PV de dissolution d’association : comment ça marche ?

Pour procéder à la dissolution d’une association, sachez que le PV de dissolution d’association est un document nécessaire à la bonne formalisation de cette décision. En effet, quel que soit le motif à l’origine de la dissolution de l’association loi 1901, certaines étapes doivent être respectées et la rédaction d’un PV de dissolution en fait partie. On vous explique comment bien établir le procès-verbal de dissolution d’une association.

Quelles sont les étapes pour procéder à la dissolution d’une association loi 1901 ?

Pour prononcer la dissolution d’une association loi 1901, une assemblée générale d’association extraordinaire doit être convoquée. La dissolution de l’association fait partie des décisions graves nécessitant une réunion spécifique des membres de l’organisation associative. Pour connaître les modalités de convocation, il faut se référer aux statuts de l’association.

Le jour de l’assemblée générale de dissolution d’association, une feuille de présence doit être signée par les membres participants afin de vérifier que les règles de quorum soient bien respectées.

Le Président rappelle l’ordre du jour avant de procéder au vote des résolutions.

Le vote porte d’une part sur la décision de dissoudre l’association, et d'autre part sur les règles de liquidation à appliquer si aucune précision n’a été apportée dans les statuts sur ce point.

Une fois la séance clôturée, un procès-verbal de dissolution de l’association doit être rédigé.

Qui doit rédiger le PV de dissolution d’association ?

Ce sont les statuts de l’association qui déterminent l’organe en charge de rédiger le procès-verbal de l’association. Généralement, le secrétaire de l’association procède à la rédaction. En revanche, ce n’est pas une obligation.

Quel est le contenu d’un procès-verbal de dissolution d’une association ?

Le PV de dissolution d’une association est un document qui permet de retranscrire l’ensemble des éléments ayant permis de prononcer la dissolution.

C’est pourquoi le procès-verbal de dissolution d’une association 1901 doit contenir :

• le nom et les coordonnées de l’association (adresse du siège social, téléphone, etc.) afin de permettre sa bonne identification ;
• la date et le lieu où l’AGE s’est tenue ;
• les noms et prénoms du président et du secrétaire de séance ;
• le nombre de membres de l’association présents ou représentés (validation du quorum) ;
• le rappel de l’ordre du jour qui généralement est en trois points : la dissolution de l’association loi 1901, la liquidation des biens de l’association et la nomination d’un liquidateur ;
• le rappel des raisons ayant mené à la convocation de l’assemblée générale de dissolution par le président ;
• le résumé des débats ;
• le vote des résolutions (décision et mode de scrutin). L’intitulé des résolutions doit être clair et précis.

Exemple : résolution portant sur la dissolution de l’association, résolution portant sur l’attribution des biens de l’association, résolution portant sur la désignation d’un liquidateur, résolution portant sur la correspondance.

• la signature des membres.

Le PV de dissolution d’association doit donc contenir les modalités de liquidation et de dévolution des biens.

Comment rédiger un procès-verbal de dissolution d’une association 1901 ?

La dissolution de l’association consiste, tout comme la liquidation d’une société, à éteindre la personnalité juridique de l’association. Il s’agit donc de fermer définitivement l’organisation. Cette décision est très importante et le PV de dissolution d’association doit être rédigé à la suite de l’AGE afin de formaliser la décision de dissolution.

À cet égard, si vous souhaitez procéder seul à la dissolution de votre association, il est recommandé de s’appuyer sur un modèle de PV d’assemblée générale extraordinaire d’association. Dans ce cas, il est nécessaire d’adapter le procès-verbal à la décision de dissolution.

PV de dissolution d'une association : et après ?

Une fois la dissolution de l’association actée, certaines formalités restent à accomplir.

Ainsi, une copie du PV de dissolution de l’association loi 1901 doit être transmise au greffe des associations de la préfecture du lieu du siège social de l’association. Il faut également y joindre le formulaire de déclaration de dissolution (Cerfa 13972). Ces démarches peuvent être accomplies en ligne ou par envoi postal.

Il n'est pas obligatoire de publier un avis de dissolution au JOAFE. Cependant, cela est préférable afin d'avertir les tiers. Cela est d'autant plus intéressant que cette démarche est gratuite.

D'autre part, si l'association possède un numéro Insee, il convient d'informer cet organisme de la dissolution de l'association.

En outre, une fois la dissolution de l'association actée, il convient de lancer la procédure de liquidation de l'association. 

FAQ

Quels documents pour dissoudre une association ?

Pour déclarer la dissolution d'une association, vous devez fournir les documents suivants : 

• le formulaire CERFA N°13972*02 complété et signé ;
• une copie du PV de dissolution de l’association  ;
• le mandat autorisant une personne tierce à réaliser cette démarche, le cas échéant ;
• une enveloppe affranchie au tarif en vigueur.

Que faire de l'argent lors de la dissolution d'une association ?

En cas de boni liquidation, c'est-à-dire de sommes et de biens restants après le paiement de toutes les dettes de l'association, le patrimoine de l'association peut être transmis à : 

• une ou plusieurs autres associations ;
• une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d'intérêt public ;
• une fondation, un fonds de dotation, un syndicat, une société, un groupement d'intérêt économique.

Les statuts ou le PV d'assemblée générale de liquidation peuvent prévoir d'autres disposition comme la reprise des apports par certains membres fondateurs de l'association. Mais les adhérents ne peuvent pas demander le remboursement de leurs cotisations.

Qui décide de la dissolution d'une association ?

La décision de dissoudre une association peut être prise par ses membres, par le juge ou par le préfet.

Principales sources législatives et réglementaires :

• Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
• Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
• Articles 21 à 79-IV - Code civil local d'Alsace-Moselle