Comment obtenir son code APE pour les auto-entrepreneurs ?

Un code APE pour les auto-entrepreneurs est attribué par l’INSEE au moment de la création et de l’enregistrement de votre entreprise sur la plateforme du guichet unique. Ce code d’activité principale exercée permet d’identifier votre domaine d’activité et détermine votre régime fiscal et social. Le code APE détermine également l’attribution de certaines aides pour l'entrepreneur. 

Quelle est la liste des codes APE pour les entrepreneurs ? Comment obtenir ce code ? Comment le modifier lors d’un changement de domaine d’activité ? Legalstart répond à vos questions.

Qu’est-ce qu’un code APE ?

Le code APE permet d’identifier le type d’activité d’une entreprise, micro-entreprise ou non. Il est déterminé en fonction de l’activité principale exercée et déclarée lors de l’inscription auprès du guichet unique, plateforme gérée par l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). Il s’agit d’une obligation légale qui doit figurer sur les documents de l’entreprise comme la facturation ou les fiches de paie des employés. 

Le code APE est constitué de quatre chiffres et d’une lettre. Il comprend 21 sous-domaines d’activité qui permettront à l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) d’établir des statistiques en classant les entreprises par secteur. 

Le code APE a aussi pour utilité de :

• délivrer certaines subventions ou certaines aides pour les entreprises de secteurs d’activités ;
• de déterminer et d’appliquer le régime fiscal, BNC (bénéfices non-commerciaux) ou BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ;
• de bénéficier de régime spécifique pour certaines professions réglementées ;
• et mettre en place une convention collective.

Existe-t-il un code APE spécifique aux auto-entrepreneurs ?

Non, il n’existe pas de code APE spécifique aux auto-entrepreneures en France. Le code APE est un code attribué en fonction de son activité principale, quel que soit son statut juridique. Ainsi, les micro-entrepreneurs sont soumis à la même nomenclature d'activités économiques que les autres entreprises. 

Les codes APE sont classés ainsi :

• 0 - activités agricoles ;
• 1, 2 ou 3 - industrie ;
• 41, 42 ou 47 - entreprises du BTP ;
• 45,46 ou 47 - activités commerciales ;
• entre 49 et 99 - activité de service.

Quelle est la liste des codes APE pour les auto-entrepreneurs ?

Il existe 732 codes APE dans la nomenclature actuelle. Chaque code APE auto-entrepreneur est consultable sur le site de l’Urssaf. Voici une liste non-exhaustive de quelques codes APE :

• code 32.40Z - fabrication de jeux et jouets ;
• code 47.19B - autres commerces de détail en magasin non spécialisé ;
• code 56.10C - restauration de type rapide ;
• code 56.10A - restauration traditionnelle ;
• code 64.20Z - activités des sociétés holding ;
• code 64.30Z - fonds de placement et entités financières similaires ;
• code 69.10Z - activités juridiques ;
• code 73.11Z - activités des agences de publicité ;
• code 74.20Z - activités photographiques ;
• code 85.51Z - enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs.

En conclusion, le code APE attribué à un auto-entrepreneur en prestation de services dépend de la nature spécifique de son activité. Il en va de même pour le code APE d'un auto-entrepreneur multiservice qui peut être déterminé en fonction des différentes prestations qu'il propose dans son activité.

Un auto-entrepreneur peut-il avoir plusieurs codes APE ?

Il n’est pas possible d’avoir plus d’un code APE pour les auto-entrepreneurs. Lorsqu’un auto-entrepreneur crée sa micro-entreprise, il est possible de déclarer plusieurs activités. Néanmoins, dans cette situation, il lui sera demandé de choisir l’activité principale de l’entreprise (celle qui génère le plus de chiffre d’affaires). C’est elle qui déterminera le code APE qui sera attribué.

Comment obtenir un code APE en tant qu’auto-entrepreneur ?

Il n’est pas possible pour un auto-entrepreneur de choisir lui-même son code APE. En effet, c’est l’INSEE qui se charge de déterminer le code APE pour les auto-entrepreneurs en fonction de l’activité exercée. Les démarches pour obtenir un code APE sont :

• déclarer son activité en déposant son dossier sur le guichet unique ;
• attendre la validation de la demande par le CFE (centre de formalités des entreprises) ;
• recevoir le code APE, les numéros SIREN (numéro d’identification de l’entreprise) et SIRET (système d'identification du répertoire des établissements), et si besoin un numéro de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) intracommunautaire.

Comment modifier son code APE en tant qu’auto-entrepreneur ?

Bien que vous n'ayez pas le contrôle sur l'attribution du code APE auto-entreprise (NAF), vous avez le droit de contester cette attribution si vous estimez qu'elle ne correspond pas à votre secteur d'activité. 

Il est donc possible de demander une modification de ce code dans les deux situations suivantes :

• évolution de votre activité principale en tant que micro-entrepreneur ;
• réception d’un code APE incorrect dès la création de votre entreprise.

Si votre activité a évolué et que le code APE initial n'est plus approprié, vous pouvez effectuer la modification en vous adressant à votre centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.

En revanche, si votre activité n'a pas changé, mais que l'INSEE a attribué un code APE incorrect à l'ouverture de votre auto-entreprise, vous devrez remplir un formulaire de changement de code ape auto-entrepreneur spécifique (appelé “demander une modification du code APE (activité principale exercée)”) sur le site de l’INSEE.

FAQ

Où trouver le code APE de sa micro-entreprise ?

Le code APE d’une micro-entreprise se trouve généralement sur l’extrait Kbis ou sur la déclaration de début d'activité, délivrée par l'INSEE.

Comment trouver le code APE à partir du Siret ?

Vous pouvez trouver le code APE à partir du Siret en prenant les quatre premiers chiffres de votre Siret, qui correspondent au code APE (ancien code NAF) de votre activité principale.

Est-ce qu’un auto-entrepreneur a un code APE ?

Oui, un auto-entrepreneur a également un code APE (ancien code NAF) qui correspond à la nature de son activité principale, même si ce statut juridique a des particularités en matière de fiscalité et de cotisations sociales. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ;
• articles R123-220 à R123-234-2 - Code de commerce ;
• loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
• décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises.