Peut-on cumuler le statut d’auto-entrepreneur et d’étudiant ?

Cumuler plusieurs activités afin de générer des revenus additionnels est devenu beaucoup plus facile depuis la création du statut d’auto-entrepreneur en 2008 (désormais, micro-entrepreneur).

En effet, la déclaration d’auto-entrepreneur permet à toutes personnes - y compris les étudiants - de bénéficier d’un régime juridique simple pour se lancer dans la création d'entreprise, sous certaines conditions.

Dans quels cas le cumul de statut d’auto-entrepreneur et d’étudiant est-il autorisé ? Quels sont les avantages et les conséquences de cumuler ces deux statuts ? Décryptage.

Est-ce possible de cumuler le statut d’auto-entrepreneur et d’étudiant ?

Oui, il est tout à fait possible d’être à la fois étudiant et auto-entrepreneur. Ce cumul est néanmoins soumis au respect de certaines conditions et a un impact sur le régime social, fiscal, et les aides accordées à l’étudiant.

Si vous voulez en savoir plus sur les situations de cumul d’une manière générale, pensez à vous renseigner sur le cumul d’une activité avec la création d’une entreprise.

Quelles sont les conditions pour cumuler le statut d’auto-entrepreneur et d’étudiant ?

Si un étudiant peut parfaitement être auto-entrepreneur, il existe cependant certaines conditions pour que le cumul des deux statuts soit possible :

• une condition d’âge ;
• la domiciliation de l’auto-entreprise ;
• la nationalité de l’étudiant ;
• l’activité exercée.

Étudiant majeur ou mineur : une condition d’âge pour devenir auto-entrepreneur

Un étudiant, qu’il soit majeur ou mineur, peut créer une micro-entreprise. Cependant, selon son âge, le formalisme diffère.

Étudiant auto-entrepreneur majeur

Le cumul des statuts d’étudiant majeur et d’auto-entrepreneur est tout à fait envisageable. Des qualifications ou diplômes sont néanmoins nécessaires pour exercer certaines activités.

Étudiant auto-entrepreneur mineur non émancipé

Selon le Code civil, la création d’une micro-entreprise est possible en France dès l’âge de 16 ans. Placé sous la tutelle de ses parents, l’étudiant mineur doit demander leur accord pour devenir auto-entrepreneur.

Le choix de l’activité en micro-entreprise du mineur non émancipé est cependant limité.

Étudiant auto-entrepreneur mineur émancipé

En sa qualité de mineur émancipé, l’étudiant a la liberté de créer sa propre micro-entreprise. Il n’a besoin d’aucune approbation parentale. Il peut ainsi déclarer son activité directement en ligne sur le site dédié.

N’hésitez pas à consulter notre fiche pour en savoir davantage sur la possibilité d’être mineur et auto-entrepreneur.

La domiciliation de sa micro-entreprise quand on est étudiant

L’étudiant doit domicilier son auto-entreprise. Cela signifie lui donner une adresse officielle, où recevoir ses papiers importants. La micro-entreprise doit obligatoirement être domiciliée en France.

Les étudiants français et étrangers peuvent devenir auto-entrepreneurs

Cumuler les statuts d’auto-entrepreneur et d’étudiant étranger est tout à fait possible. Il existe cependant des dispositions différentes selon le pays dont est originaire l’étudiant :

• pour un étudiant ressortissant d’un pays de l’Union européenne (UE), les formalités pour la création d’une micro-entreprise sont les mêmes que pour un citoyen français.
• pour un étudiant ressortissant d’un pays hors UE, il n’est pas possible de créer une micro-entreprise avec un titre de séjour étudiant. Un changement de statut pour demander une carte de séjour professionnelle temporaire est alors l’option pour devenir auto-entrepreneur.

Étudiant et micro-entreprise : les activités possibles

Un étudiant, selon son âge, ne peut exercer toutes les activités professionnelles qu’il souhaite. Voici les modalités applicables.

