Comment effectuer une modification d’association ?

Procéder à une modification d’association est une étape courante de la vie d’une association. En effet, votre association loi 1901 peut être amenée à évoluer, dans ce cas, il est nécessaire de modifier les statuts de l’association, afin qu’ils soient toujours adaptés. 

Est-ce obligatoire de modifier les statuts d’une association ? Comment modifier les statuts d’une association ? Existe-t-il des sanctions en cas de manquement aux règles de modification d’association ? Legalstart fait le point avec vous. 

Pourquoi procéder à une modification d’association ? 

Suite à la création d'une association, cette dernière à vocation à évoluer avec le temps. En effet, l’adresse du siège social, le nom de l’association, ou encore, le montant des cotisations peuvent changer. Ces éléments sont prévus par les statuts de l’association, lesquels régissent toutes les informations et règles de fonctionnement de l’association. 

Il est obligatoire que les statuts soient toujours adaptés à la réalité de l’association. Ainsi, en cas de modification d’association, il est impératif de modifier également les statuts. Ces modifications doivent respecter un formalisme, à défaut, des sanctions peuvent être prononcées. 

Dans quels cas une modification d’association est obligatoire ? 

• modification du siège social d’association ; 
• modification de l’objet de l’association ; 
• changement du nom de votre association ; 
• modification du montant des cotisations ; 
• modification des règles de gestion ; 
• changement du Président (s’il est nommé dans les statuts) ; 
• nomination de nouveaux dirigeants dans le bureau (s’ils sont nommés dans les statuts) ; 
• changement de Conseil d'Administration (si les membres sont nommés dans les statuts).

Quelles sont les modalités pour procéder à une modification d’association ?

Les modalités de modification des statuts d'une association doivent être prévues par les statuts. Il est obligatoire de se référer aux statuts et de suivre la procédure prescrite. Cependant, certains statuts ne prévoient pas de procédure de modification. Dans ces cas précis, des règles existent. 

Qui peut modifier une association ? 

Lorsque les statuts restent silencieux sur l’organe compétent pour procéder à une modification d’association, alors la décision de modification sera prise en Assemblée générale extraordinaire (AGE). Dans ce cas-là, la décision doit être votée à la majorité des membres présents et représentés. 

Quand modifier une association ?

Les statuts peuvent prévoir des dates auxquelles les statuts devraient être modifiés. Si les statuts ne prévoient pas de date spécifique, une modification de statut peut intervenir à tout moment, selon les besoins de l’association.

En cas de modification, il faudra réaliser une déclaration auprès du greffe des associations, dans un délai de 3 mois à compter de leur adoption. 

Quelles sont les étapes de modification d’association ?

1. convoquer une Assemblée générale extraordinaire (AGE) ; 
2. modifier vos statuts ; 
3. rédiger un procès-verbal modificatif ; 
4. déclarer de la modification ; 
5. publier la modification d'association au Journal Officiel des associations et fondations d’entreprise.

Convocation d’une Assemblée générale extraordinaire

La première chose à faire lorsque l’on souhaite procéder à une modification est de convoquer une Assemblée générale extraordinaire d’association. 

• par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ; 
• par mail ; 
• par voie orale. 

La convocation d’une AGE d'association est généralement effectuée 21 jours avant la date de tenue de l’Assemblée générale. 

• les informations concernant la tenue de l’AGE (date, heure, lieu, etc.) ; 
• l’ordre du jour ; 
• les modalités de vote ;
• le projet de résolution. 

Au cours de cette AGE, le quorum en Assemblée général d’association est fixé par les statuts. Il s’agit du seuil de présence nécessaire des membres, afin que la décision de modification soit valable. 

Modification des statuts d’association 

Après avoir voté la décision de modification d'association en AGE, il faut dans certaines situations effectuer une modification des statuts. 

Ainsi, lorsque vous souhaitez réaliser au sein d’une association, une modification du bureau, il faudra modifier vos statuts seulement si le nom des membres du bureau est mentionné dans les statuts.  

Rédaction d’un procès-verbal modificatif 

À l’issue de cette AGE, il est nécessaire de rédiger un procès-verbal (PV) modificatif. L’objectif de ce PV est de retranscrire les débats. Il permet également de constater que les modalités de vote ont été respectées. 

• la date et le lieu de l’AGE ; 
• le résumé des débats ; 
• les résolutions adoptées ; 
• le quorum ; 
• le résultat du scrutin. 

La rédaction de ce procès-verbal modificatif est indispensable si vous devez réaliser une AGE pour modifier une association. Son contenu doit être personnalisé en fonction de l'objet de la modification de l'association. Par exemple, il faut rédiger un PV de changement de bureau d'association, le cas échéant.

Pour vous aider dans cette tâche, vous pouvez utiliser un modèle de modification de statuts d'association. Dans ce cas, veillez à bien adapter le contenu à la situation de votre association.

