Comment créer sa micro-entreprise ?

Micro-entreprise ou auto-entrepreneur, y a-t-il une différence ? Aucune, il s’agit tout simplement d’un changement de nom à la suite d’une réforme. Désormais, l’appellation exacte est la micro-entreprise. Pour devenir micro-entrepreneur, les conditions et les démarches à réaliser sont relativement simples.

Comment faire pour créer une micro-entreprise ? Quelles sont les démarches pour devenir auto-entrepreneur ? Quel est le coût pour monter sa micro-entreprise ? Où se renseigner pour créer une micro-entreprise ? Nous vous donnons toutes les bonnes pratiques pour créer votre micro-entreprise.

Quels sont les avantages de créer sa micro-entreprise ?

Le statut de micro-entrepreneur est une forme juridique très prisée par les entrepreneurs français. Effectivement, la création d’une micro-entreprise en France est relativement simple et facile d’accès.

Parmi les différents avantages, on retrouve notamment :

Même si ce statut est très attractif et présente de nombreux avantages, il ne faut pas oublier que la micro-entreprise peut présenter certains inconvénients.

• Les seuils de chiffres d’affaires peuvent être un frein au développement de votre activité. En effet, si vous souhaitez bénéficier du statut d’auto-entrepreneur, vous devez veiller à ce que votre chiffre d’affaires annuel HT ne dépasse pas un certain plafond.
  
  
• En tant que micro-entrepreneur, vous ne pouvez pas déduire le montant réel de vos frais professionnels de votre bénéfice imposable.
  
  
• Lorsque vous décidez de créer une micro-entreprise, vous ne pouvez pas vous associer avec une autre personne. Pour cela, il faudra vous tourner vers une société.
  
  
• Le statut d’auto-entreprise ne bénéficie pas d’une grande crédibilité auprès des investisseurs et des établissements de crédits.

Quelles conditions pour créer sa micro-entreprise ?

Les conditions pour être auto-entrepreneur sont faciles à remplir. Il existe des conditions relatives à la personne et sa nationalité, des conditions relatives à la nature de l’activité et au chiffre d’affaires réalisé.

Les conditions liées à la personne

Toute personne physique, par opposition à une personne morale (société, association, etc.), peut ouvrir sa micro-entreprise. Voici les principales conditions à respecter pour pouvoir créer sa micro-entreprise en 2024 :

• être majeur ou mineur émancipé ;
• ne pas être sous tutelle ou sous curatelle ;
• ne pas être condamné à une interdiction de gérer ou d’exercer une entreprise ;  
• avoir la nationalité française.

Les conditions de nationalité

Les conditions pour ouvrir une micro-entreprise sont les mêmes que les ressortissants français si vous êtes :

• ressortissant de l’Espace Économique Européen (composé des pays de l’Union Européenne et de l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein) ;
• ressortissant Suisse.

Comment créer une entreprise quand on est ressortissant étranger ? Le régime de la micro-entreprise est ouvert aux personnes de nationalité étrangère. Il convient de distinguer 2 situations différentes :

• Ressortissant d’un pays hors Union européenne résidant en France : un titre de séjour est nécessaire pour créer une micro-entreprise tout en habitant sur le territoire français. Plusieurs titres de séjour existent, veillez à ce que le vôtre vous autorise à ouvrir une micro-entreprise en France.

Exemple : un ressortissant possédant une carte de résident ou un titre de séjour temporaire est libre de créer sa micro-entreprise en ligne. En revanche, un titre de séjour étudiant ne permet pas de cumuler les deux, il est donc impossible de monter sa micro-entreprise dans ce cas-là. Pour prendre un autre exemple, en principe, les titres de séjour salarié n’autorisent pas la création d’une micro-entreprise. N’hésitez pas à contacter la Préfecture dont vous dépendez pour en savoir plus.

• Ressortissant étranger ne résidant pas en France : si l’entrepreneur ne réside pas en France, il est possible de monter sa micro-entreprise dans les mêmes conditions qu’un ressortissant européen ou qu’un Français.

Les conditions liées à la nature de l’activité 

En principe, un micro-entrepreneur peut exercer une activité artisanale, commerciale ou libérale, en tant qu’activité principale ou complémentaire. En revanche, certaines activités spécifiques ne peuvent pas être exercées sous le régime de la micro-entreprise ou nécessitent de remplir des conditions supplémentaires (de qualification, de diplôme, sur autorisation, etc.).

