Comment devenir auto-entrepreneur étranger en France ?

Pour les entrepreneurs de nationalité française qui résident en France, créer sa micro-entreprise est simple et rapide. En revanche, les choses peuvent vite se compliquer lorsque vous êtes un ressortissant étranger, d’autant plus si vous ne résidez pas en France. 

Peut-on être auto-entrepreneur de nationalité étrangère ? Que faire lorsque vous êtes étranger résidant à l’étranger ? Peut-on devenir auto-entrepreneur lorsque l’on est étudiant étranger ? Pas de panique, nous répondons à toutes vos questions.

Est-ce possible de devenir auto-entrepreneur en tant qu’étranger ?

Est-ce qu'un étranger peut être auto-entrepreneur ? Le statut d’auto-entrepreneur est ouvert aux étrangers sous certaines conditions. Plusieurs cas de figure sont à distinguer en fonction de sa nationalité et de son pays de résidence. Ainsi, trois situations peuvent se présenter :

• l’auto-entrepreneur étranger est ressortissant de l’Union européenne, Suisse ou ressortissant de l’Espace Économique Européen ;
• l’auto-entrepreneur n’est pas ressortissant européen et vit en France ;
• l’auto-entrepreneur n’est pas ressortissant européen et ne vit pas en France.

Comment devenir auto-entrepreneur étranger en tant que ressortissant de l’Union européenne ?

Si vous respectez l'ensemble des conditions pour devenir auto-entrepreneur, pouvez librement devenir auto-entrepreneur étranger en France si :

• Vous êtes ressortissant de l’un des 27 États membres de l’Union Européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède).
• Vous êtes ressortissant de l’un des 3 pays dans l’Espace Économique Européen ne faisant pas partie de l’UE (Liechtenstein, Islande, Norvège).
• Vous êtes ressortissant suisse : bonne nouvelle, il est relativement facile de devenir auto-entrepreneur en France. 

Dans ce cas, les démarches pour devenir auto-entrepreneur sont les mêmes que pour les citoyens français et vous bénéficiez du même régime social des indépendants que les auto-entrepreneurs français. Il vous suffit donc de remplir une demande d’immatriculation d’auto-entrepreneur sur le site internet du Guichet unique.

Comment devenir auto-entrepreneur étranger en France quand on n’est pas ressortissant de l’Union européenne ?

Sachez qu’il n’est pas possible d’être auto-entrepreneur étranger sans titre de séjour, si vous n’êtes pas ressortissant de l'Union européenne, sauf si vous décidez de ne pas résider en France. Cela signifie que vous pouvez ouvrir une auto-entreprise en France en tant qu’étranger sans venir vivre en France. 

Devenir auto-entrepreneur étranger quand on réside en France

Quel titre de séjour pour être auto-entrepreneur ? Vous avez la possibilité d’être auto-entrepreneur étranger si vous résidez en France, à condition d’être titulaire de l’une des cartes de séjour suivantes :

• la carte de résident ;
• la carte de résident "longue durée-UE" ;
• la carte de résident algérien de 10 ans ou "vie privée et familiale" ;
• la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale". 

Si cela n’est pas votre cas, il existe deux autres possibilités pour devenir auto-entrepreneur résidant en France : la carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale et la carte pluriannuelle passeport talent créateur d’entreprise.

La carte de séjour temporaire Entrepreneur/Profession libérale

Le titre de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale permet de devenir auto-entrepreneur étranger en France pour une durée de 12 mois maximum. C'est régi par les articles L421-5 à L421-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il est possible de faire une demande de renouvellement au moins 3 mois avant la date de fin de validité de la carte de séjour si vous pouvez justifier d’un niveau de ressources d’au moins 1.801,80 € mensuel.

