Demande de subvention d'association : comment procéder ?

La création d’une association implique de trouver des financements. Il existe diverses méthodes pour cela comme les cotisations, les dons ou encore les adhésions. Mais vous avez également la possibilité de faire une demande de subvention d’association loi 1901.

Si vous ignorez quelle est la marche à suivre pour obtenir un financement public, on vous explique tout ce qu’il faut savoir pour compléter le dossier de demande de subvention pour une association. Sous quelles conditions une association peut-elle demander une subvention ? Comment faire cette demande et auprès de qui ? Legalstart fait le point pour vous.

Une association peut-elle percevoir des subventions ?

Une association peut obtenir des subventions, en numéraire ou en nature, si elle est déclarée et immatriculée au répertoire Sirene. Elle doit pour cela en faire la demande.

Ces subventions sont généralement octroyées dans un but d’intérêt général. Une association peut également percevoir des subventions pour :

• contribuer au financement de son activité ;
• réaliser une action précise ou un projet d’investissement ;
• contribuer au développement d’activités.

Sous quelles conditions peut-on faire une demande de subvention pour une association ?

Avant de remplir le Cerfa de demande de subvention d’association (Cerfa n° 12156*05), vous devez vous assurer que toutes les conditions sont réunies pour obtenir ce financement. En effet, toutes les structures associatives ne peuvent pas soumettre une demande de subvention d’association pour 2024.

Dans un premier temps, il faut que l’association soit déclarée, afin de posséder une personnalité morale et une capacité juridique. Vous ne pouvez donc pas faire de demande de subvention publique sans votre numéro RNA (Répertoire National des Associations).

Par la suite, il est obligatoire que votre structure soit immatriculée au répertoire Sirene. Sans un numéro SIRET ou Sirene d’association, vous ne pouvez demander aucune subvention.

En plus de ces prérequis, les conditions pour une demande de subvention d’association sont les suivantes :

• la subvention doit financer un projet d’intérêt général (ou la formation des bénévoles) ;
• la subvention est en lien avec les compétences de l’autorité publique sollicitée ;
• l’association n’est pas financée uniquement par des subventions publiques.

Sous quelles formes une association peut-elle bénéficier de subventions ?

Le financement d’association par un organisme public peut prendre différentes formes. Si votre association fait une demande de subvention, elle peut recevoir deux aides distinctes :

• une aide financière, c’est-à-dire une subvention directe versée à l’association ;
• une aide en nature, à savoir la mise à disposition d’équipements ou de personnel.

Ces deux formes d’aides peuvent se cumuler en fonction de vos besoins et des capacités de l’autorité publique que vous sollicitez.

Outre les différentes aides disponibles, on distingue deux types de subventions aux associations.

Ainsi, si vous devez faire une demande de subvention d’association, par exemple, pour financer le ravalement de la façade de votre local, il s’agit d’une demande de subvention d’investissement en numéraire. Ce sera également le cas si une association familiale demande un financement pour ouvrir une halte-garderie.

À l’inverse, si vous avez besoin que la mairie mette à disposition un camion pour vos déplacements, c’est une demande de subvention de fonctionnement en nature. Autre exemple, une association de parents d'élèves peut demander au maire qu'il mette une salle de réunion à sa disposition, ou prête du matériel pour organiser la kermesse de l’école.

Comment faire une demande de subvention pour une association ?

Vous souhaitez savoir comment faire une demande de subvention d’association ? Si vous cherchez un modèle de demande de subvention d’association, vous pouvez télécharger le Cerfa n° 12156 directement sur le site du Service Public. Remplir ce document se fait en deux temps.

Vous devez d’abord compléter un tableau permettant de préciser votre demande. Il s’agit d’indiquer :

• la forme de la subvention (numéraire et/ou en nature) ;
• la fréquence (renouvellement ou non) ;
• l’objectif (ce à quoi va servir la subvention) ;
• la période (ponctuelle, annuelle ou pluriannuelle).

Une fois ce tableau complété, il ne vous reste qu’à remplir le reste de la demande de subvention d’association. Pour cela, vous devez transmettre les informations suivantes :

• le contact des ou de l’autorité administrative sollicitée ;
• les informations relatives à l’association (nom, adresse, représentant légal, etc.) ;
• les effectifs (salariés, bénévoles, volontaires, etc.) ;
• le tableau du budget prévisionnel de l’association ;
• le tableau du budget du projet ;
• la liste des relations associatives (si vous appartenez à une fédération notamment) ;
• le but de la demande ;
• l’attestation sur l’honneur affirmant que la subvention sera utilisée pour ce pour quoi elle est octroyée ;
• Le ou les agréments administratifs, s’il y a lieu.

À qui adresser une demande de subvention pour une association ?

Vous vous demandez si vous devez adresser votre demande de subvention pour association au conseil départemental, au conseil régional ou à un autre établissement public? En effet, afin de trouver un financement pour votre association, vous devez vous adresser à la bonne institution.

Dans la majorité des cas, vous pouvez directement remplir le Cerfa 12156*05 et l’adresser à l’une de ces institutions, en respectant le calendrier de dépôt :

• collectivités territoriales (commune, département, région) ;
• État (via un Ministère notamment) ;
• établissements publics administratifs ;
• organismes de sécurité sociale ;
• établissements publics à caractère industriel et commercial ;
• tout organisme chargé de la gestion d'un service public administratif.

Pour certaines structures associatives, la demande de subvention d’association doit être adressée à un organisme particulier.

Demande de subvention d’association : la rédaction d’une convention est-elle obligatoire ?

La rédaction d’une convention est obligatoire si la subvention dépasse 23.000 euros. Cette convention est signée entre l'association bénéficiaire et l'organisme qui la subventionne. Elle doit définir l’objet, le montant, ainsi que les conditions de versement et d'utilisation de la subvention.

Demande de subvention d’association : faut-il justifier de l’emploi des fonds ?

Si la subvention que vous demandez est prévue pour action précise, vous devrez fournir un compte rendu financier à l’organisme qui vous subventionne. Ce document est nécessaire pour prouver que les dépenses que vous avez effectuées sont conformes à l’objet de la subvention.

Le document à compléter de compte-rendu financier de subvention est le formulaire Cerfa n° 15059*02. Vous devez le transmettre dans un délai de 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée. Vous devez également communiquer à toute personne qui le demande :

• le budget ;
• les comptes de l’association ;
• la demande de subvention ;
• la convention ;
• le compte rendu financier.

En résumé, effectuer une demande de subvention d’une association est facile d’accès dès lors que vous connaissez les démarches à effectuer. Si vous avez une question spécifique, n’hésitez pas à contacter l’autorité publique dont vous avez besoin avant de lui soumettre une demande.

FAQ

Quel Cerfa pour une demande de subvention d’association ?

Le formulaire à remplir pour une demande de subvention pour une association est le Cerfa 12156*05.

Une association a-t-elle l'obligation d'établir des comptes annuels lorsqu'elle a reçu une subvention ?

Une association a l’obligation d’établir des comptes annuels si le montant total des subventions perçues dépasse 153.000 euros.

Quelles subventions peut demander une association ?

Une association peut demander des subventions en numéraire ou en nature pour contribuer au financement de son activité ou au développement d’activités, ou réaliser une action précise. On distingue deux types de subventions : la subvention de fonctionnement et d’investissement. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Article 6 - Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
• Article 31 - Ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier.
• Article L612-4 - Code de commerce
• Article D612-5 - Code de commerce