Certaines activités sont incompatibles avec le statut de la micro-entreprise. Parmi ces professions, on retrouve notamment :

En dehors de ces professions, vous pouvez créer une micro-entreprise pour toutes les autres activités.

Les conditions liées au chiffre d’affaires

Par ailleurs, pour créer une micro-entreprise, il est impératif de respecter les plafonds micro-entrepreneur (seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser).

Ainsi, si vous vous demandez comment devenir auto-entrepreneur en France, sachez que les conditions sont relativement souples.

Quelles sont les démarches pour créer sa micro-entreprise ?

Quelles sont les étapes à suivre pour monter une micro-entreprise ?

Si les conditions pour créer une micro-entreprise sont respectées, le futur micro-entrepreneur peut commencer à réaliser les démarches pour devenir auto-entrepreneur. À ce titre, on vous explique comment créer une micro-entreprise.

Étape 1 : constituer un dossier de déclaration 

Pour cela, il doit tout d'abord effectuer votre déclaration de micro-entreprise. La démarche à suivre est relativement simple : il suffit d’effectuer une déclaration de début d’activité en ligne.

Cette étape peut se faire par l’intermédiaire d’une plateforme juridique en ligne telle que Legalstart si vous souhaitez bénéficier de l’accompagnement d’un professionnel, ou sur le guichet unique de l'inpi. L'auto-entrepreneur en devenir peut donc accomplir cette formalité seul ou accompagné. 

Après avoir rempli le formulaire et ajouté les pièces justificatives demandées, votre dossier sera automatiquement transmis aux organismes compétents.

Étape 2 : obtenir vos documents officiels 

Une fois votre micro-entreprise immatriculée, vous recevrez votre numéro SIRET auto-entrepreneur, votre code APE ainsi que l’ensemble des notifications des organismes sociaux et fiscaux.

Quelles sont les pièces à fournir pour la création d’une micro-entreprise ?

Lors de la création d’une micro-entreprise, il vous faut joindre certains documents. Parmi eux, ils existent des pièces communes et d’autres pièces qui sont plus spécifiques à certaines activités.

Les pièces communes à toutes les micro-entreprises

Pour créer une micro-entreprise, en plus du formulaire de déclaration à remplir en ligne, une copie de la pièce d’identité du micro-entrepreneur devra être transmise.

Pour les ressortissants d’un pays étranger, il faut opérer une distinction selon le pays :

Vous devrez également joindre une attestation de domicile de moins de trois mois. Il peut s’agir d’une facture d’eau, d’électricité, gaz, quittance de loyer, etc.

Une déclaration de non-condamnation devra être jointe à votre dossier de création de micro-entreprise. Cette déclaration est une attestation sur l’honneur que vous n’avez pas fait l’objet d’une sanction civile, administrative ou pénale vous empêchant de diriger une entreprise.

Enfin, vous devez communiquer une attestation de notification au conjoint, concernant les personnes mariées sans contrat ou avec un contrat sous un régime de communauté.

Quels autres documents sont nécessaires pour créer une micro-entreprise ? 

En fonction de votre activité, d’autres documents peuvent être demandés :

Quand et comment déclarer sa micro-entreprise ?

Comment procéder à la déclaration de sa micro-entreprise ?

De nombreux porteurs de projets se demandent sur quel site créer sa micro-entreprise. La réponse est simple : la déclaration de sa micro-entreprise peut se faire par l’intermédiaire d’une plateforme juridique en ligne telle que Legalstart si vous souhaitez bénéficier de l’accompagnement d’un professionnel, ou sur le guichet unique. La création par l'auto-entrepreneur en ligne de sa structure est donc assez facile. 

Une fois que votre dossier est déposé en ligne, il est transmis auprès du CFE compétent.

Quel est le meilleur moment pour procéder à la création de votre micro-entreprise ?

Généralement, pour devenir auto-entrepreneur en France, les démarches de création doivent être réalisées quelques semaines avant la date de début de votre activité.

Il n’y a pas véritablement de meilleur moment pour créer votre micro-entreprise. En revanche, au vu du calendrier des déclarations d’un micro-entrepreneur, il est plus simple de déclarer votre activité en début de mois, trimestre ou année.

Comment l’aide ACRE peut-elle influencer la date de création de votre micro-entreprise ?

Peut-être êtes-vous éligible à l’ACRE, une aide de l’État qui vous permet d’être exonéré partiellement de cotisations sociales lors de votre première année d’activité. Si c’est le cas, il peut également être intéressant de bien réfléchir à quand créer votre micro-entreprise.

