Mutuelle d’entreprise : quand est-elle obligatoire ?
Depuis le 1er janvier 2016, un chef d’entreprise du secteur privé (hors particuliers employeurs) doit obligatoirement proposer une mutuelle d’entreprise (également appelée “complémentaire santé collective”) à tous ses salariés (y compris les apprentis), n’en disposant pas déjà. Par conséquent, les employeurs devront participer au financement des cotisations, un seuil minimal devant être respecté et proposer un panier de soin minimum conforme à la réglementation. Les employeurs doivent donc souscrire à un contrat auprès d’un assureur.
En revanche, le chef d’entreprise ne doit pas obligatoirement souscrire à une couverture pour les enfants ou le conjoint du salarié.
Si vous êtes dirigeant d’une SASU vous devez avoir une mutuelle pour votre SASU toutefois, si vous n’avez pas de salarié, vous n’avez aucune obligation de souscrire à la mutuelle d’entreprise.
Bon à savoir : un salarié peut refuser la mutuelle sous certaines conditions.
Mutuelle du chef d’entreprise : est-il concerné par la complémentaire santé collective ?
Le dirigeant d’une entreprise peut-il souscrire à une mutuelle d’entreprise ?
Pouvez-vous bénéficier de la mutuelle d’entreprise applicable aux salariés alors même que vous êtes mandataire social (et non sous contrat de travail) ? La réponse varie en fonction de votre régime social.
Il faut donc distinguer deux cas :
- Vous avez le statut d'assimilé salarié (et vous êtes donc rattaché au régime général de la Sécurité sociale) : vous pouvez en bénéficier. Cela peut être le cas, par exemple, pour le président d’une SAS, du président d’une SASU ou du gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL.
- Vous êtes affilié à la Sécurité sociale : vous ne pouvez pas en bénéficier. Cela concerne notamment les gérants majoritaires de SARL et l’associé unique gérant d’une EURL. Mais rien ne vous empêche de souscrire à une autre couverture adaptée aux indépendants.
Qu’en est-il du président qui ne perçoit pas de rémunération au titre de son mandat social ?
Lors des débuts d’une entreprise, un dirigeant peut décider de ne pas se rémunérer au titre de son mandat social. Le fait qu'il ne perçoive pas de rémunération implique qu'il n'est pas soumis au paiement des cotisations sociales et qu'il n’a donc pas de couverture sociale. Il ne peut donc pas souscrire à la mutuelle d’entreprise.
Bon à savoir : à la place, il pourra prétendre à la CMU ainsi qu’à la CMU complémentaire.
Mutuelle d’entreprise et dirigeant : quels avantages à y souscrire ?
Souscrire à une mutuelle d’entreprise représente un avantage financier pour un chef d’entreprise. En effet, les cotisations sociales versées par l’employeur rentrent dans les charges du personnel et sont donc déductibles du bénéfice imposable.
Un dirigeant bénéficiant du statut assimilé-salarié pourra donc trouver un avantage dans le fait de souscrire à la mutuelle de son entreprise.
