ASS et micro-entreprise : peut-on cumuler les deux ?

Lorsque vos droits à l'allocation chômage arrivent à leur terme, l'allocation de solidarité spécifique  (ASS) peut prendre le relais. De nombreux demandeurs d'emploi indemnisés au titre de la solidarité souhaitent alors devenir auto-entrepreneur, sans renoncer immédiatement à cette ressource.

Le cumul de l'ASS avec une micro-entreprise est-il autorisé ? Pendant combien de temps reste-t-il intégral ? Et quel montant pouvez-vous percevoir une fois votre activité déclarée ? Voici les règles applicables en 2026.

Qu’est-ce que l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ?

Si vous êtes demandeur d’emploi, lorsque vous arrivez en fin de droit des allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE), vous pouvez prétendre, sous conditions, à l'allocation de solidarité spécifique (ASS) si vous n’avez pas pu recharger vos droits.

ASS : définition

L'allocation de solidarité spécifique (ASS) est une aide versée par France Travail aux demandeurs d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (article L5141-1 du Code du travail) et qui disposent de faibles ressources.  Elle prend le relais de l'assurance chômage au titre de la solidarité nationale. 

Si vous êtes dans cette situation, sachez que la demande d’ASS est automatiquement accessible dans votre espace personnel 30 jours avant et 60 jours après la fin de vos droits.

Qui est concerné par l’ASS ?

L'allocation de solidarité spécifique (ASS) est versée sous conditions aux demandeurs d’emploi avec ou sans activité, qui ne peuvent pas bénéficier des allocations chômage ou qui ont épuisé leurs droits aux allocations chômage.

 Pour y prétendre, vous devez 

• être inscrit comme demandeur d'emploi ;
• être à la recherche effective d'un emploi ;
•  justifier d'au moins 5 ans d'activité salariée au cours des 10 années précédant la fin de votre contrat de travail ;
• et respecter un plafond de ressources. 

L'ASS est attribuée pour une période de 6 mois, renouvelable après réexamen de votre situation tant que les conditions restent remplies.

Prenons le cas d'une personne ayant travaillé plusieurs années comme salariée, puis arrivée au terme de ses droits à l'ARE. Si ses ressources restent sous le plafond, elle peut basculer vers l'ASS, puis envisager dans ce cadre le lancement d'une micro-entreprise.

Il n’y a pas d’âge minimum pour bénéficier de l’ASS. En revanche, si vous disposez de suffisamment de trimestres pour percevoir une retraite à taux plein, vous ne pouvez pas prétendre à l’ASS dès que vous atteignez l’âge légal de départ en retraite.

ASS et auto-entrepreneur : est-ce compatible ?

L’ASS est une aide dont peut bénéficier un micro-entrepreneur. En effet, l’ASS peut être versée à un futur entrepreneur demandeur d’emploi (articles R5425-1 à R5425-8 du Code du travail et décret du 27 novembre 1998). Pour cela, il est toutefois nécessaire de respecter certaines conditions, notamment des conditions de ressources comme vu précédemment.

Qu’est-ce que le statut de micro-entreprise ?

Un micro-entrepreneur est un travailleur indépendant qui exerce son activité dans une auto-entreprise, c’est-à-dire une entreprise individuelle qui dépend du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social pour le paiement de ses cotisations.

Un micro-entrepreneur bénéficie d’un régime simplifié pour la création et la gestion de son entreprise, tout en bénéficiant d’une protection sociale dédiée.

Peut-on cumuler l'ASS avec une micro-entreprise ?

Pour le versement de l’ASS en micro-entreprise, deux situations sont possibles, selon s’il bénéficie ou non de l’ACRE :

1. si l’auto-entrepreneur bénéficie de l’ACRE-ASS, le créateur d’entreprise continue à percevoir les ASS pendant un an à compter de la date de création ou de reprise d’entreprise ;

2. si l’auto-entrepreneur bénéficie de l’ASS, mais pas de l’ACRE, il cumule intégralement sa rémunération avec l’allocation ASS pendant 3 mois, consécutifs ou non. Ce cumul se fait dans la limite des droits restants au demandeur d'emploi.

Au-delà de ces 3 mois, le versement de l'ASS s'interrompt si vous poursuivez votre activité. Pendant toute la durée du cumul, 2 conditions restent indispensables :

1. vous devez demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi ;
2. et continuer à déclarer chaque mois les revenus tirés de votre micro-entreprise.

Concrètement, un micro-entrepreneur qui déclare son activité alors qu'il perçoit l'ASS conserve l'intégralité de son allocation durant 3 mois, le temps de démarrer. Cette souplesse vise à sécuriser le lancement de l'activité avant que les premiers revenus ne prennent le relais.

Quel montant d'ASS pour un auto-entrepreneur ?

Depuis le 1er avril 2026, l'ASS s'élève à 19,48 € par jour, soit 584,40 € pour un mois de 30 jours (montant revalorisé par le décret n° 2026-219 du 30 mars 2026). Ce montant peut être réduit lorsque vos revenus dépassent un certain niveau, et le versement s'arrête lorsque vos ressources franchissent le plafond d'attribution.

Pour percevoir l'ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser, en 2026, un plafond de 1.363,60 € pour une personne seule ou de 2.142,80 € pour un couple. Les revenus que vous tirez de votre micro-entreprise entrent dans le calcul de ces ressources, ce qui peut, à terme, réduire le montant versé.

Quelles sont les autres aides pour les auto-entrepreneurs ?

• le versement du RSA ;
• le versement de la prime d'activité ;
• ou encore l'ACRE.

Le versement du RSA

Par exemple, le versement du RSA est possible pour un micro-entrepreneur qui ne bénéficie pas de l’ASS tant que ses ressources ne dépassent pas un certain montant. Cette aide versée par la CAF est calculée sur le revenu moyen du foyer et vise à assurer un minimum de revenus aux plus modestes.

Le versement de la prime d’activité pour un micro-entrepreneur

Cette aide versée par la CAF vise à encourager les salariés et les travailleurs indépendants à poursuivre ou reprendre une activité professionnelle en complétant leurs revenus d’activité. La prime versée comprend une somme versée calculée sur les ressources du foyer et une bonification individuelle en fonction du salaire perçu. Elle est calculée sur la base d’une déclaration trimestrielle.

L'ACRE

En tant que demandeur d’emploi, un auto-entrepreneur bénéficie également de l’ACRE en cas de création ou de reprise d’entreprise. Cette aide permet une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant une durée d’un an.

Enfin, un auto-entrepreneur demandeur d’emploi continue de percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui est versée par France Travail.