Quelle CFE pour les auto-entrepreneurs ?

La CFE - Cotisation Foncière des Entreprises - est un impôt en principe dû par toute entreprise exerçant une activité sur le territoire français. Après avoir fait votre déclaration d'auto-entrepreneur, vous aurez en principe l'obligation de vous acquitter de la CFE. De quoi s'agit-il exactement ?

La CFE est un impôt local communal relatif aux biens immobiliers utilisés par toute entreprise française. Plus précisément, la CFE appartient à l’ensemble CET, qui contient la CFE et la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises).

Le statut auto-entrepreneur n’est plus exclu depuis 2015 du champ d’application de la CFE. Qui doit payer ? À quelles conditions pouvez-vous être exonéré de CFE ? Que payer ? On vous explique tout sur la CFE en auto-entrepreneur.

CFE et auto-entrepreneur : définition

La CFE, ou cotisation foncière des entreprises, est un impôt local qui est venu en remplacement de la taxe professionnelle. Elle doit donc être payée à chaque commune dans laquelle une entreprise dispose de locaux ou de terrains.

Elle comprend notamment une majoration pour le financement de la chambre de commerce et de l’industrie (CCI).

CFE et auto-entrepreneur : qui est concerné ? 

Depuis 2015, la CFE pour les micro-entreprises est la même que pour n’importe quel type d’entreprise. Elle s’ajoute à la fiscalité du micro-entrepreneur déjà existante. 

En effet, le critère d’application est celui de l'utilisation d'un bien immobilier sur le territoire d'une commune donnée. Ainsi, sont concernés par la CFE les micro-entrepreneurs qui exercent leur activité : 

• en France ;
• à titre habituel, c’est-à-dire de manière répétée ;
• à titre professionnel ;
• de manière non-salariée.

Par conséquent, tous les auto-entrepreneurs ayant un numéro SIREN en France sont soumis à la CFE.

Toutefois, un certain nombre de conditions permettent d’être exonéré de la CFE auto-entrepreneur, au moins partiellement. Elles sont dues à un "traitement de faveur" des auto-entrepreneurs. Il ne faut pas oublier qu'ils sont redevables de la CFE seulement depuis 2015 ! La relative modestie de leur chiffre d'affaires justifie cette contrepartie fiscale.

Comment est calculée la CFE pour les auto-entrepreneurs en 2024 ?

En ce qui concerne la CFE d’un auto-entrepreneur, le montant dépend de s’il dispose d’un local professionnel ou non. Donc, en micro-entreprise, la CFE n’est pas calculée de la même façon selon le lieu de l’activité en tant qu’indépendant.

Calcul de la CFE pour un auto-entrepreneur avec un local professionnel

Comme pour toutes les entreprises, pour les auto-entrepreneurs, la cotisation foncière des entreprises est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière.

Deux autres éléments entrent en ligne de compte pour le calcul de la CFE pour un auto-entrepreneur qui dispose d’un local : 

• la commune où se situe le local pour l’année N-2, c’est-à-dire l’avant-dernière année ;
• le taux appliqué par la commune en question.

Par exemple, pour la déclaration de CFE auto-entrepreneur de 2024, il faut déclarer le local utilisé pour l’activité en 2022.

En outre, une cotisation minimum à vocation à s’appliquer. Il s’agit du montant minimum de la CFE pour un auto-entrepreneur qui a un local.

Calcul de la CFE pour un auto-entrepreneur sans local

Si comme la plupart des auto-entrepreneurs, vous exercez votre activité au sein de votre domicile ou chez vos clients, vous êtes tout de même redevable de la CFE. 

Cette fois, la base de calcul est fonction de : 

• la valeur locative de votre logement, que vous soyez soit propriétaire, en location, en crédit-bail ou que vous utilisiez un local à titre gratuit ;
• la surface de votre logement utilisée pour votre activité ;
• la commune où vous êtes domicilié et le taux qu’elle applique ;
• votre chiffre d’affaires N-2.

Une cotisation minimale a également vocation à s’appliquer pour les auto-entrepreneurs à domicile. Il s’agit d’une base de calcul minimale, à laquelle on applique le taux choisi par le Conseil municipal. Cette base minimale dépend de votre chiffre d'affaires :

Quelle exonération de CFE pour les micro-entrepreneurs ?

Si pour les auto-entrepreneurs, la CFE est un impôt local dû, il existe plusieurs cas d’exonération totale ou partielle, définitive ou temporaire.

CFE auto-entrepreneur : pas de CFE l’année de création

En ce qui concerne la CFE, l’auto-entreprise est exonérée totalement pour sa première année de création.

Par exemple, si vous avez créé votre micro-entreprise en 2023, vous n’avez pas de CFE à régler en 2024.

Micro-entrepreneur et CFE : les cas d’exonération selon l’activité

La CFE auto-entrepreneur ne concerne pas toutes les activités. Certaines d’entre elles sont exonérées de plein droit :

• les auto-entrepreneurs exploitants agricoles ;
• les propriétaires qui louent une partie meublée de leur habitation ;
• les pêcheurs ;
• les sportifs ;
• les artistes ;
• les artisans, à l’exception de ceux qui “spéculent” sur la matière première (bouchers, boulangers, par exemple) ;
• les vendeurs à domicile indépendants, sous conditions.

