du RNE (Registre national des entreprises). Elle permet de vous attribuer un numéro Siren, un numéro Siret, et un code APE.

Où et quand réaliser la déclaration d’une micro-entreprise ?

Depuis plusieurs années, déclarer sa micro-entreprise se fait de manière dématérialisée. Toutefois, depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, cette déclaration doit se faire sur le site du guichet unique. La déclaration d'une micro-entreprise en 2024 se fait donc obligatoirement en ligne.

La déclaration de votre micro-entreprise doit impérativement être effectuée dans les 15 premiers jours de votre activité.

Les formalités de déclaration d’une micro-entreprise

Pour se déclarer en micro-entreprise, vous devez remplir le formulaire de création d’entreprise en ligne et déposer les pièces justificatives nécessaires à la constitution de votre dossier.

Le formulaire de déclaration de la micro-entreprise requiert plusieurs informations concernant l’entrepreneur, l’activité exercée, la déclaration sociale et l’option fiscale. Les informations peuvent différer en fonction de votre activité. Voici un tableau récapitulatif des principaux éléments à renseigner lors de votre déclaration de micro-entrepreneur :

En plus du formulaire de création, vous devez ajouter d’autres justificatifs afin de constituer votre dossier de création de micro-entreprise. Le dossier doit comprendre les éléments suivants au format numérique (PDF ou jpg) :

• une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité), dont la copie doit être accompagnée de la mention d’attestation suivante : “J’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’originale… Fait à (lieu), le (date). (signature)” ;
  
  
• si vous exercez une activité commerciale ou artisanale, il est nécessaire d’ajouter au dossier les deux documents suivants :
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois. À ce titre, sachez qu'il est possible de domicilier sa micro-entreprise chez soi ;
  • une attestation sur l’honneur de non-condamnation.

Soyez bien vigilant dans la constitution de votre dossier de déclaration de micro-entrepreneur puisqu’une simple erreur ou un oubli de votre part peut retarder le lancement de votre activité de plusieurs semaines. Pour éviter une telle situation, n’hésitez pas à solliciter l’accompagnement de Legalstart pour la création de votre auto-entreprise.

Comment faire ma déclaration de chiffre d’affaires en micro-entreprise ?

Une fois que vous avez déclaré votre activité d’auto-entrepreneur, vous devez respecter certaines obligations déclaratives, notamment la déclaration de votre chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF afin de vous acquitter de vos cotisations sociales.

Où et quand réaliser la déclaration de chiffre d’affaires d’une micro-entreprise ?

La déclaration du chiffre d’affaires de votre auto-entreprise se fait obligatoirement en ligne, sur le site de l’URSSAF pour les auto-entrepreneurs : autoentrepreneur.urssaf.fr.

Lorsque vous êtes auto-entrepreneur, quand déclarer ses revenus ? Par principe, les micro-entrepreneurs doivent déclarer leurs revenus ou chiffre d’affaires tous les mois, mais il est possible d’opter dès le départ pour une déclaration trimestrielle.

Pour toutes les déclarations de chiffre d’affaires suivantes, vous devrez respecter les échéances suivantes :

• pour une déclaration mensuelle du chiffre d’affaires de la micro-entreprise : vous devez déclarer votre chiffre d’affaires du mois écoulé avant le dernier jour du mois en cours. Par exemple, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires du mois de mars entre le 1er et le 30 avril.
  
  
• pour une déclaration trimestrielle du chiffre d’affaires de la micro-entreprise : les échéances sont le 30 avril ; le 31 juillet ; le 31 octobre et le 31 janvier.

Comment procéder à la déclaration de chiffre d’affaires d’une micro-entreprise ?

Pour réaliser votre déclaration auprès de l’URSSAF du CA de votre micro-entreprise, vous devez vous rendre sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

Une fois connecté, vous pouvez déclarer votre chiffre d’affaires et payer vos cotisations sociales. Vous devez ainsi saisir le montant de votre chiffre d’affaires dans la case correspondant à l’activité exercée. 

