Comment effectuer le dépôt des comptes annuels pour une association ?

Pour certaines catégories d’associations, la tenue d’une comptabilité est une obligation à ne pas négliger. Toutefois, les obligations diffèrent selon la nature de vos activités ou de vos financements. Par exemple, certaines associations doivent, à la fin de chaque exercice comptable, procéder à l’approbation et au dépôt des comptes de l’association.

Vous souhaitez savoir quelles associations doivent déposer leurs comptes annuels ? Comment procéder à ce dépôt des comptes annuels pour une association ? On vous explique tout ce que vous devez savoir.

Qu’est-ce que les comptes annuels d’une association ?

Les comptes annuels d’une association sont un ensemble de documents financiers qui permettent de présenter sa situation économique à la fin d’un exercice comptable.

Ils se composent de 3 éléments :

• Le bilan, qui fait état du patrimoine de l’association en distinguant l’actif (ce qu’elle possède) et le passif (ce qu’elle doit).
• Le compte de résultat, qui retrace l’ensemble des produits (revenus) et des charges (dépenses) de l’association pour déterminer si elle réalise un bénéfice ou une perte.
• L’annexe comptable, facultative, qui complète et explique les informations contenues dans le bilan et le compte de résultat.

Les comptes annuels permettent ainsi d’assurer la transparence sur les comptes. Ils sont également souvent requis pour obtenir des subventions.

Quelles sont les associations concernées par le dépôt des comptes annuels ?

Certaines associations sont tenues de tenir une comptabilité et un bilan comptable. Mais, toutes les associations qui doivent répondre à ces obligations ne sont pas tenues de déposer leurs comptes annuels.

En effet, le dépôt des comptes pour une association est une obligation pour :

• Les associations qui reçoivent des aides publiques dont le montant est supérieur à 153.000 € au cours de l’exercice comptable.
• Les associations qui reçoivent des dons (ouvrant droit à un avantage fiscal) dont le montant est supérieur à 153.000 € au cours de l’exercice comptable.

Ainsi, certaines associations et fondations qui sont dans l’obligation de tenir une comptabilité, comme les associations ayant reçu un titre spécifique, ne sont néanmoins pas tenues de déposer leurs comptes annuels, à moins qu’elles reçoivent des aides publiques ou des dons supérieurs à 153.000 €.

N’hésitez pas à vous renseigner sur le bilan comptable d’association et le dépôt des comptes associatifs avant d’effectuer vos démarches.

Quelles sont les étapes préalables au dépôt annuel des comptes d’une association ?

La préparation au dépôt des comptes annuels d’une association nécessite une organisation préalable. Elle se déroule en 3 étapes :

• la clôture des comptes ;
• la certification des comptes ;
• l’approbation des comptes.

La clôture des comptes de l’association

Dans un premier temps, il est nécessaire de procéder à la clôture des comptes de l’association à une date généralement prévue par les statuts. Cette clôture permet de figer les comptes en mettant un terme à l’exercice comptable.

La certification par le commissaire aux comptes

Les comptes de l’association doivent faire l’objet d’une certification par le commissaire aux comptes de l’association, chargé de procéder au contrôle des comptes. Cela signifie qu’il s’assure que l’expert-comptable, ou toute autre personne chargée de préparer les comptes annuels, respecte les règles de fonctionnement des textes en vigueur.

Au terme de sa mission de certification, le commissaire aux comptes transmet son rapport aux responsables de l’association. Ce dernier comprend son avis sur les comptes annuels ainsi qu’un exemplaire de ceux-ci.

La présentation des comptes annuels en AG pour approbation

Enfin, l’association doit présenter les comptes à ses adhérents à l’occasion d’une Assemblée générale annuelle. La date de cette AG ainsi que les règles de convocation et de majorité sont normalement prévues par les statuts de l’association.

Les comptes des associations doivent être approuvés tous les ans, au plus tard 6 mois après leur clôture. Ce n’est qu’après la validation des comptes par ses membres que l’association peut procéder au dépôt des comptes annuels de l’association.

Quelle est la procédure pour le dépôt annuel des comptes d’une association ?

Une fois les comptes approuvés, l’association doit effectuer le dépôt des comptes annuels et leur publication. Le dépôt et la publication se font intégralement en ligne. Ainsi, le dirigeant de l’association n’a pas à réaliser le dépôt des comptes annuels en préfecture.

Pour déposer les comptes, le dirigeant doit se rendre sur le site internet du journal officiel. L’association dépose ses comptes directement dans son espace personnel. Pour y accéder, il faut se connecter ou s’inscrire à l’aide du numéro SIREN de l’association. Depuis le 1er janvier 2020, la procédure de dépôt est entièrement gratuite.

Le délai de dépôt des comptes de l’association, c’est-à-dire, la publication des comptes annuels de l’association au JO doit intervenir au plus tard 3 mois après l’approbation des comptes par l’assemblée générale, et donc dans un délai maximum de 9 mois après la première étape de clôture des comptes annuels.

Quelle sanction en cas de non-dépôt des comptes annuels d’une association ?

Il est important de procéder au dépôt et à la publication des comptes d’une association puisqu’à défaut, l’association risque de perdre le bénéfice des subventions, car dans l’impossibilité de fournir les pièces justificatives demandées.

Le Code du commerce prévoit également qu’en l’absence de dépôt des comptes annuels par une association, les dirigeants s’exposent à une amende de 9.000 €. Cette sanction s’applique à chaque exercice pour lequel l’obligation de publication des comptes n’a pas été respectée.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à télécharger notre guide de l’association.

FAQ

Est-ce qu’une association doit déposer ses comptes ?

Les associations et les fondations sont tenues de publier leurs comptes annuels ainsi que le rapport du commissaire aux comptes lorsque le total des dons ou subventions perçus au cours de l’exercice comptable atteint 153.000 €.

Qui surveille les comptes des associations ?

Les associations habilitées à recevoir des dons du public sont soumises au contrôle de la Cour des comptes. Celles qui perçoivent plus de 153.000 € de dons et subventions donnant droit à une réduction d’impôt doivent chaque année faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes.

Quelles sont les obligations comptables de l’association ?

Les associations, bien qu’elles ne soient pas obligées par la loi du 1er juillet 1901 de tenir une comptabilité, doivent le faire par souci de transparence et de bonne gestion. Cela permet de présenter des comptes clairs et vérifiables. Les associations qui perçoivent plus de 153.000 € de dons et subventions doivent produire un bilan et un compte de résultat (l’annexe comptable est facultative). 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Article L612-4 - Code de commerce
• Article L242-8 - Code de commerce