Comment bénéficier de l’ACRE en auto-entrepreneur ?

Juste après avoir fait votre déclaration d'auto-entrepreneur, vous pouvez bénéficier d’un précieux coup de pouce ! En effet, sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier du dispositif ACRE. Il s’agit d’une aide à la création d’entreprise ouverte aux auto-entrepreneurs.

À quelles conditions ? Quels sont les avantages de la demande d'ACRE pour un auto-entrepreneur ? Comment l’obtenir ? Découvrez comment ça marche, et ce que vous avez à y gagner !

Qu'est-ce que l'ACRE pour les auto-entrepreneurs ? 

Cette aide vise en particulier les jeunes et les demandeurs d’emploi en situation de création ou de reprise d’une entreprise.

En quoi consiste l’ACRE pour les auto-entrepreneurs ?

L’aide ACRE auto-entrepreneur prend la forme d’une exonération totale ou partielle des cotisations sociales sur une période donnée. On parle également d’exonération de début d’activité.

Son obtention peut également permettre à un auto-entrepreneur de bénéficier d’autres aides et/ou d’un accompagnement durant les premières années de son activité en tant qu’indépendant.

Quels sont les avantages de l’ACRE pour les auto-entrepreneurs ?

En ce qui concerne l’ACRE pour un micro-entrepreneur, le principal avantage est de nature fiscale.

En effet, l’ACRE permet d’être exonéré de certaines charges sociales auto-entrepreneur à hauteur de 50 %, pendant la première année d'exercice (avant la réforme, cette exonération était applicable sur les trois premières années d'exercice).

L’ACRE pour les auto-entrepreneurs est une aide particulièrement intéressante, puisqu’elle vous permet d’alléger vos charges durant les premiers temps de votre activité, qui sont bien souvent les moins rentables.

Sont concernées par cette exonération de début d’activité, les cotisations sociales suivantes: 

• les prestations familiales ;
• l’assurance maladie, invalidité, maternité ou de décès ;
• l’assurance vieillesse de base.

Au contraire, l’exonération ne s’applique pas aux cotisations pour :

• la CSG-CRDS ;
• le risque d’accident du travail ;
• la retraite complémentaire ;
• au Fnal ;
• à la formation professionnelle continue ;
• au versement transport.

D’autre part, dans certains cas, il est possible de bénéficier d’une exonération totale ou partielle des cotisations sociales en fonction de votre niveau de revenu :

Quels auto-entrepreneurs peuvent bénéficier de l’ACRE en 2024 ? 

Dans la pratique, de nombreux auto-entrepreneurs n’y pensent pas nécessairement alors qu’ils sont éligibles à l’ACRE. Beaucoup imaginent que cette aide n’est réservée qu’aux demandeurs d’emploi indemnisés. En réalité, l’ACRE concerne un grand nombre d’auto-entrepreneurs.

Pour bénéficier de l’ACRE en auto-entreprise, il faut dans un premier temps vous assurer que vous remplissez les conditions pour être auto-entrepreneur. Ainsi, vous êtes éligibles à l’ACRE si vous répondez au moins à une des conditions suivantes : 

• être demandeur d'emploi indemnisé ;
• être demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à France Travail depuis plus de 6 mois,
• être bénéficiaire du RSA ;
• être bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
• être bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ;
• Créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d'une zone urbaine sensible (ZUS) ;
• avoir conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (contrat Cape) ;
• avoir entre 18 et 26 ans ;
• avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé.
• être travailleur indépendant relevant du régime micro-social ou ne relevant pas de ce dispositif.

Pour savoir si vous remplissez les conditions d'éligibilité à la demande d'ACRE, utilisez notre simulation en ligne et obtenez une réponse en quelques clics.

Quels sont les taux de l’ACRE pour les auto-entrepreneurs ?

Pour les auto-entrepreneurs, l’ACRE offre une exonération partielle des cotisations sociales durant les 12 premiers mois de votre activité.

Le taux de l’ACRE dépend de la nature de votre activité :

Par exemple, si vous ouvrez votre micro-entreprise de prestation de services en avril 2024, le taux de vos cotisations sociales est réduit à 11 % jusqu’à la fin du mois de mars 2025. À compter du mois d’avril 2025, le taux normal aura vocation à s’appliquer.

Comment bénéficier de l’ACRE en tant qu’auto-entreprise ?

