AERL : le guide pour protéger votre patrimoine personnel

En cas de création d’une auto-entreprise (ou micro-entreprise), un grand nombre d’entrepreneurs s’interrogent sur l’engagement illimité de leur responsabilité sur leurs biens personnels. Sachez qu’il était possible avant le 15 mai 2022 de protéger votre patrimoine personnel de votre activité d’auto-entrepreneur en optant pour l’EIRL. Dès lors, on parlait de la création d’une AERL.

Avant de devenir auto-entrepreneur, cet article vous explique le statut d'AERL.

Quel est le statut d’AERL ?

Avant l'entrée en vigueur du nouveau statut d'entrepreneur individuel, il était possible de limiter sa responsabilité en micro entreprise en optant pour l'AERL. Aujourd'hui, il n'est plus possible de le faire, parce que ce nouveau statut sépare déjà automatiquement vos patrimoines.

Si vous voulez toutefois comprendre le statut d'AERL, voici ce qu'il faut savoir. 

La définition d’une AERL

L’AERL est une auto-entreprise à responsabilité limitée. Plus simplement, c’est un auto-entrepreneur qui opte lors de sa création pour l’option EIRL. Cette dernière peut être engagée même si l’entreprise a déjà été créée.

Le statut d'auto-entrepreneur offre de nombreux avantages notamment en termes simplicité, de fiscalité ou encore concernant le régime social et comptable de l’entrepreneur.

Cependant, l’un des inconvénients majeur du statut d’auto-entrepreneur réside dans l’engagement de la responsabilité de l’entrepreneur. Comme vous devez le savoir, la responsabilité d’un auto-entrepreneur est illimitée. En effet, les créanciers peuvent engager leur responsabilité sur la totalité de leurs biens personnels car il n’y a pas de distinction entre le statut d’auto-entrepreneur et la personne physique.

L’auto-entreprise à responsabilité limitée est la solution pour pallier ces difficultés.

Les conditions de cumul auto-entreprise et EIRL

Peut-on cumuler une EIRL et une micro-entreprise ? L’EIRL est une option donnée aux entreprises individuelles pour limiter la responsabilité des entrepreneurs. A cet égard, une auto-entreprise peut bénéficier de cette option tout en conservant son régime simplifié. Dans ce cas, on parle tout simplement d’une auto-entreprise à responsabilité limitée (AERL).

Pour bénéficier du cumul d’une EIRL et une auto-entreprise, il convient tout d’abord de respecter les conditions de création d’une auto-entreprise : les seuils à ne pas dépasser :

• 72.600 € pour les activités de prestations de services commerciales et artisanales ainsi que les activités libérales ;
• 176.200 € pour les activités de ventes de marchandises et les prestations d’hébergement.

Bon à savoir : un entrepreneur peut créer une auto-entreprise ou une AERL s’il n’exerce pas une autre activité indépendante en tant que travailleur non salarié.

L'AERL est soumise au même régime qu'une auto-entreprise traditionnelle. A ce titre, elles doit respecter toutes les déclarations de l'auto-entreprise et notamment l'ensemble des obligations relatives au régime social, fiscal et comptable de l'entrepreneur.

Le cumul des deux statuts est très simple et très avantageux, il suffit de procéder à la déclaration d’affectation du patrimoine.

La déclaration d’affectation du patrimoine du micro-entrepreneur

La déclaration d’affectation du patrimoine trouve son utilité dans la création d’un patrimoine professionnel distinct du patrimoine personnel de l’entrepreneur. Elle sert notamment à affecter des biens personnels à votre activité professionnelle.

Juridiquement, cette déclaration permet de protéger votre patrimoine personnel. En effet, en cas de difficultés financières, vos créanciers ne peuvent engager votre responsabilité que sur vos biens professionnels. Ainsi, ils ne pourront pas saisir vos biens personnels.

Bon à savoir : la résidence principale de l’entrepreneur est automatiquement protégée car elle est insaisissable de plein droit depuis quelques années. En ce sens, elle ne peut être inscrite dans la déclaration d’affectation du patrimoine.

