Devis auto-entrepreneur : quelles sont vos obligations ?

Après avoir créé votre auto-entreprise et trouvé vos premiers clients, il va être nécessaire de se renseigner sur le devis auto-entrepreneur. Ce document permet de clarifier les attentes entre le prestataire et le client, tout en ayant une valeur légale une fois signé. 

Qu’est-ce qu’un devis ? Est-ce obligatoire de faire un devis quand on est auto-entrepreneur ? Pourquoi faire un devis quand on est auto-entrepreneur ? Quelles sont les mentions obligatoires d’un devis auto-entrepreneur ? Quid de la TVA sur un devis d’auto-entrepreneur ? Legalstart répond à toutes vos questions.

Qu’est-ce qu’un devis ?

Un devis est un document écrit préparé par un fournisseur ou un prestataire de services, qui détaille les coûts associés à une prestation ou à la vente d'un bien. Il permet aux clients de comparer les prix et d'obtenir une vision claire des coûts unitaires de chaque composant du service ou du produit proposé.

Le devis est également un document contractuel dès lors qu'il est approuvé et signé par le client.

Cela signifie qu'une fois signé, le devis engage les deux parties sur les termes qu'il contient :

• ce qui doit être fait ;
• dans quelles conditions ;
• dans quels délais ;
• et à quel prix.

Est-ce obligatoire de faire un devis en tant qu’auto-entrepreneur ?

La rédaction d’un devis est fortement recommandée pour les auto-entrepreneurs. Il peut même être obligatoire dans certains cas, notamment pour la bonne gestion de la comptabilité.

En général, pour les relations avec d’autres professionnels, il n'est pas nécessaire de rédiger des devis. Toutefois, pour les services proposés aux particuliers, un devis est obligatoire dans les situations suivantes :

• les services de déménagement ;
• les prestations funéraires ;
• les professionnels de la santé d’exercice libéral ;
• le dépannage, la réparation ou l’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de maison ;
• les services à la personne (dès que le montant de la prestation dépasse 100 €).

Il est obligatoire de faire un devis quand le client le demande. Quel que soit le domaine et le montant de la prestation.

Pourquoi faire un devis quand on est auto-entrepreneur ?

Faire un devis en tant qu'auto-entrepreneur est recommandé pour plusieurs raisons :

• renforcer la confiance et l’image professionnelle de l’auto-entrepreneur ;
• donner les détails et les informations importantes des prestations ;
• et prévenir les litiges.

Renforcer la confiance et l'image professionnelle de l’auto-entrepreneur

D'un point de vue commercial, le devis est un outil de communication essentiel. Un devis bien rédigé donne une image professionnelle de l’auto-entrepreneur. Ce qui est particulièrement important lorsqu’on exerce en nom propre sans la structure juridique et le capital social d’une société.

La précision et le professionnalisme d’un devis rassurent le client. Il voit ainsi que l’auto-entrepreneur maîtrise son activité et gère sérieusement ses affaires. Cette confiance initiale aide à établir une relation durable et positive avec les clients.

Donner les détails et les informations importantes des prestations

Pour les services variables, le devis permet de détailler précisément les prestations à effectuer et leur coût. Contrairement à la vente de produits en boutique où les prix sont affichés directement sur les articles, les services nécessitent une description détaillée pour éviter toute ambiguïté.

Le client sait exactement ce pour quoi il paie, ce qui évite les mauvaises surprises et renforce la confiance mutuelle. Ce descriptif précis est également un moyen de vérifier que rien n’a été oublié ou mal compris.

Prévenir les litiges

Le devis joue un rôle protecteur en ayant une valeur juridique. En cas de désaccord ou de contestation, le devis signé constitue une preuve légale des engagements pris par les deux parties. Cela permet de réduire les risques de litiges et facilite les démarches en cas de recouvrement de créances.

En effet, les factures impayées sont un problème courant que le devis aide à prévenir en établissant clairement les attentes financières dès le départ. Le client, bien informé du coût total, est moins susceptible de contester les montants facturés par la suite.

Le devis, une fois signé, devient un contrat légal, engageant les deux parties sur les termes définis. L'auto-entrepreneur s'engage à réaliser le service décrit et le client à payer le prix convenu.

Quelles sont les mentions obligatoires sur un devis d’auto-entrepreneur ?

Pour rédiger un devis d’auto-entrepreneur, le professionnel est assez libre sur le format à adopter. La loi ne fixe pas de modèle de devis d’auto-entrepreneur officiel.

Lors de la rédaction de votre devis, assurez-vous toutefois de lui donner un aspect sérieux et professionnel.

L’important dans la rédaction de votre devis auto-entrepreneur est son contenu. Il existe des mentions légales obligatoires. Voici une liste des mentions obligatoires d'un devis qui doivent obligatoirement figurer dans votre document :

• l’intitulé « devis » ou « proposition de prix » ;
• le nom et l'adresse de votre auto-entreprise (on parle de raison sociale d'auto-entreprise) ;
• la date du devis ;
• la durée de validité du devis ;
• le numéro d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés et/ou au Répertoire des métiers ;
• le nom et l’adresse du client ;
• la date de début et la durée estimée de la prestation ;
• le détail de chaque prestation et son prix ;
• le taux horaire de la main d'œuvre TTC ;
• les frais de déplacement ;
• la somme globale à payer HT ;
• la somme globale à payer TTC ;
• la signature du client précédée de la date d'acceptation du devis et de l'une des mentions suivantes “devis reçu avant l'exécution de la prestation", "lu et approuvé", ou"bon pour accord” ;
• la signature du professionnel ;

Le devis doit impérativement contenir ces mentions légales. En fonction de la situation, l’auto-entrepreneur est libre d’ajouter des informations et des précisions complémentaires. Vous pouvez vous inspirer de notre modèle de devis auto-entrepreneur.

Quid de la TVA sur un devis d’auto-entrepreneur ?

La gestion de la TVA pour un auto-entrepreneur dépend de son statut fiscal. 

Si l'auto-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA, il n'a pas à collecter la TVA. Dans cette situation, il doit indiquer sur ses devis "TVA non-applicable, article 293 B du CGI". 

En revanche, si le chiffre d'affaires dépasse les seuils de franchise, l'auto-entrepreneur devient assujetti à la TVA. Il doit alors inclure sur ses devis le montant TTC, le taux de TVA appliqué, et son numéro de TVA intracommunautaire.

FAQ

Combien de temps faut-il conserver ses devis quand on est auto-entrepreneur ?

Les auto-entrepreneurs doivent conserver leurs devis pendant au moins 10 ans. Cela permet de se conformer aux obligations légales en matière de conservation des documents commerciaux et de se protéger en cas de litige.

Faut-il faire payer les devis d’auto-entrepreneur ?

En général, les devis d’auto-entrepreneur sont gratuits pour les clients. Cependant, pour des prestations complexes ou nécessitant une étude approfondie, certains auto-entrepreneurs peuvent choisir de facturer les devis, en informant clairement le client au préalable.

Quelles différences entre un devis et une facture d’auto-entrepreneur ?

Un devis est un document précontractuel qui détaille les prestations proposées et leur coût. Il devient contractuel une fois accepté et signé par le client. Une facture, en revanche, est un document comptable émis après la réalisation des prestations ou la livraison des biens, indiquant le montant à payer par le client pour les services ou produits fournis. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article L112-3 - Code de la consommation ;
• article L111-2 - Code de la consommation ;
• article 293 B - Code général des impôts ;
• loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.