Étudiant auto-entrepreneur majeur : attention aux professions réglementées

Un étudiant majeur qui souhaite créer sa micro-entreprise peut exercer tout type d’activités (commerciale, artisanale ou libérale).

Cependant, s’il souhaite exercer une profession particulière, par exemple une profession réglementée (avocat, médecin, huissier, service à la personne, coiffeur, etc.), il devra respecter les conditions d’accès spécifiques à cette activité (qualification ou diplôme nécessaire à l’exercice de la profession).

Mineur non émancipé : l’interdiction de pratiquer une activité commerciale en micro-entreprise

Le choix de l’activité du mineur non émancipé est limité. Ce dernier peut exercer :

• des activités libérales non réglementées (par exemple : création d’un site internet) ;
• et des activités artisanales spécifiques (par exemple : réparation d’ordinateurs, petit bricolage, services administratifs à domicile, etc.).

En revanche, la loi interdit à un mineur non émancipé d’exercer une activité commerciale en nom propre sous le statut d’auto-entrepreneur.

Étudiant auto-entrepreneur mineur émancipé : la condition pour exercer une activité commerciale

Un mineur émancipé est libre d’exercer une profession libérale ou artisanale, réglementée ou non (dès lors qu’il en respecte les conditions d’accès). De plus, il peut également exercer une activité commerciale, sous certaines conditions.

En effet, depuis 2010, un mineur émancipé a le droit de devenir commerçant, mais il doit préalablement obtenir une autorisation d’exercer une activité commerciale en auto-entrepreneur délivrée :

• soit par le juge des tutelles lors de son émancipation ;
• soit par le président du Tribunal de grande instance (autorisation demandée postérieurement à son émancipation).

Pourquoi cumuler le statut d’auto-entrepreneur et d’étudiant ?

Être auto-entrepreneur et étudiant présente trois avantages majeurs :

• générer des revenus additionnels pour financer ses études ou améliorer son niveau de vie ;
• étoffer son CV et développer son réseau professionnel ;
• gagner en compétences et en expérience.

En outre, créer une micro-entreprise demande peu de formalisme et permet une grande flexibilité des horaires de travail (contrairement au statut salarié).

À titre d’exemple, voici les principaux emplois exercés par les étudiants en parallèle de leurs études :

• pet sitter (garde d’animaux) ;
• coursier (Deliveroo, Ubereats, Stuart, etc.) ;
• graphiste ;
• professeur indépendant (et donner des cours de soutien scolaire).

Quelles sont les conséquences du statut auto-entrepreneur étudiant

Avant de se lancer dans les démarches pour devenir auto-entrepreneur, il est essentiel de réfléchir attentivement aux conséquences du statut de micro-entrepreneur en termes d’imposition, de protection sociale et d’aides de l’État.

Auto-entrepreneur étudiant : le régime fiscal

Les revenus générés par un étudiant auto-entrepreneur sont en principe soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Pour remplir sa déclaration d’impôt, l’étudiant doit distinguer deux situations :

• l’étudiant auto-entrepreneur est détaché du foyer fiscal de ses parents : il déclare ses revenus sur sa propre déclaration d’impôt.
• l’étudiant auto-entrepreneur a moins de 25 ans et est rattaché au foyer fiscal de ses parents : les revenus gagnés par l’étudiant auto-entrepreneur doivent être mentionnés dans la déclaration de revenus de ses parents. Par conséquent, ses revenus s’ajoutent à ceux de ses parents. Le revenu total du foyer fiscal sera donc en principe plus élevé.

Chaque situation étant unique, il est nécessaire de calculer au cas par cas pour savoir quelle situation serait la plus avantageuse fiscalement : détachement ou non du foyer fiscal.

Auto-entrepreneur étudiant : le régime social

L’étudiant, en tant qu’auto-entrepreneur, est obligatoirement affilié à la Sécurité sociale des indépendants auto-entrepreneurs (ex-RSI), même s’il bénéficie d’une autre couverture sociale (généralement celle des parents).

