Attestation de régularité fiscale d’auto-entrepreneur : comment marche-t-elle ?

Lorsque vous devenez auto-entrepreneur, vous avez plusieurs obligations à tenir en matière de comptabilité et de fiscalité. Vous allez notamment devoir déclarer vos revenus, payer des cotisations sociales, régler vos impôts, mais vous serez aussi redevable de la CFE ou de la TVA si vous dépassez certains plafonds de chiffre d’affaires annuel. 

Dans certaines situations, vous devrez produire une attestation de régularité fiscale de l’auto-entrepreneur. Quel est l’intérêt de ce document ? Qui peut vous le demander ? Que contient-il ? Comment l’obtenir ? Que faire si vous ne l’avez pas ? Legalstart répond à vos interrogations au sujet de l’attestation de régularité fiscale de l’auto-entrepreneur.

Qu’est-ce qu’une attestation de régularité fiscale d’auto-entrepreneur ?

Une attestation de régularité fiscale atteste que l’auto-entrepreneur est à jour du paiement de ses impôts sur le revenu, de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et de la CFE (cotisation foncière des entreprises). Elle est à demander auprès du SIE (service des impôts des entreprises). 

Cette attestation de l’administration fiscale ne doit pas être confondue avec les documents suivants :

• L’attestation de vigilance. Ce justificatif confirme que l’auto-entrepreneur s’est acquitté de ses obligations auprès de l’URSSAF. En effet, les personnes ayant le statut de micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) sont soumises à des cotisations sociales qu’ils doivent verser à l’URSSAF, l’organisme de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocation familiale.
• L’attestation fiscale annuelle. Elle récapitule le montant du chiffre d’affaires annuel déclaré par le professionnel auprès de l’URSSAF au cours de l’année passée.

Qui peut demander une attestation de régularité fiscale à un auto-entrepreneur ?

L’attestation fiscale peut être demandée par un partenaire commercial ou un prêteur financier, qui désire s’assurer que le professionnel est à jour du paiement de ses obligations fiscales. Ce document est aussi requis lorsque l’entrepreneur désire soumettre sa candidature pour un marché public. Sans celui-ci, sa candidature sera refusée.

Quelle est l’utilité d’une attestation de régularité fiscale pour un auto-entrepreneur ?

L’attestation fiscale n’est pas destinée directement à l'auto-entrepreneur. Elle permet de prouver que l’entrepreneur est à jour de ses obligations fiscales. Elle a aussi pour but de lutter contre le travail dissimulé, ainsi que les fraudes fiscales et sociales. Ce document constitue donc une assurance pour les collaborateurs et partenaires du professionnel. 

À défaut de ces vérifications, le client (ou tout autre cocontractant) s’expose à des sanctions financières et peut être attaqué pour complicité de travail dissimulé. Ce sont là des raisons suffisantes pour être vigilant lors de la conclusion de gros contrats avec des auto-entrepreneurs.

Comment obtenir une attestation de régularité fiscale d’auto-entrepreneur ?

Pour recevoir son attestation fiscale, l’auto-entrepreneur doit remplir le formulaire n°3666-SD (CERFA 10640*19 - 50291*19). Puisqu’il est soumis à l’impôt sur le revenu, il doit envoyer ensuite le 1ᵉʳ exemplaire auprès du SIE, et le second auprès du service des impôts des particuliers (SIP). Ce document peut être obtenu toute l’année, à la demande du professionnel.

La procédure de demande d’attestation de régularité fiscale est la même dans les situations suivantes :

• l’entreprise est en difficulté ;
• l’entreprise a effectué un recours contentieux auprès de l’administration fiscale. 

En revanche, l’attestation de régularité fiscale ne peut pas être demandée si l’entreprise a été créée en cours d’année. En effet, ce document s’applique à l’année fiscale écoulée.

Quel est le contenu d’une attestation de régularité fiscale d’auto-entrepreneur ?

Une attestation de régularité fiscale d’un auto-entrepreneur inclut les éléments suivants :

• le numéro unique d’émission ;
• votre nom et prénom ;
• votre numéro SIRET ;
• l’adresse de votre entreprise, votre régime fiscal (impôt sur le revenu) et votre régime social (micro-social) ;
• la période de référence (l’année fiscale concernée par l’attestation de régularisation) ;
• les informations déclaratives attestant que vous êtes bien à jour de vos obligations fiscales (paiement des impôts, de la TVA et de la CFE) et que vous n’avez pas de dettes fiscales ;
• la date d’émission de la facture ;
• le cachet de l’administration.

Que faire en cas de refus d’attestation de régularité fiscale d’auto-entrepreneur ?

Si l’entrepreneur n’est pas à jour de ses obligations fiscales, l’attestation de régularité comprend une mention précisant cette situation. Si toutefois, vous ne recevez pas ce document, contactez directement le SIE.

FAQ

Quelle différence entre attestation de régularité fiscale et attestation de vigilance ?

L’attestation de régularité fiscale atteste que le professionnel est à jour du paiement de ses impôts, de la TVA et de la CFE. Elle est délivrée par le site des impôts (pour les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés) ou le SIE. Quant à elle, l’attestation de vigilance prouve que le professionnel est à jour du paiement de ses cotisations sociales. Elle peut être téléchargée sur le site de l’URSSAF.

Est-ce que l’attestation fiscale est obligatoire ?

L’attestation de régularité fiscale peut être demandée par des partenaires professionnels ou des prêteurs dans le cadre de collaboration ou de prêts. Ce document est également requis lorsque l’entrepreneur désire soumettre sa candidature auprès d’un marché public, pour l’usage du réseau ferré national ou encore pour la conclusion d’une convention d’aménagement de réduction du temps de travail.

Au bout de combien de temps peut-on demander une attestation de régularité fiscale en tant qu’auto-entrepreneur ?

Une attestation de régularité fiscale ne peut être demandée qu’à partir de l’année fiscale suivant l’année de création de l’entreprise individuelle. Le document peut ensuite être demandé toute l’année. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles R2143-3 à R2143-4 - Code de la commande publique
• article L243-15 - Code de la Sécurité sociale
• BOI-DJC-ARF relatif à l’attestation de régularité fiscale