Si une compagnie d'assurance refuse de vous assurer pour un risque qui doit être garanti, vous pouvez saisir le Bureau Central de Tarification (BCT). Cet organisme public a pour mission de fixer la prime d'assurance à laquelle l'assureur désigné doit vous garantir. Le BCT intervient notamment pour les assurances :
- responsabilité civile automobile ;
- construction ;
- catastrophes naturelles ;
- responsabilité civile médicale ;
- responsabilité civile des locataires, copropriétaires et syndicats de copropriétaires.
Quelles sont les autres assurances professionnelles nécessaires ou utiles ?
Au-delà des assurances obligatoires, il existe de nombreuses autres assurances professionnelles qui peuvent s'avérer essentielles pour protéger votre entreprise et vous offrir une tranquillité d'esprit.
Assurance Responsabilité Civile Décennale
L'assurance décennale (ou garantie décennale) est une obligation légale pour les professionnels du bâtiment (constructeurs, architectes, entrepreneurs, etc.). Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination pendant dix ans après la réception des travaux. Cette assurance est essentielle pour protéger votre entreprise contre les conséquences financières d'éventuels vices cachés ou malfaçons.
Garantie d'achèvement des travaux
La garantie d'achèvement des travaux est une autre assurance importante pour les professionnels du bâtiment. Elle garantit que les travaux seront terminés dans les délais et selon les conditions prévues au contrat, même en cas de défaillance de l'entreprise. Cette garantie est souvent exigée par les maîtres d'ouvrage et les banques pour le financement de projets de construction.
Assurance perte d'exploitation
L'assurance perte d'exploitation est essentielle pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur secteur d'activité. Elle couvre les pertes financières subies par l'entreprise en cas d'interruption de son activité suite à un sinistre (incendie, dégât des eaux, etc.). Cette assurance permet de compenser la baisse du chiffre d'affaires et de couvrir les charges fixes de l'entreprise pendant la période d'inactivité.
Assurance cyber-risque
Avec la digitalisation croissante des entreprises, les risques liés à la cybercriminalité sont de plus en plus présents. L'assurance cyber-risque permet de protéger votre entreprise contre les conséquences financières d'une cyberattaque (vol de données, piratage informatique, etc.). Elle peut prendre en charge les frais de remise en état du système informatique, les pertes d'exploitation, les frais de notification aux clients et les éventuelles demandes de rançon.
Assurance complémentaire santé pour les travailleurs non-salariés (TNS)
Les travailleurs non-salariés (TNS), y compris les micro-entrepreneurs, peuvent souscrire une assurance complémentaire santé pour compléter les remboursements de la Sécurité sociale. Cette assurance permet de bénéficier d'une meilleure couverture pour les frais médicaux, dentaires, optiques et d'hospitalisation.
Protection juridique professionnelle
La protection juridique professionnelle est une assurance qui vous aide à faire face aux litiges et conflits pouvant survenir dans le cadre de votre activité professionnelle. Elle prend en charge les frais de justice (honoraires d'avocat, frais d'expertise, etc.) et vous offre un accompagnement juridique personnalisé. Cette assurance est particulièrement utile pour les petites entreprises qui n'ont pas les moyens de se payer un avocat en cas de litige.
L’assurance multirisque professionnelle
L’assurance multirisque fait partie des assurances professionnelles incontournables. Elle a pour objectif de couvrir les locaux et le matériel de l’entreprise contre toute une série de sinistres importants tels que les risques d’incendie, d’explosion, de dégâts des eaux ou encore de vol et d’actes de vandalisme.
L’assurance multirisque fait partie des assurances professionnelles obligatoires pour la protection du local commercial de l’entreprise, il s’agit de l’assurance local commercial. En revanche, elle n’est que facultative en ce qui concerne les biens de l’entreprise.
L’assurance auto professionnelle
La législation française impose que tous les véhicules professionnels soient couverts par une assurance véhicule professionnel. Cette assurance a pour objectif de couvrir les dommages causés par le conducteur ou l’un des passagers du véhicule professionnel dans le cadre d’un accident de la circulation. L’assurance prend alors à sa charge une partie du montant des dommages corporels, matériels et immatériels.
Les entreprises qui possèdent des véhicules à moteur (deux-roues, voiture, camion, engins de chantier, remorques et semi-remorques, etc.) doivent donc obligatoirement souscrire une assurance auto professionnelle pour chacun de leurs véhicules.