L’ACRE est une aide qui dure 12 mois. Si vous créez votre entreprise trop tôt et que vous ne générez aucun chiffre d’affaires les premiers mois, vous n’aurez aucune cotisation sociale à payer. Dès lors, l’exonération de l’ACRE sera inutile durant les premiers mois sans pour autant que vous puissiez prolonger ou décaler la durée de ses effets. L’aide est applicable seulement pour la première année d’activité.

L'ACRE est donc une aide financière pour créer sa micro-entreprise, mais il existe d'autres. Vous pourrez les retrouver sur notre site. 

N’hésitez pas à utiliser notre simulateur pour connaître votre éligibilité à l’ACRE :

Maintenant que vous savez comment monter sa micro-entreprise sur internet, il reste tout de même quelques précisions à apporter. En effet, certains coûts sont à prendre en considération.

Quel est le coût pour créer sa micro-entreprise ?

Les frais de création d’une auto-entreprise 

Lorsque vous souhaitez effectuer la création d'une micro-entreprise, certains frais sont liés à l’immatriculation de votre structure et d’autres frais sont considérés comme annexes.

Les frais liés à votre immatriculation 

Les coûts de création d'une micro-entreprise sont très réduits par rapport aux frais de création d’une société. En effet, pour ouvrir une micro-entreprise, il est inutile de rédiger des statuts, de constituer un capital social ou encore de publier une annonce légale.

Ainsi, selon certains cas, il est tout à fait envisageable de créer sa micro-entreprise gratuitement. Cependant, cela implique la réalisation de vos démarches administratives seul.

Les frais annexes 

À côté des frais d’immatriculation de votre micro-entreprise, il existe différents frais pouvant être engagés pour exercer votre activité. Parmi ces différents coûts, on retrouve notamment :

Quelles aides pouvez-vous obtenir pour vous aider à monter une micro-entreprise ?

Les aides régionales et/ou départementales

Selon votre type de micro-entreprise, vous pouvez bénéficier de certaines aides ou subventions versées par votre région ou département. Pour connaître vos droits, n’hésitez pas à contacter votre mairie ou directement auprès du Conseil régional.

Les aides à la création d’entreprise

Il s’agit là des aides les plus répandues parmi les micro-entrepreneurs. On peut citer principalement :

• L’ARE (“l’aide au retour à l’emploi)” permet de cumuler le statut d’auto-entrepreneur tout en conservant vos allocations chômage. Le versement de vos allocations est mensuel.
  
  
• L’ARCE (l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise) permet à l’auto-entrepreneur de recevoir immédiatement 60% du montant de vos allocations au moment de la création de votre structure. Les allocations sont donc versées en deux fois.  Depuis le 1ᵉʳ juillet 2023, l'ARCE passe de 45% à 60% du montant de vos droits ARE restants.
  
  
• L’ACRE (l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) vous offre une exonération de charges sociales pour votre première année d’activité.

Les aides fiscales 

Les micro-entreprises respectant un certain montant de chiffre d’affaires bénéficient du régime de franchise en base de TVA. C’est-à-dire qu’elles seront exonérées de TVA. À ce titre, votre entreprise n’aura pas besoin de facturer la TVA à ses clients.

Pour bénéficier de cette exonération, votre chiffre d’affaires annuel HT de l’année N-1 ne doit pas dépasser :

• 91 900 € HT pour les activités de vente de marchandises ;
• 36 800 € HT pour les activités de prestation de services.

En matière de Cotisation foncière des entreprises (CFE), les micro-entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5.000 €, sont exonérées du paiement de cette CFE.

Comment protéger mon patrimoine personnel en micro-entreprise ?

Depuis le 15 mai 2022, votre patrimoine personnel bénéficie d'une protection automatique grâce au nouveau statut d'entrepreneur individuel. 

Vous n'avez aucune démarche à réaliser, la protection est automatique pour les nouvelles créances nées après le 15 mai 2022 !

Quelles sont mes obligations une fois ma micro-entreprise créée ?

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis à des obligations de différentes natures (comptables, fiscales et sociales).

Les obligations comptables 

En matière de comptabilité, l’auto-entreprise bénéficie d’un allègement de ses obligations par rapport aux sociétés. En effet, vous n’êtes pas obligé de tenir un bilan comptable à la fin de chaque exercice. Il vous suffit d’établir un livre des recettes et des achats effectués au cours de l’année. Ce registre peut être tenu de façon dématérialisée ou sous format papier.

