En quoi consiste la garantie décennale ?

Une fois les chantiers de construction terminés, les professionnels du bâtiment ne sont pas tout à fait libérés ! En effet, jusqu’à 10 ans après la fin d’un chantier, les professionnels de la construction sont tenus par la garantie décennale. Cette garantie permet au client d’être indemnisé lorsqu’un dommage lié à la construction apparaît. 

Pour se protéger, le professionnel doit souscrire une assurance décennale (ou assurance BTP) qui lui permet d’indemniser ses clients dans le cas où ces derniers mettraient en jeu sa responsabilité civile professionnelle. Legalstart vous explique le fonctionnement de la garantie décennale.

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale est une assurance professionnelle qui garantit au client la réparation des dommages survenants après la fin d’un chantier de construction immobilier. L’intérêt de la responsabilité décennale est qu’elle permet au client d’être indemnisé des dommages, sans avoir à attendre le prononcé d’une décision de justice.

Comme son nom le laisse deviner, la garantie décennale s’applique pendant 10 ans à compter de la fin officielle des travaux. La fin officielle de travaux se matérialise par la signature de l’acte par lequel le client accepte l’ouvrage sans réserve.

La responsabilité décennale s’applique à tous les professionnels qui ont la qualité de constructeur. Ainsi, peuvent engager leur responsabilité professionnelle du fait de la garantie décennale, les professionnels qui exercent des activités de :

• conseil et d’étude comme un architecte, un promoteur immobilier, un bureau d’étude, ou un ingénieur-conseil, etc.
• structure et gros œuvre à l’instar d’un maçon, d’un charpentier, d’un couvreur, etc. ;
• finitions et d’aménagement tels qu’un plombier, un électricien, un menuisier, etc.

Quand la garantie décennale est-elle obligatoire ?

La garantie décennale est obligatoire pour tous les constructeurs impliqués dans de gros ouvrages. Elle s’applique également aux éléments d’équipement dès lors que leurs défauts rendent l’ensemble de la construction inhabitable ou impropre à l’usage qui lui est destiné. 

La garantie décennale est impérative qu’il s’agisse de travaux de construction pour un immeuble neuf ou d’un immeuble déjà existant (extension et/ou rénovation). Elle est également obligatoire pour les travaux qui n’affectent qu’une simple partie de l’ouvrage. 

Sont concernés par cette obligation, tous les constructeurs. Il peut s’agir d’un :

• entrepreneur ;
• promoteur ;
• lotisseur ;
• maître d'œuvre ;
• architecte ;
• technicien ;
• bureau d'étude ;
• ingénieur-conseil ;
• artisan ;
• auto-entrepreneur.

Lorsque la garantie décennale est obligatoire, le professionnel doit impérativement remettre à son client le justificatif de contrat d’assurance en responsabilité civile décennale (RCD) qu’il a souscrit avant le début des travaux. De plus, qu’il s’agisse d’une assurance décennale auto-entrepreneur, d’une assurance décennale artisan, ou de tout autre constructeur, le professionnel doit mentionner sur ses devis et factures :

• l’assurance souscrite ;
• les coordonnées de l’assureur ;
• la zone géographique couverte par l’assurance. 

Il doit également joindre le justificatif d’assurance décennale à chacun de ses devis et factures.

Que couvre la garantie décennale ?

L’assurance garantie-décennale couvre uniquement les travaux ouverts pendant la période de validité du contrat. Donc, cela concerne seulement les travaux commencés après la souscription du contrat d’assurance.

De plus, elle ne couvre que les malfaçons qui n’étaient pas décelables au moment de la réception des travaux par le client. Elle permet de couvrir deux types de dommages liés à la construction :

• ceux qui affectent la solidité de la construction au point de le rendre inhabitable ;
• ceux qui rendent la construction impropre à sa finalité. 

Cela concerne :

• les ouvrages de fondation et d'ossature ;
• les ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement) ;
• les travaux de voirie (chemin d'accès) ;
• les ouvrages avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée...) ;
• les éléments d'équipement indissociables du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée...).

Quel est le point de départ de la garantie décennale ?

La garantie décennale peut être actionnée pour les dommages qui surviennent dans les 10 ans suivants la réception des travaux par le maître d’ouvrage. Passé ce délai, la garantie décennale ne peut plus être mise en jeu. 

Bien calculer la période d’application de la garantie décennale est donc essentiel. Pour cela, il faut connaître le point de départ du calcul du délai de 10 ans. Le délai de 10 ans commence à courir le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux par le client.

Quand faut-il remettre une attestation de garantie décennale ?

Le constructeur a l’obligation de remettre une attestation d'assurance de responsabilité civile décennale au maître d’ouvrage avant l’ouverture du chantier.

Combien coûte une assurance garantie décennale ?

Il est difficile de chiffrer le prix de l’assurance décennale, car le montant varie selon les organismes d’assurance, mais également selon la profession exercée, le chiffre d’affaires du professionnel qui la souscrit et la zone géographique couverte. 

Toutefois, le prix de l’assurance décennale est généralement compris entre 650 € et 2.500 € annuel pour un auto-entrepreneur. Pour une société, la fourchette de prix est comprise entre 7.000 € et 20.000 €. 

Avant de souscrire un contrat d’assurance, pensez à demander un devis d’assurance décennale à différents organismes d’assurance pour comparer les prix et les prestations fournies.

Garantie décennale : que se passe-t-il en cas de dépôt de bilan ?

Si, pendant la période de couverture de 10 ans de la garantie décennale, le constructeur dépose le bilan, cela n’a aucune conséquence sur la mise en œuvre de la garantie en cas de dommage. 

En effet, en cas de dommage, le maître d’ouvrage doit contacter l’assureur dont les coordonnées sont disponibles sur :

• le devis qu’il a signé ;
• la facture des travaux ;
• l’attestation de souscription d’une assurance décennale par le professionnel ;
• l’attestation de réception des travaux. 

Si le maître d’ouvrage n’a plus ces documents en sa possession, il peut se rapprocher du mandataire désigné pour la liquidation judiciaire de l’entreprise du constructeur, afin d’obtenir les coordonnées de l’assureur. 

FAQ

Est-ce que la garantie décennale est obligatoire ?

Oui, la garantie décennale est obligatoire pour tous les constructeurs professionnels et particuliers. Cela vaut aussi bien pour les travaux réalisés sur une construction neuve, qu’en cas de rénovation ou d’extension sur un bien existant. De plus, le maître d’ouvrage a l’obligation de souscrire une assurance dommage ouvrage.

Qui a besoin d'une garantie décennale ?

Tous les constructeurs professionnels ont besoin d’une garantie décennale, sauf s’ils sont uniquement sous-traitants. Cette obligation concerne les professionnels suivants :

• les entrepreneurs ;
• les promoteurs ;
• les lotisseurs ;
• les maîtres d'œuvre ;
• les architectes ;
• les techniciens ;
• les bureaux d'étude ;
• les ingénieurs-conseils ;
• les artisans ;
• les auto-entrepreneurs.

Quel recours en l’absence de garantie décennale ?

En l’absence de garantie décennale, alors même que celle-ci est obligatoire, il suffit que le maître d’ouvrage prouve l’existence d’une perte de chance de bénéficier de cette garantie suite à un dommage intervenu dans les 10 ans suivants la réception des travaux, pour que le professionnel soit condamné à lui verser des dommages-intérêts pour compenser le préjudice subi. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article 1792 - Code civil
• article 1792-4-1 - Code civil
• article 1792-6 - Code civil