Quelles obligations pour l’attestation de vigilance ?

Le paiement des cotisations sociales est une obligation quel que soit le statut juridique que vous avez choisi pour la création d’une entreprise. Pour justifier du bon règlement de vos cotisations sociales auprès de l’Urssaf, il peut arriver que l’on vous demande une attestation de vigilance. Ce document administratif est obligatoire dans certains cas, notamment en matière de sous-traitance.

Comment faire pour obtenir une attestation de vigilance et que recouvre exactement ce document ? Qui doit la fournir, et que faire lorsqu’elle vous est refusée? Legalstart vous explique.

Qu’est-ce qu’une attestation de vigilance ?

L’attestation de vigilance par définition est une attestation délivrée par l’Urssaf qui certifie que l’entreprise (société ou micro-entreprise) est bien à jour de ses cotisations sociales. C’est un document obligatoire dans le cas de contrat de sous-traitance d’un montant de 5.000 € ou plus, permettant au donneur d’ordre de s’assurer de la fiabilité de son cocontractant. 

L’attestation de vigilance Urssaf est délivrée si l’entreprise a réglé l’intégralité de ses cotisations à bonne date, ou si elle a réglé les échéances de son plan d’apurement conformément à ce qui a été convenu avec l'administration fiscale. 

L’attestation de vigilance précise obligatoirement :

• les éléments d’identification de l’entreprise tels que sa dénomination sociale, l’adresse du siège social et la liste des établissements avec leur numéro Siret ;
• la mention selon laquelle l’entreprise est à jour de ses obligations sociales à la date d’exigibilité de la période concernée, soit les 6 derniers mois. 

De plus, si l’entreprise emploie des salariés, l’attestation sociale de vigilance indique également le nombre de salariés et le montant total des rémunérations déclarées sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations Urssaf.

Pourquoi demander une attestation de vigilance à l’Urssaf ?

L'attestation de vigilance a pour objectif de lutter contre le travail dissimulé et de prévenir les fraudes sociales et fiscales. 

Demander une attestation de vigilance à ses fournisseurs permet de s’assurer de travailler avec des partenaires de confiance à jour de leurs obligations fiscales. Cela vaut également en cas de sous-traitance, car le donneur d’ordre peut voir sa responsabilité engagée. 

Par conséquent, la demande d’attestation de vigilance est souvent faite par les clients de l’entreprise auprès de celle-ci. Il lui appartient alors de faire la démarche auprès de l’Urssaf pour l’obtenir et la communiquer à ses clients.

Qui doit fournir une attestation de vigilance ?

L’attestation de vigilance concerne toutes les entreprises qui ont des contrats de sous-traitance relatifs à :

• l’exécution d’un travail ;
• la fourniture d’une prestation de services ;
• l’accomplissement d’un acte de commerce. 

De manière générale, cela englobe les contrats de production, de construction, de vente, de fabrication, de réparation, de transformation, de travaux agricoles, de sous-traitance de travaux, de prestations de services, de transport, de prestations artistiques ou intellectuelles, etc. 

On voit qu’aucune distinction n’est faite en termes de statut juridique de l’entreprise. En effet, vous pouvez vous voir réclamer une attestation de vigilance comme auto-entrepreneur, mais une attestation de vigilance en SASU est tout aussi obligatoire en cas de sous-traitance.

Quand faut-il fournir une attestation de vigilance ?

L’attestation de vigilance est à fournir dès lors qu’un client vous la demande, car cela fait souvent partie de la politique de l’entreprise. Ce n’est toutefois pas une obligation légale en l’absence de contrat de sous-traitance de plus de 5.000 €. Néanmoins, cela témoigne du respect de vos obligations en matière de cotisations sociales et cela instaure un climat de confiance avec l’entreprise partenaire. 

Dans tous les cas, une attestation de vigilance doit obligatoirement être transmise quand un contrat de sous-traitance portant sur un montant d’au moins 5.000 € HT est signé.

