Faut-il avoir une assurance responsabilité civile professionnelle ?

Si vous décidez de vous lancer dans la création d’entreprise, sachez qu’il sera indispensable de penser à la question de l’assurance professionnelle. En effet, si l’entreprise cause un dommage à quelqu’un, sa responsabilité civile pourra être engagée. Cela signifie que l’entreprise devra payer des dommages et intérêts, souvent conséquents, à la victime.

L’assurance responsabilité civile professionnelle, dite “RC pro”, permet à l’entreprise d’être protégée dans une telle situation. Dans quels cas l’assurance RC Pro est-elle obligatoire ? Pourquoi y souscrire ? Quel est le tarif ? Legalstart fait le point avec vous sur l’assurance responsabilité civile professionnelle.

Qu’est-ce qu’une assurance responsabilité civile professionnelle ?

L’assurance responsabilité civile professionnelle est une assurance professionnelle souscrite par l’entreprise dans l’objectif de couvrir les éventuels dommages qu’elle peut causer à ses clients, à ses fournisseurs ou encore à des tiers dans le cadre de ses activités. 

Concrètement, l’entreprise s’acquitte chaque mois d’une prime d’assurance RC Pro. En contrepartie, si l’entreprise vient à causer un dommage à une personne dans le cadre de ses activités, c’est l’assurance qui paiera la réparation des dommages.

Qu’est-ce que couvre l’assurance civile professionnelle ?

L’assurance RC pro couvre tous les dommages qui peuvent être causés par le personnel, les locaux ou le matériel de l’entreprise à une personne. Ces dommages peuvent être de trois ordres :

• les dommages corporels qui correspondent aux atteintes physiques et morales ;
• les dommages matériels qui se traduisent par ce sont les atteintes aux biens (détérioration, perte ou destruction du bien) ;
• les dommages immatériels, c’est-à-dire les pertes financières subies par la victime. 

Le dommage peut avoir pour cause une erreur, une imprudence, une négligence ou encore une faute commise par l’entreprise ou l’un de ses employés.

De manière générale, l’assurance responsabilité civile professionnelle permet de couvrir les dommages-intérêts qui servent à compenser le préjudice subi par la victime, et les frais de défense (honoraires d’avocat, d’experts, etc.).

L’assurance responsabilité civile professionnelle est-elle obligatoire ?

L’assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour l’exercice de certaines activités. Ainsi, la loi impose à tous les professionnels exerçant une profession réglementée de souscrire une assurance RC pro. En effet, ces professions présentent des risques particulièrement élevés, qui peuvent s’avérer très coûteux. Sont notamment obligés de souscrire une assurance RC pro :

• les professionnels de la santé (médecin, chirurgien, infirmier, etc.) puisque les risques de fautes professionnelles, telles qu’une erreur de diagnostic ou une mauvaise manipulation, sont importants ;
• les professionnels du droit (avocat, huissier de justice, notaire, etc.) qui sont tenus à un devoir de conseil, de loyauté, de prudence et de diligence. En cas de manquement à l’un de ces devoirs, il arrive que le client engage la responsabilité civile du professionnel, d’où la nécessité de souscrire une assurance ;
• les professionnels du BTP (architecte, charpentier, maçon, etc.). En effet, un chantier comporte de nombreux risques, c’est pourquoi l’assurance RC pro est obligatoire. Attention, lorsque les professionnels participent à des travaux de construction, ils doivent, en plus de l’assurance RC pro, souscrire une assurance de responsabilité décennale dite garantie décennale ;
• les professionnels du tourisme (agent de voyages, etc.). Des dommages peuvent survenir lors du séjour des clients, c’est pourquoi l’assurance RC pro est obligatoire ;
• les professionnels de l’immobilier (agent immobilier, etc.). L'omission de certaines informations concernant le bien immobilier peut causer d’importants préjudices aux clients.

Par exemple, si vous êtes dirigeant d'une SASU et que vous exercez une activité réglementée par la loi, vous serez dans l'obligation de souscrire une assurance pour la SASU. 

Par conséquent, le statut juridique choisi pour exercer votre activité n’a pas d’importance. L’assurance responsabilité civile professionnelle pour un auto-entrepreneur peut être obligatoire dès lors qu’il exerce une activité réglementée.

Si l’entrepreneur se lance dans une profession qui n’est pas réglementée, la souscription une assurance RC est facultative. Cependant, cela reste fortement recommandé. On vous explique.

Pourquoi souscrire une assurance civile professionnelle ?

Couvrir un dommage peut coûter très cher à l’entreprise. En effet, lorsqu’une personne subit un préjudice, toutes les conséquences du préjudice doivent être réparées. La condamnation en responsabilité civile d’une entreprise peut donc avoir un impact important sur l’activité et la trésorerie de l’entreprise. 

C’est la raison pour laquelle il est très fortement recommandé de souscrire une assurance civile professionnelle, même lorsque celle-ci n’est pas obligatoire. 

De fait, même si l’assurance RC pro représente une charge mensuelle pour l’entreprise, elle peut s’avérer être une véritable bouée de sauvetage lors de la survenance d’un dommage, d’autant que sa souscription limite le risque d’avoir à débourser des indemnités de manière totalement imprévue. 

