Prescription biennale : que devez-vous savoir ?

La prescription biennale est un concept utilisé dans le domaine des assurances. Elle régit les délais pour intenter une action en justice liée à un contrat d'assurance selon le Code des assurances. 

Qu’est-ce que la prescription biennale selon le Code des assurances ? Quand s’applique la prescription biennale ? Quel est le point de départ de la prescription biennale ? Quels sont les cas d’interruption de la prescription biennale ? Legalstart vous aide à y voir plus clair sur la prescription biennale.

Qu’est-ce la prescription biennale selon le Code des assurances ?

La prescription biennale, dont la définition est établie par l’article L114-1 du Code des assurances, désigne la période de 2 ans au-delà de laquelle toute action en justice liée à un contrat d’assurance (par exemple l'assurance responsabilité civile professionnelle) devient irrecevable. 

S’informer sur la prescription biennale permet d’éviter de voir ses droits prescrits et ses actions en justice rejetées.

Quand s'applique la prescription biennale ?

La prescription biennale d’un consommateur s'applique aux relations contractuelles entre l'assuré et l'assureur. Cela signifie que toute action dérivant d'un contrat d'assurance entre ces deux parties doit être intentée dans un délai de 2 ans. Cette règle couvre notamment :

• les litiges concernant les demandes d'indemnisation ;
• les réclamations de cotisations impayées ;
• et les conflits relatifs à la résiliation des contrats.

Par exemple, pour les contrats d'assurance vie où le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur, et pour les assurances contre les accidents touchant les personnes lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé, le délai est porté à 10 ans. De plus, pour les actions des bénéficiaires des assurances vie, la prescription peut être étendue à 30 ans à partir du décès de l'assuré.

Quel est le point de départ de la prescription biennale ?

La prescription biennale d’une assurance a pour point de départ, en règle générale, le jour de l'événement qui donne naissance aux actions dérivant du contrat d'assurance.

Cependant, il existe des exceptions précises qui peuvent modifier ce point de départ :

• en cas de réticence, omission, fausse déclaration ou inexactitude sur le risque assuré ;
• en cas de sinistre ;
• ou lorsque l’action de l’assuré contre l’assureur est due au recours d’un tiers.

Réticence, omission, fausse déclaration ou inexactitude sur le risque assuré

Dans ces cas, le délai de prescription commence à courir à partir du jour où l’assureur prend connaissance de la réticence, de l’omission, de la fausse déclaration ou de l’inexactitude. Cela vise à permettre à l’assureur de réagir uniquement lorsqu’il a conscience de la situation.

Sinistre

Lorsqu’un sinistre survient, le délai de prescription débute à partir du jour où les personnes concernées en ont eu connaissance. Les intéressés doivent prouver qu'ils ignoraient le sinistre jusqu'à cette date pour bénéficier de cette exception.

Recours d’un tiers

Si l’action de l’assuré contre l’assureur découle du recours d’un tiers, le délai de prescription commence uniquement à partir du jour où ce tiers a intenté une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Cette disposition permet à l’assuré de ne pas être pénalisé par un délai de prescription commencé avant d'être informé de l'action du tiers.

Quels sont les cas d’interruption de la prescription biennale ?

La prescription biennale en matière d'assurance peut être interrompue dans plusieurs cas. Voici les principaux cas d'interruption de ce délai :

• les causes ordinaires d’interruption ;
• la désignation d’experts ;
• ou l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Les causes ordinaires d'interruption

La prescription peut être interrompue par des causes habituelles d'interruption, telles que :

• la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait ;
• une demande en justice (même en référé) ;
• une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ;
• ou un acte d’exécution forcée.

La désignation d'experts

Lorsqu'un sinistre survient et qu'un ou plusieurs experts sont désignés pour évaluer les dommages, cette action interrompt également la prescription. Cette interruption vise à garantir que le processus d'évaluation du sinistre ne soit pas contraint par la prescription.

L’envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception

La prescription biennale est également retardée lorsqu’une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) est envoyée :

• par l'assureur à l'assuré pour demander le paiement de la prime ;
• ou par l'assuré à l'assureur pour réclamer le règlement de l'indemnité.

De plus, la prescription biennale peut également avoir un impact sur la résiliation du contrat d'assurance. Selon le Code des assurances, un assureur peut résilier un contrat si les cotisations ne sont pas payées dans un délai de 2 ans après leur échéance. Cependant, ce droit de résiliation doit être exercé dans les 6 mois suivant l'expiration de cette période de 2 ans.

En cas de résiliation abusive, l'assuré a également un délai de 2 ans pour contester cette décision devant les tribunaux.

FAQ

L’assureur doit-il informer son client de la prescription biennale ?

Oui, l'assureur a l'obligation d'informer son client de la prescription biennale lors de la signature du contrat. Cette information doit figurer dans le contrat d'assurance afin que l'assuré soit conscient des délais pour exercer ses droits.

Est-ce que la prescription biennale s’applique pour la résiliation d’un contrat d’assurance ?

Oui, la prescription biennale s'applique également aux actions liées à la résiliation d'un contrat d'assurance. Si l'assuré souhaite contester une résiliation abusive, il doit agir dans un délai de 2 ans maximum.

Qu’est-ce que la prescription ?

La prescription est un mécanisme juridique qui fixe un délai au-delà duquel une action en justice ne peut plus être intentée. Elle vise à assurer la sécurité juridique en limitant la durée pendant laquelle les parties peuvent faire valoir leurs droits en justice. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article L114-1 - Code des assurances
• article R112-1 - Code des assurances