Comment bénéficier de l’ASS en étant auto-entrepreneur ?

Lorsque vous avez épuisé vos droits au chômage, vous pouvez prétendre au bénéfice de l’allocation de solidarité spécifique (ASS). Le versement de cette allocation est néanmoins soumis à conditions.

Vous souhaitez devenir auto-entrepreneur et vous vous demandez s’il est possible de cumuler ce statut avec l’allocation de solidarité spécifique ? On vous dit tout sur la possibilité de cumuler l’ASS et le statut d’auto-entrepreneur.

Qu’est-ce que l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ?

Si vous êtes demandeur d’emploi, lorsque vous arrivez en fin de droit des allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE), vous pouvez prétendre, sous conditions, à l'allocation de solidarité spécifique (ASS) si vous n’avez pas pu recharger vos droits.

ASS : définition

Cette allocation est une aide financière qui prend le relais sur l’ARE. Elle est destinée aux personnes sans emploi pour leur garantir un revenu minimum suite à l'épuisement de leurs droits au chômage.

Si vous êtes dans cette situation, sachez que la demande d’ASS est automatiquement accessible dans votre espace personnel 30 jours avant et 60 jours après la fin de vos droits.

Qui est concerné par l’ASS ?

L'allocation de solidarité spécifique (ASS) est versée sous conditions aux demandeurs d’emploi avec ou sans activité, qui ne peuvent pas bénéficier des allocations chômage ou qui ont épuisé leurs droits aux allocations chômage.

À ce titre, peuvent en bénéficier :

• les demandeurs d’emploi qui ont épuisé leurs droits à l’allocation chômage ;
• les bénéficiaires de l’ARE âgés d’au moins 50 ans qui optent pour l’ASS plutôt que pour l’ARE.

Il n’y a pas d’âge minimum pour bénéficier de l’ASS. En revanche, si vous disposez de suffisamment de trimestres pour percevoir une retraite à taux plein, vous ne pouvez pas prétendre à l’ASS dès que vous atteignez l’âge légal de départ en retraite.

Qu’est-ce que le statut d’auto-entrepreneur ?

Un auto-entrepreneur est un travailleur indépendant qui exerce son activité dans une auto-entreprise, c’est-à-dire une entreprise individuelle qui dépend du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social pour le paiement de ses cotisations.

Un auto-entrepreneur bénéficie d’un régime simplifié pour la création et la gestion de son entreprise, tout en bénéficiant d’une protection sociale dédiée.

ASS et auto-entrepreneur : est-ce compatible ?

L’ASS est une aide dont peut bénéficier un auto-entrepreneur. En effet, l’ASS peut être versée à un futur entrepreneur demandeur d’emploi. Pour cela, il est toutefois nécessaire de respecter certaines conditions, notamment des conditions de ressources comme vu précédemment.

Ainsi, dans le cadre d’une reprise d’activité, l’allocation ASS peut être intégralement cumulée avec les rémunérations provenant de l'activité d’auto-entrepreneur pendant plusieurs mois.

Pour le versement de l’ASS à un auto-entrepreneur, deux situations sont possibles, selon s’il bénéficie ou non de l’ACRE :

• si l’auto-entrepreneur bénéficie de l’ACRE-ASS, le créateur d’entreprise continue à percevoir les ASS pendant un an à compter de la date de création ou de reprise d’entreprise ;
• si l’auto-entrepreneur bénéficie de l’ASS, mais pas de l’ACRE, il cumule intégralement sa rémunération avec l’allocation ASS pendant 3 mois, consécutifs ou non. Ce cumul se fait dans la limite des droits restants au demandeur d'emploi.

Combien touche un auto-entrepreneur à l’ASS ?

L’Allocation de solidarité spécifique est versée par France Travail. Le montant de cette allocation de solidarité spécifique en 2024 s’élève à 18,17 euros par jour (9,09 € à Mayotte).

En tant qu’auto-entrepreneur, il est donc possible de prétendre à un montant pouvant aller jusqu’à 545,10 euros pour un mois de 30 jours. Ainsi, cela vous permet de cumuler cette allocation avec votre nouveau statut d’auto-entrepreneur pendant 6 ou 12 mois.

Cette somme forfaitaire est toutefois attribuée aux auto-entrepreneurs qui vivent seuls avec des ressources mensuelles inférieures à 726,80 euros. Si vous percevez entre 726,80 euros et 1.271,90 euros de ressources mensuelles, vous percevez 1.271,90 euros d’ASS moins le montant de vos ressources mensuelles.

Exemple : si vous touchez 800 euros de ressources mensuelles via votre auto-entreprise, le montant de votre ASS s’élève à 1.271,90 - 800 soit 471,90 euros d’allocation de solidarité spécifique par mois.

Si vous vivez en couple, vous percevez 545,10 euros d’ASS si les revenus mensuels du couple sont inférieurs à 1.453,60 euros. Entre 1.453,60 et 1.9998,70 euros de revenus du couple, vous touchez 1.9998,70 euros moins le montant de vos ressources mensuelles.

Voici un tableau récapitulatif du montant de l’ASS pour 2024 :

Quelles sont les autres aides pour les auto-entrepreneurs ?

En tant qu’auto-entrepreneur il vous est possible d’obtenir d’autres aides que l’ASS.

Par exemple, le versement du RSA est possible pour un auto-entrepreneur qui ne bénéficie pas de l’ASS tant que ses ressources ne dépassent pas un certain montant. Cette aide versée par la CAF est calculée sur le revenu moyen du foyer et vise à assurer un minimum de revenus aux plus modestes.

Le versement de la prime d’activité pour un auto-entrepreneur est également possible. Cette aide versée par la CAF vise à encourager les salariés et les travailleurs indépendants à poursuivre ou reprendre une activité professionnelle en complétant leurs revenus d’activité. La prime versée comprend une somme versée calculée sur les ressources du foyer et une bonification individuelle en fonction du salaire perçu. Elle est calculée sur la base d’une déclaration trimestrielle.

En tant que demandeur d’emploi, un auto-entrepreneur bénéficie également de l’ACRE en cas de création ou de reprise d’entreprise. Cette aide permet une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant une durée d’un an.

Enfin, un auto-entrepreneur demandeur d’emploi continue de percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui est versée par France Travail.

FAQ

Est-ce que la CAF aide les auto-entrepreneurs ?

Oui, pour les auto-entrepreneurs il est possible de bénéficier de la prime d’activité versée par la CAF. Un auto-entrepreneur peut également percevoir le RSA. Ces deux aides versées par la CAF sont soumises à des conditions d’attribution.

Quelles aides quand on a l'ASS ?

Si vous percevez l’ASS vous touchez une allocation d’un montant de 18,17 euros par jour, soit 545,10 € si vos ressources sont inférieures à 726,80 € par mois. En fonction de votre situation (si vous vivez seul ou en couple) et de vos revenus, le montant de l’allocation perçu varie.

Comment cumuler ARE et auto-entrepreneur ?

Le cumul de l’ARE et du statut d’auto-entrepreneur est automatique jusqu’à l’épuisement des droits du demandeur d’emploi en création ou en reprise d’entreprise. Pour percevoir l’ARE en plus de ses revenus d’activité, l’entrepreneur ne doit toutefois pas dépasser le salaire moyen sur lequel ont été calculés ses droits au chômage.

Principales sources législatives et réglementaires :

• Articles R5425-1 à R5425-8 - Code du travail
• Article L5141-1 - Code du travail
• Décret n° 98-1070 du 27 novembre 1998 relatif aux modalités de cumul de certains minima sociaux avec des revenus d'activités