Quelles sont les charges pour un auto-entrepreneur ?

Le statut d’auto-entrepreneur est particulièrement apprécié pour la simplicité de réalisation de la déclaration d’auto-entrepreneur, ainsi que pour l'allégement des cotisations sociales. Cependant, allègement ne veut pas dire suppression, et vous conservez tout de même des charges à payer. Par ailleurs, l’auto-entrepreneur doit aussi s’acquitter de charges fiscales ainsi que d’autres frais liés au fonctionnement de son activité. 

Quelles sont les charges à payer pour un auto-entrepreneur ? Découvrez le guide des charges en auto-entrepreneur en 2024.

Qu’est-ce que le statut d’auto-entrepreneur ?

Le statut d’auto-entrepreneur, également appelé statut micro-entrepreneur, est un régime optionnel dont peuvent bénéficier les entrepreneurs possédant une entreprise individuelle. En effet, il n’est pas possible de bénéficier de cette option en créant une société.

Ce statut particulier permet de bénéficier d’une simplicité de création, mais aussi d’une simplicité de gestion de l’entreprise. Les avantages de ce régime se manifestent particulièrement dans le domaine des obligations comptables, sociales et fiscales. 

Pour profiter du statut d’auto-entrepreneur, quelques conditions sont à remplir :

• être une personne physique ;
• exercer une activité artisanale, commerciale ou libérale à titre principal ou complémentaire ;
• respecter le plafond de chiffre d’affaires : 77.700€ HT pour les activités libérales et de prestations de services, et 188.700€ HT pour les activités commerciales et de logement.

Cependant, dans le cas où votre entreprise dépasse le seuil de chiffre d'affaires de la micro-entreprise pendant deux années consécutives, à partir du 1ᵉʳ janvier de l'année suivante, vous serez automatiquement soumis à un nouveau régime fiscal et social, celui de l'entreprise individuelle. 

Vous aurez alors le choix entre deux régimes fiscaux : le régime réel simplifié ou le régime réel normal. Le régime réel simplifié offre des obligations comptables et déclaratives simplifiées, et s'applique automatiquement aux entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires se situe dans certaines fourchettes :

• entre 188 700 € et 840 000 € pour les activités commerciales et les fournitures de logement ; 
• entre 77 700 € et 254 000 € pour les prestations de services.

Le régime réel normal, quant à lui, est le régime par défaut pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes dépasse :

• 840 000 € pour la vente de marchandises, les fournitures de logement ;
• 254 000 € pour les prestations de services.

Quelles sont les charges liées à la déclaration auto-entrepreneur ?

Un des atouts majeur du statut d’auto-entrepreneur réside dans le faible coût des dépenses liées aux formalités administratives lors de sa création.

En effet, la création d'une auto-entreprise requiert peu de démarches administratives pour l'entrepreneur. Celui-ci doit simplement déclarer sa micro-entreprise en ligne. Il peut le faire lui-même, ou se faire assister par une plateforme juridique en ligne qui réalisera les formalités de création à sa place.

Cette déclaration se matérialise sous la forme d'un formulaire à remplir avec des informations telles que l'identité de l'entrepreneur, son activité principale, ou encore par exemple sa fiscalité. Une fois le dossier complet, celui-ci ainsi que quelques autres documents doivent être transmis au guichet unique pour officialiser la création de la micro-entreprise.

Les coûts liés à la déclaration d’auto-entrepreneur sont inexistants puisque ces démarches sont totalement gratuites. 

Quelles sont les charges sociales d’un auto-entrepreneur ?

Les charges sociales en auto-entreprise permettent de cotiser :

• d’une part pour les prestations sociales des indépendants, ce qui inclut la couverture maladie, le congé maternité et la retraite de base par exemple ; et 
• d’autre part pour le financement du congé de formation professionnelle (CFP).

L’ACRE et les cotisations sociales en auto-entreprise

Les cotisations sociales en auto-entreprise

Tout d’abord, l’auto-entrepreneur a l’obligation de s’acquitter de certaines cotisations sociales.

Pour un auto-entrepreneur, le montant des charges des cotisations sociales est déterminé par un taux fixe qui est différent en fonction de l’activité exercée au sein de votre auto-entreprise : 

• 12,30% du CA pour la vente de marchandises ;
• 21,2% du CA pour les prestations de services commerciales ou artisanales ;
• 21,1% du CA pour les autres prestations de services ;
• 6% pour la location meublée.

L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)

Pour un auto-entrepreneur, combien de charges sociales sont à payer ? Depuis le 1ᵉʳ avril 2020, les créateurs d’entreprise éligibles peuvent bénéficier d’un allégement du montant de leurs cotisations sociales durant les trois premiers trimestres d’activité et la fin du trimestre en cours.

Ainsi, durant cette première période, le dispositif de l’ACRE pour les auto-entrepreneurs permet d’avoir un taux de cotisation réduit à :

• 6,4% pour les activités d’achat-revente de marchandises ;
• 11% pour les prestations de services artisanales ou commerciales ;
• 11% pour les professions libérales.

