Peut-on cumuler le statut d’auto-entrepreneur et le RSA ?

Devenir auto-entrepreneur ne garantit pas un revenu fixe. Que vous ayez déjà passé le cap ou que vous vous apprêtiez à déclarer votre auto-entreprise, vous vous demandez peut-être si vous pouvez bénéficier du RSA. 

Créé pour aider les personnes sans ressources ou dont les ressources sont faibles, le RSA (revenu de solidarité active) peut s’avérer nécessaire au démarrage ou en cas de baisse de votre activité. Pouvez-vous y accéder ? Quelles sont les conditions requises ? Comment est-il calculé ? Nous allons voir ensemble si le cumul du statut d’auto-entrepreneur et RSA est possible.

Qu’est-ce que le statut d’auto-entrepreneur ?

Le statut d’auto-entrepreneur, aujourd’hui connu sous le nom de micro-entreprise est un régime spécifique qui permet d’exercer une activité professionnelle en tant qu’indépendant. Il s’agit d’une option offerte aux entrepreneurs individuels (EI) qui ne dépassent pas certains plafonds de chiffre d’affaires. À savoir :

• 188.700 € pour l’achat et la revente de marchandises ;
• 77.700 € pour les prestations de services et les professions libérales. 

Le régime de l’auto-entreprise permet ainsi de bénéficier d’un régime simplifié. Les formalités et les obligations sont fortement allégées par rapport à une société par exemple.

Auto-entrepreneur et RSA : est-compatible ?

Auto-entrepreneur, RSA et prime d’activité : comment cela s’articule ? En effet, le RSA ne doit pas être confondu avec la prime d’activité. Dès lors, les conditions d’octroi pour les auto-entrepreneurs diffèrent.

Le cumul du statut d’auto-entrepreneur et du RSA est-il possible ?

Vous le savez, le RSA a pour but de garantir un revenu minimal aux personnes ayant peu ou pas de ressources. Qu’elles travaillent ou non, toutes les personnes remplissant les conditions d’attribution sont ainsi susceptibles de pouvoir bénéficier du RSA. La nature et la forme d’exercice du travail n’ont aucune incidence sur l’octroi de cette aide. Ainsi RSA et auto-entrepreneur sont compatibles. 

Par conséquent, il vous est possible de cumuler RSA et statut d’auto-entrepreneur tant que vos ressources ne dépassent pas un certain montant. Il en est de même si vous êtes déjà bénéficiaire du RSA et que vous souhaitez créer votre micro-entreprise.

Auto-entrepreneur et RSA ou auto-entrepreneur et prime d’activité ?

Le RSA et la prime d’activité sont deux aides sociales distinctes. La première assure un minimum de revenus aux plus modestes, tandis que la seconde vise à encourager les travailleurs en complétant leurs revenus d’activité. 

Pour être éligible à la prime d’activité, il est donc indispensable d’exercer une activité professionnelle, salariée ou indépendante. De ce fait, vous pouvez bénéficier de la prime d’activité si vous exercez votre métier en tant qu’auto-entrepreneur. 

Pour percevoir la prime d’activité en tant qu’auto-entrepreneur, vous devez remplir les conditions suivantes :

• avoir plus de 18 ans ;
• habiter en France de façon stable (au moins 9 mois dans l’année) ;
• avoir une activité professionnelle ou être indemnisé au titre du chômage partiel/technique ;
• tre français ou citoyen de l’Espace économique européen ou Suisse ou avoir un titre de séjour en cours de validité depuis 5 ans minimum. 

Le montant de la prime d’activité dépend de l’ensemble des ressources du foyer et de sa composition.

Auto-entrepreneur et RSA : quels avantages ?

Le régime de l’auto-entreprise est avantageux, en particulier pour les personnes qui souhaitent tester leur activité en tant qu’indépendant. En effet, les démarches sont simplifiées puisque l’inscription pour être auto-entrepreneur se fait rapidement en ligne et est gratuite. De plus, l’auto-entrepreneur a seulement l’obligation de respecter les plafonds de chiffre d’affaires annuel et de déclarer son chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres. 

D’autre part, l’auto-entrepreneur ne paie des cotisations sociales que s’il génère du chiffre d’affaires sur la période concernée. Ainsi, si vous faites un mois ou un trimestre à 0 euro de chiffre d’affaires, vous n’aurez aucunes cotisations sociales à payer. 

