Auto-entrepreneur et chômage : quels sont vos droits ?

Vous êtes au chômage et vous souhaitez vous lancer dans la création de votre micro-entreprise ? Vous êtes sur le point de réaliser votre déclaration d’auto-entrepreneur ? Dans cette situation, vous vous posez naturellement de nombreuses questions : peut-on cumuler le statut d'auto-entrepreneur et le chômage ? Pour toucher le chômage, des conditions spécifiques doivent elle être respectées par l'auto entrepreneur ? Le montant de mes droits au chômage sera-t-il modifié ? Quelles sont les démarches à réaliser ? 

Legalstart répond à toutes vos questions sur l’auto-entrepreneur et le chômage en 2024, pour que vous puissiez vous lancer sereinement dans votre nouvelle vie de micro-entrepreneur.

Quelles sont les conditions pour bénéficier des allocations chômage ?

Pour percevoir les allocations chômage, également appelées allocations de retour à l’emploi (ARE), il est essentiel de remplir certaines conditions.

• Vous devez être inscrit à Pôle emploi et en recherche effective d'un emploi. Cette inscription est nécessaire pour bénéficier des ARE, et elle doit intervenir dans les 12 mois suivants la perte de votre emploi.

• Vous devez résider en France, ce qui signifie y être présent au moins plus de 6 mois au cours de l'année civile au cours de laquelle a lieu le versement des allocations. 
  
  
• Vous ne devez pas avoir atteint l’âge de la retraite.
  
  
• Vous devez être physiquement apte à exercer un emploi.
  
  
• Vous devez justifier de 130 jours ou 910 heures travaillées au cours d’une période de 24 mois (si vous avez plus de 53 ans, cette période s’étend à 36 mois).
  
  
• La perte de votre dernier emploi doit être involontaire. En effet, la démission ne donne pas droit au chômage, sauf cas particuliers de démission légitime. La démission pour création d’entreprise est l’une des situations permettant de bénéficier de l’ARE. 
  
  
• Enfin, vous ne devez pas avoir effectué une demande pour bénéficier de l'ARCE. 

Après avoir examiné les conditions d'éligibilité au chômage, le cas de l'auto entrepreneur peut être examiné.

Devenir auto-entrepreneur : que deviennent les allocations chômage ?

Le cumul auto-entrepreneur et chômage est-il possible ?

Peut-on toucher le chômage en étant auto-entrepreneur ? La réponse est oui ! Vous pouvez tout à fait cumuler le statut d'auto-entrepreneur et le chômage. 

Selon votre situation, vous pourrez bénéficier du maintien intégral ou partiel des ARE :

• si vous créez votre micro-entreprise, mais que celle-ci ne dégage aucun revenu, vos allocations sont maintenues dans leur intégralité ;
• si votre micro-entreprise dégage un revenu, le maintien de votre ARE devient partiel.

Cas n°1 : vous touchiez le chômage avant de créer votre entreprise

Vous êtes devenu auto-entrepreneur alors que vous étiez déjà bénéficiaire des allocations chômage ? Dans ce cas, vous pouvez cumuler chômage et auto-entrepreneur. En effet, le maintien total ou partiel des minimas sociaux est permis pour les créateurs d’entreprise. 

Chaque mois, une actualisation de votre situation doit être faite auprès de France Travail, afin que vos droits à l’ARE soient réévalués. Vous devrez donc indiquer chaque mois votre situation professionnelle, le nombre d’heures travaillées et vos revenus. Pour cela, il sera nécessaire de transmettre votre déclaration de chiffre d’affaires à Pôle emploi.

Cas n°2 : vous avez créé votre entreprise avant de toucher le chômage

Vous étiez auto-entrepreneur et salarié et votre contrat de travail a été rompu ? Vous étiez auto-entrepreneur avant de toucher le chômage ? Dans ce cas, vous pourrez également bénéficier du chômage en auto-entrepreneur. 

Comme pour le cas précédent, vous devrez réaliser une actualisation mensuelle de votre situation.

Cas n°3 : vous avez démissionné pour créer votre entreprise

Vous avez réalisé une démission pour création d’entreprise ? Dans ce cas, vous êtes éligible à l’ARE. Pour qu’une démission pour création d’entreprise soit valide, des conditions doivent toutefois être respectées :

• vous devez justifier d’un projet entrepreneurial réel et sérieux ;
• vous devez avoir travaillé pendant au moins 5 ans pour le même employeur ;
• vous devez respecter les conditions générales d’éligibilité aux allocations chômage.

S’il respecte ces conditions, la démission de l’auto-entrepreneur lui donne droit au chômage.

Maintenant que nous avons vu comment toucher le chômage quand on est auto entrepreneur, il est possible de se pencher sur le calcul des allocations chômages.

Auto-entrepreneur et chômage : comment sont calculées mes allocations ?