Une fois le montant saisi, l’URSSAF calcule automatiquement, selon les taux qui vous sont applicables, le montant des cotisations sociales à payer (et de l’impôt si vous avez opté pour le versement libératoire).

Pour rappel, les taux de cotisations sociales applicables en micro-entreprise sont les suivants :

Vous pouvez ensuite régler directement la somme due sur le site de l’URSSAF, immédiatement ou plus tard, par carte bancaire ou par virement.

En cas de retard ou d’oubli de déclaration, vous encourez une amende de 52€. 

Comment faire ma déclaration de TVA en micro-entreprise ?

En principe, tant que le micro-entrepreneur respecte les seuils, il est exonéré de TVA et est soumis au régime de franchise en base. En revanche, s’il dépasse les seuils, ou tout simplement s’il le souhaite, le micro-entrepreneur peut opter pour un régime classique de TVA. Dans ce cas, il doit procéder à sa déclaration de TVA.

Exemple : les entrepreneurs exerçant une activité d’achat-revente optent souvent pour la TVA. Cette option vous permet dès lors de collecter la TVA sur vos ventes, auprès de vos clients, et de déduire la TVA dépensée sur vos achats de biens et de services.

Où et quand réaliser la déclaration de TVA d’une micro-entreprise ?

La déclaration de TVA pour la micro-entreprise est réalisée en ligne, sur le site des impôts, via des formulaires spécifiques.

Selon votre régime, vos obligations déclaratives diffèrent :

• Vous êtes au régime réel simplifié : vous êtes soumis à une déclaration annuelle de TVA. Vous devez la déclarer une fois par an, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Si votre exercice social ne correspond pas à l’année civile, vous devez soumettre votre déclaration dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice. Vous devez verser 2 acomptes par an, un en juillet et un en décembre.
  
  
• Vous êtes au régime normal de TVA : vous êtes soumis à une déclaration mensuelle. Si votre montant de TVA est inférieur à 4000€ par an, vous pouvez opter pour une déclaration trimestrielle. Le paiement est réalisé mensuellement ou trimestriellement le cas échéant.

Comment réaliser la déclaration de TVA d’une micro-entreprise ?

La procédure de déclaration de l’auto-entrepreneur est dématérialisée. Il est nécessaire de respecter les étapes suivantes :

• créer un compte professionnel sur le site des impôts ;
• faire la demande d’un numéro individuel d’identification à la TVA à votre SIE (Services des Impôts des Entreprises) ;
• effectuer la déclaration de TVA : il faut déclarer le chiffre d’affaires mensuel ou annuel de votre micro-entreprise (en fonction de votre choix), mais cette fois-ci, directement sur le site des impôts ;
• payer la TVA que vous devez à l’administration fiscale.

Comment faire ma déclaration de revenus de micro-entreprise ?

En tant que micro-entrepreneur, vous devez procéder à la déclaration du revenu issu de votre micro-entreprise, afin de vous acquitter de vos impôts.

Le régime de la micro-entreprise a toutefois une particularité. En effet, deux situations sont possibles :

• vous êtes soumis au régime micro fiscal classique, et dans ce cas vous réaliser une déclaration d'impôt pour la micro-entreprise de façon annuelle afin de vous acquitter de l’impôt sur le revenu ;
  
  
• vous avez opté pour le versement libératoire et vous vous acquittez ainsi de votre impôt sur le revenu de façon mensuelle ou trimestrielle. Nous aborderons ce cas particulier dans une partie dédiée ci-dessous.

Où et quand réaliser la déclaration de revenus d’une micro-entreprise ?

Où déclarer le revenu issu de ma micro-entreprise ? Cette déclaration s’effectue sur le site des impôts, via la déclaration complémentaire de revenus n°2042-C Pro.

La déclaration de revenus de la micro-entreprise s’effectue au moment de la déclaration annuelle de revenus.

Comment déclarer mes revenus issus d’une micro-entreprise ?

La micro-entreprise, pour la déclaration d’impôt, est dispensée d’effectuer une déclaration professionnelle des bénéfices (BIC/BNC). En effet, le micro-entrepreneur doit simplement reporter le montant de son chiffre d’affaires dans sa déclaration de revenus (2042-C Pro).