Cependant, l’auto-entrepreneur est imposé au titre de l’impôt sur le revenu sur son chiffre d’affaires. Un abattement forfaitaire est automatiquement appliqué par l'administration fiscale pour tenir compte des dépenses professionnelles. Mais cela ne reflète pas forcément la réalité des dépenses engagées pour l’activité. 

De plus, le niveau de revenu d’un auto-entrepreneur est très variable et peut s’avérer insuffisant au quotidien. 

Or, le RSA permet de bénéficier d’un revenu complémentaire à l’activité en tant qu’auto-entrepreneur sous certaines conditions. Cela peut vous permettre de lancer votre activité et de réduire les risques financiers. Autre avantage, le RSA est exonéré de cotisations sociales et d’impôts. Par conséquent, les montants perçus au titre du RSA ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’assiette de votre impôt sur le revenu.

Quelles sont les conditions pour cumuler auto-entrepreneur et RSA ?

Bien que le cumul entre le statut d’auto-entrepreneur et le RSA soit possible, il reste soumis à de nombreuses conditions. Alors comment peut-on toucher le RSA en étant auto-entrepreneur ? Avant d’en faire la demande, vérifiez que vous répondez aux exigences légales. 

Vous devez :

1. avoir plus de 25 ans au moment de la demande, ou entre 18 et 25 ans si vous avez au moins un enfant à charge, né ou à naître, ou si vous avez exercé une activité à temps plein durant au moins 2 ans sur les 3 dernières années ;
2. résider en France de manière stable et effective et être de nationalité française ;
3. avoir un revenu mensuel moyen, calculé sur les 3 mois précédents, inférieur au plafond légal applicable à votre foyer.

De plus, vous devez respecter les conditions liées à l’auto-entreprise, à savoir :

• être immatriculé en tant que micro-entrepreneur ;
• déclarer votre chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre ;
• respecter les plafonds annuels de chiffre d’affaires.

Auto-entrepreneur et RSA : quelles démarches pour en bénéficier ?

Les démarches pour bénéficier du RSA vont varier selon que vous êtes dans l’un des cas de figure suivants :

• vous êtes déjà bénéficiaire du RSA et vous souhaitez créer votre micro-entreprise ;
• vous êtes déjà auto-entrepreneur et vous souhaitez faire une demande de RSA.

Cas n° 1 : je bénéficie du RSA et souhaite devenir auto-entrepreneur

Vous souhaitez créer une micro-entreprise et vous êtes déjà bénéficiaire du RSA ? Sachez que vous pouvez continuer à le percevoir pendant une période de 3 mois sans que son montant soit modifié. 

Au-delà de cette date, vous bénéficiez du maintien du versement de votre RSA si vous remplissez les deux conditions suivantes :

• vous n’avez pas de salarié ;
• vos revenus restent en-deçà des seuils fixés par l’administration. 

Pour ce faire, vous devez déclarer chaque trimestre vos ressources et celles de l’ensemble des membres de votre foyer à la Caisse d’allocations familiales (CAF). Le montant de votre RSA sera mis à jour sur cette base pour les trois mois suivants.

Cas n° 2 : je suis auto-entrepreneur et souhaite bénéficier du RSA

Si vous êtes d’ores et déjà auto-entrepreneur et que votre demande de RSA constitue votre première demande d’allocation auprès de la CAF, vous devez compléter le formulaire 15481 et le transmettre à l’organisme dont vous dépendez. Selon votre lieu de résidence, il peut s’agir de la CAF, la MSA, le Centre communal d’action sociale (CCAS) ou d’une association habilitée. 

Le dépôt de votre dossier peut être effectué :

• sur place ;
• par courrier ;
• en ligne sur le site de la CAF, après création de votre espace personnel. 

La demande de RSA d’un auto-entrepreneur s’effectue de la même manière pour tout demandeur, sans distinction relative au type d’activité exercée.

Vos droits sont réévalués tous les 3 mois, en fonction de votre chiffre d'affaires, sur la base de votre déclaration de ressources.

Auto-entrepreneur et RSA : quel montant ?

Pour savoir quel sera le montant de votre RSA, plusieurs éléments doivent être pris en compte pour faire le calcul du RSA.

Auto-entrepreneur et RSA : quels sont les revenus pris en compte ?

La totalité des revenus du foyer de l’auto-entrepreneur perçus au cours du trimestre précédent doit être comptabilisée pour le calcul du RSA :

• chiffre d’affaires ;
• autres revenus d’activité ;
• pensions ;
• allocations chômage ;
• indemnités diverses ;
• loyers ;
• rentes ;
• prestations familiales. 