Les obligations fiscales

Le statut de micro-entrepreneur offre un régime fiscal particulier. Effectivement, en optant pour ce régime juridique, vous serez soumis à une déclaration mensuelle ou trimestrielle de votre chiffre d’affaires.

En plus de cette obligation de déclaration, vous êtes également tenu au paiement de l’impôt sur vos bénéfices réalisés, au titre de l’impôt sur le revenu. En ce sens, vous pouvez faire le choix d’une imposition classique. Dans ce cas, vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire fixé selon votre activité :

• 71% pour la vente de marchandises ;
• 50% pour les prestations de services ;
• 34% pour les BNC.

Si vous faites le choix du versement libératoire, vous vous acquitterez en même temps du paiement de vos charges sociales et fiscales et le taux d’imposition sera unique.

Les obligations sociales 

Le micro-entrepreneur est soumis au régime des travailleurs indépendants. À ce titre, vous relevez de la Sécurité sociale des indépendants (SSI).

Pour créer une micro-entreprise, l'urssaf n'a pas à être contactée. Par contre, une fois la création achevée, en fonction de ce qu'a choisi l'auto-entrepreneur, l'urssaf reçoit de sa part tous les mois ou tous les 3 mois une déclaration de son chiffres d'affaires.

Le montant de vos cotisations dépend de votre secteur d’activité :

• 12,30 % pour l’achat/revente de marchandises ;
• 21,20 % pour les prestations de services ;
• 21,20 % pour les activités libérales.

Peut-on créer sa micro-entreprise en étant salarié ?

Créer votre micro-entreprise peut vous permettre de cumuler une activité secondaire en parallèle de votre emploi salarié. Il s’agit d’une solution idéale pour arrondir vos fins de mois sans avoir à prendre un second emploi. Le statut d’auto-entrepreneur et le cumul d’activité ne sont pas incompatibles, mais il est important de prendre connaissance des éléments suivants :

• tous les salariés doivent respecter un devoir de loyauté vis-à-vis de leur employeur ;
• certaines clauses doivent être vérifiées dans votre contrat de travail : clause d’exclusivité, clause de non-concurrence, etc.

Par conséquent, aucun obstacle au cumul des statuts de micro-entrepreneur et de salarié n’est avéré, mais il est quand même important de respecter certaines règles.

Peut-on créer sa micro-entreprise en étant au chômage ?

Sachez que vous pouvez totalement cumuler micro-entreprise et chômage. En effet, ce statut est ouvert aux demandeurs d’emploi. Il s’agit notamment d’un choix intéressant si vous souhaitez vous lancer dans l’entrepreneuriat tout en bénéficiant de vos allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE). Ces dernières correspondent à vos allocations chômage. De plus, comme la création de micro-entreprise peut être gratuite, vos ARE n'ont pas à financer votre projet. 

Créer sa micro-entreprise avec pôle emploi peut s’avérer être une bonne solution pour lancer votre projet. En effet, le statut de micro-entrepreneur ne demande pas de véritable effort financier.

Peut-on devenir micro-entrepreneur en étant étudiant ?

Il est tout à fait possible de créer une micro-entreprise pendant ses études. Les avantages sont multiples, cela vous permet de gagner de l’argent et financer vos études, mais cela vous permet également de découvrir un premier pan de l’entrepreneuriat et d'engranger une expérience précieuse qui pourra vous aider dans votre vie professionnelle future.

Vous pouvez également cumuler le statut d’auto-entrepreneur et de stagiaire. Pour cela, vous devez respecter certaines conditions. La première est d’informer au préalable votre employeur, afin de votre auto-entreprise ne fasse pas concurrence à votre employeur. Enfin, il ne faut pas que vous effectuiez des tâches relatives à votre micro-entreprise, durant vos heures de travail.

FAQ

Quelle est la différence entre micro-entreprise et auto-entreprise ? 

Depuis la loi Pinel du 1er janvier 2016, il n’existe plus aucune différence entre micro-entreprise et auto-entreprise. Les deux régimes ont été rassemblés pour former un seul statut : la micro-entreprise.

Puis-je avoir plusieurs micro-entreprises ?

Il n’est pas possible de créer plusieurs micro-entreprises. Cela étant, vous pouvez envisager d’exercer plusieurs activités au sein de votre auto-entreprise.