Règlement intérieur d’une association : comment ça marche ?

Vous avez créé une association ou êtes sur le point de le faire ? Vous vous demandez si vous avez besoin de mettre en place un règlement intérieur d'association ? Existe-t-il des cas où le règlement intérieur est obligatoire pour l'association loi de 1901 ? Comment le rédiger ? Voici nos réponses à 6 questions clés sur ce sujet.

Qu’est-ce que le règlement intérieur d’une association ?

Le règlement intérieur d’une association est un document qui vient compléter les statuts de l’association en précisant les règles de fonctionnement interne. Contrairement aux statuts, qui encadrent les grandes lignes de l’organisation et de son objet, le règlement intérieur détaille des aspects plus pratiques, comme les conditions d’adhésion, les droits et devoirs des membres ou encore les modalités de prise de décision. 

Bien qu’il ne soit pas obligatoire, le règlement intérieur est souvent recommandé, notamment pour les associations qui comptent de nombreux adhérents ou qui gèrent des activités régulières. Il permet de clarifier le cadre dans lequel les membres évoluent et d’éviter les conflits en fixant des règles précises applicables à tous. Il peut également être exigé dans certains cas, comme pour les associations reconnues d’utilité publique ou celles bénéficiant d’un agrément administratif. 

L’adoption et la modification du règlement intérieur relèvent généralement d’une décision du conseil d’administration ou de l’assemblée générale, selon ce qui est prévu dans les statuts. Il ne peut en aucun cas contredire les statuts de l’association ni la loi en vigueur. En cas de litige, le juge pourra vérifier sa conformité et en limiter l’application si certaines clauses sont abusives ou illégales.

Est-ce obligatoire de prévoir un règlement intérieur pour une association ?

Pour certaines activités, la rédaction d'un règlement intérieur sera obligatoire. Par exemple, pour :

• les associations affiliées à certaines fédérations sportives agréées et les associations sportives souhaitant obtenir un agrément "jeunesse et sport" ;
• les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique. 

Par ailleurs, le règlement intérieur de l'association doit être conforme aux statuts. Vous ne pouvez pas l'utiliser pour éviter d'avoir à respecter certaines clauses statutaires. En cas d'incohérence entre le règlement et les statuts, ces derniers prévalent.


Quelle est l’utilité du règlement intérieur d’une association ?

Vous souhaitez que les règles du jeu soient claires entre les membres de l’association dès l'instant où ils ont complété leur bulletin d'adhésion ? Vous voulez organiser précisément son fonctionnement interne lors de sa création ? Mettre en place un règlement intérieur est alors particulièrement adapté. 

Ce document permet de traiter des points trop particuliers ou temporaires pour être intégrés aux statuts de l'association, comme par exemple les horaires d'ouverture de l'association ou encore l'ordre du jour de l'association. 

Le règlement intérieur joue un rôle clé dans la structuration et la gestion d’une association en offrant un cadre clair et précis aux membres dès leur adhésion. Il permet d’établir des règles communes qui facilitent la vie collective et limitent les risques de conflits en précisant les droits et obligations de chacun. En définissant ces règles en amont, l’association assure une meilleure transparence et une plus grande cohésion entre ses adhérents. 

Contrairement aux statuts, qui fixent les principes fondamentaux de l’association, le règlement intérieur permet d’aborder des aspects plus concrets et évolutifs du fonctionnement interne. Il peut préciser, par exemple, les modalités d’accès aux activités, les règles d’utilisation des équipements ou encore les conditions de remboursement des frais engagés par les membres. Grâce à sa souplesse, il est plus facilement modifiable que les statuts, ce qui permet à l’association de s’adapter aux évolutions de son activité sans avoir à convoquer une assemblée générale extraordinaire. 

Un autre avantage du règlement intérieur est qu’il apporte une réponse aux situations non prévues par les statuts, tout en restant conforme à ces derniers. Il peut détailler les procédures de prise de décision, clarifier les rôles des organes de direction ou encore établir un code de conduite pour les membres. En posant un cadre précis dès la création de l’association ou en cours de son développement, il contribue à un fonctionnement plus fluide et à une meilleure organisation au quotidien.

Quand faut-il rédiger le règlement intérieur d’une association ?

Le règlement intérieur d’une association peut être rédigé dès la création de l’association ou au cours de son existence, selon les besoins de ses membres et de son fonctionnement. Lorsqu’il est établi dès le départ, il permet d’encadrer efficacement l’organisation interne et d’apporter des précisions essentielles qui ne figurent pas dans les statuts. Cela peut être particulièrement utile pour les associations qui prévoient une activité soutenue ou un grand nombre d’adhérents. 

Dans certains cas, l’élaboration d’un règlement intérieur devient nécessaire au fil du temps, notamment lorsque l’association se développe et que de nouvelles problématiques apparaissent. Par exemple, l’augmentation du nombre de membres, l’organisation d’événements réguliers ou la gestion de locaux peuvent justifier la mise en place de règles plus détaillées pour assurer le bon fonctionnement de l’association. Sa rédaction permet alors d’adapter le cadre réglementaire aux évolutions de l’organisation sans devoir modifier les statuts, qui sont plus difficiles à réviser. 

