Comment obtenir un prêt professionnel ? Le guide complet
Êtes-vous dans l’obligation d’avoir un expert-comptable ?
Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
L'obligation d'avoir un expert-comptable varie selon le type de structure juridique et les besoins spécifiques de chaque entreprise. Cette décision peut avoir un impact significatif sur la gestion comptable, la conformité réglementaire et la stratégie financière d'une entreprise.
Qu’est-ce qu’un expert-comptable ? Quel est le rôle de l’expert-comptable ? Est-ce obligatoire d’avoir un expert-comptable en entreprise individuelle ? En société ? En association ? Pourquoi avoir un expert-comptable ? Legalstart vous répond.
Mini-Sommaire
Qu’est-ce qu’un expert-comptable ?
Un expert-comptable est un professionnel spécialisé dans le domaine de la comptabilité et de la gestion financière des entreprises.
Son expertise est centrée sur :
- la tenue et l'analyse des comptes financiers ;
- la préparation des états financiers ;
- ainsi que sur la gestion des aspects fiscaux et sociaux des entreprises.
En-dehors de son rôle spécifique, l'expert-comptable peut également fournir des conseils et des recommandations stratégiques aux entreprises pour améliorer leur performance financière et leur conformité réglementaire.
Quel est le rôle de l’expert-comptable ?
L'expert-comptable a plusieurs missions :
- Il est chargé d'ouvrir, d’organiser, de tenir, de surveiller et de consolider la comptabilité de l'entreprise. Cela inclut la préparation des états financiers, tels que les bilans et les comptes de résultat, ainsi que l'élaboration des budgets annuels.
- Il analyse la situation économique, juridique et financière de l'entreprise. En cas de difficultés, il peut conseiller et former l'entreprise pour trouver des solutions adaptées. Il est également impliqué dans l'évaluation de l'entreprise lors de cessions éventuelles.
- L'expert-comptable s'occupe de tâches telles que l'établissement des bulletins de paie, des déclarations sociales et il peut fournir des consultations juridiques et des conseils en matière sociale.
- Il conseille l'entreprise sur la mise en place de systèmes informatiques adaptés à ses besoins, facilitant ainsi la gestion comptable et administrative.
- Pour les entreprises qui ne sont pas tenues de recourir à un commissaire aux comptes, mais qui nécessitent un niveau de garantie et de fiabilité équivalent, l'expert-comptable peut réaliser des audits pour assurer la conformité et la transparence des comptes.
- Il assure aussi une mission de tiers de confiance. Ainsi, il reçoit et traite les pièces justificatives des charges fiscales (réductions, déductions, crédits d'impôt) pour le compte de ses clients. Puis, il les transmet à l'administration fiscale selon les exigences légales.
Est-ce une obligation d’avoir un expert-comptable en entreprise individuelle ?
L'auto-entrepreneur n'est pas obligé de faire appel à un expert-comptable, car le régime bénéficie d'une comptabilité simplifiée. Celle-ci permet de simplifier la gestion administrative et comptable de l'activité.
Cependant, il peut être judicieux de consulter un expert-comptable dans certaines situations spécifiques. Par exemple, lorsqu'il approche des plafonds de chiffre d'affaires et envisage de dépasser ces seuils. Ou s'il souhaite changer de statut juridique pour une forme d'entreprise plus complexe.
Bien que facultative, l'intervention d'un expert-comptable peut apporter une valeur ajoutée significative à l'auto-entrepreneur, notamment en termes :
- de conseil stratégique ;
- de conformité fiscale ;
- et de gestion financière optimisée.
C'est une décision qui dépend largement de la taille de l'activité, de sa complexité et des besoins spécifiques de l'entrepreneur en matière de gestion comptable et administrative.
Est-ce une obligation d’avoir un expert-comptable en société ?
Il n'est pas d’obligation d’avoir un expert-comptable pour une société. Que ce soit :
- une SAS (société par actions simplifiée) ;
- une SARL (société à responsabilité limitée) ;
- une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ;
- ou une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).
La loi ne leur impose pas cette obligation.
📌 À retenir : il n’existe pas de seuil qui nécessite de faire appel à un expert-comptable. Il n’y a donc pas de lien entre obligation d’avoir un expert-comptable et chiffre d’affaires.
