Agent commercial immobilier auto-entrepreneur : tout ce qu’il faut savoir

Face au développement du marché de l’immobilier, de plus en plus de personnes, souhaitent devenir agent commercial immobilier. Le statut d’auto-entrepreneur est un statut avantageux pour se lancer dans cette activité, et ce, pour plusieurs raisons. 

Qu’est-ce qu’un agent commercial immobilier ? Quelle différence avec un agent immobilier ? Faut-il une formation particulière ? Quelles sont les démarches pour devenir agent commercial immobilier ? Les choses ne sont pas toujours très claires et certaines confusions doivent être évitées. Legalstart revient sur tout ce que vous devez savoir pour devenir agent commercial immobilier à votre compte.

Devenir agent commercial immobilier auto-entrepreneur : en quoi ça consiste ?

Qu’est-ce qu’un agent commercial immobilier auto-entrepreneur ?

L’agent commercial est défini comme une personne (le mandataire) concluant des contrats pour le compte d’une agence immobilière (le mandant). La personne exerçant la profession d’agent commercial immobilier ne peut conclure que des contrats relatifs à l’achat, la vente ou la location de produits ou services concernant un bien immobilier. 

Cet agent commercial immobilier peut exercer différentes tâches pour le compte de l’agence immobilière (organisation des visites, accompagnement des acquéreurs, négociations, etc.). 

Il est très courant en pratique que l’activité d’agent commercial indépendant en immobilier soit exercée sous le statut d’auto-entrepreneur.

Ne confondez pas agent commercial immobilier et consultant immobilier. Vous pouvez devenir consultant immobilier en freelance également ! 

Agent commercial dans l’immobilier ou agent immobilier ?

L’agent commercial immobilier n’est pas un agent immobilier. Les dénominations sont proches, mais la distinction est importante, car elle a une conséquence sur les différents statuts juridiques qui s’offrent à vous.

L’agent immobilier est à la tête d’une agence immobilière. À ce titre, il doit détenir une carte professionnelle appelée carte T, l’autorisant à réaliser des actes juridiques relatifs à des biens immobiliers. 

L’agent commercial immobilier quant à lui n’a pas besoin de détenir de carte T. Il exerce en tant que mandataire d’un agent immobilier. Son rôle consiste à conseiller et accompagner les acquéreurs et à négocier des ventes pour le compte de son mandant.

L’agent immobilier peut créer une société pour gérer son entreprise et son réseau de mandataires. Cette solution n’est pas possible pour l’agent commercial immobilier qui ne peut exercer qu’en nom propre. En revanche l’agent commercial immobilier peut bénéficier du régime auto-entrepreneur alors que ce régime n’est pas ouvert à l’agent immobilier. L’agent immobilier peut devenir un agent immobilier indépendant, pour autant, il ne sera pas considéré comme un agent commercial immobilier. 

Si vous souhaitez devenir agent commercial immobilier indépendant, deux statuts juridiques s’offrent à vous : l’entreprise individuelle et l’auto-entreprise.

Par ailleurs, en tant qu’agent commercial immobilier en auto-entreprise, vous êtes bénéficiaire du régime de franchise de TVA. À ce titre, vous êtes exonéré de TVA tant que votre chiffre d’affaires annuel hors taxes ne dépassent pas certains seuils.Par conséquent, tant que ces seuils sont respectés, il ne sera pas nécessaire de facturer la TVA en tant qu’agent commercial immobilier auto-entrepreneur.

Possibilité de limiter votre responsabilité en tant qu’auto-entrepreneur

Avant le 15 mai 2022, vous pouviez choisir le statut d’auto-entreprise tout en optant pour l’EIRL afin de protéger votre patrimoine personnel. Dans ce cas-là, vous créiez une auto-entreprise à responsabilité limitée (AERL). En effet, en réalisant une déclaration d’affectation du patrimoine de l’entrepreneur, seuls les biens affectés pouvaient être saisis par vos créanciers. Le reste de votre patrimoine est protégé.

Aujourd'hui, il n'est plus possible de créer d'AERL. 

À quelles conditions puis-je devenir agent commercial immobilier auto-entrepreneur ?

Il n’existe que très peu de conditions pour devenir agent commercial immobilier auto-entrepreneur, le statut est très ouvert. Il est notamment possible de cumuler les statuts  :

• d’auto-entrepreneur et chômeur, ce qui implique que vous pouvez devenir agent commercial immobilier auto-entrepreneur tout en bénéficiant des allocations chômage.
• d’auto-entrepreneur et salarié, ce qui implique que vous pouvez devenir agent commercial immobilier auto-entrepreneur tout en poursuivant votre activité salariée.

Cependant, certaines obligations tenant tant à la profession d’agent commercial qu’au statut d’auto-entrepreneur sont à respecter. 

Les conditions relatives à l’agent commercial immobilier

Afin d’exercer cette profession d’agent commercial immobilier, il vous faudra conclure un contrat de mandat avec une agence immobilière. Ce contrat permet à l’agent commercial d’agir pour le compte de cette agence. 

Il n’existe aucun lien de subordination entre le mandataire (agent commercial) et le mandaté (agence immobilière). L’agent commercial n’est pas considéré comme un salarié. À ce titre, l’agent commercial immobilier ne peut pas réaliser d’actes juridiques (rédaction d’une promesse de vente, etc.). Ceux-ci sont effectués par le mandaté. 

Ce contrat de mandat prévoit également votre rémunération fixée par un pourcentage de commission sur chacune des transactions réalisées. 

De plus, pour pouvoir exercer ses fonctions, l’agent commercial doit obligatoirement souscrire une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle (RCP). Cette assurance vous permet de couvrir de vos risques pécuniaires, en cas de dommages causés au cours de l’exercice de votre activité. 

Les conditions relatives à l’auto-entrepreneur 

Pour pouvoir bénéficier du statut de micro-entrepreneur, certains plafonds de chiffre d’affaires fixés par la loi doivent être respectés. En effet, pour accéder au statut de l’auto-entreprise en tant qu’agent commercial immobilier, votre chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser le seuil de 77.700 € HT.

Quelles sont les démarches pour devenir agent commercial immobilier auto-entrepreneur ?

Pour devenir agent commercial immobilier auto-entrepreneur, vous devez réaliser différentes formalités. Il vous faut dans un premier temps, procéder à la création de votre micro-entreprise. Et dans un second temps, effectuer les diverses démarches pour devenir agent commercial immobilier.

Les formalités pour devenir auto-entrepreneur 

Les formalités de création d’une auto-entreprise sont très simples. En effet, il vous suffit de procéder à une déclaration de début d’activité auprès du guichet unique (sur le site de l'INPI).

Ainsi, si vous souhaitez exercer la profession d’agent commercial immobilier, sous le statut d’auto-entrepreneur, vous devrez adresser votre dossier au greffe du Tribunal de commerce par le biais de ce guichet unique.

Pour procéder à votre déclaration d’agent commercial immobilier auto-entrepreneur, votre dossier doit comporter certaines pièces obligatoires : 

• une copie de votre pièce d’identité ; 
• un formulaire rempli en ligne ; 
• un justificatif de domicile de moins de 3 mois ; 
• une déclaration de non-condamnation ; 
• une déclaration d’affectation du patrimoine si vous optez pour le statut de l’AERL.

Vous avez maintenant toutes les informations pour devenir agent commercial immobilier indépendant. Vous pouvez alors commencer votre activité !