Certaines associations sont tenues de rédiger un règlement intérieur en raison de leur statut particulier. C’est notamment le cas des associations reconnues d’utilité publique ou de celles qui bénéficient d’un agrément spécifique de l’État. Dans ces situations, le règlement intérieur doit respecter des exigences précises et peut être soumis au contrôle des autorités compétentes. Quelle que soit la raison de son adoption, ce document reste un outil essentiel pour assurer une gestion claire et efficace de l’association.

Comment rédiger le règlement intérieur d’une association ?

Le contenu du règlement intérieur de l'association est, en principe, libre. C'est à vous, selon les spécificités de votre association, de décider ce qu'il convient d'y inscrire. 

Par exemple :

• si votre association met des locaux d'habitation à disposition de personnes défavorisées, le règlement intérieur de l'association peut prévoir des règles de cohabitation que les pensionnaires devront respecter ;
• autre exemple, le règlement intérieur d'une association de parents d'élèves devra plutôt prévoir les modes de transmission et d’échange des informations obtenues par les parents délégués. 

En ce qui concerne la composition du bureau ou encore les cotisations, ces mentions se trouvent plutôt dans les statuts. En revanche, les conditions et règles liées au parrainage, dans le cas d'une structure qui a recours à la collecte de dons à l'association, peuvent figurer dans le règlement intérieur.

Comment adopter le règlement intérieur d’une association ?

Ce sont les statuts de l'association qui prévoient les modalités d'adoption du règlement intérieur. Lorsque rien n'est prévu, le règlement intérieur de l'association est adopté par l'assemblée générale qui regroupe les membres de l'association. 

L’adoption du règlement intérieur d’une association repose sur les dispositions prévues dans ses statuts. Ceux-ci déterminent généralement l’organe compétent pour rédiger, approuver et modifier ce document. Il peut s’agir du conseil d’administration, du bureau ou encore de l’assemblée générale, en fonction de l’organisation interne de l’association. 

Si les statuts ne précisent rien à ce sujet, c’est l’assemblée générale qui détient le pouvoir d’adopter le règlement intérieur. Dans ce cas, le document doit être soumis au vote des membres réunis en assemblée, selon les règles de majorité définies dans les statuts. Une fois adopté, il s’impose à tous les membres de l’association et permet de structurer son fonctionnement de manière plus détaillée que les statuts.

Comment modifier le règlement intérieur d’une association ?

Pour le modifier, il faut se référer aux statuts. Si les statuts n'apportent aucune indication quant à la modification du règlement intérieur de l'association, l'organe qui a adopté le règlement est celui qui est compétent. 

Les modalités de modification du règlement intérieur sont, elles aussi, généralement prévues dans les statuts de l’association. Ceux-ci indiquent quel organe est compétent pour apporter des modifications et dans quelles conditions celles-ci doivent être adoptées. Certaines associations prévoient que le conseil d’administration peut modifier le règlement intérieur sans consultation des membres, tandis que d’autres imposent un vote en assemblée générale. 

Si les statuts ne précisent rien sur les modifications du règlement intérieur, alors c’est l’organe qui l’a adopté qui est compétent pour le faire évoluer. Cela signifie que si l’assemblée générale en est à l’origine, elle devra également approuver toute modification. Ce principe garantit une cohérence dans la gouvernance et assure que les membres de l’association restent impliqués dans les décisions qui affectent son fonctionnement.

Quelle sanction en cas de non-respect du règlement intérieur d’une association ?

Vous pouvez tout à fait prévoir des sanctions en cas de non respect du règlement intérieur de l'association. Par exemple si vous organisez un évènement associatif : vous pouvez prévoir des règles d'organisation qui touchent au déroulement de ces manifestations et des sanctions si les membres ne respectent pas les règles. 

Ces sanctions doivent être proportionnées et ne peuvent toucher que les membres de l'association. Vous pouvez, par exemple, prévoir l'exclusion temporaire de l'association ou la non participation du membre contrevenant à certaines activités. 

Pour que le règlement intérieur soit opposable aux membres, il doit avoir été adopté conformément à la loi ou aux statuts et il doit être connu de tous les membres de l'association. Pour être certain que les adhérents en aient bien pris connaissance, il est conseillé de leur demander de le signer et de l'afficher dans les locaux ou sur le site internet de l'association. 

Une association bien organisée nécessite souvent un règlement intérieur correctement rédigé. Le plus judicieux est de le rédiger lors de la création de votre association puis de l'enrichir au cours du développement de ses activités. Déclarez votre association est désormais facile à faire en ligne !

FAQ

Quelle différence entre statuts et règlement intérieur d’une association ?

Les statuts définissent les règles fondamentales de l’association (objet, gouvernance, prise de décision), tandis que le règlement intérieur précise son fonctionnement quotidien (modalités d’adhésion, discipline, organisation interne).

Où trouver un modèle de règlement intérieur d’une association ?

Des modèles sont disponibles sur des sites comme Service-Public.fr ou HelloAsso.

Le règlement intérieur d’une association peut-il contredire les statuts ?

Non, il doit être conforme aux statuts et ne peut ni les modifier ni les contredire. 

Principale source législative et réglementaire :

• arrêté du 8 novembre 2024 - Journal officiel