Au-delà de cette période, le taux normal de cotisations sociales s’applique.

Les taxes pour frais de chambre consulaire

Seuls les auto-entrepreneurs qui exercent une activité commerciale et/ou une activité de prestation de services artisanales ou commerciales sont soumis aux taxes pour frais de chambre consulaire. Les professions libérales ne sont donc pas concernées.

Plus précisément, les chambres consulaires sont des organismes publics conçus pour soutenir les chefs d'entreprise. Leur rôle principal consiste à défendre les intérêts des sociétés et à favoriser la croissance économique. Les différentes chambres consulaires sont les suivantes :

• les Chambres de commerce et d’industrie (CCI) destinées aux commerçants et industries ;
• les Chambres des métiers et de l’artisanat (CMA) pour les artisans ;
• les chambres d’agriculture pour les agriculteurs.

Ces taxes correspondent également à un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé par l’auto-entrepreneur. Le montant des charges du micro-entrepreneur dépend de son activité, mais aussi de la chambre consulaire auprès de laquelle il doit cotiser :

• achat/revente de marchandises et prestation d’hébergement : 0,015% du chiffre d’affaires sont reversés à la CCI ;
• achat/revente de marchandises artisanales : 0,22% du chiffre d’affaires sont reversés à la CMA ;
• fournitures de denrées : 0,015% du chiffre d’affaires sont reversés à la CCI ;
• prestations de services artisanales : 0,48% du chiffre d’affaires sont reversés à la CMA ;
• prestations de services : 0,044% du chiffre d’affaires sont reversés à la CCI ;
• artisan en double immatriculation CCI et CMA : 0,007% du chiffre d’affaires sont reversés à la CCI.

La contribution à la formation professionnelle (CFP)

Les frais d’un auto-entrepreneur impliquent aussi de s'acquitter de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP). Cette cotisation est calculée en fonction du chiffre d'affaires déclaré en tant qu’auto-entrepreneur à l'Urssaf, et vous permet de bénéficier de droits à la formation en tant qu'auto-entrepreneur. 

Les taux de la Contribution à la Formation Professionnelle varient également selon votre activité. Pour l'année 2024, les taux de la CFP sont établis comme suit :

• 0,3% du chiffre d’affaires pour une activité artisanale ;
• 0,1% du chiffre d’affaires pour une activité commerciale ;
• 0,2% du chiffre d’affaires pour une prestation de service et les professions libérales.

Comment payer ses charges sociales d’auto-entrepreneur ?

Le paiement en auto-entreprise des charges sociales se fait lors d'une déclaration d'auto-entrepreneur, en même temps que la déclaration mensuelle ou trimestrielle de votre chiffre d’affaires sur le site dédié de l’URSSAF. L’auto-entrepreneur peut donc le faire directement en ligne. 

Une fois votre chiffre d’affaires renseigné, la plateforme calcule automatiquement le montant des charges de l’auto-entrepreneur, c’est-à-dire vos cotisations sociales, la participation au CFP et le versement libératoire si vous avez choisi cette option.

Si votre chiffre d’affaires est nul, vous ne payez aucune charge. Toutefois, la déclaration de chiffre d'affaires est obligatoire, peu importe le montant. À défaut de déclaration, vous encourez une amende pour chaque manquement.

Quelles sont les charges fiscales pour un auto-entrepreneur ?

Les charges en micro-entreprise impliquent également le règlement de certaines charges fiscales en plus des charges sociales déjà évoquées.

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local auquel sont assujettis tous les auto-entrepreneurs. Plus précisément, cette taxe est due par les entreprises exerçant une activité professionnelle non salariée à titre habituel en France. 

En effet, la CFE est un impôt foncier local calculé sur les biens immobiliers utiles à l’activité professionnelle et soumis à la taxe foncière. Cette charge est basée sur la valeur locative en N-2 de votre logement, que vous soyez locataire ou propriétaire. Vous devez donc déclarer la surface de votre logement utilisée pour l’exercice de votre activité d’auto-entrepreneur.

La CFE d’un auto-entrepreneur n’est due qu’à partir de la deuxième année civile d’exercice. Cependant, il est dans tous les cas nécessaire de procéder à une déclaration de CFE dès la première année d’activité. Cette déclaration doit impérativement être réalisée avant le 31 décembre de l’année de création de votre auto-entreprise. Celle-ci se fait en remplissant le formulaire n°1447-C-SD qu’il est possible de trouver sur le site des impôts.

En dehors de l’exonération dont vous pouvez bénéficier lors de la première année d’exercice, il existe d’autres cas dans lesquels vous n’aurez pas à payer la CFE : 

• lorsque votre chiffre d’affaires annuel est nul ou inférieur à 5.000 € ;
• si vous avez opté pour l’option pour le prélèvement libératoire, vous serez également exonéré durant les 2 années après la création ;
• si vous êtes implanté dans une zone permettant une exonération totale ou partielle pour une durée maximale de 5 ans ou 9 ans suivant la zone (les Zones Franches Urbaines, Zone Rurale, Zone de Restructuration de la Défense) ;
• si vous exercez une des activités permettant une exonération de plein droit (les exploitants agricoles, les propriétaires qui louent une partie meublée de leur habitation, les pêcheurs, les sportifs, les artistes, les artisans, certains vendeurs à domicile indépendants).

