Compte bancaire en micro-entreprise : obligatoire ?

Une fois sa déclaration de micro-entreprise effectuée, le micro-entrepreneur est tenu d’ouvrir un compte bancaire exclusivement dédié à sa micro-entreprise. L’objectif de cette formalité est de lui permettre de distinguer facilement les dépenses et recettes réalisées dans le cadre de sa micro-entreprise et celles effectuées pour son compte personnel.

Est-ce que cette formalité d’ouverture d’un compte bancaire pour une micro-entreprise est obligatoire ? Compte pro en micro-entreprise ou simple compte bancaire dédié ? Legalstart fait le point avec vous sur l’ouverture d’un compte bancaire en micro-entreprise.

Est-ce obligatoire d’avoir un compte bancaire pour sa micro-entreprise ?

L’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle figure parmi les démarches à effectuer pour devenir auto-entrepreneur. Créer sa micro-entreprise implique donc de se rapprocher d’une banque pour ouvrir un compte bancaire.

Par principe, la loi impose aux micro-entrepreneurs d’ouvrir un compte bancaire destiné à leurs micro-entreprises. Ce compte bancaire doit être exclusivement consacré à l’activité professionnelle de l’entrepreneur et doit être distinct de son compte bancaire personnel.

Toutefois, la loi Pacte du 22 mai 2019 a introduit une exception. Désormais, lorsque le chiffre d’affaires annuel de la micro-entreprise reste inférieur à 10.000 € pendant 2 années consécutives, l’entrepreneur est dispensé de l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié. Dans cette hypothèse, bien que ce ne soit pas une obligation légale, l’ouverture d’un compte reste vivement recommandée.

Pourquoi ouvrir un compte bancaire pour sa micro-entreprise ?

L’objectif de la séparation des comptes bancaires pour un micro-entrepreneur est de permettre de distinguer, simplement et lisiblement :

• les finances personnelles de l’entrepreneur ;
• et la comptabilité de la micro-entreprise.

Ainsi, aucun risque de confusion n’est possible entre les transactions commerciales et personnelles ! Cela a pour vertu de rendre la gestion du micro-entrepreneur beaucoup plus limpide et d’éviter les erreurs.

Ce compte dédié micro-entrepreneur doit être utilisé par ce dernier pour toutes les opérations liées à l’activité de sa micro-entreprise. C’est-à-dire pour :

• l’encaissement des factures réglées par les clients ;
• le paiement des dépenses et des achats liés à son activité ;
• le paiement des charges et impôts ;
• le paiement de sa rémunération (par chèque ou virement bancaire vers son compte personnel) ;
• l’obtention, par la micro-entreprise, d’un crédit ou d’un prêt auto-entrepreneur.

Quel type de compte bancaire pour une micro-entreprise ?

Auto-entrepreneur et compte bancaire personnel ou professionnel, de quoi parle-t-on exactement ?

Il est important de ne pas confondre les notions de compte bancaire dit professionnel (ou pro) et de compte bancaire dédié à l’activité de la micro-entreprise. En effet, les comptes pros proposent de nombreux avantages (autorisation de découvert important, chéquier au nom commercial, délivrance d’un terminal de paiement, etc.). En contrepartie, les frais de gestion sont souvent très élevés, allant de 25 à 55 € par mois dans une banque en ligne, et jusqu’à 100 € dans une banque classique..

Or, la micro-entreprise n’a pas de capital social à déclarer ni à déposer à la banque. C’est pourquoi, pour ce type de structure, il n’est pas obligatoire d’ouvrir un compte bancaire pro. L’entrepreneur peut simplement se tourner vers sa propre banque pour sa micro-entreprise et y ouvrir un nouveau compte personnel qui lui sera dédié.

Le compte personnel du micro-entrepreneur est un compte de dépôt classique. Les frais bancaires sont donc plus abordables que dans le cadre du compte pro.

Quelle banque choisir pour le compte bancaire pour sa micro-entreprise ?

