Contrat droit à l'image : définition, enjeux et clauses

En tant qu’entrepreneur, il est important d’avoir de bons réflexes lorsque vous communiquez via des supports visuels. Si vous avez le réflexe de signer un contrat de cession de droits d'auteur pour les photographies que vous utilisez, il faut également penser au droit des personnes représentées sur l’image. 

Le contrat droit à l'image est un élément central pour protéger votre image et encadrer son utilisation par des tiers. Que vous soyez mannequin, influenceur, participant à un événement ou simple particulier, comprendre les tenants et aboutissants de ce contrat est crucial pour éviter les mauvaises surprises. Dans cet article, Legalstart vous explique tout ce que vous devez savoir sur le contrat droit à l'image : définition, contenu, rémunération, etc.

Qu’est-ce que le droit à l’image ?

Le contrat droit à l'image est un outil juridique essentiel pour encadrer l'utilisation de l'image d'une personne, qu'il s'agisse d'une célébrité, d'un mannequin ou de toute personne physique. Mais avant de plonger dans les détails du contrat, il est important de comprendre ce qu'est le droit à l'image et ses implications.

Droit à l’image : définition

Le droit à l'image est un droit de la personnalité. Il permet à toute personne de contrôler l'utilisation de son image, c'est-à-dire sa représentation visuelle sous quelque forme que ce soit (photographie, vidéo, dessin, etc.). Concrètement, cela signifie que personne ne peut diffuser ou exploiter l'image d'une personne sans son consentement préalable.

Les limites du droit à l’image

Le droit à l'image n'est pas absolu. Il existe certaines limites et exceptions à son application :

• L'information du public : l'image d'une personne peut être utilisée dans le cadre de l'information du public, par exemple dans un reportage journalistique, à condition que cette utilisation soit justifiée par l'intérêt général et qu'elle ne porte pas atteinte à la dignité de la personne.
• Les personnes publiques : les personnalités publiques (politiques, artistes, sportifs...) ont un droit à l'image plus restreint que les particuliers. Leur image peut être utilisée dans le cadre de leur activité publique, sans leur consentement, à condition de respecter leur dignité.
• Les foules et les rassemblements : dans les lieux publics, il est généralement possible de prendre des photos ou des vidéos sans l'autorisation de chaque personne présente, à condition que ces personnes ne soient pas le sujet principal de l'image et que leur individualisation ne soit pas recherchée.

Qu’est-ce qu’un contrat de cession de droit à l’image ?

Le contrat de cession de droit à l'image est un accord juridique qui formalise le consentement d'une personne à l'utilisation de son image par un tiers. Il s'agit d'un document essentiel pour encadrer l'exploitation de l'image d'une personne, que ce soit à des fins commerciales, publicitaires, artistiques ou autres.

L'autorisation de droit à l'image, quant à elle, est un acte unilatéral par lequel le modèle autorise l'utilisateur à utiliser son image. C’est une cession de droit à l’image à titre gracieux. Contrairement au contrat, il n'y a pas d'échange de droits contre rémunération.

Même dans le cadre d'une autorisation gratuite, le modèle conserve son droit à l'image et peut s'opposer à une utilisation de son image qui porterait atteinte à sa dignité ou à sa réputation.

Pourquoi faire un contrat de droit à l’image ?

Le contrat droit à l'image est bien plus qu'une simple formalité. Il s'agit d'un outil juridique essentiel pour protéger les intérêts de toutes les parties impliquées dans l'utilisation d'une image, qu'il s'agisse d'une photographie, d'une vidéo ou de toute autre représentation visuelle.

Pour la personne dont l'image est utilisée (le modèle), le contrat droit à l'image est une garantie de protection. Il lui permet de :

• contrôler l'utilisation de son image ;
• être rémunéré pour l'utilisation de son image ;
• préserver son droit à l'image.

Pour la personne ou l'entreprise qui utilise l'image (l'utilisateur), le contrat droit à l'image est un gage de sécurité. Il lui permet d'utiliser l’image en toute légalité et de sécuriser son investissement en évitant les malentendus et les litiges.

Dans quels cas faire un contrat de droit à l’image ?

Dans le domaine de la publicité et du marketing, le contrat droit à l'image pour un modèle est essentiel lorsqu'une entreprise souhaite utiliser l'image d'une personne, qu'elle soit mannequin, célébrité ou non, pour promouvoir ses produits ou services.

Lors d'événements professionnels tels que salons, conférences ou séminaires, il est courant de prendre des photos ou des vidéos des participants. Un contrat droit à l'image permet de s'assurer que ces images peuvent être utilisées à des fins de communication ou de promotion sans enfreindre le droit à l'image des personnes concernées. De même, si un média souhaite diffuser des images d'un événement, il doit obtenir l'autorisation des personnes reconnaissables sur ces images, ce qui peut être formalisé par un contrat droit à l'image.

Dans le domaine de l'audiovisuel et du cinéma, le contrat droit à l'image vidéo est indispensable pour définir les conditions d'utilisation de l'image des acteurs et leur rémunération, que ce soit pour un film, une série télévisée ou un clip vidéo. Même dans un contexte non-fictionnel, comme pour les documentaires et les reportages, il est important d'obtenir le consentement des personnes filmées et de clarifier les conditions d'utilisation de leur image à travers un contrat.

