
Devenir auto-entrepreneur en 2025
Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Vous souhaitez fermer votre micro-entreprise (anciennement connue en tant que statut d’auto-entrepreneur) ? Il est impératif de prendre le temps de vous renseigner sur les démarches à accomplir pour mettre un terme à votre activité de micro-entrepreneur.
À quoi correspond la déclaration de cessation d’activité de micro-entreprise ? Est-ce obligatoire ? Voici un guide pratique qui vous permettra de réaliser votre cessation d’activité d’auto-entrepreneur en toute simplicité.
Mini-Sommaire
La décision de fermer sa micro-entreprise, peut être prise par l’auto-entrepreneur lui-même ou bien résulter d’une obligation.
En effet, l’auto-entrepreneur autrement appelé micro-entrepreneur peut prendre la décision de fermer sa micro-entreprise pour des raisons personnelles très variées comme :
☝️ Bon à savoir : fermer sa micro-entreprise enceinte n’est pas forcément recommandé. En effet, pour percevoir les indemnités de congés maternité, vous devez être affiliée à la sécurité sociale des indépendants depuis au moins 10 mois, arrêter de travailler pendant au minimum 56 jours consécutifs (8 semaines) et exercer une activité non salariée au moment de la naissance de l’enfant.
Dans d’autres cas, le micro-entrepreneur n’a pas le choix de fermer sa micro-entreprise. Ce sera notamment le cas s’il dépasse les plafonds en tant qu’auto-entrepreneur ou s’il réalise un chiffre d’affaires annuel nul pendant deux années consécutives. De même, il peut être contraint de fermer sa micro-entreprise s’il exerce une autre activité qui s’avère incompatible avec ce statut (nouveau contrat de travail, ouverture d’une EURL, etc.).
Quel que soit le motif de la fermeture de la micro-entreprise, les étapes à suivre sont les mêmes.
Les étapes à suivre pour fermer sa micro-entreprise sont les suivantes :
D’autres formalités annexes peuvent venir compléter cette liste.
☝️ Bon à savoir : combien ça coûte de fermer sa micro-entreprise ? En principe, la fermeture d’une micro-entreprise ne coûte rien. Il est donc tout à fait possible de fermer sa micro-entreprise gratuitement. Toutefois, pour plus de simplicité, vous pouvez confier les démarches à un prestataire. Par exemple, fermer sa micro-entreprise avec Legalstart coûte en moyenne 99 €, et notre équipe s’occupe de toutes les étapes.
Si vous vous demandez comment fermer sa micro-entreprise gratuitement, la première étape consiste à faire une déclaration de cessation d’activité.
Cette déclaration doit intervenir dans les 30 jours qui suivent la date de cessation de l’activité. Elle permet de radier la micro-entreprise des registres légaux.
Depuis, le 1er janvier 2023, fermer sa micro-entreprise en ligne est obligatoire. Par conséquent, la déclaration de cessation d’activité doit être réalisée sur le site internet du guichet unique.
Pour cela, vous avez besoin de votre numéro Siren et d’une pièce d’identité. Ensuite, il vous suffit de choisir l’option “fermer son entreprise” et de compléter le formulaire interactif.
Une fois votre déclaration complétée, vous recevrez un accusé de réception.
La deuxième étape pour fermer sa micro-entreprise consiste à procéder à une dernière déclaration de chiffre d’affaires.
En effet, le statut d’auto-entrepreneur rend obligatoire chaque mois ou chaque trimestre la déclaration du chiffre d’affaires. Le montant encaissé entre votre dernière déclaration de chiffre d’affaires et la date de fin d’activité doit également être déclaré.
La date à laquelle doit intervenir cette déclaration dépend de la fréquence de déclaration de chiffre d’affaires que vous avez choisi :
📝 À noter : si le micro-entrepreneur n’a pas opté pour le versement libératoire, il doit joindre à sa dernière déclaration de chiffre d’affaires une déclaration des recettes réalisées entre le 1er janvier et la date de cessation d’activité de sa micro-entreprise.
Suite à la dernière déclaration de chiffre d’affaires, il est nécessaire de payer les impôts et cotisations sociales sur le montant déclaré. C’est ce qui va permettre de fermer sa micro-entreprise à l’Urssaf.
En fonction du régime fiscal du micro-entrepreneur, les démarches à réaliser vont varier. Ainsi :
Si vous êtes redevable de la CFE auto-entrepreneur, cette dernière étape va vous intéresser.
