Comment obtenir un prêt professionnel ? Le guide complet
Comment ouvrir un compte bancaire professionnel ?
Chloé Tavares de Pinho
Diplômée de l’INSEEC et de l’Université de Reims en droit des affaires.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Lors de la création d'entreprise, quelle que soit sa forme juridique, de nombreux entrepreneurs s’interrogent sur la nécessité d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Bien qu’en pratique, il est généralement recommandé d’ouvrir un compte professionnel, ce n’est pas imposé à tous les créateurs d’entreprises. Pour autant, séparer son compte pro de son compte perso fait partie des 10 astuces pour entreprendre avec succès.
Quelle est l’utilité d’ouvrir un compte professionnel ? Est-ce obligatoire pour tous les statuts juridiques ? Est-il obligatoire d'ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle ? Le cas échant, quels sont les documents à fournir pour ouvrir un compte professionnel ? On répond à toutes vos questions.
Mini-Sommaire
À quoi sert un compte bancaire professionnel ?
Créer un compte bancaire professionnel permet de séparer le patrimoine personnel d’un entrepreneur du patrimoine professionnel de son entreprise. Pour cette raison, même s’il n’est pas toujours obligatoire d’ouvrir un compte professionnel, il est généralement recommandé de le faire.
En effet, pouvoir distinguer clairement les opérations bancaires personnelles des opérations professionnelles est très utile, autant pour l’entrepreneur que pour l’administration fiscale en cas de contrôle.
Ouvrir un compte bancaire professionnel : est-ce obligatoire ?
Ouvrir un compte bancaire professionnel n’est pas toujours nécessaire : tout dépend du statut juridique choisi pour son activité.
Ouvrir un compte professionnel en entreprise individuelle
Le créateur d’une entreprise individuelle (EI ou auto-entreprise) n’a aucune obligation légale d’ouvrir un compte bancaire professionnel. En effet, il n’y a aucun capital minimum en entreprise individuelle. Par conséquent, les entrepreneurs individuels ont la liberté de ne pas ouvrir de compte professionnel et d’utiliser un compte bancaire de particulier pour leur activité professionnelle.
Attention : l’auto-entreprise, même si elle constitue une forme spécifique d’entreprise individuelle, obéit à des règles d’ouverture de compte bancaire professionnel particulières.
Ouvrir un compte professionnel en auto-entreprise
L'ouverture d'un compte bancaire pro, dédié exclusivement à son activité professionnelle, n'est pas obligatoire pour l'entrepreneur individuel qui opte pour le statut d’auto-entrepreneur (désormais, statut de micro-entrepreneur). Cependant, l'ouverture d'un "compte dédié", comme cela est appelé en pratique, est recommandé. En effet, il permet d'éviter toute confusion d’ordre fiscal ou comptable. Il peut s'agir d'un compte ouvert auprès d'une banque en ligne pour auto-entrepreneur.
Bon à savoir : les auto-entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 10.000 € pendant deux années consécutives sont obligés d'ouvrir un compte bancaire professionnel.
Ouvrir un compte professionnel en société
Le créateur d’une société doit déposer le capital social de sa société sur un compte bancaire dédié, préalablement à son immatriculation. Pour pouvoir effectuer ce dépôt, il doit donc nécessairement ouvrir un compte bancaire professionnel lorsqu’il crée sa société (SAS, SARL, SASU, EURL, etc.).
Si, au moment de sa création, la société ne possède pas de compte courant professionnel et ne peut donc pas déposer son capital, la banque ne pourra pas fournir à l’entrepreneur une attestation de dépôt des fonds, document requis pour procéder à l'immatriculation de la société.
Par ailleurs, une fois la société immatriculée, il n’est pas obligatoire de conserver son compte professionnel, mais il est généralement recommandé de ne pas le fermer. Cela permet notamment de bien fixer les limites entre opérations bancaires personnelles et opérations professionnelles, afin d’éviter toute confusion en cas de contrôle fiscal.
À noter : l'ouverture d'un compte bancaire professionnel n'est pas obligatoire pour la création d'une SCI. En revanche, il est recommandé en pratique d'en ouvrir un pour séparer l'activité professionnelle de l'activité personnelle des associés. Cela signifie que l'attestation de dépôt des fonds n'est pas un document obligatoire pour immatriculer ce type de société.
Quelles pièces justificatives pour ouvrir un compte bancaire professionnel ?
