Quelles sont les démarches de modification des statuts d’une association ?

Au cours de la vie de votre association loi de 1901, il est possible que vos statuts ne soient plus à jour. En effet, dès que vous changez de siège social, d’objet social, de règles de gestion ou autres, vous devez procéder à la modification des statuts d'association. Pour une association, la modification des statuts est une opération courante, mais nécessite de respecter un formalisme particulier, à défaut, des sanctions peuvent être prononcées. 

Quelles sont les étapes de la modification des statuts d’une association ? Quelles obligations doivent être respectées ? Quelles sont les sanctions du non-respect de ces obligations ? Legalstart fait le point avec vous. 

En quoi consiste une modification des statuts d’une association ?  

Les statuts d’une association est le document le plus important d’une association. Il est l’acte fondateur de l’association et prévoit toutes les informations relatives à l’association et à son fonctionnement. 

Tous les status d’associations doivent obligatoirement prévoir les mentions suivantes : 

• la raison sociale de l’association ; 
• le siège social de l’association ;
• l’objet de l’association ; 
• la durée de l’association ;
• les conditions d’admission et de radiation des membres ; 
• les conditions de modification des statuts et de dissolution.

Ces statuts ne sont pas éternels et peuvent être modifiés pour s’adapter à l’évolution de l’association. Certaines modifications statutaires sont obligatoires, et d’autres facultatives. À cet égard, une modification statutaire est nécessaire lorsque l’information concernée est mentionnée dans les statuts de votre association. À titre d’illustration, si le nom des dirigeants n'apparaît pas dans les statuts, mais seulement dans le procès-verbal de décisions de l'Assemblée générale, vous n’avez pas besoin de modifier vos statuts d’association. Cependant, il sera tout de même nécessaire de déclarer son changement à la préfecture.

Dans quel cas est-ce obligatoire de procéder à la modification des statuts d’une association ?

Au cours de la vie d’une association, certaines règles de fonctionnement peuvent être amenées à évoluer. La plupart du temps, ces changements peuvent impacter votre structure associative. À ce titre, un changement de statut d’association est nécessaire, notamment dans les cas suivants :

Quand procéder à la modification des statuts de l'association ?

Il n’existe pas réellement de date optimale pour procéder à une modification des statuts de votre association. En effet, sauf disposition statutaire contraire, une association loi de 1901 peut procéder à tout moment à une modification de ses statuts. 

Exemple : si vous souhaitez changer l’adresse de votre association, il vous faudra d’abord modifier vos statuts, avant de procéder au déménagement de votre structure. 

Lorsque vous procédez à une modification de vos statuts, vous devez réaliser une déclaration auprès du greffe des associations, dans un délai de 3 mois à compter de leur adoption. 

Qui peut procéder à la modification des statuts d’une association ?

Pour connaître l’organe compétent pour réaliser une modification des statuts de votre association, il faut se référer aux statuts, eux-mêmes. 

Ils prévoient l’organe compétent en cas de changement des statuts de l'association, mais également les conditions dans lesquelles la décision doit être prise (quorum, majorité, etc.). 

En l’absence de dispositions statutaires particulières, la décision de modification sera prise en Assemblée générale extraordinaire (AGE). Dans ce cas-là, la décision doit être votée à la majorité des membres présents et représentés. 

Comment modifier les statuts d’une association ?

La modification des statuts d’une association en France 

Étape 1 : prendre la décision de modifier les statuts 

La procédure de modification des statuts de l’association est écrite dans les statuts. Il est impératif de respecter cette procédure pour que la modification soit valable et éviter qu'elle soit contestée a posteriori. 

Dans la grande majorité des cas, les statuts prévoient que toute modification est soumise à l’accord de l’Assemblée générale réunie de façon extraordinaire. 

Concrètement, cela veut dire que le président doit envoyer une convocation d'Assemblée générale d'association réunissant ses membres et les invitant à se prononcer et à voter sur la modification envisagée. 

Étape 2 : déclaration de modification statuts association en préfecture

Une fois les modifications effectuées, vous devez certainement vous demander où envoyer la modification des statuts d’association.

La modification des statuts doit être déclarée au greffe des associations du département du siège social de votre association, et ce, dans les 3 mois à compter du jour de leur adoption. Dans tous les cas, le dossier devra être composé des éléments suivants :

• un exemplaire des statuts mis à jour et signé par au moins deux dirigeants (sauf si, dans le cadre d'un changement de dirigeant, vous n'avez pas besoin de modifier vos statuts) ;
• le procès-verbal de la décision de modification de l'AGE ;
• une attestation de domiciliation en cas de transfert de siège vers une adresse qui n'est pas celle d'un dirigeant.

Une fois la modification enregistrée, la préfecture émet un nouveau récépissé officiel pour votre association.

Étape 3 : publication au Journal Officiel 

Pour une association, les modifications des statuts ne doivent pas obligatoirement être publiées. Cela étant, certaines modifications doivent impérativement faire l’objet de cette publication. Il s’agit des modifications concernant le nom, l’objet et l’adresse de votre association. 

Cependant, si vous le souhaitez, la modification peut être publiée au Journal Officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE). Cette publication permet de porter à la connaissance des tiers, l’ensemble des modifications réalisées au sein de votre association.