La CFE est une somme d’argent due annuellement par l’entrepreneur à partir de la deuxième année d’activité de l’entreprise. Toutefois, lorsque vous prenez la décision de fermer votre micro-entreprise, vous avez la possibilité d’échapper au paiement d’une partie de la CFE pour les mois suivants votre cessation d’activité.
Pour bénéficier de cette opportunité, le micro-entrepreneur devra demander au service des impôts des entreprises (SIE) de lui appliquer une remise gracieuse. Le montant de cette remise dépend du nombre de mois restant après la cessation d’activité de la micro-entreprise. Il faudra cependant fournir les preuves de la cessation d’activité de l’entreprise au SIE.
⚠️ Attention : si vous ne suivez pas ces formalités, votre entreprise restera active et vous serez obligés de continuer à effectuer vos déclarations de chiffres d’affaires sous peine de sanctions. Si vous souhaitez être accompagné dans l’accomplissement de vos démarches, sachez qu’il est tout à fait possible de réaliser votre cessation d’activité d’auto-entrepreneur en ligne.
En complément des précédentes étapes pour fermer sa micro-entreprise, il est également nécessaire de :
Avant de fermer votre micro-entreprise, assurez-vous de bien être à jour du paiement de vos cotisations sociales. En effet, il est primordial d’avoir réglé les cotisations sociales dues au titre de vos précédentes déclarations de chiffre d’affaires. À défaut, la micro-entreprise sera considérée comme ayant des dettes sociales. Or, si vous n’êtes pas en mesure de les payer, vous ne pourrez pas faire une simple cessation d’activité de micro-entreprise. Il sera nécessaire de passer par une liquidation judiciaire simplifiée.
Suite à la fermeture de sa micro-entreprise, l’entrepreneur qui n’a pas d’autre activité professionnelle peut se retrouver sans revenu. Il est alors normal de s’interroger sur ses droits au chômage. Sachez qu’en tant que micro-entrepreneur, vous ne cotisez pas au chômage. Par conséquent, vous ne pouvez pas prétendre à des allocations-chômage suite à la cessation d’activité de votre micro-entreprise.
Toutefois, si votre inscription à Pôle Emploi intervient moins de 3 ans après l’ouverture de vos droits initiaux, vous pouvez prétendre aux droits au chômage générés par votre précédente activité professionnelle.
D’autre part, il existe un revenu de remplacement appelé Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI). Cette allocation permet de percevoir jusqu’à 800 € par mois pendant 6 mois si la micro-entreprise fermée remplie les conditions suivantes :
📝 À noter : pour toucher le chômage, faut-il obligatoirement fermer sa micro-entreprise ? Non, cela n’est pas obligatoire, si vous avez créé votre micro-entreprise avant de quitter votre emploi salarié, vous pouvez bénéficier d’un maintien de vos revenus au titre de la fin de votre contrat salarié sous certaines conditions.
Une autre question qui revient souvent quand il s’agit des conséquences de la fermeture d’une micro-entreprise est celle de savoir s’il est possible de fermer sa micro-entreprise pour en ouvrir une autre. La réponse est oui. D’ailleurs, aucun délai de carence n’est exigé. Il est donc possible d’ouvrir une autre micro-entreprise ou une société à tout moment à la suite de la clôture d’une micro-entreprise, sauf si l’entrepreneur est frappé d’une interdiction de gérer.
Informer ses clients de la fermeture de sa micro-entreprise n’est pas obligatoire, mais cela reste fortement recommandé. En effet, si des contrats sont en cours, l’entrepreneur doit trouver un accord avec ses clients pour y mettre fin.
Puisque le statut d’auto-entrepreneur et le chômage ne se cumulent pas, l’auto-entrepreneur ne peut pas percevoir d’allocations chômage suite à la cessation de son activité en tant qu’indépendant. Cependant, il peut prétendre à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) sous certaines conditions ou demander à bénéficier de droits qu’il a acquis avant de créer sa micro-entreprise si cela fait moins de 3 ans.
Oui, si la micro-entreprise n’est pas en cessation des paiements, il est possible de la fermer sans passer par une liquidation judiciaire. Dans ce cas, une simple déclaration de cessation d’activité suffit. Le micro-entrepreneur doit également déclarer une dernière fois son chiffre d’affaires et régler ses dernières cotisations sociales.
Le délai moyen pour clôturer définitivement une micro-entreprise est de 60 jours à partir de la date de cessation d’activité. En effet, plusieurs délais sont à respecter pour la déclaration de fin d’activité et pour la déclaration du chiffre d’affaires.
Principales sources législatives et réglementaires :
Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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