Comment procéder à la dissolution d’une association ?

Pourquoi procéder à la dissolution d’une association ?

La dissolution d’une association peut être motivée par la volonté des membres de tout simplement arrêter l’activité de l’association. De nombreuses raisons peuvent être à l'origine de ce choix comme un manque de motivation des bénévoles, un nombre d’adhérents insuffisant, le souhait de créer une autre structure, une mésentente, etc.

D’autre part, la dissolution d’une association loi 1901 peut être imposée à ses membres. Ce sera notamment le cas si : 

• l’association se voit retirer son agrément, comme pour les associations de chasseurs ; 
• s’il s’agit d’une association pour le financement d’élections, la dissolution est automatique 6 mois après le dépôt du compte de campagne du candidat ;
• scission ou de fusion de l’association ; 
• condamnation par la justice ;
• etc.

Quels sont les différents types de dissolution d’une association ?

La dissolution volontaire d’une association n’est pas le seul type de dissolution d’une association. En réalité, on compte, 4 types de dissolution pour clôturer une association. En fonction du type de dissolution, la décision de clôture relève de la compétence de différentes personnes : 

Quand peut-on procéder à la dissolution d’une association ?

La dissolution d’une association par ses membres peut intervenir à tout moment, dans les conditions prévues dans les statuts de l’association. En effet, les membres de l’association, notamment le président de l’association, le secrétaire ou encore le trésorier peuvent initier la procédure de dissolution.

D’autre part, la dissolution d’une association peut intervenir à un moment spécifique en fonction de ce qui est prévu par les statuts de l’association. Ainsi, la dissolution peut intervenir quand l’objet de l’association est réalisé ou quand l’association atteint le terme de la durée fixée dans les statuts.  

Qui peut engager la procédure de dissolution d’une association ? 

La dissolution d’une association loi 1901, par exemple, peut être engagée par l’un des fondateurs de l’association ou par un membre du bureau, à savoir : le président, le secrétaire ou le trésorier. 

Pour ce qui est de la dissolution judiciaire de l’association, elle peut être demandée par toute personne y ayant un intérêt direct et personnel. Il peut donc s’agir d’un membre de l’association, mais aussi un créancier de l’association ou encore un tiers.

Quelles sont les démarches de dissolution d’une association ?

La législation ne prévoit pas de règles relatives à la fermeture d’une association. Dans le cadre d’une dissolution volontaire, vous devez donc consulter les statuts de la structure, afin de connaître la marche à suivre pour fermer l’association. 

Toutefois, de manière générale, la dissolution d’une association suit 4 grandes étapes : 

1. la convocation de l’assemblée générale extraordinaire de dissolution ;
2. la rédaction du procès-verbal de dissolution de l'association ; 
3. la déclaration de dissolution de l’association ; 
4. la liquidation des actifs de l’association.

Convocation de l’Assemblée générale extraordinaire de dissolution d’association 

La décision de dissoudre volontairement l’association relève d’une décision collective des adhérents. Ainsi, il est nécessaire d’organiser une assemblée générale d’association. Pour cela, le président, le secrétaire ou l’ensemble du bureau association doit envoyer une convocation à l’assemblée générale extraordinaire de l’association. 

En principe, l’ensemble des adhérents doit être convoqué. Cependant, les statuts peuvent prévoir un nombre limité de personnes pouvant voter en assemblée générale.

La lettre de convocation doit préciser le jour, l’heure et le lieu de l’AGE, ainsi que le motif de la convocation.

Lors de l’assemblée générale, les adhérents votent pour ou contre la dissolution. 

Rédaction du procès-verbal de dissolution d’association

À l’issue de l’AGE, un PV de dissolution d’association doit être rédigé, daté et signé. Ce document résume le contenu des échanges et le résultat du vote. De plus, dans le procès-verbal de dissolution de l’association, il est nécessaire de désigner le liquidateur. Il peut s’agir d’un dirigeant de l’association ou d’un tiers.

Le liquidateur a pour mission de récupérer les sommes dues à l’association, de régler ses créanciers, mais aussi de résilier les contrats et de licencier les salariés, le cas échéant.

