Dans quels un règlement intérieur est obligatoire ?
Pour certaines activités, la rédaction d'un règlement intérieur sera obligatoire. Par exemple, pour :
- les associations affiliées à certaines fédérations sportives agréées et les associations sportives souhaitant obtenir un agrément "jeunesse et sport" ;
- les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Comment adopter et modifier le règlement intérieur ?
Ce sont les statuts de l'association qui prévoient les modalités d'adoption du règlement intérieur. Lorsque rien n'est prévu, le règlement intérieur de l'association est adopté par l'assemblée générale qui regroupe les membres de l'association.
Pour le modifier, il faut se référer aux statuts. Si les statuts n'apportent aucune indication quant à la modification du règlement intérieur de l'association, l'organe qui a adopté le règlement est celui qui est compétent.
Le règlement intérieur d'une association peut-il être contraire aux statuts ?
Non. Le règlement intérieur de l'association doit être conforme aux statuts. Vous ne pouvez pas l'utiliser pour éviter d'avoir à respecter certaines clauses statutaires. En cas d'incohérences entre le règlement et les statuts, ces derniers prévalent.
Est-il possible de prévoir des sanctions au sein du règlement intérieur ?
Vous pouvez tout à fait prévoir des sanctions en cas de non respect du règlement intérieur de l'association. Par exemple si vous organisez un évènement associatif : vous pouvez prévoir des règles d'organisation qui touchent au déroulement de ces manifestations et des sanctions si les membres ne respectent pas les règles.
Ces sanctions doivent être proportionnées et ne peuvent toucher que les membres de l'association. Vous pouvez, par exemple, prévoir l'exclusion temporaire de l'association ou la non participation du membre contrevenant à certaines activités.
Pour que le règlement intérieur soit opposable aux membres, il doit avoir été adopté conformément à la loi ou aux statuts et il doit être connu de tous les membres de l'association. Pour être certain que les adhérents en aient bien pris connaissance, il est conseillé de leur demander de le signer et de l'afficher dans les locaux ou sur le site internet de l'association.
Une association bien organisée nécessite souvent un règlement intérieur correctement rédigé. Le plus judicieux est de le rédiger lors de la création de votre association puis de l'enrichir au cours du développement de ses activités. Déclarez votre association est désormais facile à faire en ligne !
Pour aller plus loin :
