Numéro Siret d’une association : que faut-il savoir ?

Au moment de sa déclaration en préfecture, seul un numéro RNA (Registre National des Associations) est délivré à une association. Effectivement, comme elle n’est pas une entreprise, elle n’est pas inscrite par défaut au répertoire Siren, la base de données qui regroupe toutes les entreprises. 

Pourtant, la demande d’un numéro Siret pour une association s’avère nécessaire si l’association désire demander des subventions, recruter un salarié ou encore exercer des activités qui engendrent le paiement des impôts ou de la TVA. Legalstart répond à vos interrogations au sujet du numéro Siret d’une association.

Qu’est-ce que le numéro Siret d’une association ?

Association ou entreprise : le statut n'est pas le même. Pour autant, une association peut obtenir un numéro Siret.

Siret d’association : définition

À l’instar des entreprises, le numéro Siret d’une association de loi 1901 permet d'identifier géographiquement l’établissement d’une association (contrairement au numéro DUNS d'une entreprise qui est attribué aléatoirement). Il se compose de 14 chiffres :

• les 9 premiers chiffres correspondent à son numéro Siren ;
• les 5 derniers chiffres se réfèrent à son numéro NIC (Numéro Interne de Classement). 

Le numéro Siret de l’association est à apposer sur tous les documents administratifs de l’association.

Quelle est la différence entre le Siren et le Siret d’une association ?

Les numéros Siren et Siret permettent d'identifier l'association auprès de l'INSEE. Totalement uniques, ils se distinguent de la façon suivante :

• Le numéro Siren permet d'identifier l'association elle-même. Il comprend 9 chiffres.
• Le numéro Siret identifie un établissement de l'association en particulier. Composé de 14 chiffres, il s'agit d'une extension du numéro Siren (Siren + 5 chiffres du code NIC)

Le plus souvent, l'association n'a qu'un seul établissement, le siège social, et donc un seul numéro Siret. D’ailleurs, dès lors que l'adresse du siège évolue, il est nécessaire de procéder au changement de Siret de l'association.

Qui attribue le numéro Siret d’une association ?

C’est l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) qui attribue le numéro Siret à une personne physique (en entreprise individuelle) ou morale, qu’il s’agisse d’une société ou d’une association. Lorsqu’une association est dotée du numéro Siret, son activité pourra dès lors être incluse dans les statistiques de l'activité économique établies par l'INSEE.

Est-ce obligatoire d’avoir un numéro Siret pour une association ?

Non, le numéro Siret n’est pas obligatoire pour la plupart des associations. Seul le numéro RNA sera requis. Cependant, il devient nécessaire de procéder à une demande de Siret dans les trois situations suivantes :

• demander des subventions ;
• employer des salariés ;
• exercer une activité lucrative et payer la TVA.

Demander des subventions

Pour  demander des subventions à votre mairie, votre département, à votre région ou encore à un établissement public local, l'administration vous demandera un numéro Siret pour identifier votre association. Toute demande de subventions publiques peut se faire en ligne.

Embaucher des salariés

En pratique, le personnel des associations est quasi exclusivement composé de bénévoles. Mais parfois, pour faire fonctionner l'association à un rythme régulier, l'embauche de salariés d'association se révèle nécessaire. Afin de mener les démarches d'embauche auprès de l'URSSAF, votre association devra avoir un numéro Siret.

Associations soumises à l’impôt et la TVA

La fiscalité des associations pose souvent question. En principe, une association est exonérée d'impôts et de TVA. 

Mais l'administration fiscale peut considérer, dans certains cas rares, que votre association est assujettie aux impôts commerciaux. C’est le cas si ses recettes lucratives accessoires excèdent 78.596 euros annuels (hors TVA). 

De même, l’association peut être amenée à payer la TVA. C'est le cas si l'activité est exercée en concurrence avec une entreprise du "secteur lucratif", dans des conditions similaires, et qu'elle réalise un chiffre d'affaires de plus de 101.000 euros par an (vente de biens) ou 39.100 euros annuels (autres prestations de services).

Comment obtenir le numéro Siret pour son association ?

Une fois le récépissé de déclaration obtenu de la part de la préfecture, vous pouvez envoyer une demande de numéro Siret d'association en joignant :

• le formulaire cerfa M0 Asso n°15909 ;
• une copie de vos statuts d'association ;
• une copie de votre récépissé (ou du témoin de publication au Journal Officiel). 

L’organe administratif auquel vous devez mener votre demande dépend du motif de votre demande. Vous devez ainsi l’envoyer auprès :

• Du pôle Sirene de l’Insee pour demander des subventions publiques. La démarche s’effectue exclusivement en ligne pour les associations de loi 1901, ou bien par mail ou courrier si votre association est située en Alsace Lorraine.
• De l’Urssaf pour employer des salariés. La demande de numéro Siret de votre association s’effectue en ligne sur le site https://www.cfe.urssaf.fr, en cliquant sur “Déclaration CFE” puis “Association employeur”. L’opération peut aussi être menée par mail ou par courrier postal.
• Du service des impôts des entreprises (SIE) si c'est l’activité de l’association qui nécessite la présence d’un Siret.

Votre association recevra dans un délai de 3 semaines un certificat d'inscription au répertoire Siren, à l'adresse du siège social. Il est à conserver absolument, car aucune copie ne pourra être délivrée par la suite. Vous pourrez à tout moment éditer un "avis de situation" à jour sur le site de l'INSEE.

FAQ

Où envoyer sa demande de Siret pour une association ?

L’organe compétent pour procéder à votre demande de numéro Siret d’association dépend du motif de votre requête. Pour percevoir des subventions, votre demande est à effectuer auprès de l’Insee ou du compte Asso. Si vous souhaitez employer des salariés, il faut s’adresser à l’Urssaf. Enfin, si votre activité nécessite le paiement de l’impôt et de la TVA, il faut alors envoyer votre requête auprès du SIE local.

Pourquoi avoir un numéro de Siret pour une association ?

Le numéro Siret d’une association de loi 1901 est nécessaire exclusivement si vous comptez demander une subvention, employer des salariés ou si l’activité de votre association engendre le paiement de la TVA ou des impôts. Si ce n’est pas le cas de votre structure, vous n’avez pas de demande de numéro Siret à faire.

Où trouver le numéro Siret d’une association ?

Si vous recherchez le n° Siret d’une association, sachez que les numéros Siret et Siren des associations sont répertoriés dans une base de données tenue par l'INSEE, sur le site de l’Annuaire des entreprises ou sur le site Infogreffe. Vous pouvez également consulter des bases de données privées telles que Societe.com, qui indiquent le numéro Siren s'il en existe un.