Dans la presse et les médias, le contrat de droit à l'image est nécessaire pour la publication de photos de personnes dans un magazine ou un journal, que ce soit pour un article de presse, un portrait ou une interview.

Contrat de droit à l’image : quelle rémunération pour la cession ?

La rémunération est un élément important du contrat droit à l'image, car elle garantit une compensation équitable pour l'utilisation de l'image d'une personne. La cession du droit à l’image mène à une rémunération qui n'est pas fixe et peut varier considérablement en fonction de plusieurs critères.

La notoriété du modèle joue un rôle majeur : plus une personne est connue, plus sa valeur commerciale est élevée, et donc plus sa rémunération sera importante. La nature de l'utilisation de l'image est également déterminante. Une utilisation commerciale à grande échelle, comme une publicité nationale ou une campagne d'affichage, sera généralement mieux rémunérée qu'une utilisation plus limitée, comme un article de presse ou un site web d'entreprise.

La durée et l'étendue de la cession, c'est-à-dire la période pendant laquelle l'image sera utilisée et le territoire géographique concerné, sont aussi des facteurs importants. Une cession de droits à long terme et sur un large territoire sera plus onéreuse qu'une cession ponctuelle et localisée. Le support de diffusion, comme la presse, la télévision ou internet, peut aussi influencer la rémunération, avec des supports à forte audience justifiant potentiellement une rémunération plus élevée.

Cette rémunération peut prendre différentes formes :

• une somme fixe déterminée à l'avance (rémunération forfaitaire) ;
• un pourcentage des revenus générés par l'utilisation de l'image (rémunération proportionnelle) ;
• une combinaison des deux.

Comment rédiger un contrat de droit à l’image ?

La rédaction d'un contrat droit à l'image permet d'éviter les malentendus, les litiges et de préserver la relation entre le modèle et l'utilisateur de l'image.

Les clauses obligatoires du contrat de droit à l’image

Les clauses obligatoire d’un contrat droit à l’image permettent d’abord d’identifier clairement le modèle (la personne dont l'image est utilisée) et l'utilisateur (la personne ou l'entreprise qui utilise l'image), en précisant leurs noms, prénoms, adresses et éventuellement leurs numéros de téléphone et adresses e-mail.

Le contrat droit à l’image doit ensuite décrire avec précision les images concernées par la cession (photographies, vidéos, etc.), idéalement en joignant les images au contrat en annexe pour éviter toute ambiguïté. Il précise également si des retouches ou modifications sont autorisées et dans quelles limites.

La clause des conditions d'utilisation est indispensable pour définir le cadre d'utilisation de l'image. Elle doit préciser :

• les supports de diffusion autorisés (presse, publicité, internet, réseaux sociaux, etc.) ;
• la durée de la cession (limitée dans le temps ou illimitée) ;
• le territoire géographique concerné (France, Europe, monde entier) ;
• les éventuelles restrictions d'utilisation (interdiction d'associer l'image à certains produits ou services, obligation de respecter la dignité de la personne, etc.).

Le contrat doit également fixer le montant de la rémunération du modèle. Il est important de préciser les modalités de calcul de la rémunération, les dates et les modalités de paiement.

Enfin, le contrat doit prévoir les conditions dans lesquelles chacune des parties peut mettre fin au contrat (par exemple, en cas de non-respect des clauses du contrat) et préciser les conséquences de la résiliation (restitution des images, indemnisation, etc.).

Les clauses complémentaires dans un contrat de droit à l’image

En plus de ces clauses essentielles, d'autres clauses peuvent être ajoutées au contrat pour renforcer la protection des parties :

• Clause d'exclusivité : elle interdit au modèle de céder son image à d'autres utilisateurs pendant une période donnée.
• Clause de confidentialité : elle oblige les parties à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre du contrat.
• Clause de non-dénigrement : elle interdit aux parties de tenir des propos dénigrants à l'égard de l'autre partie.
• Clause de propriété intellectuelle : elle précise qui est propriétaire des droits d'auteur sur les images cédées.

Modèle de contrat de droit à l’image à télécharger

Un contrat bien structuré et complet permet de définir clairement les droits et obligations de chaque partie, garantissant ainsi une relation transparente et équitable. Legalstart vous en propose un modèle de contrat droit à l’image. 

FAQ

Qu’est-ce qu’une autorisation de droit à l’image ?

Une autorisation de droit à l'image est un document par lequel une personne consent à ce qu'une autre personne ou une entreprise utilise son image. Contrairement au contrat, l'autorisation est généralement gratuite et moins formelle, mais elle reste essentielle pour protéger les droits de la personne concernée.

Quelle est la durée du droit à l'image ?

Le droit à l'image est un droit de la personnalité qui dure toute la vie de la personne concernée et se transmet à ses héritiers pendant 20 ans après son décès. Toutefois, la durée de la cession du droit à l'image dans un contrat peut être limitée dans le temps selon les termes de l'accord.

Quelles sanctions en cas de non-respect du droit à l’image ?

Le non-respect du droit à l'image peut entraîner des sanctions civiles, comme le versement de dommages et intérêts, et des sanctions pénales, pouvant aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Article 9 - Code civil français
• Article 16 - Code civil français
• Article L. 226-1 - Code pénal