Les ressources de votre foyer correspondent à la moyenne mensuelle des sommes perçues le trimestre précédent. Elles comprennent les vôtres, celles de votre conjoint, concubin ou partenaire de PACS, de vos enfants, et de toute autre personne à charge âgée de moins de 25 ans.

En tant qu’auto-entrepreneur, votre revenu est égal à votre chiffre d’affaires, sur lequel est toutefois appliqué un abattement de :

• 71 % en cas d’activité de vente de marchandises ;
• 50 % en cas de prestation de services ;
• 34 % en cas de profession libérale ou d’activité relevant des BNC (bénéfices non commerciaux). 

Contrairement à la prime d’activité, aucun plafond de chiffre d’affaires n’est imposé en cas de demande de RSA d’un auto-entrepreneur à la CAF.

Auto-entrepreneur et RSA : le calcul du revenu de solidarité active

Le montant du RSA dépend des ressources et de la composition de votre foyer. Il est calculé selon la formule suivante : 

RSA = montant forfaitaire - ressources mensuelles du foyer - forfait logement. 

Tant que le solde est positif, vous pouvez cumuler RSA et auto-entrepreneur. 

Le forfait logement correspond à la prise en compte des auges au logement dont bénéficie éventuellement le foyer. Le calcul du RSA retient un montant forfaitaire. En 2024, le forfait logement est de :

• 72,93 euros pour une personne seule ;
• 145,86 euros pour 2 personnes ;
• 180,50 euros pour 3 personnes. 

Là encore, faire une simulation du RSA sur le site internet de la CAF peut être utile pour avoir une idée du montant auquel vous pouvez prétendre.

Auto-entrepreneur et RSA : le montant en 2024

Le montant forfaitaire, déterminé en fonction du nombre de personnes composant votre foyer, correspond à : 

Auto-entrepreneur et RSA : quelle durée ?

Il n’existe pas de durée maximum pour les auto-entrepreneurs bénéficiaires du RSA. Ainsi, dès lors que l’auto-entrepreneur remplit les conditions d'éligibilité au RSA, il peut continuer de percevoir l’aide sociale. 

Toutefois, le versement du RSA est soumis à l’obligation de déclarer l’ensemble des revenus du foyer tous les trimestres auprès de la CAF. De plus, l’auto-entrepreneur doit signaler immédiatement à la CAF tout changement de situation. 

En outre, en fonction de son niveau de chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur pourra voir le montant de son RSA revenu à la hausse ou à la baisse.

FAQ

Quelles sont les aides quand on est auto-entrepreneur ?

En tant qu'auto-entrepreneur, vous pouvez accéder à différentes aides, spécifiques ou non à votre statut :

• allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ;
• aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) ;
• aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACRE) ;
• contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) ;
• nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (NACRE) ;
• allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
• revenu de solidarité active (RSA)
• prime d’activité
• exonération de TVA dans la limite d’un plafond de chiffre d’affaires ;
• dispositifs fiscaux locaux : zone franche urbaine (ZFU) ou bassin d'emploi à redynamiser (BER) ;
• aides en faveur des personnes handicapées ;
• aides et subventions régionales ; et
• exonération de la cotisation foncière des entreprises la première année d’exercice.

Comment déclarer ses revenus à la CAF quand on est auto-entrepreneur ?

En tant que bénéficiaire du RSA en micro-entreprise, vous devez déclarer vos ressources à la CAF tous les trois mois. Le chiffre d’affaires que vous avez réalisé en tant qu’auto-entrepreneur doit être mentionné dans la catégorie “revenus non-salariés" de la DTR (déclaration trimestrielle des ressources).

Si vous effectuez votre déclaration en ligne, indiquez votre chiffre d’affaires brut avant abattement. Il sera appliqué automatiquement. En revanche, si vous optez pour une déclaration papier, pensez à inscrire le montant obtenu après application de l’abattement mentionné plus haut.

Quel est le montant à ne pas dépasser pour le RSA ?

Pour une personne seule sans enfant, le montant de revenus mensuels à ne pas dépasser pour percevoir le RSA est de 607,75 euros en 2024. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L.262-1 à L.262-58 du Code de l’action sociale et des familles ;
• articles R.262-18 à R.262-25 du Code de l’action sociale et des familles.