CERFA auto-entrepreneur : que devez-vous savoir pour vous inscrire ?

Le CERFA auto-entrepreneur est un document incontournable pour toute personne qui souhaite lancer une activité en micro-entreprise. Depuis l’apparition du Guichet unique de l’INPI, pour l’auto-entrepreneur, les démarches administratives ont été grandement simplifiées, puisqu’il n’existe plus de CERFA au format papier ! Néanmoins, de nombreuses questions subsistent. Il est en effet toujours important de savoir où trouver le formulaire pour s’immatriculer, et comment le remplir ? Il existe également d’autres documents nécessaires au bon fonctionnement d’une auto-entreprise. Legalstart vous accompagne pas à pas pour réussir votre immatriculation sans difficulté.

Qu’est-ce que le CERFA auto-entrepreneur ?

Le CERFA auto-entrepreneur, aussi connu sous l’intitulé officiel de formulaire P0 auto-entrepreneur, est l’un des documents administratifs essentiels pour tout entrepreneur individuel. Ce formulaire permet de déclarer la création de votre activité indépendante auprès des autorités compétentes. 

Depuis 2023, il est intégré à la plateforme unique gérée par l’INPI auto-entrepreneur, centralisant toutes les formalités. Remplir le CERFA auto-entrepreneur sur le guichet unique permet désormais de :

• déclarer un début d’activité sous le régime micro-entrepreneur ;
• choisir un régime fiscal et social adapté ;
• obtenir un numéro SIRET, qui vous identifie auprès des administrations.

Ce document, exclusivement disponible en ligne, structure toutes les informations nécessaires pour officialiser votre activité.

Qui doit compléter le CERFA auto-entrepreneur ?

Le CERFA auto-entrepreneur s’adresse à toute personne désirant exercer une activité en tant qu’auto-entrepreneur. Voici les profils concernés :

• les artisans, exerçant une activité manuelle, comme la plomberie ou la couture ;
• les commerçants, proposant des biens ou des services à des clients ;
• les professions libérales, métiers intellectuels ou techniques comme les consultants ou graphistes ;
• les agents commerciaux, mandatés pour représenter des entreprises.

Avec la dématérialisation des démarches via le formulaire auto-entrepreneur en ligne, les différences entre les formulaires selon les catégories d’activité ont été simplifiées. En effet, ce formulaire remplace les anciens documents papier suivants :

• le formulaire P0 CMB pour les activités commerciales et artisanales (ou CERFA auto-entrepreneur n°15253) ;
• le formulaire P0 PL pour les auto-entreprises libérales (ou CERFA n°11768) ;
• le formulaire AC0 pour les agents commerciaux (ou CERFA n°13847).

Où trouver le CERFA auto-entrepreneur d’immatriculation ?

Depuis janvier 2023, vous ne trouverez plus de version papier du formulaire P0 auto-entrepreneur dans les administrations locales. Toutes les démarches s’effectuent désormais en ligne sur le portail officiel de l’INPI auto-entrepreneur, auprès du guichet des formalités des entreprises. 

Pour accéder au formulaire en ligne, vous devez vous rendre sur le site de l’INPI, puis créer un compte personnel pour pouvoir accéder aux outils de déclaration. Il vous suffit ensuite de suivre les étapes pour compléter les informations demandées.

Comment remplir le CERFA auto-entrepreneur en ligne ?

Le formulaire auto-entrepreneur en ligne se complète exclusivement via le portail de l’INPI auto-entrepreneur. Les étapes sont simples, mais le formulaire change selon votre situation ainsi que votre activité. Voici un guide des données à renseigner, à titre indicatif.

Étape 1 : Identification de l’entrepreneur

La première section du formulaire concerne vos informations personnelles. Vous devrez renseigner des données comme :

• nom, prénom ;
• date et lieu de naissance ;
• nationalité ;
• adresse de domicile.

Si vous êtes ressortissant étranger, des pièces justificatives supplémentaires pourront être demandées, comme un titre de séjour en cours de validité.

Étape 2 : Déclaration de l’activité

Dans cette partie, il faut préciser le type d’activité que vous souhaitez exercer. Ce choix est déterminant car il conditionne les organismes compétents pour la gestion de votre dossier. 

Par exemple :

• Si votre activité est artisanale (coiffure, couture, plomberie), vous serez rattaché à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) ;
• Si votre activité est commerciale (boutique en ligne, vente de produits), elle sera suivie par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ;
• Si votre activité est libérale (consultant, rédacteur, coach), vous serez enregistré auprès de l’URSSAF. 

