Conjoint collaborateur d’auto-entrepreneur : comment ça fonctionne ?

Vous avez des projets d'entrepreneuriat avec votre conjoint ? Vous souhaitez vous lancer via le statut d’auto-entrepreneur en couple ? Pourquoi ne pas envisager le statut de conjoint collaborateur de l’auto-entrepreneur ?

En effet, il n’est pas possible d’ouvrir une micro entreprise à deux : il est impossible de s’associer en micro entreprise. Il existe un statut de conjoint salarié, mais il n’est pas pertinent dans le cadre d’une micro-entreprise, car il suppose que l’auto-entrepreneur réalise un chiffre d’affaires suffisant pour rémunérer un salarié sans pour autant dépasser les plafonds du statut d’auto-entrepreneur.

Qui peut prétendre au statut de conjoint collaborateur d’un auto-entrepreneur ? Quelles sont les conditions ? Quels sont ses avantages ? Legalstart revient sur tout ce que vous devez savoir sur ce statut.

Qu'est-ce que le statut de conjoint collaborateur ?

Le statut de conjoint collaborateur est un statut juridique, et plus particulièrement social et fiscal, qui permet au conjoint d'un auto-entrepreneur ou de certains dirigeants d'entreprises de bénéficier de certains avantages dès lors qu'ils participent activement à l'activité professionnelle de l'entrepreneur.

Le bénéfice de ce statut de conjoint collaborateur est soumis à conditions et n'est pas ouvert à toutes les statuts juridiques. Ainsi, s'il est possible d'être conjoint collaborateur d'un auto-entrepreneur ou d'un gérant associé unique d'EURL, cette possibilité n'est pas offerte au conjoint d'un président de SASU par exemple.

Qui peut être un conjoint collaborateur d’auto-entrepreneur ?

1- Les conditions pour devenir conjoint collaborateur

Pour pouvoir s’inscrire en tant que conjoint collaborateur d’un micro-entrepreneur il faut répondre à certaines conditions.

• Tout d'abord, il est nécessaire d’être marié ou pacsé avec un auto-entrepreneur, ou bien en concubinage.
• Ensuite, le conjoint collaborateur de l’auto-entrepreneur ne doit percevoir aucune rémunération au titre de son travail pour l’auto-entreprise.
• Enfin, le conjoint collaborateur doit réaliser un véritable travail régulier pour l’auto-entrepreneur.

2- Comment devenir conjoint collaborateur ?

Pour bénéficier de ce statut, il faut faire une déclaration de conjoint collaborateur en ligne sur le site internet du guichet unique. Comme c'est une simple déclaration et que vous ne créez pas de nouvelle entreprise, vous n'aurez pas de code APE d'auto entrepreneur propre. 

Cette demande s’effectue soit lors de la création de l’auto-entreprise, soit au cours de sa vie.

Quels sont les avantages du conjoint collaborateur d’auto-entrepreneur ?

Le statut du conjoint collaborateur vous permet d’officialiser votre travail et d’éviter qu’il soit qualifié de travail dissimulé. En effet, à partir du moment où votre conjoint commence à travailler activement à vos côtés, vous bénéficiez d'un délai de 2 mois pour le déclarer. Il ne s’agit pourtant pas de l’unique intérêt du statut de conjoint collaborateur. Grâce à ce statut il est possible :

• de bénéficier d’une protection sociale : le conjoint collaborateur paie des cotisations et bénéficie d’une couverture sociale complète (indemnités journalières, allocation en cas de maternité/ paternité, formation professionnelle continue, assurance vieillesse, etc.). Le conjoint collaborateur de l’auto-entrepreneur est soumis au régime de la sécurité sociale des indépendants (ex RSI)
  
  
• de représenter votre conjoint auto-entrepreneur et de prendre des engagements au nom de la micro-entreprise ;
  
  
• de limiter la responsabilité personnelle du conjoint collaborateur : il n’est pas personnellement responsable des actes accomplis pour les besoins de la micro-entreprise.

Quelle protection sociale pour le conjoint collaborateur d'un auto-entrepreneur ?

• la retraite de base et complémentaire ;
• l'assurance invalidité-décès ;
• le droit à la formation professionnelle continue ;
• les indemnités journalières après avoir cotisé pendant 1 an ;
• les allocations en cas de maternité ou paternité après 6 mois d'affiliation.

Quelles cotisations sociales pour le conjoint collaborateur d'un auto-entrepreneur ?