Il s’agit d’une obligation légale pour le donneur d’ordre (le client final ou l’entreprise qui sous-traite) qui doit demander l’attestation de vigilance :

• au moment de la conclusion du contrat de sous-traitance ;
• puis tous les 6 mois sur toute la durée du contrat. 

Le prestataire, lui, a l’obligation de la fournir dès sa réception puis dès que sa validité expire, soit tous les 6 mois. À défaut, le donneur d’ordre peut se défaire de la relation contractuelle car il risque des sanctions financières.

Comment obtenir une attestation de vigilance Urssaf ?

L’attestation de vigilance est disponible en ligne uniquement. Vous pouvez la télécharger à partir de votre compte entreprise sur le site internet de l’Urssaf si vous êtes en société, ou sur le site https://www.autoentrepreneur.Urssaf.fr/ si vous êtes micro-entrepreneur.

Les formalités pour obtenir une attestation de vigilance pour votre entreprise diffèrent selon que vous exercez votre activité en entreprise individuelle ou en société.

Les conditions pour obtenir une attestation de vigilance

Pour pouvoir éditer une attestation de vigilance, vous devez être dans l’une des situations suivantes. Vous avez déclaré vos revenus d’activité et :

• vous avez payé vos cotisations sociales à la date d’exigibilité ;
• vous avez souscrit et respecté un plan d’apurement pour vos cotisations sociales ;
• vous avez payé vos cotisations sociales, mais êtes en retard sur le paiement des majorations et autres pénalités ;
• vous n’avez pas payé vos cotisations sociales, mais vous avez formé un recours contentieux pour en contester le montant.

Les démarches pour obtenir une attestation de vigilance pour une société

En tant que chef d’entreprise à la tête d’une société, vous pouvez éditer une attestation de vigilance en vous connectant au compte de l’entreprise sur le site internet de l’Urssaf. C’est totalement gratuit. 

Vous devez au préalable avoir adhéré aux services en ligne de l’Urssaf ou sur https://www.net-entreprises.fr/. Vous pourrez ainsi accéder, consulter et imprimer votre attestation de vigilance présente dans votre espace personnalisé.

Les démarches pour obtenir une attestation de vigilance auto-entrepreneur

Si vous avez opté pour le statut de micro-entrepreneur, vous devez vous être préalablement acquitté de vos obligations de déclarations de chiffre d’affaires, d'auto-entrepreneur et de paiement des cotisations sociales. À défaut, vous ne pourrez pas vous voir délivrer d’attestation par l’Urssaf. Comme pour n’importe quelle entreprise, l’attestation de vigilance auto-entrepreneur permet de vérifier que vous êtes bien à jour du paiement de vos cotisations sociales. C’est également un moyen de lutter contre le travail dissimulé. 

Par exception, si vous contestez le montant des cotisations dues par recours, il vous sera tout de même possible d’obtenir une attestation sans avoir rempli vos obligations. Il en est de même si vous bénéficiez d’un échéancier ou si vous avez payé vos cotisations mais pas les pénalités ni les majorations. 

L’attestation Urssaf auto-entrepreneur ne peut être obtenue que sur internet. En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez consulter et télécharger à tout moment votre attestation depuis le compte en ligne Urssaf que vous devrez créer lors de votre première connexion.

Comment faire en cas d’attestation de vigilance refusée ?

Une attestation de vigilance est refusée si vous ne respectez pas les conditions de sa délivrance :

• taxation d’office en cas d’absence de déclaration antérieure ;
• cotisations sociales non réglées en totalité ou part salariale non réglée ;
• paiement partiel des cotisations sans demande de délai pour le solde ;
• moratoire non respecté ;
• verbalisation pour travail dissimulé non régularisée. 

Si vous êtes dans l’un de ces cas, il convient de procéder au paiement de vos cotisations sociales ou de solliciter un échéancier de paiement. À réception, vous serez de nouveau en mesure de solliciter une attestation de vigilance. 