En conséquence, vous n’êtes pas obligé de procéder à la comparaison d’une EIRL avec votre statut d’auto-entrepreneur puisque vous pouvez les cumuler tout en bénéficiant du régime simplifié d’auto-entrepreneur. En ce sens, l’auto-entreprise à responsabilité limitée permet de profiter du meilleur de chaque statut :

• la simplicité de l’auto-entreprise. Les avantages du statut auto-entrepreneur sont très nombreux.
• la protection de votre patrimoine personnel.

En pratique : l’un des avantages du statut auto-entrepreneur est son régime social. En effet, en fonction de votre activité, un taux différent de cotisations sociales vous sera applicable. Sachez que vous avez la possibilité de bénéficier d’une exonération partielle de charges sociales sur votre première année d’exercice avec l’ACRE. Ainsi, n’hésitez pas à utiliser notre outil pour connaître votre éligibilité à l’ACRE :

Comment créer une auto-entreprise à responsabilité limitée ?

Création d’une auto-entreprise avec l’option EIRL

Au même titre que les démarches de création d’une auto-entreprise, les formalités de création d’une AERL sont simples et peu coûteuses.

Il est nécessaire de compléter le dossier en ligne ou de le faire parvenir à votre centre des formalités des entreprises (CFE) compétent. Le dossier doit notamment comprendre :

• un formulaire P0 auto-entrepreneur dûment rempli : une simple case à cocher permet à l’entrepreneur d’opter pour l’EIRL.
• une copie de votre pièce d’identité ;
• un justificatif de domicile (de moins de 3 mois) ;
• une attestation sur l’honneur de non-condamnation ;
• la déclaration d’affectation du patrimoine.

Mais comment réaliser une telle déclaration ?

Faire une déclaration d’affectation du patrimoine

La déclaration d’affectation de patrimoine est simple à réaliser. Il convient d’indiquer les biens personnels que vous souhaitez affecter à votre activité professionnelle.

En fonction de votre activité, un formulaire différent doit être rempli pour réaliser votre déclaration d’affectation de patrimoine :

• le formulaire PEIRL CMB : activités commerciales et activités artisanales ;
• le formulaire PEIRL micro-entrepreneur : pour les activités libérales.

Les effets de la déclaration d’affectation varient en fonction du moment où vous l’avez réalisée :

• vous optez pour l’EIRL à la création de votre auto-entreprise : la déclaration fait partie du dossier de création et est soumise directement au CFE compétent.
• vous avez déjà commencé votre activité : l’option à l’EIRL sera possible mais elle ne concerne que les créances professionnelles nées postérieurement à l’établissement de la déclaration. Dans cette hypothèse, la déclaration doit être adressée en fonction de votre activité au RCS, RM ou URSSAF.

Une fois que la déclaration est publiée, elle est opposable aux tiers. En cas de difficultés avec l’un de vos créanciers professionnels, vous pouvez l’invoquer afin de vous protéger et notamment pour limiter leur droit de gage sur vos biens personnels.

Plusieurs mentions sont à renseigner dans cette déclaration. Il faut notamment décrire les biens affectés et préciser leur valeur. La valeur d’un bien est parfois difficile à estimer. Il convient d’indiquer la valeur vénale du bien mais si le bien ne peut pas être échangé sur un marché quelconque, il faut indiquer la valeur d’usage.

Bon à savoir : si la valeur du bien dépasse 30.000 €, l’entrepreneur a l’obligation de faire appel à un expert pour déterminer sa valeur réelle. Il est possible de contacter un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou encore une association spécialisée en la matière.

Par ailleurs, il existe certaines particularités. Si vous souhaitez affecter un bien immobilier à votre activité professionnelle, il conviendra obligatoirement de passer devant un notaire. Aussi, l’accord exprès de votre conjoint ou co-indivisaire est nécessaire si le bien affecté est un bien commun.

En résumé, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée en option, permet au micro-entrepreneur de limiter sa responsabilité en établissant une déclaration d’affectation du patrimoine.