Quel est le plafond de don à une association ?

Le plafond de don à une association représente la limite des montants ouvrant droit à des réductions fiscales pour les donateurs. En fonction de leur statut (particulier ou entreprise), les donateurs à une association peuvent bénéficier d’allègements d’impôt dans des proportions et conditions spécifiques. 

Qui peut faire un don à une association ? Quel est le plafond de don à une association ? Quel est le montant déductible des impôts ? Que se passe-t-il en cas de dépassement du plafond de don à une association d’un point de vue fiscal ? Legalstart vous aide à y voir plus clair.

Qui peut faire un don à une association ?

Toute personne, qu'il s'agisse d'un particulier ou d'une entreprise, peut faire un don à une association ou à un organisme d'intérêt général, notamment ceux engagés dans l'aide aux personnes. Cependant, il est possible de faire des dons aux associations sportives ou autres. 

En plus de contribuer à une cause, ces dons bénéficient d'une réduction d'impôt, rendant cet acte de solidarité financièrement avantageux pour les donateurs. 

Les particuliers et les entreprises sont donc encouragés à soutenir des œuvres et des organismes d'intérêt public par le biais de dons ou d'abandons de revenus. De quoi renforcer leur impact tout en leur permettant de réduire leur charge fiscale.

Plafond pour un don à une association : quel est le montant maximum ?

Il n’y a pas de plafond pour les dons effectués aux associations loi 1901 en France, tant que le donateur respecte ses propres ressources financières. Cela signifie que les particuliers et les entreprises peuvent choisir librement le montant qu’ils souhaitent offrir à ces associations.

Cependant, certains types de dons sont encadrés par des plafonds spécifiques, en particulier pour les financements politiques. C’est le cas par exemple pour :

• Les dons aux partis politiques. Ils sont limités à 7.500 € par personne et par an et 15.000 € par foyer fiscal.
• Les dons pour les campagnes électorales. En effet, les dons destinés à un candidat lors d’une même élection ne peuvent pas excéder 4.600 € par donateur​.

Plafond pour un don à une association : quel est le montant déductible des impôts ?

Lorsqu'un particulier ou une entreprise effectue un don à une association d’intérêt général, ce don peut ouvrir droit à une réduction d’impôt, selon certaines conditions et plafonds spécifiques. 

Voici les principaux éléments à retenir pour les particuliers et les entreprises.

Plafond pour un don à une association : le cas des particuliers

Les particuliers peuvent bénéficier d’une réduction d'impôt de 66 % sur les dons faits aux associations d’intérêt général, dans la limite de 20 % de leur revenu imposable. 

Si ce plafond est dépassé, l'excédent de dons peut être reporté sur les 5 années suivantes, permettant ainsi de bénéficier de la réduction sur une plus longue période.

Cette limite est réévaluée chaque année.

Plafond pour un don à une association : le cas des entreprises

Les entreprises, via le mécénat d’entreprise, peuvent déduire 60 % des dons effectués aux associations d’intérêt général, dans une limite de 5 pour mille de leur chiffre d'affaires annuel hors taxes.

Comme pour les particuliers, il est essentiel que les entreprises conservent des justificatifs pour chaque don, car ces documents seront requis en cas de contrôle fiscal pour valider la déduction.

Que se passe-t-il en cas de dépassement du plafond de don à une association d’un point de vue fiscal ?

En cas de dépassement du plafond pour les dons à une association (soit 20 % du revenu imposable pour les particuliers ou 5 pour mille du chiffre d’affaires annuel pour les entreprises), l'excédent de don peut être reporté sur les 5 années fiscales suivantes.

Ce report permet de bénéficier d'une réduction d'impôt pour l'excédent non déduit, mais uniquement dans les mêmes limites que l’année initiale.

Lors des années où des dons supplémentaires sont effectués, les excédents reportés sont traités en priorité, de sorte que les versements les plus anciens soient déduits en premier. Cela garantit que chaque don bénéficie d'une déduction dans les limites permises, tout en évitant un allègement fiscal illimité, en cohérence avec les objectifs fiscaux.

FAQ

Est-ce qu'une entreprise peut faire un don à une association ?

Le quorum est le seuil de participation minimum qui doit être atteint pour qu'une assemblée générale (AGE ou AGO) puisse valablement délibérer et voter sur les décisions proposées. Ce seuil est déterminé en fonction du nombre de parts sociales ou d’associés présents ou représentés, et il varie selon le type d’assemblée (ordinaire ou extraordinaire). Le quorum garantit une représentativité suffisante pour que les décisions soient légitimes et engagent réellement l’ensemble des associés.

Comment déclarer un don fait à une association ?

Pour calculer la majorité des parts sociales, on prend en compte le nombre total de parts détenues par les associés présents ou représentés lors de l'assemblée. La majorité absolue correspond à plus de 50 % des parts sociales, tandis que la majorité relative exige simplement un nombre de votes favorables supérieur aux votes défavorables. La répartition des parts sociales des associés détermine donc directement le poids de leur vote sur chaque décision.

Quel justificatif pour déduire fiscalement un don fait à une association ?

L’unanimité est requise pour certaines décisions de nature exceptionnelle qui modifient en profondeur la structure ou l’organisation de la société, comme un changement de nationalité, la transformation en une autre forme juridique, ou l'augmentation de l'engagement financier des associés. Ces règles d’unanimité assurent que les décisions ayant des conséquences majeures pour tous soient adoptées avec le consentement de chaque associé, garantissant ainsi un consensus total. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article 200 - Code général des impôts ;
• loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
• loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.