Siège social d’une association : utilité, obligations et modification

Le siège social d’une association correspond à l’adresse de cette dernière. Il s'agit d’une mention obligatoire pour la création de l’association. Elle s’avère également indispensable pour les échanges administratifs. Quelle est son utilité ? Où peut être situé ce siège social ? Comment le modifier ? Dans cet article, Legalstart répond à toutes vos questions.

Qu’est-ce que le siège social d’une association ?

Le siège social d’une association loi 1901 désigne le lieu de son adresse administrative. Cette adresse doit obligatoirement être mentionnée dès la rédaction des statuts de l’association. 

Le siège social est généralement l'endroit où se tiennent les différentes réunions de son conseil d’administration. Il matérialise le lieu où sont prises les décisions qui concernent l'association. C’est aussi l’adresse où sont gardées les archives. De plus, tous les documents administratifs concernant l’association sont expédiés à cette adresse.

Quelle est l’utilité du siège social d’une association ?

Le siège social d’une association lui permet d’effectuer certaines démarches, notamment :

• être immatriculée ;
• déterminer la nationalité de l’association ;
• être rattachée à la préfecture ou sous-préfecture où l’association doit faire sa déclaration préalable ;
• connaître sa juridiction compétente pour solliciter une subvention, une autorisation ou pour une action judiciaire. 

Plus concrètement, l’utilité du siège social est de recevoir les courriers officiels, des adhérents ainsi que les documents législatifs, administratifs et institutionnels.

Une association a-t-elle l’obligation d’avoir un siège social ?

Le siège social d’une association dans les statuts est une mention obligatoire. Selon la loi, cette mention doit également apparaître :

• dans l’extrait de déclaration préalable déposé en préfecture ;
• dans la publication au journal officiel des associations.

Quel peut être le siège social d’une association ?

Une association de loi 1901 a la possibilité de choisir de façon libre son siège social. Qu’est-ce que cela signifie ? Il peut se trouver :

• au domicile du Président de l’association ou de l’un de ses membres ;
• dans un local loué par l'association ayant un bail professionnel, commercial ou emphytéotique ;
• dans une mairie ou une maison des associations ;
• dans un local du domaine public ;
• dans une société de domiciliation.

Au domicile du président ou d’un des membres de l’association

Que le dirigeant ou le membre de l’association soit locataire ou propriétaire importe peu. Néanmoins, certaines règles sont à respecter :

• Si la personne concernée vit en copropriété : la domiciliation de l'association doit respecter son règlement sans causer de troubles pour le voisinage. Elle doit respecter l’usage des parties communes et privatives et le bail. En cas de modification d’usage de bail d'habitation en bail associatif, l’accord des copropriétaires est indispensable.
• Si elle est propriétaire hors copropriété : elle est libre d’y établir le siège de l'association sans demander aucune autorisation.
• Si elle est locataire : le bail de location n’interdit pas l’usage associatif. Aucune autorisation du propriétaire n'est requise. Cependant, cette habitation ne doit pas devenir un bureau ou un lieu de réunion, car le contrat de location pourrait être rompu. Elle doit avant tout demeurer son lieu d’habitation. Aucune nuisance sonore ou occupation intempestive des parties communes ne doit être constatée.

Dans un local loué par l’association

L’association peut louer un local pour y installer son siège social. Aucun bail spécifique n’est obligatoirement attribué à l'association. Ce dernier peut être commercial, professionnel ou emphytéotique. L’essentiel est de respecter les conditions du contrat de bail.

Dans une mairie ou une maison des associations

Pour bénéficier de la domiciliation de l'association au sein de la mairie ou de la maison des associations, il faut effectuer une demande auprès du maire. Ce dernier n’est pas tenu d'y répondre favorablement.

Dans un local du domaine public

Pour installer le siège social de l’association dans un local du domaine public, faites-en la demande :

• auprès du maire quand le bâtiment est sur la commune où se trouve votre association ;
• auprès du préfet si l'immeuble appartient à l’État ;
• auprès du président du conseil général si le bâtiment est la propriété du département.

Dans une société de domiciliation

Le recours à une société de domiciliation est possible. Cette procédure est à faire en ligne et ne prend que quelques minutes. Elle donne lieu à un contrat qui définit les droits et les obligations des deux parties. Pour accéder à cette prestation, l'association doit régler une redevance mensuelle.

Quels sont les documents devant comporter le lieu du siège social d’une association ?

Tout document administratif doit comporter la mention du siège social de l’association, notamment :

• les statuts de l’organisation ;
• l’extrait de déclaration préalable déposée en préfecture ;
• la publication au journal officiel des associations ;
• tout contrat qui lie l’association à un partenaire ou à un prestataire.

Comment modifier le siège social d’une association ?

Pour changer le siège social de l’association, il faut avoir pris cette décision en Assemblée Générale à la majorité des membres et modifier les statuts de l’organisation. 

Ensuite, vous devez remplir une déclaration modificative pour le transfert du siège. Cette demande de transfert doit être adressée au greffe compétent avec les justificatifs suivants :

• une déclaration datée et signée des membres du bureau de l’association ;
• le procès-verbal de la réunion de l’Assemblée Générale précisant le changement de siège social ;
• une copie des statuts de l’association où figure la nouvelle adresse du siège social ;
• le formulaire CERFA n° 13972*02 et une enveloppe timbrée comportant l’adresse de l’association.

En outre, l’association doit également faire une déclaration au siège de l’INSEE lorsqu'elle est inscrite au Répertoire national des associations. Cette démarche est à effectuer sur le guichet unique de l’INPI. Elle implique que le numéro SIRET de l'association soit modifié.

Comment trouver le siège social d’une association ?

Pour trouver le siège social d'une association, rendez-vous sur le site journal-officiel.gouv.fr. Le moteur de recherche permet d’entrer différents critères, dont le nom de l’association, le type d’activité et le département.

FAQ

Comment justifier l’adresse d’une association ?

Une attestation de domiciliation permet de justifier l’adresse de cette dernière. Ce document doit obligatoirement être fourni lors de la création de votre association

Quelles sont les obligations d'une association loi 1901 ?

Les obligations d’une association loi 1901 sont les suivantes :

• son but doit être non lucratif ;
• elle doit être déclarée en préfecture ;
• l'association doit publier un extrait de sa déclaration au Journal officiel des associations ;
• ses membres doivent rédiger des statuts en respectant les mentions obligatoires ;
• son bureau doit respecter ses obligations comptables définies selon la taille, l’activité et le mode de financement de l'association.

Est-il obligatoire d'avoir un trésorier dans une association ?

Selon la loi, la présence d’un trésorier dans une association n’est pas obligatoire. Néanmoins, elle est conseillée. Cependant, elle devient obligatoire si les statuts de l’association l'imposent. 

Principale source législative et réglementaire

• article 5 - Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association