Changement d’adresse auto-entrepreneur : comment faire ? (2024)

Vous êtes auto-entrepreneur et vous souhaitez déménager ? Pensez à déclarer votre changement d’adresse auto-entrepreneur. Parce qu’un déménagement implique souvent des démarches administratives, nous vous avons préparé tout ce que vous devez savoir pour modifier son adresse auto-entrepreneur sans encombre. 

Pourquoi procéder au changement de l’adresse d’un auto-entrepreneur ?

Qu’est-ce que le changement d’adresse auto-entrepreneur ?

L’adresse auto-entrepreneur est l’adresse que vous avez renseigné au moment de votre déclaration d’activité auto-entrepreneur. Il faut distinguer votre adresse personnelle, c’est-à-dire l’adresse où vous vivez et votre adresse professionnelle, c’est-à-dire l’adresse où vous exercez votre activité.

Il est important de mettre l’adresse auto-entrepreneur à jour puisque c’est le lieu de réception de tous les documents administratif liés à l’activité de l’entreprise. 

Le changement d’adresse auto-entrepreneur est-il obligatoire ?

En cas de déménagement, le changement de l’adresse de la micro-entreprise est obligatoire. 

Comme toute modification relative à l’entreprise qui intervient (changement d’activité, changement d’identité de l’auto-entrepreneur, etc), le changement d’adresse auto-entrepreneur doit aussi faire l’objet d’une déclaration. 

En effet, l’administration doit disposer des renseignements à jour, afin d’envoyer les courriers qui concernent l’auto-entrepreneur.

Quelles sont les démarches pour déclarer un changement d’adresse auto-entrepreneur ?

Il existe deux types de démarche de déclaration de changement d’adresse auto-entrepreneur : une en ligne et une qui peut se faire par courrier postal.

La déclaration du changement d’adresse auto-entrepreneur en ligne

L’option la plus fréquente pour déclarer son changement d’adresse auto-entrepreneur est la déclaration en ligne. 

Pour ce faire, vous devez vous rendre sur le site du guichet unique de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), dans l’onglet “déposer une formalité de cessation ou de modification d’entreprise”. 

Après avoir cliqué sur l’onglet de dépôt de formalité de modification d’entreprise, cherchez la partie relative à l’entreprise individuelle et cliquez sur la partie “modification d’entreprise”. 

Il convient ensuite de renseigner toutes les informations nécessaires au changement d’adresse auto-entrepreneur : 

• La nature de l’activité (commerciale, artisanale, libérale, agricole, agent commercial). 
• Les informations relatives à l’identification de l’entreprise (nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro SIREN de l’entreprise, numéro de Sécurité sociale, etc).
• L’objet de la déclaration : si votre domicile est aussi votre adresse auto-entrepreneur, il conviendra de modifier à la fois la partie “modification du domicile personnel” et modification de l’adresse de l’entreprise”. Ensuite, suivez les étapes et renseignez votre nouvelle adresse et la date du changement d’adresse de l’auto-entrepreneur.  
• Les informations relatives à l’activité de l’entreprise : dans cette partie, vous devrez rappeler les informations telles que le type de votre activité (saisonnière ou permanente), la nature de votre activité, les activités que vous exercez, l’enseigne et le nom commercial si vous en avez, ainsi que la présence ou non de salariés à l’adresse de votre établissement. 
• Les renseignements complémentaires : cette rubrique est intéressante, notamment si vous avez des observations à faire part à l’administration. De plus, vous devrez y transmettre votre adresse de correspondance, votre numéro de téléphone et votre adresse mail. 
• La date et la signature des documents électroniques.
• La transmission des pièces justificatives nécessaires (notamment la pièce d’identité, le justificatif d’adresse, etc). 

Vous avez transmis toutes les pièces nécessaires au traitement du dossier de changement d’adresse auto-entrepreneur ? Vous pouvez désormais envoyer votre dossier !

La déclaration du changement d’adresse auto-entrepreneur par courrier postal

Si vous êtes plus à l’aise à changer votre adresse auto-entrepreneur par courrier postal, vous pouvez imprimer le formulaire cerfa n°13905*04 aussi appelé formulaire P2-P4 auto-entrepreneur. 

La procédure suit le même principe puisque les informations à remplir sont quasiment les mêmes que celles de la procédure en ligne. La seule différence est qu’il faut bien faire attention aux cases à remplir : 

• Partie 1 - rappel d’identification : cette partie contient l’ensemble des informations liées à l’identité de l’auto-entrepreneur et à celles de l’auto-entreprise (numéro SIREN, nom, prénom, lieu et date de naissance, etc). 
• Partie 3 - déclaration relative à la modification de la personne : vous devez renseigner votre nouvelle adresse personnelle, si celle-ci est modifiée. 
• Parties 6 et 7 - déclaration relative à la modification d’activité : dans cette partie, c’est l’ancienne adresse professionnelle et la nouvelle qui doivent être renseignées. Vous devrez également indiquer la date de changement d’adresse de l’auto-entreprise ainsi que les activités exercées par votre entreprise. 
• Partie 9 - renseignements complémentaires : cette partie sert à indiquer à quelle adresse vous souhaitez recevoir votre courrier.

Enfin, terminez par signer le formulaire P2-P4 et envoyez-le au centre de formalités des entreprises compétent pour votre entreprise. 

Quelles sont les conséquences d’un changement d’adresse auto-entrepreneur ?

Changer d’adresse auto-entrepreneur n’est pas anodin. Ce changement de situation a en effet un impact sur différents aspects. 

Le changement du numéro SIRET

Pour l’auto-entrepreneur, le changement d’adresse a pour effet de modifier le numéro SIRET. 

Une fois le numéro SIRET obtenu, n’oubliez pas de le mettre à jour sur vos différents documents tels que vos factures, vos devis, vos contrats, etc. 

Le montant de votre cotisation foncière des entreprises (CFE)

Enfin, le changement de l’adresse auto-entrepreneur implique parfois un changement du montant de votre cotisation foncière des entreprises. 

En effet, la CFE est un impôt local dont le montant est déterminé par : 

• la commune d’habitation ; 
• le lieu dans lequel vous exercez votre activité ; 
• ainsi que le chiffre d’affaires de votre entreprise.

FAQ

Comment changer l’adresse d’un auto-entrepreneur ?

Le changement d’adresse auto-entrepreneur peut se faire facilement en ligne sur le guichet unique ou bien par courrier postal en remplissant le formulaire P2-P4 auto-entrepreneur. Si vous souhaitez être accompagné dans cette démarche, vous pouvez faire appel à une legaltech comme Legalstart. 

Quelles sont les conséquences d’un changement d’adresse auto-entrepreneur ? 

Le changement de l’adresse auto-entrepreneur a pour conséquence de modifier le numéro SIRET de l’entreprise. Il arrive même que le montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) soit modifié parfois à la hausse, parfois à la baisse, selon la commune dans laquelle vous vous installez. 

Le changement d’adresse auto-entrepreneur est-il gratuit ?

Le changement d’adresse d’une micro-entreprise est gratuit. Cependant, les frais liés à ce changement peuvent être payants. C’est le cas si vous vous faites accompagner par un professionnel pour cette démarche. De plus, le changement d’adresse auto-entrepreneur peut impliquer un montant de CFE plus élevé selon la commune dans laquelle vous déménagez.