Il reste ainsi couvert par le régime général de la Sécurité sociale qui assure ses remboursements.

Soumis au régime micro-social simplifié, l’auto-entrepreneur doit verser des cotisations sociales sur le chiffre d’affaires qu’il réalise au sein de sa micro-entreprise.

Statut auto-entrepreneur étudiant et aides financières

En France, le statut étudiant permet d’obtenir différentes aides. Peut-on cumuler le statut d’auto-entrepreneur et d’étudiant boursier ? Ouvrir une micro-entreprise a-t-il des répercussions sur le montant de certaines aides ? On fait le point.

L’aide au logement (APL) pour un étudiant auto-entrepreneur

Être étudiant auto-entrepreneur n’aura, en principe, aucun effet immédiat sur la perception de l’aide au logement (APL).

Depuis le 1^er janvier 2021, pour calculer le montant des droits, la CAF prend en compte les revenus perçus sur les douze derniers mois. La situation étant actualisée tous les mois, le montant de l’APL peut diminuer au cours de l’année.

Les allocations familiales perçues par le foyer

Pour les allocations familiales perçues par les parents de l’étudiant auto-entrepreneur, il n’y a aucune incidence directe. L’administration tient compte uniquement du statut d’étudiant comme critère d’attribution.

Cependant, une augmentation des revenus du foyer fiscal en raison de la déclaration des revenus de la micro-entreprise peut entraîner une diminution du montant des allocations.

Bourse d’étudiant et micro-entreprise

Une bourse d’études est calculée en fonction des revenus des parents. Si l’étudiant est encore rattaché à leur foyer fiscal, ses revenus d’activités seront pris en compte dans le calcul global des revenus du foyer. Si le revenu global du foyer dépasse le plafond de ressources, il est possible de voir le montant de la bourse diminué, ou perdre encore son attribution.

Les aides pour les auto-entrepreneurs sont nombreuses, pensez à vous renseigner !

Vous êtes étudiant et vous souhaitez travailler en parallèle de vos études ? Sachez qu’au-delà de l’entrepreneuriat, vous pouvez également vous tourner vers le salariat en signant un contrat de travail étudiant.

FAQ

Quelles aides pour les jeunes auto-entrepreneurs ?

Le cumul du statut d’auto-entrepreneur et d’étudiant permet de conserver le bénéfice de certaines aides comme l’aide au logement (APL), la bourse étudiante, la prime d’activité (sous certaines conditions), etc.

Pour la création d’une micro-entreprise, d’autres aides peuvent également être allouées. C’est notamment le cas pour :

• l’Aide aux Créateurs ou Repreneurs d’Entreprises (ACRE) pour un étudiant âgé de 18 à 26 ans ;
• l’exonération de la CFE en cas de chiffre d’affaires inférieur à 5 000 € HT ;
• le dispositif NACRE ;
• la prime de l’État adossée à un micro-crédit de 1 000 € HT et versée par l’ADIE, etc.

Puis-je domicilier ma micro-entreprise chez mes parents ?

Oui, il est possible de domicilier sa micro-entreprise chez ses parents ou chez des amis. La seule contrainte concernant la domiciliation est que l’adresse doit être située en France.

Comment avoir le statut auto-entrepreneur étudiant ?

L’étudiant qui souhaite ouvrir sa micro-entreprise doit compléter le formulaire correspondant sur le Guichet unique de l’INPI. S’il le souhaite, il peut déléguer cette formalité à un mandataire.

Une fois le dossier déposé, un délai de 1 à 4 semaines est à prévoir pour recevoir son numéro SIRET.

Principales sources législatives et réglementaires :

• Articles L613-7 à L613-10 - Code de la sécurité sociale.
• Article 6 - Code général des impôts.
• Articles 413-1 à 413-8 - Code civil.