Procédure pour fermer une association : tout savoir

Fermer une association n’est pas un acte anodin. Il existe plusieurs types de dissolution et une procédure bien particulière.

Comment dissoudre une association ? Quelle est la procédure pour fermer une association ? Découvrons ensemble toutes les étapes à suivre pour procéder à la dissolution d’une association loi 1901.

Pourquoi décide-t-on de fermer une association ?

La décision de clôturer une association peut avoir différentes origines.

La plus courante est la dissolution volontaire de l’association sur décision de ses membres. Cela peut être la résultante de l’épuisement de la motivation des bénévoles ou d’un projet qui touche à sa fin. La dissolution volontaire peut également intervenir après une période de mise en sommeil de l’association dont les membres ne souhaitent pas relancer l’activité. Enfin, cette décision peut aussi être prise pour scinder l’association en plusieurs entités ou pour fusionner avec une autre.

D’autre part, la dissolution d’une association loi 1901 peut être automatique. On parle alors de dissolution statutaire puisque la dissolution est conditionnée par le respect des statuts de l’association. En effet, certaines associations sont créées pour un temps donné ou ont un objet déterminé qui n’a pas vocation à durer dans le temps.

La fermeture de l’association peut également être le fruit d’une décision judiciaire. Dans ce cas-là, elle est prononcée par le Tribunal de grande instance. En effet, le juge intervient notamment lorsqu’une association exerce une activité illicite.

Une dissolution administrative peut aussi être prononcée dans des cas prévus par la loi et sur décision du président de la république (en cas d’atteinte à l’ordre public par exemple).

Bon à savoir : certaines associations spécifiques peuvent être dissoutes pour d’autres motifs. C’est le cas des associations de chasse (communales) qui se voient retirer leur agrément ou des associations qui ont le statut de course de chevaux et qui n’ont organisé aucune course sur les trois dernières années.

Quelles sont les démarches à accomplir pour dissoudre une association ?

La procédure pour fermer une association comprend différentes étapes qui doivent être strictement respectées, afin d’éviter tout litige ultérieur.

La première étape consiste à organiser une assemblée générale de dissolution de l’association. Pour cela, il convient de convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE) ayant pour ordre du jour la dissolution de l’association. Un nombre suffisant de membres doit être présent afin de respecter les règles de quorum.

Les statuts peuvent exiger que la décision de dissoudre l’association soit prise à l’unanimité. En effet, ce sont les statuts de l’association qui fixent les règles de dissolution. Si les statuts sont silencieux sur ce point, les règles applicables sont celles établies pour toute autre AGE et lors de la réunion, les membres doivent se mettre d’accord sur les décisions à prendre.

Il en est de même pour la désignation d’un liquidateur. Les statuts peuvent en désigner un, le plus souvent, ce sera le dirigeant. A défaut, la désignation du liquidateur doit être inscrite à l’ordre du jour de l’AGE et faire l’objet d’un vote.

Un procès-verbal d’association doit être rédigé à la suite de l’AGE afin de formaliser la décision de dissolution.

Ensuite, le dossier de déclaration de dissolution de l’association est adressé à la préfecture du lieu où est installé le siège de l’association. Ce dossier doit comporter les pièces suivantes :

• le formulaire cerfa 13972*03 ;
• une copie du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire.

Cette démarche peut être effectuée en ligne sur le site internet du service public.

La publicité de la dissolution de l’association loi 1901 au JOAFE n’est pas une obligation légale. De même, il n’est pas obligatoire d’avertir le greffe des associations. Toutefois, il est fortement recommandé de réaliser ces démarches d’autant qu’elles sont gratuites. Cela permet d’informer les tiers de la clôture de l’association.

En outre, si l’association dispose d’un numéro d’immatriculation (siren, siret, code APE), elle doit informer l’INSEE de sa dissolution.

Après avoir réalisé la dissolution de l’association, la dernière étape de la procédure pour fermer une association est la liquidation.

Comment se passe la liquidation de l’association ?

L’association dissoute conserve sa personnalité morale le temps que le liquidateur procède à l’ensemble des opérations de liquidation de l’association.

Le liquidateur de l’association doit :

• régler les créanciers de l’association. Si les fonds disponibles sont insuffisants, il doit demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire auprès du Tribunal ;
• procéder au recouvrement des sommes dues par les débiteurs éventuels à l’association ;
• résilier les contrats en cours ;
• veiller à la reprise des apports, c’est-à-dire à ce que les biens apportés à l’association par ses membres leur soient bien retournés ;
• licencier les salariés le cas échéant.

Les règles de transmission du patrimoine de l’association sont fixées de nouveau par les statuts. En l’absence de précisions statutaires, les instructions devront être données lors de l’AGE et consignées dans le procès-verbal.

Lorsque l’association est dissoute, que faire de l’argent restant ? S’il reste des biens ou des fonds une fois les opérations de liquidation terminées, ils peuvent être distribués à des personnes morales strictement énumérées :

• une ou plusieurs autres associations ;
• une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d’intérêt public ;
• une fondation, un syndicat, une société, un groupement d’intérêt économique, un fonds de dotation.

La procédure pour fermer une association se déroule sur plusieurs mois. La décision de dissoudre l’association entraîne sa liquidation. La personnalité morale de l’association disparaît définitivement à la fin des opérations de liquidation.