Si vous créez votre auto-entreprise, le montant de votre ARE est calculé en 3 étapes, prenant en compte votre revenu perçu en tant qu'auto-entrepreneur et celui perçu au titre des allocations chômage. Pour calculer le montant de vos allocations chômage en auto-entrepreneur, vous devez procéder ainsi :

1. Calculez vos revenus mensuels. Cela revient à déduire de votre chiffre d'affaires mensuel l'abattement pour les auto-entrepreneurs ;
   
   
2. Déduisez 70% de votre revenu mensuel au montant mensuel de l'ARE ;
   
   
3. Convertissez le résultat en jours supplémentaires de droits au chômage. Pour ce calcul, il vous suffit de diviser votre résultat par le montant journalier de l'ARE.

Si vous n'avez pas encore généré de chiffre d'affaires, vous pouvez tout de même cumuler le statut de micro-entrepreneur et chômage. Vous profiterez alors de l'ARE, calculée sur une base forfaitaire, le temps de faire votre première déclaration de revenus.

Auto-entrepreneur et chômage : le dispositif de l’ARCE

Qu’est-ce que l’ARCE ?

Le cumul de l’auto-entreprise et du chômage ne se limite pas au maintien ou versement de l’ARE. En effet, il est également possible de bénéficier de l’ARCE ou Aide à la reprise ou à la création d’entreprise. Ce dispositif permet de recevoir en capital une partie de vos allocations chômage pendant la période de création de votre micro-entreprise. 

Pour obtenir l’ARCE, vous devez d'abord demander l’ACRE (l’Aide à la création ou à la reprise d’entreprise), qui vous offre une exonération de charges sociales pendant 1 an. Ensuite, vous devez vous tourner vers votre agence France Travail pour réaliser votre demande d’ARCE.

ARE ou ARCE ?

L’ARE et l’ARCE ne sont pas cumulables, alors, que vaut-il mieux choisir ? Maintien de l’ARE ou bénéfice de l’ARCE ?

Il n’y a pas d’option parfaite et votre choix va dépendre de votre situation personnelle. Soyez vigilant, car ce choix est irrévocable. Nous vous recommandons de prendre rendez-vous avec votre conseiller Pôle Emploi pour prendre cette décision.

Arrêt de l’activité d’auto-entrepreneur et chômage

L’auto-entrepreneur ne cotise pas pour le chômage. Par conséquent, si vous cessez votre activité, vous ne pourrez avoir droit aux allocations chômage.

Sachez qu’il existe cependant un revenu de remplacement si vous décidez d’arrêter votre activité : l’ATI ou allocation des travailleurs indépendants. Son montant est de 800 € maximum et vous sera versé pendant 6 mois.

Pour en bénéficier, votre entreprise doit :

• faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire ou encore ne pas être économiquement viable ;
• réaliser un revenu annuel d’au moins 10.000 € sur 2 ans.

En tant qu'indépendant, vous devez de votre côté : 

• avoir exercé une activité non salariée pendant au moins 2 ans ; 
• être à la recherche effective d'un emploi ; 
• disposer de ressources inférieures au montant du RSA à savoir 635,75€ en 2024.

FAQ

Un auto-entrepreneur a-t-il droit au chômage ?

Il est possible de toucher le chômage en étant auto-enterpreneur. Pôle emploi peu en effet verser des allocations chômage au titre d'une activité salariée exercée en dehors de la micro-entreprise. Pour continuer à toucher le chômage, l'auto entrepreneur devra continuer à actualiser ses droits tous les mois auprès de Pôle emploi, aujourd'hui France travail.

Auto-entrepreneur et chômage à plus de 50 ans : quelles sont les règles ?

Si vous avez 50 ans ou plus au moment de la création de votre micro-entreprise, vous bénéficiez d’aménagements particuliers. En effet, les durées pour percevoir l’ARE sont allongées : par exemple, 30 mois pour les personnes âgées de 53 à 55 ans. 

Dois-je réaliser auprès de l'urssaf une actualisation de mon chiffre d'affaires ? 

Il ne faut pas parler d'actualisation, mais plutôt de déclaration. Cette déclaration doit être faite tous les mois ou bien tous les trois mois en fonction de votre choix, même si votre chiffre d'affaires est nul. Le choix se fait en ligne sur le site de l'urssaf. Pôle emploi n'offre pas de choix similaire.

Selon quelles modalités sont versées les indemnités chômage ?

Un auto-entrepreneur ne reçoit pas le versement de la totalité des indemnités chômage en une fois. Tout dépend des modalités de déclaration auprès de l'urssaf : 

• Si la déclaration auprès de l'urssaf est mensuelle, alors 80 % du montant dû sera versé chaque mois. Pour percevoir le reste, il faut actualiser votre situation auprè de Pôle emploi.
• Si la déclaration auprès de l'urssaf est trimestrielle, alors 70 % du montant dûi sera versé chaque mois. Seule l'actualisation auprès de Pôle emploi permet de toucher le reste des indemnités.

Quelles aides pour les auto-entrepreneurs qui souhaitent démarrer leur activité ?

Le cumul auto-entreprise et chômage n’est pas le seul avantage de l’auto-entrepreneur qui se lance. En effet, de nombreux dispositifs sont disponibles en plus du maintien de l’ARE ou du versement de l’ARCE, comme le Nacre, l’ACRE ou encore des aides régionales. Pour connaître toutes les aides à la création d’entreprise, consultez notre fiche pratique dédiée !