Taxe sur les salaires d’une association : que faut-il savoir ?

Dès lors qu’une association emploie des salariés, elle est soumise à la taxe sur les salaires. Cette contribution est due par les entreprises, associations et organismes qui ne sont pas assujettis à la TVA, ou qui ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile qui a précédé le versement des salaires. Pour mieux comprendre la fiscalité d’une structure associative, voici tout ce qu’il faut savoir à propos de la taxe sur les salaires d’une association.

Qu’est-ce que la taxe sur les salaires ?

La taxe sur les salaires est une taxe due par les employeurs établis en France qui ne sont pas soumis à la TVA sur l’intégralité de leur chiffre d’affaires. Elle concerne toute personne physique ou morale (ou tout organisme) qui paie des salaires, des indemnités, des traitements ou des émoluments. 

Il s’agit plus spécifiquement des employeurs :

• qui emploient des salariés ;
• qui sont établis ou domiciliés en France (même si le salarié est domicilié à l’étranger ou si l’activité salariée a lieu en dehors de l’Hexagone) ;
• ne sont pas assujettis à la TVA, ou ne l’ont pas été l’année précédente, à hauteur d’au moins 90 % de leur chiffre d’affaires annuel.

Quelles sont les associations concernées par la taxe sur les salaires ?

Les structures associatives ne font pas exception à cette règle. La taxe sur les salaires fait partie des impôts auxquels une association peut être soumise. Elle peut aussi s’appliquer à celles qui ne sont pas soumises aux impôts commerciaux. 

Les associations assujetties à la taxe sur les salaires sont celles qui sont :

• établies en France ;
• exonérées de la TVA l’année de versement des rémunérations ;
• assujetties à la TVA sur moins de 10 % de son chiffre d’affaires réalisé l’année qui a précédé le versement des rémunérations.

En revanche, le versement de salaires ponctuels est exonéré de cette taxe. Il arrive fréquemment qu’une association recrute des salariés uniquement le temps d’un événement associatif, tel qu’une manifestation de bienfaisance ou de soutien. Pour permettre l’élaboration et le bon déroulement de ce type d'événement, la loi exonère de taxe sur les salaires les sommes versées aux personnes recrutées pour l’occasion, dans la limite de six manifestations annuelles.

Comment calculer la taxe sur les salaires d’une association ?

Le calcul de la taxe sur les salaires d’une association s’effectue de la même façon que pour une entreprise. Les mêmes éléments sont à prendre en compte. L’association doit ensuite appliquer un taux en fonction du revenu annuel de ses salariés. Ce type de structure bénéficie toutefois d’un abattement.

Les éléments entrants ou non dans le calcul de la taxe sur les salaires

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2013, l’assiette de la taxe sur les salaires a été alignée sur l’assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) qui est applicable aux revenus d’activités. Cette disposition a eu pour effet d’augmenter le montant de la taxe sur les salaires. 

Les éléments qui entrent dans le calcul de la taxe sont à présent les suivants :

• les revenus bruts des employés ;
• les allocations ;
• les indemnités ;
• les primes, dont les avantages en nature ou en espèces. 

Certaines sommes ne sont pas prises en compte dans le calcul. Il s’agit notamment des remboursements de frais ou des indemnités journalières de Sécurité sociale.

L’abattement sur la taxe sur les salaires pour une association

Les associations loi de 1901 (quel que soit leur objet) et les associations d’Alsace-Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin bénéficient d’un abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont elles sont redevables. Son montant est révisé chaque année. En 2025, l’abattement de la taxe sur les salaires d’une association ou d’une entreprise est de 24.041 euros.

Le taux de la taxe sur les salaires

En France, il existe plusieurs taux de taxe sur les salaires. Le tableau suivant récapitule les taux et les revenus 2024 auxquels ils s’appliquent : 

Les taux applicables en outre-mer sont différents. Ils prennent la forme d’un taux unique, qui change selon le département, comme l’expose le tableau suivant :

La formule de calcul de la taxe sur les salaires d’une association

Le calcul de la taxe sur les salaires d’une association est basé sur le montant brut annuel des rémunérations versées aux salariés (salaires + avantages). Le calcul doit être réalisé salarié par salarié. Le taux de la taxe évolue en fonction du montant des rémunérations individuelles. 

La formule de calcul est la suivante :

Une décote est ensuite applicable lorsque la taxe est comprise entre 1.200 et 2.040 euros. Elle s’applique sur les ¾ de la différence entre le seuil supérieur et le montant de la taxe. La décote s’applique comme suit :

Comment déclarer la taxe sur les salaires d’une association ?

Les modalités de déclaration de la taxe des salaires dépendent du montant payé l’année précédente par l’association :

• moins de 4.000 euros ;
• entre 4.000 et 10.000 euros ;
• plus de 10.000 euros.

Taxe payée l’année précédente et inférieure à 4.000 euros

La déclaration annuelle (formulaire n°2502-SD) est à remplir au plus tard le 15 janvier de l’année qui suit celle du paiement des salaires. Le paiement de la taxe est à mener en même temps.

Taxe payée l’année précédente et comprise entre 4.000 euros et 10.000 euros

Un relevé de versement prévisionnel (déclaration n° 2501-SD) est à remplir et à payer chaque trimestre avant le 15 avril, avant le 15 juillet et avant le 15 octobre. Le solde est à régulariser avec la déclaration annuelle (n° 2502-SD) avant le 31 janvier de l’année qui suit.

Taxe payée l’année précédente et comprise entre 4.000 euros et 10.000 euros

L’association doit déclarer la taxe chaque mois en remplissant le formulaire n°2501-SD. La taxe est alors à payer dans les 15 jours qui suivent le mois précédent. La taxe du mois de décembre est, quant à elle, à verser avec la déclaration annuelle (n° 2502-SD) dans le courant du mois de janvier.

FAQ

Qui est exonéré de la taxe sur les salaires ?

L’exonération de la taxe sur salaire concerne les entreprises en franchise de base TVA (comme les micro-preneurs), les particuliers employeurs d’une personne à temps plein, l’État et les collectivités, certains établissements publics, les établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme d’État Bac +5, certains employeurs agricoles, les établissements publics de coopération environnementale (EPCE) et les établissements publics de coopération culturelle (EPCC).

Qu'est-ce que la taxe employeur ?

Le terme de “taxe employeur” peut désigner dans le langage courant la taxe sur les salaires ou bien la taxe OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration). La première concerne les entreprises qui ne sont pas soumises à la TVA sur l’ensemble de leur chiffre d’affaires annuel. La seconde concerne l’emploi d’un salarié étranger en France.

Qui est concerné par l'OFII ?

La taxe OFII concerne les chefs d’entreprise qui embauchent un salarié étranger et qui se charge de la procédure d’introduction de celui-ci dans le pays. Elle ne s’applique cependant pas dans le cadre de l’emploi de salariés européens. Cette taxe est à payer dans les 3 mois qui suivent l’envoi de l’autorisation de travail de l’employé, même si ce dernier n’est pas encore arrivé sur le territoire français. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles 231 à 231 bis V - Code général des impôts
• articles 1679 à 1679 bis - Code général des impôts
• BOI-TPS-TS relatif à la taxe des salaires