Malgré tout, si l’attestation de vigilance vous est refusée mais que vous en ignorez la raison, il convient de contacter rapidement l’Urssaf. Vous pourrez ainsi connaître le motif du refus et régulariser la situation dans les meilleurs délais.

Que contient une attestation de vigilance ?

L’attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF contient un certain nombre de mentions obligatoires communes à tous les types d’entreprises :

• identification de l’entreprise, et notamment le numéro de Siret, la dénomination sociale, l’adresse de l’entreprise ou encore le numéro de sécurité sociale ;
• mention des cotisations à jour. L’attestation mentionne les différentes cotisations concernées, et précise également que l’existence de délais de paiement respectés ne fait pas obstacle à sa délivrance. 

En outre, si l’entreprise concernée par l’attestation de vigilance emploie des salariés, le document doit obligatoirement préciser le nombre de salariés ainsi que le montant global des dernières rémunérations déclarées.

Quelle est la durée de validité d’une attestation de vigilance Urssaf ?

L’attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf est valable pendant 6 mois. Durant cet intervalle, vous ne pouvez pas en obtenir une nouvelle. La date de début de validité est précisée sur l’attestation de vigilance. Votre espace Urssaf mentionne, quant à lui, la date de fin de validité.

Comment vérifier une attestation de vigilance ?

La vérification d’une attestation de vigilance se fait en deux temps. Vous devez tout d’abord vous assurer que celle-ci est bien valable. Elle doit dater de moins de 6 mois et comporter toutes les mentions obligatoires.

Ensuite, il est possible de vérifier l’authenticité d’une attestation de vigilance. Il suffit de saisir le code de sécurité présent sur le document puis de vous rendre sur le lien figurant sur l’attestation ou sur le site de l’Urssaf, rubrique « vérification d’attestation ».

Quelles sanctions sont encourues en cas de non-respect de l’obligation de vigilance ?

Le donneur d’ordre qui ne respecte pas son obligation de demander une attestation de vigilance et d’en contrôler la véracité s’expose à d’importantes sanctions. 

En effet, il peut être considéré comme complice de travail dissimulé et à ce titre, être condamné à régler solidairement les impôts, taxes, cotisations et autres contributions sociales de l’exécutant (prestataire). 

Des sanctions civiles peuvent être prononcées à son encontre comme une peine d’amende de 45.000 € s’il s’agit d’une personne physique ou de 250.000 € s’il s’agit d’une personne morale. Une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans peut également être prononcée par le juge. 

De plus, l’administration fiscale peut décider d’annuler les exonérations et réductions de cotisations sociales dont a pu bénéficier le donneur d’ordre. Un redressement des cotisations sociales sur la période concernée peut aussi être envisagé.

FAQ

Pourquoi je ne peux pas avoir l'attestation de vigilance ?

L'attestation de vigilance peut vous être refusée par l'Urssaf si vous n’avez pas déclaré vos revenus d’activité, ou que vous n’avez pas payé vos cotisations sociales (excepté si vous bénéficiez d’un plan d’apurement respecté ou qu’un recours contentieux est en cours). Si vous remplissez les conditions de délivrance mais que vous ne parvenez pas à l’obtenir, contactez rapidement votre Urssaf.

Comment obtenir une attestation de vigilance sans salarié ?

L’attestation de vigilance d’une entreprise employant des salariés doit préciser le nombre de salariés. Néanmoins, la présence de salariés au sein de l’entreprise n’est pas obligatoire pour obtenir une attestation de vigilance. Un auto-entrepreneur à jour de ses cotisations bénéficie lui aussi de ce document.

Quelle est la différence entre l’attestation de vigilance et l’attestation d’affiliation Urssaf ?

L'attestation de vigilance émise par l’Urssaf est un document permettant de certifier que l’entreprise est à jour de ses cotisations sociales. L’attestation d’affiliation est également un document émis par l’Urssaf qui confirme l’affiliation de l’entrepreneur à l’URSSAF suite à son immatriculation. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L243-15 - Code de la Sécurité sociale
• article D243-15 - Code de la Sécurité sociale
• article R8222-1 - Code du travail