Déclaration de la dissolution d’association 

Afin de fermer une association, vous devez déposer un dossier de déclaration de dissolution de l’association dans la préfecture du siège de votre structure associative. Ce dossier doit contenir :

• Le formulaire Cerfa 13972*03 : vous avez la possibilité de fermer une association en ligne en téléchargeant ce document sur le site du Service Public.

• Une copie du procès-verbal de l’Assemblée générale ayant décidé de fermer l’association.

Notez que grâce au cerfa de dissolution d’association, vous pouvez demander gratuitement une publication de la dissolution de l’association au JOAFE (Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise). Bien que cette démarche ne soit pas obligatoire, elle reste recommandée afin d’informer les tiers que vous fermez votre association.

Il est possible de procéder à la déclaration de dissolution d’association en ligne, via le site internet e-dissolution. Vous pouvez également transmettre le dossier au greffe des associations par courrier. 

Liquidation des actifs de l’association

En cas de dissolution de l’association, que devient le matériel ? Que faire de l’argent lors de la dissolution d’une association ? Ce sont des questions courantes au moment de la fermeture de l’association. 

C’est pourquoi, l’ultime étape permettant de fermer une association est la liquidation des biens. D’après la loi, les conditions de liquidation d’une association sont librement déterminées par les dispositions statutaires. Si les statuts ne prévoient rien, c’est à l’Assemblée générale extraordinaire de l’association de prendre une décision.

Si une fois l’ensemble des créances de l’association réglées, des biens ou une somme d’argent subsiste, il y a un boni de liquidation. Ce patrimoine restant ne peut pas être distribué aux membres de l’association. 

Seule la restitution des apports est possible. Les apports sont à bien distinguer des dons puisqu’il s’agit de biens mis à la disposition de l'association de façon permanente pour une durée indéterminée.

De plus, les adhérents ne peuvent pas demander le remboursement de leurs cotisations. 

Pour ce qui est des biens restants, en fonction des dispositions statutaires, ils peuvent être transmis à :

• une autre association ;
• un groupement d’intérêt économique ;
• une fondation ;
• un fonds de dotation ;
• une collectivité territoriale ;
• un établissement public ;
• un syndicat.

Si les statuts de l’association ne prévoient rien à ce sujet, les adhérents peuvent prévoir lors de l’AGE que le boni de liquidation soit transmis à une fondation ou un établissement public. Si aucun bénéficiaire n’est désigné par les membres de l’association, le patrimoine de celle-ci est attribué à l’État.

FAQ 

Comment décider de la dissolution d’une association ? 

Si un membre de l’association souhaite procéder à sa dissolution, il doit réunir les membres en assemblée générale extraordinaire, afin de voter cette décision. 

Comment liquider les biens d'une association suite à sa dissolution ?

Suite à une dissolution d’association, les biens de l’association peuvent être vendus pour régler ses dettes si besoin. Les statuts peuvent prévoir que les membres qui ont réalisé des apports récupèrent leurs biens. Les biens restants, ainsi que les éventuelles sommes d’argent, forment le boni de liquidation. Celui-ci peut uniquement être transmis à une autre personne morale, c’est-à-dire à : une société, une fondation, une autre association, une collectivité territoriale, etc.

Qu’est-ce qu’une dissolution d’association administrative ? 

La dissolution d’association administrative correspond à une fermeture de l’association décidée par décret pris en Conseil des ministres. Cette décision peut être prise dans les cas suivants : 

• provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encouragent cette discrimination, cette haine ou cette violence ;

• agissements, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger ;

• provocation à des manifestations armées dans la rue ;

• association présentant, par leur forme et leur organisation militaires, le caractère de groupes de combat ou de milices privées ;

• association ayant pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou d'attenter par la force à la forme républicaine du gouvernement.

De même, une association de supporters peut être dissoute administrativement si ses membres commettent des dégradations de biens, des violences sur des personnes ou des actes d’incitation à la haine, lors d’une manifestation sportive.

Principales sources législatives et réglementaires :

• Article L212-1 - Code de la sécurité intérieure
• Articles 431-13 à 431-21 - Code pénal
• Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association