Vous vous demandez comment ouvrir un compte bancaire professionnel, mais vous ne savez pas quelles pièces doivent être transmises à la banque ? En principe, voici les documents requis pour ouvrir un compte bancaire professionnel :
- pièce d’identité (CNI ou passeport) du dirigeant d’entreprise et éventuellement des autres personnes habilitées à réaliser des opérations sur ce compte ;
- projet de statuts (en cas de création d'une société) ;
- si l’entrepreneur exerce dans un local professionnel, un justificatif d’utilisation du local commercial (par exemple, copie du bail commercial).
Dans le cas d'une création de société, la banque ouvre un compte professionnel provisoire et délivre une attestation de dépôt des fonds. Dès que la société sera officiellement créée, les fonds seront débloqués et le compte bancaire professionnel sera ouvert, sur présentation d’un justificatif d’immatriculation (extrait K auto-entrepreneur ou Kbis de société).
Tout entrepreneur est libre de choisir la banque qui lui convient. Il peut ainsi ouvrir son compte professionnel auprès d'une banque traditionnelle ou préférer ouvrir un compte professionnel en ligne, pour profiter de démarches entièrement dématérialisées. Il peut également à tout moment procéder à un changement de compte professionnel.
À noter : si vous créez une SASU ou une EURL, vous pouvez ouvrir un Compte Pro directement sur Legalstart au moment du dépôt de capital. Avec cette solution tout-en-un, vous simplifiez la gestion de vos finances professionnelles sans passer par une banque tierce, et gagnez du temps sur l'immatriculation de votre société. Cela vous permet de centraliser vos besoins financiers (carte Mastercard, virements, gestion de factures) et de bénéficier d’un service sans frais cachés.
Que faire en cas de refus des banques d'ouvrir un compte professionnel ?
Si toutes les banques refusent l’ouverture de votre compte professionnel, vous pouvez effectuer une demande via le formulaire de droit au compte auprès de la Banque de France. Cette dernière désignera une banque qui aura l’obligation d’ouvrir un compte professionnel pour votre activité.
Bon à savoir : si votre banque refuse de vous ouvrir un compte, consultez notre fiche expliquant ce qu'il faut faire en cas de refus d'ouverture d'un compte bancaire professionnel.
Vous connaissez désormais l’essentiel sur l’ouverture d’un compte bancaire professionnel. Si vous envisagez de créer une société, rendez-vous sur notre fiche explicative dédiée au dépôt de capital social à la banque.
FAQ
Je suis interdit bancaire : comment ouvrir un compte professionnel ?
La plupart des banques refusent d’ouvrir un compte professionnel si vous êtes en interdit bancaire. Face à un refus, vous pouvez faire valoir votre droit à un compte bancaire professionnel en déposant un dossier de demande auprès d’une succursale de la Banque de France. Sachez toutefois que les nouvelles banques en ligne acceptent l’ouverture de compte professionnel à une personne en interdit bancaire.
Est-il obligatoire d’avoir un compte bancaire professionnel en auto-entrepreneur ?
Disposer d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle est facultatif pour les entreprises individuelles. Les entrepreneurs individuels, y compris les micro-entrepreneurs, seront obligés d'ouvrir un compte bancaire dédié exclusivement l’activité professionnelle si votre chiffre d’affaires annuel dépasse 10.000 € durant 2 années.
Comment fermer un compte bancaire professionnel ?
Pour clôturer un compte bancaire professionnel, vous devez envoyer un courrier de demande de résiliation à votre banque, accompagnée de votre extrait Kbis et d’un RIB.
Quelle est la meilleure option pour une SASU : Compte pro en ligne ou banque traditionnelle ?
Choisir entre un compte pro en ligne pour une SASU ou une banque traditionnelle dépend de vos besoins spécifiques. Ouvrir un compte bancaire professionnel en ligne offre des tarifs avantageux et des services numériques innovants, tandis que les banques traditionnelles assurent un support client direct et des options de dépôt flexibles.
Combien coûte l'ouverture d'un compte professionnel en ligne ?
Le coût de l'ouverture d'un compte professionnel en ligne peut varier en fonction de la banque que vous choisissez, ainsi que des fonctionnalités et services inclus dans le compte. En général, les frais associés à l'ouverture d'un compte professionnel en ligne peuvent inclure les frais de dossier, les frais mensuels ou annuels, les frais de transaction, ou encore, les frais pour les cartes de débit ou de crédit.
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Chloé Tavares de Pinho
Diplômée de l’INSEEC et de l’Université de Reims en droit des affaires.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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