Par exemple, un auto-entrepreneur a lancé son activité en janvier 2021. En 2023, lors d’une visite chez l’un de ses clients, l’entrepreneur fait tomber une œuvre d’art d’une valeur de 1.500 €. Celle-ci se brise et perd toute sa valeur. Le client engage la responsabilité civile professionnelle de l’auto-entrepreneur. Deux situations sont alors possibles :

• si l’entrepreneur a souscrit une assurance RC pro, il s’acquitte chaque année d’une prime d’assurance de 150 € auprès de son assureur. En 2023, il aura payé un total de 450 € de primes d’assurance. En revanche, le jour où sa RC pro est engagée, il n’a pas ou peu de frais à débourser ;
• si l’entrepreneur n’a pas d’assurance professionnelle, il doit s’acquitter, de manière imprévue, de la somme de 1.500 €.

Quel est le coût d’une assurance civile professionnelle ?

Pour ce qui est de l’assurance civile professionnelle, le prix des cotisations est difficile à déterminer précisément. En effet, différents facteurs sont pris en considération pour définir le montant des primes d’assurance RC Pro. Le tarif de l’assurance responsabilité civile professionnelle varie en fonction :

• de l’activité exercée par l’entreprise. Le tarif de l’assurance RC pro augmente en fonction du risque. Plus le risque est élevé (ex : chirurgien) plus la prime d’assurance sera onéreuse. De même, la prime d’assurance sera moins élevée pour les professionnels qui y souscrivent de manière facultative ;
• du chiffre d’affaires de l’entreprise. Ainsi, plus le chiffre d’affaires est important, plus le risque de pertes à couvrir est grand et plus le prix de l’assurance responsabilité civile de l’entreprise sera élevé ;
• de la zone géographique. Le tarif de la RC pro ne sera pas le même si l’assurance couvre toute la France ou si elle couvre qu’un seul département ;
• de la compagnie d’assurance à laquelle l’entrepreneur s’adresse. 

Pour vous donner une idée, lorsqu’elle est souscrite de manière facultative, la prime d’assurance RC pro pour un auto-entrepreneur peut coûter entre 70 € et 200 €. Il s'agit d'une des charges d'auto-entrepreneur que vous devez prendre en compte lorsque vous fixez le tarifs de vos produits et prestations. D’autant plus, qu’en tant qu’auto-entrepreneur, vous ne pouvez pas déduire vos charges de votre chiffre d’affaires pour le calcul des cotisations et des impôts.

Comment choisir son assurance civile professionnelle ?

Au regard de l’importance de l’assurance civile professionnelle, qu’elle soit obligatoire ou facultative, il est essentiel de prendre le temps de bien choisir son contrat d’assurance RC Pro. 

En effet, au-delà du prix des cotisations, il faut impérativement prendre en compte plusieurs critères. À savoir :

• le niveau de couverture offert. Certaines compagnies d’assurance proposent une protection minimale correspond à ce qui est exigé par la loi, tandis que d’autres proposent des offres plus complètes qui offrent une protection élargie ;
• la spécialisation ou non de la compagnie d’assurance. Si certaines compagnies d’assurance sont généralistes, d’autres au contraire, se sont spécialisées dans la protection des entreprises du BTP, du domaine médical, etc. Il peut être intéressant de regarder ce que propose une compagnie spécialisée dans votre domaine, car les conditions contractuelles seront probablement plus adaptées à vos besoins ;
• le montant de la franchise et les cas d’application ;
• le plafond annuel de prise en charge par l’assurance ;
• les cas d’exclusion. 

Pour vous aider à faire votre choix, vous pouvez vous faire accompagner par un professionnel à l’instar d’un courtier en assurance. Vous pouvez également utiliser un comparateur d’assurance en ligne. Dans tous les cas, il est préférable de contacter plusieurs assureurs pour obtenir la meilleure proposition d’assurance responsabilité civile professionnelle pour votre entreprise.

FAQ

Quelles sont les garanties complémentaires à l’assurance RC Pro ?

En complément de l’assurance responsabilité civile professionnelle à proprement parler, vous pouvez souscrire sous forme d’option ou de contrat complémentaire :

• une assurance civile d’exploitation qui permet de couvrir les dommages causés à un tiers par l’activité de courante de l’entreprise ;
• une garantie perte d’exploitation qui vous permet d’être indemnisé en cas de sinistre conduisant à une perte de chiffre d’affaires (exemple : incendie, inondation, etc) ;
• une protection juridique professionnelle pour être certain d’être représenté par un professionnel si l’entreprise vient à être assignée devant le tribunal pour une raison ou une autre (litige avec un fournisseur, litige avec un salarié, facture client impayée, etc).

Quelles sont les assurances obligatoires pour une entreprise ?

Une entreprise doit obligatoirement avoir une assurance responsabilité civile professionnelle si elle exerce une activité réglementée. Sinon, ce n’est que facultatif, même si préférable. De plus, si l’entreprise possède des véhicules, elle doit souscrire une assurance pour chacun d’eux. En outre, certaines activités doivent souscrire des assurances spécifiques comme les constructeurs qui doivent souscrire à une garantie décennale obligatoire. 

Toutes les autres assurances sont facultatives.

Comment obtenir une attestation d’assurance civile professionnelle ?

Pour obtenir une attestation d’assurance civile professionnelle, il vous suffit d’en faire la demande à votre assureur par mail, par téléphone ou par courrier. Cependant, la plupart des compagnies d’assurance disposent d’un site internet, sur lequel vous pouvez télécharger votre attestation en vous connectant à votre espace client. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article 22-2 - Loi n°96-603 du 5 juillet 1996
• articles L211-1 à L211-27 - Code des assurances
• articles L241-1 à L242-4 - Code de la construction et de l’habitat