Comment rédiger les statuts d’une association ?

Vous souhaitez créer votre association ? Alors, vous devez avoir entendu parler des statuts d’association. La loi de 1901 sur la liberté d'association prévoit que les règles de fonctionnement d’une telle structure doivent être contenues dans un "contrat d'association", également appelé “statuts d’association”.

La rédaction des statuts est donc une étape incontournable de votre création d’association. Mais que sont exactement les statuts d’une association ? Quelles mentions doivent y figurer ? Où trouver les statuts d’une association ? Où télécharger les statuts d'une association ? Peut-on procéder à la modification des statuts d’une association ? Legalstart répond à toutes vos questions. 

Que sont les statuts d’une association ?

Les statuts d’une association loi de 1901 sont un acte fondateur de l’association, qui en plus d’être sa carte d’identité, constituent également son règlement. En effet, les statuts d’une association renferment les informations importantes la concernant, comme son nom, sa mission et son objectif, mais aussi l’ensemble des règles régissant son fonctionnement. Ils comportent notamment les conditions d’adhésion à l’association, les conditions de sortie, et les obligations de chacun.

Ce document étant d’une grande importance pour votre association, sa rédaction ne doit pas être prise à la légère : elle doit être faite avec attention et minutie.

L’appellation fréquente de contrat d’association s’explique par le fait que les statuts sont rédigés et signés par tous les membres fondateurs de l’association, qui s’engagent à les respecter, et donc, s’engagent les uns envers les autres. Une fois les statuts rédigés et signés, ils doivent être soumis à la préfecture pour déclarer l’association et lui donner une existence officielle.

Comment rédiger les statuts d’une association ?

La rédaction des statuts d’association est en principe libre. La seule condition de forme est leur rédaction en français. Toutefois, certaines mentions doivent obligatoirement apparaître dans les statuts.

Les mentions obligatoires des statuts d’une association

Dans une association loi 1901, les statuts jouent un rôle très important, car ils permettent d'organiser le fonctionnement de la structure associative. Lorsque vous rédigez ce document, quel que soit le type d’association, certaines mentions sont indispensables :

• le nom de l’association ;
• l'objet social de l'association, c'est-à-dire le but poursuivi ;
• l'adresse du siège social ;
• la durée pour laquelle elle est constituée ;
• son fonctionnement et sa composition ;
• les conditions d’admission et de radiation des membres ;
• les conditions de sa modification et de sa dissolution ;
• le sort des biens en cas de dissolution.

Si vous ne retranscrivez pas la totalité des mentions obligatoires, la préfecture pourra refuser votre demande de déclaration d’association.

Les mentions facultatives des statuts d’une association

Les mentions autres que celles énoncées précédemment sont facultatives dans les statuts d’association. Vous pouvez les indiquer, si vous le souhaitez, pour apporter des précisions supplémentaires. Il peut s’agir des ressources financières de l’association ou du montant de la cotisation des membres.

Est-il nécessaire de rédiger un règlement intérieur en plus des statuts d’association ?

En principe, consulter les statuts de l'association doit suffire à comprendre les règles et les activités de la structure associative. Ainsi, le règlement intérieur de l’association n'est pas un document obligatoire. 

Si le fonctionnement de votre association est simple, il n'est pas nécessaire de se doter en plus d'un règlement : vous pouvez vous contenter d'insérer des clauses supplémentaires dans les statuts d'association. En revanche, si le fonctionnement de votre association est complexe, ou que vous accueillez un nombre important de membres, il est alors recommandé de prévoir un règlement intérieur.

Pour certaines associations, vous devez impérativement vous doter d'un règlement intérieur d'association. C'est notamment le cas pour :

• les associations communales ou intercommunales de chasse possédant un agrément ;
• les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
• associations sportives à la recherche d'un agrément ;
• les fédérations sportives agréées jeunesse et sport.

Les cas spécifiques de rédactions des statuts

Pour certains types d’associations, des mentions particulières doivent apparaître dans les statuts. 

Les mentions spécifiques aux associations culturelles

Les associations culturelles sont des associations ayant pour but le partage de loisirs artistiques et culturels ou la promotion de la culture.

Pour ce type d’association, les statuts doivent contenir des mentions propres à leur secteur d’activité. Par exemple, ils doivent préciser :

• les règles sur les droits d’auteur ;
• les règles sur le droit d’image ;
• les règles d’intérêt général et d’utilité publique ;
• la licence de spectacle.

Les mentions spécifiques aux associations sportives

Les associations sportives sont des associations ayant pour objectif le partage et la pratique d’une activité sportive. Il peut par exemple s’agir d’un club sportif.

Pour obtenir l’agrément délivré par l’État nécessaire à l’obtention d’aides publiques, leurs statuts doivent contenir les clauses suivantes :

• la clause garantissant le fonctionnement démocratique de l’association ;
• la clause garantissant une gestion transparente de l’association ;
• la clause concernant l’égalité hommes-femmes.

Pour une association sportive d’un établissement d’enseignement, les statuts doivent indiquer :

• l’affiliation à l’union nationale du sport scolaire ;
• les règles d’administration et de fonctionnement.

Les mentions spécifiques aux associations agréées

Les associations agréées sont les associations ayant obtenu un agrément de la part de l’État, qui reconnaît leur engagement dans un domaine répondant à un objectif d’intérêt général.