Il est important de noter que pour bénéficier de cette aide à la création d’entreprise, il faut obligatoirement faire une demande d’ACRE auto-entrepreneur.

En effet, la déclaration de votre auto-entreprise ne suffit pas pour voir vos cotisations réduites pour votre première année d’activité. Depuis le 1ᵉʳ juillet 2023, vous devez en faire la demande d'ACRE lors de la création de votre micro-entreprise, car ce n'est pas automatique. Le délai de 45 jours a été supprimé. Par conséquent, la question de savoir si on peut faire une demande d'Acre après 45 jours ne se pose plus puisque la demande doit être faite simultanément à l'immatriculation en tant qu'auto-entrepreneur.

La demande d’ACRE 2024 auto-entrepreneur doit être envoyée à l’URSSAF. Cette transmission peut se faire directement en ligne lorsque vous réalisez votre déclaration d’auto-entreprise. Votre dossier doit contenir les pièces suivantes :

• le formulaire ACRE (Cerfa n°13584*02) dûment complété et signé ;
• une copie du formulaire de votre déclaration auto-entrepreneur  ; 
• un justificatif prouvant votre appartenance à une des catégories bénéficiaires de l’ACRE.

Voici un tableau récapitulatif des pièces justificatives à transmettre en fonction de votre situation :

L’URSSAF vous adresse sa réponse dans un délai d’un mois : 

• si votre demande d’ACRE est acceptée, vous recevez une attestation d'admission ;
• si votre demande est refusée, la notification de rejet mentionne les motifs de cette décision.

Combien de temps dure l’ACRE pour les auto-entrepreneurs ?

L’ACRE auto-entrepreneur est accordé pour une durée de 12 mois à compter de la création de la micro-entreprise.

C’est pourquoi, il faut veiller à ne pas réaliser votre déclaration d’auto-entrepreneur trop tôt, afin d’éviter que l’ACRE ne s’applique durant des mois où vous n’allez pas encore réellement exercer votre activité. Ce qui serait dommage étant donné que vous ne pouvez en profiter que la première année !

En effet, le bénéfice de l’ACRE pour un auto-entrepreneur peut donner un sérieux coup de pouce à votre projet pour bien le démarrer. 

FAQ 

Comment demander l’ACRE pour auto-entrepreneur ?

L’ACRE pour les entrepreneurs doit faire l’objet d’une demande expresse par l’auto-entrepreneur lors de la création de son auto-entreprise. Il doit fournir le Cerfa n°13584*02 complété et signé, une copie du formulaire de la déclaration auto-entrepreneur et un justificatif démontrant qu’il est éligible à l’ACRE en fonction de sa situation. Il faut adresser ce dossier à l’URSSAF.

Qui peut bénéficier de l’ACRE en auto-entrepreneur ?

Les demandeurs d’emploi ne sont pas les seuls auto-entrepreneurs à pouvoir bénéficier de l’ACRE. En effet, pour bénéficier de l’ACRE en auto-entrepreneur, il faut remplir au moins l’une des conditions suivantes :

• être demandeur d'emploi indemnisé ;
• être demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à France Travail (anciennement appelé Pôle emploi) depuis plus de 6 mois,
• être bénéficiaire du RSA ;
• être bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
• être bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ;
• Créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d'une zone urbaine sensible (ZUS) ;
• avoir conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) ;
• avoir entre 18 et 26 ans ;
• avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé.
• être travailleur indépendant relevant du régime micro-social ou ne relevant pas de ce dispositif.

ACRE et auto-entrepreneurs : comment ça marche ?

L’ACRE est une aide destinée aux créateurs et aux repreneurs d’entreprise. Les auto-entrepreneurs peuvent y prétendre en faisant une demande auprès de l’URSSAF au moment de la création de leur auto-entreprise. Ils bénéficient alors d’une exonération partielle des cotisations sociales durant les 12 premiers mois de leur activité. Le taux réduit applicable dépend de la nature de l’activité : 6,4 % pour l’achat-revente et 11 % pour la prestation de services.

Principales sources législatives et réglementaires :

• Article L5141-1 - Code du travail 
• Articles R5141-1 à R5141-3 - Code du travail 
• Articles R5141-7 à R5141-12 - Code du travail 
• Articles L161-1 à L161-1-5 - Code de la sécurité sociale
• Article L131-6-4 - Code de la sécurité sociale