CFE auto-entreprise : les autres cas d’exonération

En plus des situations décrites précédemment, il existe des cas d’exonérations de CFE auto-entrepreneur temporaires :

• Si votre chiffre d'affaires est nul, vous serez exonéré de CFE. Pas de CFE auto-entrepreneur sans chiffre d'affaires ! En pratique, le versement de la CFE est donc dû l’année civile suivant vos premières recettes, soit dès l'émission de vos premières factures d'auto-entrepreneur !

• Si vous effectuez l’option pour le prélèvement libératoire, vous serez exonéré pour l’année de déclaration auto-entrepreneur et pour les 2 années suivant la création.
  
  
• Certaines zones géographiques permettent l’exonération totale ou partielle pour une durée maximale de 5 ans, puis partielle pour une durée maximale de 9 ans : les Zones Franches Urbaines (ZFU), Zone Rurale (ZRR), Zone de Restructuration de la Défense (ZRD)...

Par ailleurs, si vous cessez votre auto-entreprise en cours d’année, vous pouvez demander un dégrèvement de CFE pour que l’impôt local soit calculé uniquement au prorata du temps d’exercice effectif sur l’année écoulée. Pour cela, vous devez adresser une demande écrite à votre centre des impôts.

Comment déclarer la CFE d’un auto-entrepreneur en 2024 ?

CFE et auto-entrepreneur : quelle déclaration ? 

La déclaration initiale CFE auto-entrepreneur doit impérativement se faire avant le 31 décembre de l’année où vous avez réalisé les démarches pour devenir auto-entrepreneur. 

C’est une obligation pour profiter de l’exonération CFE la première année. Cette déclaration de CFE pour micro-entreprise est obligatoire même si votre chiffre d'affaires est nul ! Toutefois, ce sera la seule que vous aurez à faire. Ensuite, les services des impôts l’actualisent automatiquement, sauf si vous signalez un changement de situation.

La déclaration initiale de CFE auto-entrepreneur doit se faire à l’aide du formulaire n°1447-C-SD disponible sur le site internet des impôts.

Comment remplir la cotisation foncière des entreprises ?

Le formulaire de déclaration de la CFE est composé de plusieurs encadrés à compléter par vos soins. Vous devez fournir des informations relatives à :

• votre micro-entreprise (numéro Siret, adresse, etc.) ;
• le lieu de l’établissement où vous exercez votre activité, y compris s’il s’agit de votre domicile ;
• les biens immobiliers soumis à la CFE.

Comment payer la CFE en tant qu'auto-entrepreneur ?

Vous devez impérativement payer la CFE auto-entrepreneur en ligne, et ce quel que soit le montant de votre chiffre d'affaires. Pour cela, vous devez créer un compte fiscal sur le site impots.gouv.fr. Vous pourrez ensuite régler directement la CFE au plus tard le 15 décembre !

Le paiement de la CFE auto-entrepreneur peut se faire : 

• à échéance, c’est-à-dire par un prélèvement effectué à la date butoir indiquée dans votre avis de CFE ;
• par prélèvement mensuel au 15 de chaque mois de janvier à octobre.

De plus, si le montant de votre CFE est supérieur à 3.000 € (ce qui est assez rare en auto-entrepreneur, le montant de la CFE étant le plus souvent compris entre 200 et 2.000 € par an), vous devez régler un acompte dont l’échéance est le 15 juin. Ce paiement de l’acompte se fait également en ligne. 

Pour vous concentrer sereinement sur le développement de votre projet, il est important de maîtriser ces obligations et d'avoir une estimation de l'ensemble des charges qu'un auto-entrepreneur doit budgéter dans l'exercice de son activité.

FAQ

Combien de CFE paie un auto-entrepreneur ?

Le montant de la CFE d’un auto-entrepreneur dépend de la valeur locative du bien où il exerce son activité, de la surface occupée et du coefficient appliqué par la commune. Toutefois, une cotisation minimale est prévue. En 2024, elle est comprise entre 237€ et 7.349€ pour un auto-entrepreneur en fonction de son chiffre d’affaires.

Quelle CFE pour les auto-entrepreneurs ? 

La CFE est la même pour les auto-entrepreneurs que pour les autres entreprises depuis 2015. Les modalités de calcul et la cotisation minimum sont identiques pour un auto-entrepreneur ou pour une société.

Comment ne pas payer la CFE en auto-entreprise ?

Il existe des cas d’exonération de CFE applicables aux auto-entrepreneurs. Ainsi, une micro-entreprise qui réalise moins de 5.000 € de chiffre d’affaires est exonérée de CFE pour l’année concernée. De plus, certaines activités sont exonérées de plein droit de CFE, c’est notamment le cas pour les sportifs et les pêcheurs.

Principales sources législatives et réglementaires :

• Article 1449 - Code général des impôts
• Article 1455 - Code général des impôts
• Article 1647 D - Code général des impôts