Pour les associations ayant leur siège à Paris, leur déclaration doit être effectuée auprès de la préfecture de police. 

Cas particulier : la modification des statuts d’une association en Alsace-Moselle 

Pour les associations implantées en Alsace-Moselle, les statuts peuvent également être modifiés librement. Cela étant, la procédure à suivre comporte quelques spécificités. 

Il faut dans un premier temps procéder au changement des statuts de votre association. Une fois cette procédure effectuée, il vous reste à réaliser une déclaration auprès du tribunal compétent. 

Prise de décision de modification

Là encore, il faut opérer une distinction selon les cas où vos statuts prévoient la modification de l’association et les cas où les statuts sont silencieux : 

• Procédure prévue par les statuts : dans ce cas, il suffit de vous y référer.
• Si rien n’est prévue par les statuts : dans cette situation, la modification doit être adoptée à la majorité des ¾ des membres présents. Si cette modification a pour objet de changer le but de l’association, il faut l’accord de tous les membres. 

Déclaration au tribunal 

Une fois que la décision de modification de l’association a été prise, vous devez procéder à la déclaration de modification de vos statuts devant le tribunal judiciaire du ressort de votre siège social. 

Cette déclaration est effectuée sur un papier libre. Elle doit être signée par tous les signataires des statuts. Il faut y indiquer le nom, l’objet social et l’adresse du siège de l’association.

Lors de cette publication, il est nécessaire de joindre les documents suivants :  

• l’original et une copie du procès-verbal de l’Assemblée générale ayant adopté la modification ; 
• l’original et une copie des statuts modifiés.

La modification des statuts d’une association en ligne 

Il est possible de modifier les statuts d’une association en ligne. Deux conditions doivent être remplies pour pouvoir avoir accès à ce service : 

• l’association ne doit pas être localisée en Alsace-Moselle ; 
• l’association doit être inscrite au répertoire national des associations (RNA). 

Combien coûte la modification des statuts d’une association ?

Depuis le 1er janvier 2020, la publication des modifications de votre association au JOAFE est gratuite. 

Cependant, il est possible que dans certains cas, vous puissiez engager des coûts liés à la modification de vos statuts d’association. 

En effet, la modification de vos statuts implique la rédaction de nouveaux statuts mis à jour. À ce titre, vous pouvez décider de les rédiger vous-mêmes, dans ce cas-là, aucun frais additionnel ne vous sera demandé. 

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations ?

En cas d’absence de déclaration de modifications des statuts d’association, des sanctions peuvent être prononcées. Ces sanctions peuvent être de nature pénale, civile ou administrative : 

• Sanction pénale : une amende de 1.500€ qui pouvant aller jusqu’à 3.000€ en cas de récidive.
• Sanction administrative : suppression ou non-renouvellement des subventions versées par les collectivités publiques.
• Sanction civile : les modifications seront sans effets à l’égard des tiers. 

FAQ 

Cerfa et modification des statuts d’association : lequel choisir ?  

Pour pouvoir modifier vos statuts, vous devez remplir un formulaire Cerfa spécifique selon le type de modification des statuts de votre association : 

• Modification du nom, de l’objet social, du siège social ou de l’adresse : Cerfa n°13972*02.
• Changement de bureau de l’association : Cerfa n°13971*03.

Comment consulter les statuts d’une association ?

Pour consulter les statuts d’une association, il faut adresser une demande au greffe des associations de la préfecture du ressort de votre association. Cette demande doit préciser les éléments suivants :

• la dénomination sociale ;
• l’adresse du siège social ;
• le numéro d’inscription au répertoire national des associations.

Est-il nécessaire de rédiger un règlement intérieur en plus des statuts d’association ?

Il n’est, en principe, pas obligatoire de rédiger un règlement intérieur en plus des statuts d’une association. Cependant, pour certaines associations, la rédaction d’un règlement intérieur reste toujours obligatoire, c’est le cas : 

• des associations communales ou intercommunales de chasse possédant un agrément ;
• des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
• des associations sportives à la recherche d'un agrément ;
• des fédérations sportives agréées jeunesse et sport.

Un changement de statut d'association à celui de société est-il possible ? 

Il est possible de transformer une association loi de 1901 en société dans deux cas précis :

• lorsque vous souhaitez transformer votre association en une société coopérative ayant une activité similaire à la première et ayant pour objet de produire et de fournir des biens et des services avec un caractère d’utilité sociale ;
  
  
• lorsque vous souhaitez transformer votre association en un Groupement d’Intérêt Économique (GIE). Cette transformation a pour but d’accroître les rendements de votre activité associative. Toutefois, vous devez poursuivre le but initial de votre association, mais en optimisant vos moyens pour atteindre vos objectifs.  

Comment annuler les modifications des statuts d'une association ? 

Il est possible de demander l’annulation des délibérations de l’assemblée générale d’une association visant la modification des statuts de l’association. Cette demande doit être faite dans un délai de 2 ans à compter de la délibération de l’assemblée générale. Une délibération peut être annulée dans 2 cas : 

• si une irrégularité a été commise ; ou
• si aucun commissaire aux comptes n’a été nommé.