Dissolution d'association : mode d'emploi

En France, le tissu associatif est très dense et de nombreux français sont bénévoles dans une association loi 1901. Mais s’occuper d’une association demande du temps et sans investissement personnel important, le projet associatif peut tomber à l’eau. Dans ce cas de figure, les dirigeants peuvent dissoudre l’association c'est-à-dire « arrêter l’association » dans un langage moins formel. La dissolution peut également être volontaire (dans le but de la fusionner avec une autre association par exemple) ou encore statutaire (si l'association a été créée pour une durée déterminée).

Mode d’emploi de la procédure de dissolution d’une association.

Faire la différence entre les différents types de dissolution d'association 

Avant de parler en détail de la dissolution volontaire, c'est-à-dire la dissolution "classique", penchons nous sur les différents types de dissolution qui entraînent la disparition d'une association loi 1901.

• La dissolution administrative : elle intervient dans des cas prévus par la loi et sur décision du Président de la République pour dissoudre une association troublant l’ordre public comme par exemple une association incitant à la haine, comme une organisation terroriste ou une association de supporters dont les membres ont été violents ou ont dégradé des biens.
  
  
• La dissolution judiciaire : elle est prononcée par le Tribunal de grande instance et met fin à toute association ayant des activités illicites, commettant des infractions ou encore lorsque des dérives sectaires sont caractérisées au sein de l'association. En cas de maintien ou de reconstitution de l'association, les gérants s'exposent à 3 ans d'emprisonnement et 45.000€ d'amende.
  
  
• La dissolution statutaire : elle est conditionnée par les statuts. Si l'association a une durée déterminée, elle sera automatiquement dissoute à la fin de la période indiquée dans les statuts. Egalement, si l'objet est atteint, la dissolution est automatique. Par exemple, une association humanitaire dont le seul but est de construire une école est dissoute automatiquement dès l’achèvement du projet.
  
  
• La dissolution volontaire : c'est la forme la plus fréquente. Ce type de dissolution peut avoir pour but de mettre fin à une association qui n'a plus aucune activité, de fusionner celle-ci avec une autre association ou encore de la scinder en 2 associations distinctes.

D'autres cas de dissolution existent pour certaines conditions particulières d'existence : par exemple dans le cas où une association se voit retirer son agrément alors que celui-ci est obligatoire à son existence (c'est le cas d'une association de chasse).

Décider une dissolution volontaire d'association 

Il existe différentes raisons conduisant à la dissolution volontaire d’une association. Par exemple :

• Les dirigeants ne sont plus assez motivés ou nombreux pour poursuivre l’association ;
• Le manque de soutiens financiers ne vous permet plus de faire fonctionner l’association (fin d'une subvention publique ou diminution des dons à l'association) ;
• Vous souhaitez intégrer votre association dissoute dans une autre association (opération de fusion), ou au contraire la diviser en petites entités (scission) ;
• Vous transformez votre association en société afin d'en tirer des revenus.

Pour décider de la dissolution volontaire de l'association, quelle que soit la raison, il faut envoyer une convocation d'assemblée générale extraordinaire d'association doit être réunie et son vote obtenu. Une telle décision nécessite une large approbation des adhérents ! Le vote devra généralement être obtenu à la majorité qualifiée, selon ce qui est prévu dans les statuts de l'association.

La tenue de cette assemblée permet d’aboutir à la rédaction du procès-verbal de dissolution d’association, dont les résolutions mentionnent les modalités de la dissolution et notamment la dévolution des biens de l'association (la liquidation). Dans le cas d'une fusion ou d'une scission la dissolution ne sera pas accompagnée de liquidation puisque tous les biens de l'association dissoutes iront aux nouvelles associations bénéficiaires.

En savoir plus sur l'Assemblée générale de dissolution d'association.

Effectuer la formalité de dissolution

Déclaration à la préfecture

La loi n'impose pas aux association d'effectuer des démarches de déclaration auprès du greffe des associations ou auprès du Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE), cependant c'est fortement recommandé !