Le montant de chiffre d’affaires à reporter sur votre déclaration est le montant brut. L’administration fiscale se charge ensuite d’appliquer un abattement forfaitaire pour déterminer votre chiffre d’affaires imposable. Ces abattements forfaitaires correspondent aux frais professionnels de votre entreprise. Le micro-entrepreneur ne pouvant déduire ses frais professionnels, il bénéficie en effet d’un abattement forfaitaire dans cet objectif. Ces abattements sont de :

• 71% du CA pour une activité d’achat-revente ou fourniture de logement ;
• 50% du CA pour les prestations de services relevant des BIC ;
• 34% du CA pour les activités relevant des BNC ;
• sachant que le montant minimum de l’abattement ne peut être inférieur à 305€.

Les revenus professionnels sont ensuite imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec les autres revenus du foyer fiscal.

Cas particulier : le versement libératoire

Le versement libératoire est une option fiscale ouverte au micro-entrepreneur sous respect de certaines conditions. Elle permet de s’acquitter de l’impôt sur le revenu en même temps que des cotisations sociales. Les versements sont donc effectués de façon mensuelle ou trimestrielle, au rythme de vos déclarations de chiffre d’affaires.

Avec le versement libératoire, vous bénéficiez d’un taux d’IR fixe :

• 1% pour les activités d’achat-revente, vente de denrées à consommer sur place et fourniture de logement ;
• 1,7% pour les prestations relevant des BIC ;
• 2,2% pour les activités libérales.

Même si vous vous acquittez de votre impôt sur le revenu tout au long de l’année, vous devez tout de même indiquer le revenu de votre micro-entreprise dans la déclaration annuelle d’impôt 2042C-Pro, dans la case correspondante. 

Le montant de ces revenus sera pris en compte dans le calcul de votre taux impôt à régler au titres des autres revenus potentiellement perçus. Ce taux sera donc appliqué aux revenus de votre foyer, à l’exception de ceux issus de la micro-entreprise qui auront déjà été imposés.

FAQ 

Comment effectuer une déclaration de micro-entreprise ?

Il faut vous rendre sur le site du guichet unique pour compléter le formulaire prévu à cet effet en ligne. Vous devrez aussi envoyer des documents comme une votre pièce d'identité par exemple. Vous devez obligatoirement effectuer cette formalité au maximum dans les 15 jours suivant le début de votre activité. 

Puis-je déclarer un chiffre d’affaires de 0€ en auto-entrepreneur ?

Oui, cela est même obligatoire. En effet, la déclaration par l'auto-entrepreneur de son chiffre d’affaires doit être faite même s'il est nul. Vous devez donc vous rendre sur le site de l’URSSAF pour votre déclaration de CA de micro-entreprise et entrer le montant 0. Vos cotisations sociales étant calculées proportionnellement à votre chiffre d’affaires, elles seront nulles si votre chiffre d’affaires est de 0. 

Quels sont les taux de cotisations sociales dues à l’URSSAF en micro-entreprise ?

Pour une micro-entreprise, les taux de cotisations sociales sont les suivants :

• activité d’achat revente et fourniture de logement : 12,30% (6,15% avec l’ACRE) ;
• activité de prestation de services : 21,20% (10,6 avec l’ACRE) ;
• activité libérale : 21,20% (10,6 avec l’ACRE).

Qu’est-ce que la déclaration de confidentialité des comptes annuels des micro-entreprises ?

Sauf exercice d’une activité particulière soumise à une obligation de transparence financière, une micro-entreprise peut demander à ce que les comptes annuels annexés au RCS ne soient pas publics. Pour cela, il faut déposer une déclaration de confidentialité des comptes annuels au greffe. Mais attention, ici, on ne parle pas de micro-entreprise au sens du régime de l’entreprise individuelle, mais au sens d’une société de très petite taille ! Cette déclaration n’a donc rien à voir avec le statut de micro-entrepreneur.