Choisir où ouvrir un compte bancaire dédié à la micro-entreprise dépend des besoins à moyens et longs termes, et des éventuelles spécificités liées à l’activité. Il est possible d’ouvrir un compte dans une banque traditionnelle, ou dans une banque en ligne.

Les banques traditionnelles sont généralement adaptées à tous les types d’activité (artisans, commerçants, professions libérales, etc.). Elles offrent l’avantage d’apporter une expertise et de la proximité à leurs clients.

Les banques en ligne, quant à elles, sont utiles pour les micro-entrepreneurs qui souhaitent une gestion autonome de leurs finances et des coûts réduits.

Dans les deux cas, il est fortement conseillé de comparer les offres proposées par les différents établissements bancaires. Pour vous aider dans votre choix, voici quelques critères à prendre en compte :

• la proximité que vous souhaitez avec votre conseiller bancaire ;
• la qualité du service client (horaires, réactivité, etc.) ;
• les avis clients émis sur la transparence et le professionnalisme de la banque ;
• l’ergonomie des outils en ligne proposés ;
• les services annexes proposés en fonction de vos besoins (conseils juridiques, assurances, etc.) ;
• le coût des opérations bancaires (virement, dépôt de chèques, etc.).

Comment ouvrir un compte bancaire pour sa micro-entreprise ?

Que vous optiez pour une banque en ligne ou traditionnelle, la majorité des établissements bancaires permettent d’ouvrir un compte à distance, en quelques clics. Dans ce cadre, il est obligatoire de fournir l’avis INSEE mentionnant votre numéro Siret.

Pour ouvrir un compte bancaire pour une micro-entreprise, d’autres documents sont à fournir à la banque, comme :

• une pièce d’identité du micro-entrepreneur en cours de validité ;
• un justificatif d’utilisation du local si vous exercez votre activité dans un local professionnel (bail commercial, par exemple).

Que faire en cas de refus d’ouverture d’un compte bancaire pour sa micro-entreprise ?

Il peut arriver qu’une banque refuse l’ouverture d’un compte dédié à l’activité de votre micro-entreprise, souvent pour vous inciter à souscrire un compte professionnel. Ce dernier est en effet plus avantageux pour l’établissement bancaire, car plus coûteux pour vous.

Il est donc essentiel de rappeler à votre banquier qu’un compte professionnel n’est pas obligatoire pour une micro-entreprise.

En cas de refus ferme, la banque est tenue de vous fournir une attestation ou une lettre de refus d’ouverture de compte. Avec ce document, vous pouvez saisir la banque de France pour ouvrir une procédure de "droit de compte". Cette dernière désigne alors un établissement bancaire qui est dans l’obligation de vous ouvrir un compte bancaire.

Pour en savoir davantage sur la micro-entreprise, téléchargez dès maintenant le guide de l’auto-entrepreneur.

FAQ

Qu’est-ce qu’un micro-entrepreneur ?

La micro-entreprise n’est pas un statut juridique en soi, mais un régime fiscal spécifique applicable aux entreprises individuelles. Un micro-entrepreneur, anciennement appelé auto-entrepreneur, est donc un travailleur indépendant qui bénéficie d’un régime simplifié pour la création et la gestion de son activité.

Quelles sont les obligations d’un micro-entrepreneur ?

Un micro-entrepreneur doit ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle en fonction de son CA, déclarer son chiffre d’affaires et payer ses cotisations sociales en fonction de ses revenus. Il doit tenir un livre des recettes, respecter les obligations de facturation et souscrire aux assurances obligatoires spécifiques à son activité le cas échéant.

Est-ce obligatoire d’avoir un compte professionnel pour un micro-entrepreneur ?

Un micro-entrepreneur n’est pas obligé d’ouvrir un compte professionnel. Il doit toutefois ouvrir un compte bancaire dédié à son activité si son chiffre d’affaires dépasse 10.000 € pendant deux années consécutives. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Article 39 - LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
• Article L312-1 - Code monétaire financier