La formalité de dissolution s'effectuera auprès de la préfecture compétente dans la ville du siège social de l'association. La procédure pour fermer une association peut être effectuée :

• En ligne, sur le site service-public.fr ;
• Sur place ;
• En envoyant le formulaire Cerfa de dissolution d’association.

Bon à savoir : le cerfa 13972, servant à dissoudre et à modifier une association, peut être librement téléchargé sur le site du Service Public.

Si vous envoyez un courrier, vous devrez joindre à votre lettre de dissolution d’une association loi 1901, une copie du procès-verbal de l'assemblée générale qui a décidé de la dissolution associative.

Lors de cette démarche auprès de la préfecture, vous pouvez demander que la dissolution fasse l'objet d’une publication dans le Journal Officiel des associations, qui est gratuite et facultative (sauf en Alsace-Moselle).

Déclaration à l’Insee

Si votre association dispose d'un numéro Siret d'association, n’oubliez pas d’informer la direction régionale de l'Insee compétente !

• Pour les associations bénéficiant de subventions de l'Etat ou des collectivités territoriales, la déclaration de dissolution se fait auprès de l'Insee de Metz.
• Pour les associations employant du personnel, la déclaration de dissolution se fait auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) des Urssaf.
• Pour les associations payant la TVA ou l'impôt sur les sociétés, la déclaration de dissolution se fait auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce.

La phase de liquidation de l'association

La nomination du liquidateur

Comme lors de la dissolution d'une société, une fois l'association dissoute, une phase de liquidation s'ouvre. Elle permet de rembourser des dettes, de liquider le patrimoine.

Pour cela, il faut tout d'abord nommer un liquidateur, qui aura pour mandat de liquider le patrimoine de l'association. S’il peut provenir de l’extérieur, le liquidateur choisi est généralement un dirigeant de l'association (le Président ou le Trésorier par exemple, qui connait bien le patrimoine de la structure).

La nomination du liquidateur se fait généralement au cours de l'assemblée générale extraordinaire qui décide de la dissolution de l'association.

Clôturer et solder les comptes

Le liquidateur nommé se charge de solder les comptes et de dresser la situation financière de l’association. Son rôle :

• Il vend tous les actifs de l'association
• Il s’assure que l’association ait bien remboursé toutes ses dettes envers ses créanciers.
• Attention : s'il s'avère que des dettes ne peuvent pas être remboursées, le liquidateur doit alors saisir le Tribunal afin d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire d’association.
• Il s'assure que les biens apportés par chaque adhérent soient restitués (reprise des apports)

Dévolution du patrimoine

Une fois que les comptes sont soldés, le patrimoine restant constitue le « boni de liquidation ».

La loi de 1901 prohibe que ce boni soit redistribué entre les membres, car une association est nécessairement à but non lucratif et elle ne peut donc pas partager des bénéfices. Ce processus de transfert des biens restants s’apparente à une dévolution successorale, où le boni est réaffecté à un objectif d’intérêt général. En effet, les biens et actifs peuvent être confiés à des associations d’utilité publique, à des collectivités locales, ou à des groupements d’intérêt public.

Il est courant de réaffecter le boni à un objectif d’intérêt général : vous pouvez ainsi confier vos biens et actifs à des associations d’utilité publique, à des collectivités locales, ou encore à des groupements d’intérêt public.

Pour certaines associations, les règles de redistribution sont plus strictes : par exemple, une association de chasse devra reverser son boni de liquidation à  la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, à une autre association communale de chasse agréée ou à une association intercommunale de chasse agréée issue d'une fusion.

Il est courant d'indiquer dans les statuts que le boni de liquidation doit être reversé à une association dont le but est similaire.

Pour savoir quoi faire de l'argent restant en cas de dissolution d'association, pensez à consulter notre fiche sur le sujet.     

Il est important de bien prendre en compte tous les enjeux de l'éventuelle dissolution d'une association. Si vous souhaitez mettre en pause votre structure, sachez que la mise en sommeil de votre association est plus adaptée que fermer l'association définitivement.