Déclaration de la modification 

Chaque association effectuant des modifications de ses statuts doit nécessairement réaliser une déclaration de modification d'association auprès de la préfecture afin d’officialiser ces changements. Cette démarche s’effectue auprès de la préfecture du siège de votre association. 

La déclaration de modification d’association doit être déposée au greffe de la préfecture dans les trois mois suivant l’adoption des statuts. 

• par une déclaration de modification d'association en ligne ; 
• par une déclaration par courrier ; 
• par une déclaration sur place. 

L’enregistrement en préfecture de cette modification s’effectue dans un délai moyen de 15 jours ouvrés. 

L’enregistrement en préfecture de cette modification s’effectue dans un délai moyen de 15 jours ouvrés. 

Ainsi pour toute autre modification que celles mentionnées ci-dessus, il n’est pas nécessaire de réaliser une déclaration en préfecture. 

Publication au Journal Officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE)

La publication des modifications des statuts de l’association n’est obligatoire que pour les modifications concernant le nom, l’objet et l’adresse de votre association. En effet, ces informations constituent l’identité de l’association, et doivent impérativement être portées à la connaissance des tiers. 

La demande de publication au JOAFE se fait directement au moment de remplir le cerfa papier ou le formulaire en ligne de modification d'association.

Comment procéder à une modification d’association en Alsace-Moselle ? 

Concernant les associations implantées en Alsace-Moselle, la procédure de modification d’association est différente. La prise de décision de modification présente des spécificités et la déclaration se fait auprès du tribunal judiciaire. 

Prise de décision de modification

Si les statuts prévoient une procédure de modification des statuts, il suffit de s’y référer. A contrario, si les statuts ne prévoient pas de procédure de modification, alors  la modification doit être adoptée à la majorité des ¾ des membres présents. 

Déclaration au tribunal 

La déclaration de modification des statuts se fait devant le tribunal judiciaire du ressort de votre siège social. Cette déclaration doit être signée par tous les signataires des statuts. Il faut y indiquer le nom, l’objet social et l’adresse du siège de l’association.

• l’original et une copie du procès-verbal de l’Assemblée générale ayant adopté la modification ; 
• l’original et une copie des statuts modifiés.

Comment effectuer une modification d’une association en ligne ? 

• l’association doit être inscrite au répertoire national des associations (RNA) ; 
• l’association ne doit pas être localisée en Alsace-Moselle. 

Si vous remplissez ces conditions, il vous suffit de compléter le formulaire en ligne E-modification disponible sur le site internet du service public.

Quelles sont les sanctions en cas de manquement aux obligations liées à la modification d’association ? 

Lorsque votre déclaration de modification d'association est incomplète, irrégulière ou en cas d’oubli, vous vous exposez à différentes sanctions. 

• Sanction civile : le défaut de déclaration rend ces modifications inopposables aux tiers. Autrement dit, ce changement sera sans effet pour les personnes extérieures à l’association. 
• Sanction administrative : l’oublie de déclaration de modification peut entrainer la suppression ou le non-renouvellement des subventions versées par les collectivités publiques. 
• Sanction pénale : vous vous exposez à une amende de 1.500€ pouvant aller jusqu’à 3.000€ en cas de récidive. 

FAQ

Modification d'association : quel Cerfa ?

Si la modification concerne le changement de statuts de votre association, il faudra utiliser le formulaire Cerfa n°13972*02. Par contre, si la modification concerne le changement du bureau de l’association, il faudra utiliser le formulaire Cerfa n°13971*03

Quel est le coût d’une modification d’association ? 

Depuis le 1er janvier 2020, la publication des modifications de votre association au JOAFE est gratuite. Ainsi, si vous souhaitez rédiger vos nouveaux statuts seuls, la procédure est complétement gratuite. 

Comment déclarer une modification du bureau d'association ?

Si les membres du bureau sont mentionnés dans les statuts, il faut procéder à une modification des statuts en cas de modification du bureau. Cette modification doit être déclarée à la préfecture du siège social de l’association, dans un délai de 3 mois à compter de la prise de décision. La déclaration de modification du bureau d’association en ligne est possible. 

Comment faire pour modifier une association ?

Pour modifier une association, vous devez : 

• convoquer une Assemblée générale extraordinaire (AGE) ; 
• modifier vos statuts ; 
• rédiger un procès-verbal modificatif ; 
• déclarer de la modification ; 
• publier la modification d'association au JOEF dans certains cas.

Quand renouveler le bureau d'une association ?

En principe, le renouvellement du bureau d'une association a lieu tous les 2 à 4 ans. Toutefois, il faut se référer aux statuts de l'association pour connaître les règles qui lui sont applicables. Il faut également prévoir le renouvellement du bureau en cas de démission ou de décès d'un des membres.

Principales sources législatives et réglementaires : 

• Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
• Décret du 16 août 1901 relatif au contrat d'association
• Articles 21 à 79-IV - Code civil local d'Alsace-Moselle