Il est également nécessaire de fournir :

• la date de début d’activité ;
• une description claire et précise de votre activité. Par exemple, si vous êtes graphiste indépendant, spécifiez les types de services que vous offrez (création de logos, design web, etc.) ;
• si vous exercez cette activité à titre principal ou secondaire, saisonnière ou non, etc. ;
• le nom commercial de votre activité et l’origine du fonds de commerce si vous êtes artisan ou commerçant.

Étape 3 : Adresse du lieu d’exercice

Ensuite, vous devez renseigner l’adresse où vous exercerez votre activité. Si vous travaillez depuis chez vous, indiquez votre adresse personnelle. Si vous disposez d’un local professionnel ou d’un atelier, précisez cette adresse.

Étape 4 : Choix du régime fiscal et social

Cette section détermine vos obligations futures en matière d’impôts et de cotisations sociales. 

Dans un premier temps, vous devrez choisir votre régime fiscal. En général, les auto-entrepreneurs optent pour le régime micro-fiscal simplifié, qui permet de payer l’impôt sur le revenu de manière classique, sous forme d’un prélèvement proportionnel au chiffre d’affaires. 

Si vous êtes éligible, vous pouvez aussi demander à bénéficier du versement libératoire de l’impôt sur le revenu. dans ce cas, vous payez vos impôts chaque mois ou trimestre, en même temps que vos cotisations sociales. 

Ensuite, vous pouvez choisir la fréquence de déclaration des cotisations sociales. Vous avez le choix entre une déclaration mensuelle ou trimestrielle. Ce choix peut être modifié ultérieurement via votre espace en ligne.

Étape 5 : Déclaration d’une activité réglementée (si applicable)

Certaines activités nécessitent des qualifications ou diplômes spécifiques (par exemple, boulanger, esthéticienne, chauffagiste). 

Si votre activité entre dans cette catégorie, vous devrez fournir des justificatifs, comme une copie de votre diplôme ou une attestation de capacité professionnelle. Le formulaire vous indiquera les pièces à joindre selon votre activité.

Étape 6 : Validation et transmission

Une fois toutes les informations renseignées, relisez attentivement chaque section pour éviter toute erreur. Lorsque tout est vérifié, vous pouvez transmettre votre dossier directement depuis le portail du guichet unique. 

Le système génère un accusé de réception électronique et vous transmet votre numéro SIRET et votre code APE dans un délai de quelques jours. Ce numéro est essentiel pour débuter votre activité et émettre des factures. 

Vous recevrez également ces documents :

• extrait K (dans le cadre d’une une activité commerciale) ;
• affiliation au régime de la micro-entreprise ;
• affiliation au régime général de l’Assurance Maladie.

Quels sont les autres CERFA à connaître pour les auto-entrepreneurs ?

Outre le formulaire P0 auto-entrepreneur, voici les autres documents administratifs que vous pourriez être amené à remplir, selon votre situation :

• CERFA de modification (P2) qui permet de signaler un changement d’adresse ou d’activité ;
• CERFA de cessation d’activité (P4) à utiliser en cas de fermeture de votre auto-entreprise.

FAQ

Quels documents pour ouvrir une auto-entreprise ?

Pour ouvrir une auto-entreprise, vous devrez fournir des documents à transmettre sur le site de l’INPI auto-entrepreneur :

• copie de votre pièce d'identité ;
• déclaration de non-condamnation ;
• attestation de filiation ;
• justificatif d’adresse professionnelle ;
• copie des justificatifs en cas d’activité réglementée. 

Vous devez également fournir des documents spécifiques si vous êtes marié, avec ou sans conjoint collaborateur, ou si vous exploitez un fonds de commerce.

Quel est le coût pour devenir auto-entrepreneur ?

La déclaration d’activité via le formulaire auto-entrepreneur en ligne et l’immatriculation sont gratuites pour les auto-entrepreneurs. Les seuls frais possibles concernent l’inscription au stage de préparation à l’installation, désormais facultative pour les artisans, et l’ouverture d’un compte bancaire et/ou d’un contrat d’assurance RC Pro.

Où retirer un dossier d’auto-entrepreneur ?

Il n’est plus possible de retirer un dossier papier. Toutes les démarches passent par le site de l’INPI auto-entrepreneur, accessible à tout moment. Ce système en ligne centralise toutes les formalités pour simplifier le processus.