Toutefois, il est généralement conseillé de faire appel à un expert-comptable pour plusieurs raisons :
- La tenue de la comptabilité et l'accomplissement des formalités légales, telles que l'approbation et le dépôt des comptes annuels, peuvent être complexes et nécessitent une expertise spécifique.
- Les sociétés, en choisissant un statut juridique comme SARL ou SAS, doivent interagir avec divers organismes tels que l'URSSAF, le centre des impôts et éventuellement un centre de gestion. La gestion de ces relations et le suivi des déclarations mensuelles, trimestrielles et annuelles peuvent être chronophages et complexes. Même s’il n’y a pas d’obligation d’avoir d'un expert-comptable en SARL, son expertise facilite ces processus et permet à l'entreprise de se concentrer sur son activité principale.
📝 À noter : lorsqu'une société décide de confier sa comptabilité à un professionnel, elle doit obligatoirement choisir un cabinet d'expertise comptable inscrit à l’Ordre des experts-comptables. Cela garantit un certain niveau de compétence et de conformité aux normes professionnelles.
Est-ce une obligation d’avoir un expert-comptable pour une association ?
Pour une association, il n'est pas obligatoire d'avoir recours aux services d'un expert-comptable. Légalement, elles ont la possibilité de gérer la tenue de leurs comptes annuels en interne si elles disposent des ressources nécessaires parmi leurs salariés ou leurs bénévoles.
Cependant, en pratique, si une association ne dispose pas de compétences comptables internes suffisantes ou si elle souhaite bénéficier d'un soutien spécialisé, il est fortement recommandé de confier tout ou partie de sa comptabilité à un professionnel.
Pourquoi avoir un expert-comptable ?
Avoir un expert-comptable présente plusieurs avantages pour une entreprise :
- Décharger l'entreprise des tâches comptables complexes et chronophages. La comptabilité, même assistée par des logiciels spécialisés, demande un temps considérable et nécessite des compétences pointues pour assurer la conformité aux normes fiscales et comptables en vigueur.
- Offrir une expertise précieuse dans l'analyse des résultats financiers. Il est capable d'interpréter les données comptables pour fournir des conseils stratégiques pertinents. Cela inclut des conseils juridiques, fiscaux et sociaux, qui sont essentiels pour optimiser la gestion financière de l'entreprise et éviter les risques de non-conformité.
Contrairement aux logiciels de comptabilité qui automatisent les processus de base, l'expert-comptable apporte une valeur ajoutée significative en termes de vision globale et de prise de décision éclairée. Il est capable de fournir :
- des analyses approfondies ;
- des prévisions financières ;
- et des recommandations personnalisées qui contribuent à la croissance et à la pérennité de l'entreprise.
FAQ
Combien coûte un expert-comptable ?
Les honoraires d'un expert-comptable varient en fonction de plusieurs facteurs comme le temps nécessaire, les missions confiées, la localisation et l'expérience de l'expert. Par exemple, les services d'un expert-comptable en ligne peuvent commencer autour de 875 € HT par an, tandis qu'un expert-comptable traditionnel de proximité peut facturer environ 1.700 € HT par an. Pour l'établissement d'un bilan annuel, il faut prévoir en moyenne un supplément de 1.400 € HT par an.
Comment choisir son expert-comptable ?
Pour choisir son expert-comptable, il est essentiel de considérer plusieurs critères. Vérifiez d'abord son expérience et sa spécialisation dans votre secteur d'activité. Assurez-vous qu'il est membre de l'Ordre des experts-comptables pour garantir son professionnalisme. Comparez les tarifs et demandez des recommandations pour évaluer la qualité du service client et la compatibilité avec votre entreprise.
Quelles sont les obligations d’un expert-comptable ?
Les obligations d'un expert-comptable incluent la tenue rigoureuse des comptes de l'entreprise, la préparation des états financiers annuels conformément aux normes comptables en vigueur, et le respect des délais légaux pour les déclarations fiscales et sociales. Il doit agir avec professionnalisme, confidentialité et transparence tout en fournissant des conseils avisés sur la gestion financière et fiscale de l'entreprise.
Principales sources législatives et réglementaires :
- articles L123-12 à L123-24 - Code de commerce ;
- article 50-0 - Code général des impôts.
Note du document :
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Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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