L’impôt sur le revenu pour les auto-entrepreneurs

L’auto-entrepreneur n’est pas soumis à l’impôt sur les sociétés, puisque celui-ci est automatiquement soumis à l’impôt sur le revenu.

De ce fait, dans sa déclaration de revenus annuelle, l’auto-entrepreneur devra indiquer le montant de son chiffre d’affaires en tant que BIC ou BNC, selon l’activité exercée. Un abattement sera alors automatiquement calculé de la manière suivante :

• 71% pour les activités d’achat/revente de marchandises, les prestations d’hébergement et les fournitures de denrées ;
• 50% pour les autres prestations de services artisanales ou commerciales ;
• 34% pour les professions libérales.

Ainsi, vous pouvez obtenir votre revenu imposable en tant qu’auto-entrepreneur en appliquant la formule suivante : 

De plus, celui-ci a la possibilité d’opter pour le versement libératoire. La seule condition pour bénéficier de cette option est que son revenu fiscal N-2 n’excède pas 26.070€. Dans ce cas, l’impôt sur le revenu sera prélevé en même temps que les cotisations sociales et le CFP lors de la déclaration du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur.

Le taux applicable pour le versement libératoire de l’auto-entrepreneur varie en fonction du type d’activité exercée :

• vente de marchandises : 1% ;
• prestation de services artisanale : 1,7% ;
• prestation de services commerciale et profession libérale : 2,2%.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

En tant qu’auto-entrepreneur, vous bénéficiez en principe de la franchise de TVA. Cela signifie que vous n'avez pas à collecter ni à payer la TVA sur les services ou produits que vous vendez. Par conséquent, vos factures ne doivent pas inclure de TVA, mais doivent plutôt porter la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI". Toutefois, vous ne pouvez pas non plus récupérer la TVA payée sur vos propres achats.

Ce système présente deux avantages majeurs. En effet, il vous permet tout d’abord d’éviter les formalités administratives liées à la TVA, mais aussi de proposer des tarifs plus compétitifs que vos concurrents assujettis à la TVA.

Les seuils de chiffre d'affaires pour bénéficier de cette franchise de TVA varient selon le type d'activité que vous exercez. Les seuils en vigueur en 2024 sont les suivants :

• 91.900 € pour les activités commerciales ou d'hébergement ;
• 36.800 € pour les activités de services ou libérales.

Quelles sont les autres charges de l’auto-entrepreneur ?

L’auto-entrepreneur a des charges à payer en plus des charges fiscales et sociales pour exercer son activité. En effet, lorsque l’on souhaite établir une liste la plus exhaustive possible des charges des auto-entrepreneurs, il faut aussi tenir compte des charges professionnelles.

Il s’agit de toutes les charges que doit payer l’auto-entrepreneur pour le bon déroulement de son activité. Par exemple, les assurances, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel si nécessaire, les abonnements, le matériel, le loyer, les logiciels, les fournitures de bureaux, ou encore la création et la gestion d’un site internet.

FAQ

Comment bénéficier du statut d’auto-entrepreneur ?

Le statut d’auto-entrepreneur est un régime optionnel dont peuvent bénéficier les entrepreneurs ayant créé une entreprise individuelle. Ces derniers peuvent alors soit opter pour le régime de la micro-entreprise (autrement appelée auto-entreprise), soit rester sous le statut classique de l’entreprise individuelle. Plusieurs conditions sont à remplir pour pouvoir opter pour l’auto-entreprise : il faut être une personne physique, exercer une activité artisanale, commerciale ou libérale à titre principal ou complémentaire, et respecter le plafond de chiffre d’affaires fixé par la loi.
En 2024, les seuils à ne pas dépasser pour bénéficier du régime de la micro-entreprise sont de 77.700€ HT pour les activités libérales et de prestations de services, et de 188.700€ HT pour les activités commerciales et de logement. Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez réaliser une déclaration d’auto-entrepreneur afin d’être réellement inscrit sous ce régime. 

Quels sont les frais de la déclaration auto-entrepreneur ?

Pour créer son auto-entreprise, il est nécessaire de faire une déclaration auto-entrepreneur sur le site du guichet unique. Celle-ci peut aussi être réalisée par une plateforme juridique qui se charge de faire toutes les démarches nécessaires à votre place. Les frais liés à la déclaration auto-entrepreneur sont inexistants, puisque cette démarche est complètement gratuite. 

Quelle est la TVA pour un auto-entrepreneur ?

En ce qui concerne la TVA, les auto-entrepreneurs sont confrontés à deux situations distinctes. En effet, le régime de TVA applicable dépendra soit de la franchise en base de TVA, dispensant automatiquement le professionnel de la récupération et de la facturation de cet impôt, soit du régime réel de TVA (simplifié ou normal) si le chiffre d'affaires est supérieur aux seuils fixés pour bénéficier de la franchise.