Habituellement, le ministère dont dépend l’association demande l’insertion de clauses spécifiques dans les statuts. 

Les autres cas particuliers

Certaines structures associatives doivent respecter des statuts types d’association. C’est notamment le cas :

• des associations agréées de pêche et protection du milieu aquatique ;
• de la fédération nationale des chasseurs ;
• des associations reconnues d’utilité publique ;
• des fédérations départementales, interdépartementales et régionales.

Dans certains cas, les associations sont obligées de soumettre leurs statuts à l’approbation d’une autorité de tutelle. Par exemple, cette obligation s’applique aux associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce, qui doivent obtenir l’approbation par décret du ministère chargé de ce type de pêche.

En Alsace-Moselle, les mentions devant obligatoirement figurer dans les statuts sont différentes. Doivent être présents :

• le nom, l’objet, la durée et le siège de l'association ;
• les conditions d'adhésion et d'exclusion des membres ;
• les obligations des membres vis-à-vis de l'association ;
• les organes de direction de l'association ;
• les conditions de convocation d'assemblée générale ;
• les formalités pour convoquer l’assemblée générale ;
• les modes de constatation des décisions prises en assemblée générale.

Comment publier les statuts d’une association ?

Pour que votre association puisse bénéficier de la personnalité juridique, les statuts de votre structure doivent faire l’objet d’un enregistrement au journal officiel des associations et fondations d’entreprises (JOAFE). Cette publication intervient lors de la déclaration de votre association.

Comment consulter les statuts d’une association ?

Vous avez à tout moment la possibilité de procéder à la consultation des statuts d’une association. 

Pour cela, vous devez connaître impérativement l’adresse de son siège social. En effet, votre demande doit être adressée au greffe des associations de la préfecture du ressort de votre association. Cette demande vous permet d’avoir accès à des informations comme :

• les statuts ;
• le nom des dirigeants ;
• le nombre d’établissements.

Votre demande doit préciser certains éléments :

• la dénomination sociale ;
• l’adresse du siège social de l'association ;
• le numéro d’inscription au répertoire national des associations.

Comment modifier les statuts d’une association ?

À tout moment de la vie d’une association, il est possible de procéder à certains changements, comme le changement d'adresse de votre association par exemple.

Souvent, ces changements entraînent nécessairement la modification des statuts de votre association. Pour changer les statuts de votre association, vous devez suivre certaines étapes essentielles :

• décider de la modification ;  
• déclarer la modification en préfecture ;
• publier la modification statutaire au journal officiel.

La décision de modification des statuts d’association

La procédure de modification est prévue dans les statuts de votre structure. Dans la plupart des cas, il est prévu que cette modification des statuts de l’association loi 1901 soit soumise à l'accord d’une Assemblée générale extraordinaire (AGE).

Une convocation à l’AGE est envoyée à l’ensemble des membres, par le président de l’association. Une fois la décision de modifier les statuts de l’association prise, elle sera constatée dans un procès-verbal d’assemblée générale.

La déclaration en préfecture

Une fois que vous avez modifié les statuts de l'association, vous disposez de 3 mois pour déclarer les changements au greffe des associations du département où est situé le siège social de votre structure. Pour réaliser votre déclaration, vous pouvez :

• effectuer la démarche en ligne sur le site de l'administration ;
• remplir le Cerfa n°13972*03 et l'envoyer au greffe compétent.

L’enregistrement de la modification des statuts associatifs par la préfecture est effectué dans un délai moyen de 15 jours.

La publication au journal officiel

Lorsque vous changer vos statuts d’association, la publication au JOAFE n'est pas obligatoire. Si vous souhaitez tout de même publier votre modification, sachez que cette formalité est gratuite.

Télécharger un modèle de statuts d’association

Il est recommandé, lors de la création de l'association, de rédiger les statuts avec un modèle. Vous vous demandez où vous pouvez télécharger un modèle de statuts d'association ? Legalstart met à votre disposition un exemple de statuts d’association pour vous aider dans la rédaction.

FAQ

Quelle différence entre statuts d’association et règlement intérieur ?

Les statuts de l’association sont un document nécessaire à sa création venant définir ses règles de fonctionnement. Le règlement intérieur est composé de dispositions complétant les statuts.

Qui doit signer les statuts d'une association ?

Tous les représentants de la structure associative doivent apposer leur signature sur les statuts de l’association.

Où trouver les statuts d'une association ?

Vous pouvez consulter librement les statuts de l'association de votre choix auprès du greffe des associations du département de leur siège social. Cette démarche est totalement gratuite. Vous pouvez également demander une copie des statuts au greffe. Ces statuts d'association peuvent servir d'exemple pour votre propre association.

Comment effectuer un changement des statuts de l'association ?

Dans le cas d'une association, la modification des statuts passe par 3 étapes : 

• La décision de modification suivant la procédure prévue par les statuts. Par exemple, les statuts d’association peuvent prévoir que certaines décisions sont prises à la majorité et non à l’unanimité.
• La déclaration de la modification en préfecture. Vous disposez de 3 mois pour le faire auprès du greffe des associations du département compétent. 
• La publication de la modification statutaire au journal officiel. Cette formalité de publication au JOAFE n'est cependant pas obligatoire.