Pour faire votre demande de carte de séjour temporaire mention “Entrepreneur/Profession libérale”, vous devez réaliser les démarches en ligne sur le site internet de l'administration des étrangers en France. Vous devez joindre à votre demande, les pièces justificatives suivantes : 

• un formulaire 13473*01 de demande de carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale ;
• un passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France ;
• un visa de long séjour en cours de validité ;
• un justificatif d'état-civil et de nationalité ;
• un justificatif de domicile de moins de 6 mois ou une attestation d'hébergement ;
• 3 photos d'identité conformes ;
• un justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre ;
• un certificat médical délivré par l'Ofii ;
• un avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise ;
• un bordereau de situation fiscale relatif au paiement de votre impôt sur le revenu en France ;
• les justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats, ...
• les justificatifs de ressources correspondant au moins à 20 966,40 € ;
• une présentation du projet de création d’auto-entreprise, du business plan et d'un budget prévisionnel pluriannuel ;
• un justificatif d'immatriculation de l'entreprise ou d'affiliation au régime social des indépendants ;
• un des justificatifs financiers suivants : engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en France ou attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France ;
• un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
  • une copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activité ;
  • une copie du contrat de sous-location avec la mention de l'activité ;
  • une copie du contrat de domiciliation ;
  • une copie de la promesse ou du contrat de location-gérance avec l'extrait d'inscription au RCS ou au RM.

La carte de séjour pluriannuelle : le passeport talent Créateur d’entreprise

Pour devenir auto-entrepreneur étranger en France, si vous n’êtes pas ressortissant de l’Union européenne ou de l’un des espaces partenaires, vous avez également la possibilité de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle. Cette carte talent est expliqué dans les articles L421-7 à L421-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le passeport talent Créateur d’entreprise est valable 4 ans. Une demande de renouvellement peut être faite au plus tard 2 mois avant sa date de fin de validité, sous réserve que les conditions d’obtention soient toujours réunies. À savoir :

• justifier de ressources équivalentes au SMIC ;
• réaliser un investissement de 30.000 € pour la création d’entreprise. 

Pour faire une demande de titre de séjour mention “Créateur d’entreprise”, vous devez réaliser les démarches en ligne sur le site internet de l'administration des étrangers en France. Vous devez joindre à votre demande, les pièces justificatives suivantes :

• un formulaire 13473*01 de demande de carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale ;
• un passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France ;
• un visa de long séjour en cours de validité mentionnant “passeport talent” ou un VLS-TS mention “Passeport talent” ou un titre de séjour ;
• un justificatif d'état-civil et de nationalité ;
• un justificatif de domicile de moins de 6 mois ou une attestation d'hébergement ;
• 3 photos d'identité conformes ;
• un justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre ;
• un certificat médical délivré par l'Ofii ;
• un avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise ;
• un bordereau de situation fiscale relatif au paiement de votre impôt sur le revenu en France ;
• un document justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins 30.000 € ;
• un diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable ;
• les justificatifs de ressources ;
• un extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez ;
• une présentation du projet de création d’auto-entreprise, du business plan et d'un budget prévisionnel pluriannuel ;
• un justificatif d'immatriculation de l'entreprise ou d'affiliation au régime social des indépendants ;
• un des justificatifs financiers suivants : engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en France ou attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France ;
• un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
  • une copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activité ;
  • une copie du contrat de sous-location avec la mention de l'activité ;
  • une copie du contrat de domiciliation ;
  • une copie de la promesse ou du contrat de location-gérance avec l'extrait d'inscription au RCS ou au RM.

Tableau comparatif carte de séjour temporaire vs.carte de séjour pluriannuelle 

Devenir auto-entrepreneur étranger quand on ne réside pas en France

Bonne nouvelle, c’est tout à fait possible d’être auto-entrepreneur en France tout en étant résident étranger. Avant d’effectuer les démarches pour la déclaration et l’immatriculation de votre auto-entreprise, il faudra seulement trouver une adresse sur le territoire français à laquelle sera domiciliée votre auto-entreprise. Cette adresse peut être fournie par un proche ou par un service de domiciliation. 

Il faudra également déposer une déclaration d’activité à la préfecture du département de l’adresse de domiciliation. Une fois cette formalité effectuée, vous pourrez réaliser la déclaration de votre auto-entreprise aussi facilement que si vous résidiez sur le territoire français. 

Tableau récapitulatif des conditions pour devenir auto-entrepreneur étranger selon sa nationalité