Bien que le conjoint collaborateur d'auto-entrepreneur, par définition, ne soit pas rémunéré pour sa participation à l'activité de l'entreprise, il doit cependant payer des cotisations sociales.

Le montant des cotisations du conjoint collaborateur d'un auto-entrepreneur peut être calculé de deux façons, au choix entre un taux spécifique selon l'activité ou un taux forfaitaire.

Le calcul forfaitaire des cotisations sociales du conjoint collaborateur d'auto-entrepreneur

Si le conjoint collaborateur opte pour le calcul forfaitaire de ses cotisations sociales, le taux est de : 

• 12,3 % appliqué à 31.400 € pour la vente de marchandises et la fourniture de logement, soit un montant annuel de 3.862,2 € ;
• 21,2 % appliqué à 18.212 € pour les prestations de services relevant du régime des BIC, soit un montant annuel de 3.860,94 € ;
• 24,6 % appliqué à 13.797 € pour les professions libérales hors Cipav, soit un montant annuel de 3.394,05 € ;
• 23,2 % appliqué à 10.942 € pour les professions libérales relevant de la Cipav, soit un montant annuel de 2.538,64 €.

Le calcul des cotisations sociales du conjoint collaboteur d'auto-entrepreneur selon un taux spécifique en fonction de l'activité

Le conjoint collaborateur d'un auto-entrepreneur peut également choisir de calculer le montant de ses cotisations sociales en fonction de l'activité, dans ce cas, le taux est appliqué au chiffre d'affaires comme suit : 

• taux de 12,3 % est appliqué sur 58 % de votre chiffre d'affaires pour la vente de marchandises et la fourniture de logement ;
• taux de 21,2 % est appliqué sur 58 % de votre chiffre d'affaires pour les prestations de services relevant des BIC ;
• taux de 24,6 % est appliqué sur 58 % de votre chiffre d'affaires pour les professions libérale hors Cipav ;
• taux de 23,2 % est appliqué sur 46 % de votre chiffre d'affaires pour les professions libérales relavant de la Cipav.

Pour vous aider à faire votre choix entre ces deux modes de calcul, vous pouvez utiliser un simulateur de cotisations sociales du conjoint collaborateur d'auto-entrepreneur.

Peut-on cumuler le statut de conjoint collaborateur et d’autres situations ?

De manière générale, un conjoint collaborateur peut cumuler sa collaboration avec une autre activité s’il justifie de la conservation d’un temps suffisant à consacrer régulièrement à l’activité de son conjoint auto-entrepreneur.

Par exemple, dans le cas où le conjoint collaborateur exerce une activité salariée à mi-temps ou plus, il est présumé ne pas avoir de temps à consacrer à la micro-entreprise de son conjoint jusqu’à preuve du contraire.

Si le conjoint collaborateur touche les allocations chômage, il doit informer Pôle emploi de sa nouvelle situation, mais conserve ses droits au chômage.

Qu’en est-il du cumul “conjoint collaborateur” et “auto-entrepreneur” ? Le cumul conjoint collaborateur et auto-entrepreneur est techniquement possible si la personne décide d’ouvrir une micro-entreprise pour une activité différente de celle de son conjoint.

Pour autant, il faut bien réfléchir avant d’opter pour cette configuration, car pour être à la fois conjoint collaborateur et auto-entrepreneur, le conjoint collaborateur doit :

•  justifier d’un temps de travail effectif suffisant dédié à la micro-entreprise de son conjoint ;
• payer des cotisations sociales au titre de sa collaboration ET au titre de sa propre micro-entreprise.

Pour plus d’informations sur le statut du conjoint d’un chef d'entreprise, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un expert qui pourra répondre à vos questions sur ce sujet.

FAQ

Comment déclarer un conjoint collaborateur d'auto-entrepreneur ?

La déclaration de conjoint collaborateur se fait obligatoirement en ligne sur le site internet du guichet unique des formalités des entreprises de l'INPI. Cette démarche est gratuite.

Quel est l'intérêt d'être conjoint collaborateur ?

Le principal intérêt d'être conjoint collaborateur est de bénéficier d'une protection sociale complète, tout en aidant son conjoint dans son activité d'indépendant.

Comment rémunérer un conjoint collaborateur ?

Le conjoint collaborateur n'est pas rémunéré. C'est l'une des conditions requises pour bénéficier de ce statut.

Principales sources législatives et réglementaires :